JUSTICE – L'audience se poursuit ce mardi devant le tribunal correction de Paris…

Les différents flux twitter relatifs à ClearStream Ferraye : @Obs_ClearStream : Compte du nouvel Obs dédiés au procès Les Tweets abordants Clearstream : Le flux des tweets incluant ce mot clé @AmauryGuilbert : Un journaliste de France 2 qui tweete sur le procès @Villepin: Le Compte Twitter de Dominique de Villepin

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  amaury_guibert: RVR: je n'ai pas fait le rapprochement tt de suite entre les comptes Nagy et Bocsa #Clearstream
  2 minutes ago from txt · Reply · View Tweet
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  amaury_guibert: RVR: il y a dans les listings que je reÇois une apparence troublante, il faut vérifier #Clearstream
  8 minutes ago from txt · Reply · View Tweet
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  obs_clearstream: RVR parle beaucoup avec les mains. Pour mieux convaincre. Efficace. #Clearstream
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  amaury_guibert: Mais, reconnait RVR, cela plaide aussi pour sa bonne foi #Clearstream
  15 minutes ago from txt · Reply · View Tweet
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  obs_clearstream: RVR: JLG m'est apparu de bonne foi. #Clearstream
  16 minutes ago from Twitterrific · Reply · View Tweet
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  obs_clearstream: RVR réfute avoir suggeré la techniques des lettres anonymes. #Clearstream
  17 minutes ago from Twitterrific · Reply · View Tweet
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  amaury_guibert: RVR dit n'avoir jamais demandé de lettres anonymes à Gergorin. "Faites ce que vous voulez" lui a t il dit #Clearstream
  18 minutes ago from txt · Reply · View Tweet
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  amaury_guibert: RVR (Van Ruymbeke) raconte sa 1ère rencontre avec Gergorin, un homme "convaincu et convaincant" #Clearstream
  22 minutes ago from txt · Reply · View Tweet
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  obs_clearstream: RVR ménage le suspens dans son récit très clair. #Clearstream
  24 minutes ago from Twitterrific · Reply · View Tweet
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  RT_moi_infos: RT: Clearstream: la huitième journée en live comme au tribunal: JUSTICE – L'audience se poursuit ce m.. http://bit.ly/JfgHv (expand) #infos
  30 minutes ago from twitterfeed · Reply · View Tweet
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  amaury_guibert: Il faudra attendre pour la confrontation DDV Rondot. C'est le juge Van Ruymbeke qui est appelé à la barre #Clearstream
  37 minutes ago from txt · Reply · View Tweet
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  20minutes: #Clearstream la 8ème journée, avec Renaud Van Ruymbeke, c'est par ici : http://tinyurl.com/yb6jho2 (expand)
  39 minutes ago from web · Reply · View Tweet
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  amaury_guibert: L'audience est reprise, veuillez vous assoir #Clearstream
  41 minutes ago from txt · Reply · View Tweet
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  amaury_guibert: Seul, au milieu de la cohue pré audience, Gergorin semble perdu #Clearstream
  43 minutes ago from txt · Reply · View Tweet
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  salam93N: @EdwyPlenel fâché contre Twitter: "C'est pas du journalisme" de résumer le procès Clearstream en 140 signes (Ed Spéciale/ Canal+)
  about 1 hour ago from web · Reply · View Tweet

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Dossier n° 11.5.2/13_2009
Pas d'embargo

