Texte reçu par un locataire à Vevey, sic…
Par voie édictale veut dire que la décision a été publiée dans la feuille des avis officiel alias FAO…, sans lettre personnelle…
Le locataire habite pour l’instant en Angleterre… sic… et ne peut pas lire la FAO, resic…
Il a toujours indiqué son adresse postale dans la procédure (voir ci-dessous…), la juge est donc de mauvaise foi… Il avait même donné son adresse e-mail…
Il a besoin d’un logement en Suisse au moins pour voir ses enfants… Il a toujours payé ses loyers…
Extrait de la Juge….
….
Je ne peux que vous répétez, comme je
vous l’ai déjà indiqué dans mes diverses correspondances, que la
décision que j’ai rendue est définitive et exécutoire, dès lors qu’elle
vous a valablement été notifiée par voie édictale.
…
Par ailleurs, comme je vous l’ai
indiqué dans le courrier que je vous ai adressé hier, je ne reviendrai
pas sur ma décision et ne répondrai donc plus à vos demandes en ce sens.
Si vous estimez qu’il y a eu un vice de procédure, il vous appartient
de saisir l’instance supérieure.
….
Explications:
REQUÊTE
-
Cette demande est envoyée par courrier recommandé (29.05.2013) dans le délai de 30 jours, suite à l’autorisation de procéder reçu le 30 Avril 2013 (PL 1).
-
Cette demande concerne le bail ci-joint (PL 2). L’appartement en question a été loué par M. Kotecha depuis Janvier 2002.
-
M. Kotecha est divorcé et vit au Royaume-Uni, mais loue l’appartement pour recevoir ses deux enfants tous les deux week-ends et la moitié des vacances scolaires. Sans l’appartement les enfants seraient privés de contacts réguliers avec leur père.
-
M. Kotecha a été un locataire irréprochable, mais les difficultés ont commencées quand une demande soudaine d’augmentation de loyer a été reçue en octobre 2010 (PL 3).
-
Fininvest SA et L’Arcade semblent liées, puisque M. Claude Chirichiello semble être l’administrateur des deux entités. Il semble Fininvest SA a été transférée ou vendue à L’Arcade en juillet 2010 (PL 4), avant la soudaine demande d’augmentation de loyer.
-
La demande d’augmentation de loyer a été contestée et déterminé, comme inadmissible par la Commission de conciliation (PL 5).
-
Le 8 décembre 2012 M. Kotecha a reçu un avis de résiliation du Bail. Apparemment, un avis similaire a été envoyé par courrier recommandé au Royaume-Uni, lorsque M. Kotecha était absent, car enseignant en Finlande. M. Kotecha a présenté une demande immédiate (PL 6) à la Commission de conciliation pour annuler la demande de Fininvest SA. En l’absence de réponse de la Commission de conciliation, M. Kotecha l’a notifié (par fax et courriel le 29 janvier 2013) à la Commission, en fournissant une preuve d’envoi avec la demande initiale (PL 6). Il semble que la demande a été perdue quelque part puisque la Commission a affirmé ne pas l’avoir reçu.
-
Avec l’aide de l’ASLOCA, le 20 mars 2013, la Commission de conciliation a déterminé que la demande de M. Kotecha n’était pas recevable (PL 7) et le 30 avril 2013, l’autorisation de procéder au Tribunal de Baux a été reçu (PL 1).
-
Il semble manifestement clair que les objectifs de Fininvest SA (en fait, L’Arcade) sont d’éjecter M. Kotecha, enfin que l’appartement puisse être loué pour un loyer beaucoup plus élevé. La raison fournie par Fininvest SA de résilier le bail semble être une stratégie classique et utilisée régulièrement par les propriétaires pour des gains purement financiers. Compte tenu de la baisse des taux d’intérêts bancaires, le loyer actuel devrait de fait être diminuée.
Commentaires récents