les fichiers sont de plus en plus interconnectés…
LES FICHIERS suisses partent aussi à l’étranger…
affaires des fiches en 1989, plus de 700’000 suisses fichés…
LETTRES TYPES : DROIT D’ACCÈS AUX DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’enquête sur le droit d’accès lancée en collaboration avec la RTS, j’ai envoyé un certain nombre de lettres aux sociétés et autorités qui détiennent ou peuvent détenir des données à mon sujet. Pour ce faire, j’ai adapté et complété les lettres types du Préposé fédéral à la protection des données.
Pour chaque société ou autorité à laquelle j’ai écrit, vous trouverez la lettre en deux formats (Word et LibreOffice) avec l’adresse du destinataire. Il ne vous reste plus qu’à
- y insérer vos propres coordonnées,
- dater puis imprimer et signer la lettre,
- y joindre une copie d’un document d’identité,
- et poster le tout par courrier recommandé (ce n’est pas obligatoire, mais c’est plus sûr).
Lettres types
Exemple:
Prénom Nom Ville,
le 27 septembre 2016
le 27 septembre 2016
Adresse
Code
postal – Ville
postal – Ville
e-mail
téléphone
Recommandé
UNIL
– Unicentre
– Unicentre
Service
juridique
juridique
1015
Lausanne
Lausanne
Demande d’accès aux données personnelles (art. 25 et
suivants LPrD)
suivants LPrD)
Madame, Monsieur,
Par la présente, je souhaite exercer mon
droit d’accès aux données personnelles me concernant conformément aux articles 25
et suivants de la loi cantonale vaudoise sur la protection des données (LPrD).
droit d’accès aux données personnelles me concernant conformément aux articles 25
et suivants de la loi cantonale vaudoise sur la protection des données (LPrD).
Je vous prie de bien vouloir me communiquer
par écrit et/ou sous forme électronique, gratuitement (art. 26 al. 4 LPrD), des
renseignements relatifs aux données personnelles me concernant et qui sont
traitées, en particulier :
par écrit et/ou sous forme électronique, gratuitement (art. 26 al. 4 LPrD), des
renseignements relatifs aux données personnelles me concernant et qui sont
traitées, en particulier :
·
les données traitées sur la base
de la loi sur l’université (LUL) ;
les données traitées sur la base
de la loi sur l’université (LUL) ;
·
les données relatives à la Campus
Card ;
les données relatives à la Campus
Card ;
·
les données traitées sur la base
de la loi sur le personnel (LPers-VD) ;
les données traitées sur la base
de la loi sur le personnel (LPers-VD) ;
·
les données traitées par le
portail Alumnil ;
les données traitées par le
portail Alumnil ;
·
toutes les autres données personnelles
traitées sur la base d’autres lois et règlements ;
toutes les autres données personnelles
traitées sur la base d’autres lois et règlements ;
·
les motifs des traitements de
données précités ;
les motifs des traitements de
données précités ;
·
la durée de conservation des
données personnelles ;
la durée de conservation des
données personnelles ;
·
si ces données ont été traitées
et/ou communiquées à des tiers et sur quelle base ;
si ces données ont été traitées
et/ou communiquées à des tiers et sur quelle base ;
·
si ces données ont fait l’objet
d’une communication trans-frontière.
si ces données ont fait l’objet
d’une communication trans-frontière.
Je vous saurais également gré de me
confirmer expressément que les renseignements que vous me ferez parvenir sont
complets et corrects. Si vous ne pouvez pas me donner ces renseignements, ou
seulement de manière partielle, je vous prie, en vertu de l’art. 30 LPrD, de
bien vouloir motiver votre décision.
confirmer expressément que les renseignements que vous me ferez parvenir sont
complets et corrects. Si vous ne pouvez pas me donner ces renseignements, ou
seulement de manière partielle, je vous prie, en vertu de l’art. 30 LPrD, de
bien vouloir motiver votre décision.
Si vous envisagez de percevoir un
émolument pour accéder à ma demande, je vous remercie de me le faire savoir au
préalable (art. 26 al. 5 et 6 LPrD ; art. 11 al. 1 in fine R-LPrD).
émolument pour accéder à ma demande, je vous remercie de me le faire savoir au
préalable (art. 26 al. 5 et 6 LPrD ; art. 11 al. 1 in fine R-LPrD).
Afin de justifier de mon identité, je joins
à la présente une copie de pièce d’identité.
à la présente une copie de pièce d’identité.
En vous remerciant de votre diligence et
en vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d’agréer,
Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
en vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d’agréer,
Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Prénom
Nom + Signature
Nom + Signature
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