Lausanne, le 1er octobre 2009
Communiqué aux médias du Tribunal fédéral
Arrêts du 1er octobre 2009 (1C_241/2009; 1C_253/2009; 1C_275/2009)
Recours contre la votation sur le passeport biométrique
Le 17 mai 2009, les citoyens suisses ont voté sur l'introduction du passeport incluant
des données personnelles enregistrées électroniquement. Le projet a été accepté à
une très courte majorité (« oui » à 50,14 % , « non » à 49,86 %). De nombreux électeurs
ont formé sans succès au niveau cantonal des recours ayant trait à cette
votation. Une partie d'entre eux a recouru par la suite auprès du Tribunal fédéral.
Celui-ci a décidé aujourd'hui que des erreurs de comptage présumées statistiquement
en cas de résultat très serré pouvaient rendre nécessaire un recomptage.
Cependant, en l'occurrence les demandes tendant au recomptage ont été rejetées,
dès lors que l'écart entre les votes favorables et défavorables n'était pas suffisamment
étroit.
Dans sa délibération publique du 1er octobre 2009, Le Tribunal fédéral s'est penché sur
trois recours touchant les votations, formés contre des décisions rendues par les gouvernements
cantonaux de Zurich, Zug et Bâle-Ville. Étaient contestés les trois résultats cantonaux
de la votation fédérale du 17 mai 2009. Dans chacune de ces causes, l'annulation du
résultat cantonal concerné était demandée. Dans le recours zurichois, on exigeait en outre
l'annulation des résultats de la votation dans toute la Suisse. Il était enfin demandé qu'un
recomptage soit ordonné.
La loi fédérale sur les droits politiques ne prévoit un recours en matière de droits politiques
que contre les résultats cantonaux d'une votation fédérale, pour des irrégularités. Elle ne
contient aucune disposition régissant la contestation du résultat sur l'ensemble de la
Suisse. Dans le cas zurichois, il s'est donc posé la question de savoir si l'on pouvait entrer
en matière sur le recours contestant le résultat de la votation au niveau national. Le Tribunal
fédéral a répondu par l'affirmative, en se fondant sur la garantie de l'accès au juge
ancrée dans la Constitution fédérale (art. 29a Cst.), en relation avec la garantie constitutionnelle
des droits politiques (art. 34 Cst.).
Sur le fond, le Tribunal fédéral n'a ordonné un recomptage ni pour les trois résultats cantonaux
ni pour le résultat sur l'ensemble de la Suisse. Dans les trois cantons concernés, les
résultats n'étaient pas serrés et aucune autre irrégularité n'avait été constatée. Le Tribunal
fédéral a considéré que le résultat était certes relativement serré au niveau national, mais
pas à tel point que le recomptage exigé par les recourants doive être ordonné. Ce serait en
premier lieu le devoir du législateur de fixer le seuil à partir duquel un recomptage serait
nécessaire en raison de la marge d'erreur statistique. Si un recomptage était indiqué, les
autorités auraient alors le devoir de l'effectuer avec une prudence et un soin particuliers et
de remédier aux manquements constatés. Un troisième décompte serait en principe exclu,
sous réserve d'irrégularités particulières.
Dans ces conditions, la question de savoir si des électeurs pouvaient déposer un recours
également hors de leur canton de domicile – comme dans le cas zougois – pouvait être
laissée indécise. Une minorité de la Cour aurait également rejeté les recours, en laissant
toutefois ouverte la question du recomptage automatique en cas de résultat serré.
Les trois jugements précités ont trait exclusivement au vote à l'urne. Ils ne concernent pas
les autres modes de vote comme les « Landsgemeinde », les assemblées communales,
etc.
Contact : Sabina Motta, Adjointe du Secrétaire général
Tél. 021 318 91 09; Fax 021 323 37 00
Courriel : sabina.motta@bger.admin.ch
Remarque : Les arrêts seront accessibles sur notre site internet dès qu'ils auront été
rédigés (www.tribunal-federal.ch) sous la rubrique "Jurisprudence gratuit" / "autres arrêts
dès 2000" (entrer la référence 1C_241/2009; 1C_253/2009 ou 1C_275/2009 dans le
champ de recherche). Le délai nécessaire à la rédaction des arrêts n'est pas encore connu
avec précision.
Seite 2

Contestation de prix

La justice est trop chère en Suisse, recours à M. Prix.

http://www.preisueberwacher.admin.ch/dienstleistungen/00089/00091/index.html?lang=fr

Les prix du tribunal fédéral sont exorbitants et injustes.
Il n'y a plus de justice en Suisse.

Les avocats et les notaires sont aussi trop chers, il est trop difficile au simple citoyen d'obtenir justice.
Un seul recours contre les tricheries démocratiques du vote serré à un peu plus de 2'000 voix d'écart (sic)  sur les passeports biométriques RFID vaudois refusé par le Tribunal fédéral coûte plus de 2'000 Fr de frais du seul fait du tribunal fédéral, sans compter les autres frais. Donc, pour 7 recours concernant les mêmes tricheries, un coût de 14'000.- ( impossible de faire une plainte collective…). Il y avait près de 500 recours, ce qui aurait signifié un million de francs suisses de coût global pour la même cour et la même affaire…Inadmissible…
La simple signification qu'un recours est déposé un jour en retard revient à 1'000 fr, alors que c'est l'avocat qui a mal renseigné le justiciable.

Recours RFID, 2'000.- par recours…qui essaie de défendre la démocratie contre des tricheries prouvées. ( 1'000.- d'avance et 1'000.- supplémentaire ).

Vous pouvez cliquer pour mieux voir chaque page numérisée, merci.

http://euroracket.blogspot.com/2009/10/la-longueur-du-champ-est-inconnue.html

Ces refus sont scandaleux, les preuves de tricheries sont accablantes.

voir http://desiebenthal.blogspot.com/2009/06/recours-final.html
 
http://desiebenthal.blogspot.com/2009/09/election-au-cffraudes-un-rappel-des.html

Retour à vue d'ensemble Contestations de prix et communications  

lundi 5 octobre 2009

Scans ( 3 pages) du recommandé reçu seulement ce matin…

Recours RFID vaudois refusé par le Tribunal fédéral

Vous pouvez cliquer pour mieux voir chaque page scannée, merci.

Ces refus de près de 500 recours suisses pour tricheries démocratiques sont scandaleux, les preuves des tricheries sont accablantes, à lire attentivement pour mieux comprendre.

voir http://desiebenthal.blogspot.com/2009/06/recours-final.html

 

—
Avec mes meilleures salutations.
François de Siebenthal

Mesdames et Messieurs les Parlementaires,

Nous vous prions de noter qu' il y a encore au moins deux recours RFID non traités par le Tribunal fédéral.

Échecs de 3 recours contre les passeports RFID. Encore au moins 2 ( Vaud et Genève ).

A notre connaissance, il en reste donc encore 2 recours actifs sur les près de 500 déposés dans tous les cantons (sic), dont au moins celui de Vaud et celui de Genève…près de 498 ont été refusés ou ignorés pour des motifs divers, et facturés au moins Fr 1'000.- le recours…

http://desiebenthal.blogspot.com/2009/06/recours-final.html

http://ferraye.blogspot.com/2009/06/rfid-passeports-biometriques-nos.html

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Pas d'embargo

Lausanne, le 1er octobre 2009
Communiqué aux médias du Tribunal fédéral
Arrêts du 1er octobre 2009 (1C_241/2009; 1C_253/2009; 1C_275/2009)
Recours contre la votation sur le passeport biométrique
Le 17 mai 2009, les citoyens suisses ont voté sur l'introduction du passeport incluant
des données personnelles enregistrées électroniquement. Le projet a été accepté à
une très courte majorité (« oui » à 50,14 % , « non » à 49,86 %). De nombreux électeurs
ont formé sans succès au niveau cantonal des recours ayant trait à cette
votation. Une partie d'entre eux a recouru par la suite auprès du Tribunal fédéral.
Celui-ci a décidé aujourd'hui que des erreurs de comptage présumées statistiquement
en cas de résultat très serré pouvaient rendre nécessaire un recomptage.
Cependant, en l'occurrence les demandes tendant au recomptage ont été rejetées,
dès lors que l'écart entre les votes favorables et défavorables n'était pas suffisamment
étroit.
Dans sa délibération publique du 1er octobre 2009, Le Tribunal fédéral s'est penché sur
trois recours touchant les votations, formés contre des décisions rendues par les gouvernements
cantonaux de Zurich, Zug et Bâle-Ville. Étaient contestés les trois résultats cantonaux
de la votation fédérale du 17 mai 2009. Dans chacune de ces causes, l'annulation du
résultat cantonal concerné était demandée. Dans le recours zurichois, on exigeait en outre
l'annulation des résultats de la votation dans toute la Suisse. Il était enfin demandé qu'un
recomptage soit ordonné.
La loi fédérale sur les droits politiques ne prévoit un recours en matière de droits politiques
que contre les résultats cantonaux d'une votation fédérale, pour des irrégularités. Elle ne
contient aucune disposition régissant la contestation du résultat sur l'ensemble de la
Suisse. Dans le cas zurichois, il s'est donc posé la question de savoir si l'on pouvait entrer

en matière sur le recours contestant le résultat de la votation au niveau national. Le Tribunal
fédéral a répondu par l'affirmative, en se fondant sur la garantie de l'accès au juge
ancrée dans la Constitution fédérale (art. 29a Cst.), en relation avec la garantie constitutionnelle
des droits politiques (art. 34 Cst.).
Sur le fond, le Tribunal fédéral n'a ordonné un recomptage ni pour les trois résultats cantonaux
ni pour le résultat sur l'ensemble de la Suisse. Dans les trois cantons concernés, les
résultats n'étaient pas serrés et aucune autre irrégularité n'avait été constatée. Le Tribunal
fédéral a considéré que le résultat était certes relativement serré au niveau national, mais
pas à tel point que le recomptage exigé par les recourants doive être ordonné. Ce serait en
premier lieu le devoir du législateur de fixer le seuil à partir duquel un recomptage serait
nécessaire en raison de la marge d'erreur statistique. Si un recomptage était indiqué, les
autorités auraient alors le devoir de l'effectuer avec une prudence et un soin particuliers et
de remédier aux manquements constatés. Un troisième décompte serait en principe exclu,
sous réserve d'irrégularités particulières.
Dans ces conditions, la question de savoir si des électeurs pouvaient déposer un recours
également hors de leur canton de domicile – comme dans le cas zougois – pouvait être
laissée indécise. Une minorité de la Cour aurait également rejeté les recours, en laissant
toutefois ouverte la question du recomptage automatique en cas de résultat serré.
Les trois jugements précités ont trait exclusivement au vote à l'urne. Ils ne concernent pas
les autres modes de vote comme les « Landsgemeinde », les assemblées communales,
etc.

Contact au TF : Sabina Motta, Adjointe du Secrétaire général
Tél. 021 318 91 09; Fax 021 323 37 00
Courriel : sabina.motta@bger.admin.ch

Remarque : Les arrêts seront accessibles sur notre site internet dès qu'ils auront été
rédigés (www.tribunal-federal.ch) sous la rubrique "Jurisprudence gratuit" / "autres arrêts
dès 2000" (entrer la référence 1C_241/2009; 1C_253/2009 ou 1C_275/2009 dans le
champ de recherche). Le délai nécessaire à la rédaction des arrêts n'est pas encore connu
avec précision.

Résumé de la presse:
          Les adversaires de l'introduction des passeports biométriques ont subi un nouvel échec. Le Tribunal fédéral (TF) a refusé d'invalider les résultats très serrés de la votation du 17 mai dernier. ats – le 01 octobre 2009, 13h12 Les adversaires de l'introduction des passeports biométriques ont subi un nouvel échec. Le Tribunal fédéral (TF) a refusé d'invalider les résultats très serrés de la votation du 17 mai dernier. Le oui l'avait emporté avec 50,14% des suffrages contre 49,86% de non. A l'unanimité, les juges de la Iere Cour de droit public du TF ont jugé que l'écart entre les voix des partisans et celles des adversaires n'était pas serré au point de justifier un recomptage du scrutin. Les juges ont refusé de fixer un seuil à partir duquel un recomptage serait nécessaire en raion de la marge d'erreur statistique. Ils ont renvoyé la balle au législateur. Si un recomptage était indiqué, les autorités devraient l'effecteur avec une prudence et un soin particuliers afin de remédier aux manquements constatés. Un troisième décompte serait en principe exclu, ont expliqué les juges. Depuis 1848, un résultat aussi serré que celui sorti des urnes le 17 mai ne s'est produit que deux fois, a souligné l'un des magistrats.

http://www.bger.ch/fr/mm_1c_241_2009_d.pdf

A notre connaissance, il en reste donc encore nos 2 recours actifs sur les près de 500, donc celui de Vaud et celui de Genève…près de 498 ont été refusés ou ignorés pour des motifs spécieux…

http://desiebenthal.blogspot.com/2009/06/recours-final.html

http://ferraye.blogspot.com/2009/06/rfid-passeports-biometriques-nos.html

B u n d e s g e r i c h t
T r i b u n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l f e d e r a l
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Dossier n° 11.5.2/13_2009
Pas d'embargo

Lausanne, le 1er octobre 2009
Communiqué aux médias du Tribunal fédéral
Arrêts du 1er octobre 2009 (1C_241/2009; 1C_253/2009; 1C_275/2009)
Recours contre la votation sur le passeport biométrique
Le 17 mai 2009, les citoyens suisses ont voté sur l'introduction du passeport incluant
des données personnelles enregistrées électroniquement. Le projet a été accepté à
une très courte majorité (« oui » à 50,14 % , « non » à 49,86 %). De nombreux électeurs
ont formé sans succès au niveau cantonal des recours ayant trait à cette
votation. Une partie d'entre eux a recouru par la suite auprès du Tribunal fédéral.
Celui-ci a décidé aujourd'hui que des erreurs de comptage présumées statistiquement
en cas de résultat très serré pouvaient rendre nécessaire un recomptage.
Cependant, en l'occurrence les demandes tendant au recomptage ont été rejetées,
dès lors que l'écart entre les votes favorables et défavorables n'était pas suffisamment
étroit.
Dans sa délibération publique du 1er octobre 2009, Le Tribunal fédéral s'est penché sur
trois recours touchant les votations, formés contre des décisions rendues par les gouvernements
cantonaux de Zurich, Zug et Bâle-Ville. Étaient contestés les trois résultats cantonaux
de la votation fédérale du 17 mai 2009. Dans chacune de ces causes, l'annulation du
résultat cantonal concerné était demandée. Dans le recours zurichois, on exigeait en outre
l'annulation des résultats de la votation dans toute la Suisse. Il était enfin demandé qu'un
recomptage soit ordonné.
La loi fédérale sur les droits politiques ne prévoit un recours en matière de droits politiques
que contre les résultats cantonaux d'une votation fédérale, pour des irrégularités. Elle ne
contient aucune disposition régissant la contestation du résultat sur l'ensemble de la
Suisse. Dans le cas zurichois, il s'est donc posé la question de savoir si l'on pouvait entrer

en matière sur le recours contestant le résultat de la votation au niveau national. Le Tribunal
fédéral a répondu par l'affirmative, en se fondant sur la garantie de l'accès au juge
ancrée dans la Constitution fédérale (art. 29a Cst.), en relation avec la garantie constitutionnelle
des droits politiques (art. 34 Cst.).
Sur le fond, le Tribunal fédéral n'a ordonné un recomptage ni pour les trois résultats cantonaux
ni pour le résultat sur l'ensemble de la Suisse. Dans les trois cantons concernés, les
résultats n'étaient pas serrés et aucune autre irrégularité n'avait été constatée. Le Tribunal
fédéral a considéré que le résultat était certes relativement serré au niveau national, mais
pas à tel point que le recomptage exigé par les recourants doive être ordonné. Ce serait en
premier lieu le devoir du législateur de fixer le seuil à partir duquel un recomptage serait
nécessaire en raison de la marge d'erreur statistique. Si un recomptage était indiqué, les
autorités auraient alors le devoir de l'effectuer avec une prudence et un soin particuliers et
de remédier aux manquements constatés. Un troisième décompte serait en principe exclu,
sous réserve d'irrégularités particulières.
Dans ces conditions, la question de savoir si des électeurs pouvaient déposer un recours
également hors de leur canton de domicile – comme dans le cas zougois – pouvait être
laissée indécise. Une minorité de la Cour aurait également rejeté les recours, en laissant
toutefois ouverte la question du recomptage automatique en cas de résultat serré.
Les trois jugements précités ont trait exclusivement au vote à l'urne. Ils ne concernent pas
les autres modes de vote comme les « Landsgemeinde », les assemblées communales,
etc.

Contact au TF : Sabina Motta, Adjointe du Secrétaire général
Tél. 021 318 91 09; Fax 021 323 37 00
Courriel : sabina.motta@bger.admin.ch

Remarque : Les arrêts seront accessibles sur notre site internet dès qu'ils auront été
rédigés (www.tribunal-federal.ch) sous la rubrique "Jurisprudence gratuit" / "autres arrêts
dès 2000" (entrer la référence 1C_241/2009; 1C_253/2009 ou 1C_275/2009 dans le
champ de recherche). Le délai nécessaire à la rédaction des arrêts n'est pas encore connu
avec précision.

Résumé de la presse:

Selon la radio suisse romande, dans son flash de 15h00, tous les recours RFID ont été refusé par le Tribunal fédéral à l'unanimité des juges de la cour…

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1. François de Siebenthal: Recours contre des fraudes démocratiques RFID