http://ferraye.blogspot.com/2009/04/la-vraie-liste-remise-pierre-beregovoy.html
Clearstream Ferraye en direct
JUSTICE – L'audience se poursuit ce mardi devant le tribunal correction de Paris…
La salle se réveille. Elkabach s'amuse bien.
Il est là pour deux parties civiles: M. Flame et Edwy Plenel.
"RVR est un peu comme une vedette américaine à un concert. On écoute, mais on attend surtout la suite", raconte Amaury Guibert, sur Twitter, "La suite, bien sur, c'est le retour du général Rondot"
Un petit dessin pour caricaturer cela. C'est par ici.
Confrontation sur des histoires d'horaires de rencontres entre Gergorin et van Ruymbeke.
Avec un beau larsen pour commencer, qui réveille la salle…
Van Ruymbeke se rend alors chez le juge d'instruction de Clearstream pour lui livrer sa version des faits.
Il écoute consciencieusement Renaud van Ruymbeke parlait des listings, des noms et des pseudonymes…
Bref, les listings, à l'époque, c'était pas clair…
Jean-Louis Gergorin fournit son nom, mais aussi les listings, avec les numéros de comptes.
il bouge les mains en parlant, expose les faits d'une voix assurée.
Apriori, il était très inquiet pour sa sécurité, raconte Renaud van Ruymbeke.
C'est lui qui a eu les listings Clearstream.
"Mais on sent qu'il est un peu perturbé par la mort de Lagardère".
Un matin tôt. Le juge van Ruymbeke rencontre ainsi Jean-Louis Gergorin, qu'il ne connaissait pas.
Il ne veut pas venir au pôle financier, car il ne veut pas avoir à donner son nom à l'accueil, pour sa sécurité.Il ne veut pas être le 4ème mort dans l'affaire des frégates de Taïwan
En avril 2004, un avocat se présente chez le juge…
Van Ruyembeke est ici en tant que témoin. Il était le juge d'instruction de l'affaire des frégates de Taïwan, et dans le cadre de cette affaire, il a enquêté sur les fameux listings falsifiés de Clearstream.
Un avocat interroge le président. Les journalistes pensaient aussi qu'il y aurait les confrontations. Bon, finalement, on commence bien par le juge.
Il est possible qu'il soit de nouveau entendu aujourd'hui…
Le juge Renaud van Ruymbeke entendu à son tour
Après le général, le juge. Au lendemain de l'audition musclée de Philippe Rondot, qui a livré un témoignage accablant pour Dominique de Villepin, c'est au tour de Renaud van Ruymbeke d'être entendu dans le cadre du procès Clearstream.
En charge de l'affaire des frégates de Taiwan, le juge d'instruction avait reçu, en 2004, des lettres accusant plusieurs hommes politiques et hauts responsables français d'avoir un compte chez Clearstream, servant à faire transiter l'argent de l'affaire des Frégates.
Après enquête, Renaud van Ruymbeke avait estimé qu'il s'agissait d'une manipulation. L'affaire lui a malgré tout valu une comparution devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Twitter & ClearStream Ferraye:
Les différents flux twitter relatifs à ClearStream Ferraye : @Obs_ClearStream : Compte du nouvel Obs dédiés au procès Les Tweets abordants Clearstream : Le flux des tweets incluant ce mot clé @AmauryGuilbert : Un journaliste de France 2 qui tweete sur le procès @Villepin: Le Compte Twitter de Dominique de Villepin
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amaury_guibert: RVR: je n'ai pas fait le rapprochement tt de suite entre les comptes Nagy et Bocsa #Clearstream
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amaury_guibert: RVR: il y a dans les listings que je reÇois une apparence troublante, il faut vérifier #Clearstream
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obs_clearstream: RVR parle beaucoup avec les mains. Pour mieux convaincre. Efficace. #Clearstream
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amaury_guibert: Mais, reconnait RVR, cela plaide aussi pour sa bonne foi #Clearstream
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obs_clearstream: RVR: JLG m'est apparu de bonne foi. #Clearstream
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obs_clearstream: RVR réfute avoir suggeré la techniques des lettres anonymes. #Clearstream
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amaury_guibert: RVR dit n'avoir jamais demandé de lettres anonymes à Gergorin. "Faites ce que vous voulez" lui a t il dit #Clearstream
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amaury_guibert: RVR (Van Ruymbeke) raconte sa 1ère rencontre avec Gergorin, un homme "convaincu et convaincant" #Clearstream
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obs_clearstream: RVR ménage le suspens dans son récit très clair. #Clearstream
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RT_moi_infos: RT: Clearstream: la huitième journée en live comme au tribunal: JUSTICE – L'audience se poursuit ce m.. http://bit.ly/JfgHv #infos
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amaury_guibert: Il faudra attendre pour la confrontation DDV Rondot. C'est le juge Van Ruymbeke qui est appelé à la barre #Clearstream
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20minutes: #Clearstream la 8ème journée, avec Renaud Van Ruymbeke, c'est par ici : http://tinyurl.com/yb6jho2
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amaury_guibert: L'audience est reprise, veuillez vous assoir #Clearstream
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amaury_guibert: Seul, au milieu de la cohue pré audience, Gergorin semble perdu #Clearstream
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salam93N: @EdwyPlenel fâché contre Twitter: "C'est pas du journalisme" de résumer le procès Clearstream en 140 signes (Ed Spéciale/ Canal+)
Biometrie : Manipulationen im Bundesgericht / Biométrie : manipulations au TF
Der Unterzeichnende hat Sie am 1 Oktober im Bundesgericht angerufen und nachträglich Ihnen ein E-Mail geschickt (weiter unten nach den +++++), dass hauptsächlich für die Redaktion der sda/ats gemeint war.
Au cours de notre entretien téléphonique vous avez admis avec embarras, que vous ne saviez rien des recours de la Suisse romande – non encore traités – que vous alliez vérifiez ce point et me tiendriez de suite au courant. Le Communiqué du TF de vendredi passé induisait donc effectivement et intentionellement en erreur ! … aber plötzlich "per Zufall" heute morgen – mit 1 Oktober Datum – BINGO ! … mais soudainement "par hasard" aujourd'hui – daté du 1 octobre – BINGO !
Jean Streit P.S. 1 Keine Wahlbetrüge im AbCHutistan ? Schauen Sie bitte die Photos an (da das Bundesgericht sich weigert). Aucune fraude(s) électorale(s) dans l'AbCHutistan ? Regardez s.v.p. les photos (puisque le TF s'y refuse). http://desiebenthal.blogspot.com/2009/06/recours-final.html
P.S. 2 Wer wird fragen wann (Datum & Zeit) die negative Entscheidung vom BGER effektiv geschrieben wurde ? Qui posera la question de la date et de l'heure effetives de la rédaction de la décision négative du TF ? +++++
Objet: Falsche sda nach Bundesgericht Meldung / Suite au TF Dépêche erronée de l'ats
–>
Bitte beachten Sie sorgfältig die nachfolgenden Texte :
http://www.bger.ch/mm_1c_241_2009_d.pdf
http://news.google.ch/news/search?aq=f&um=1&cf=all&ned=fr_ch&hl=fr&q=bundesgericht+biometrische+p%C3%A4sse
Veuillez s.v.p. considérer attentivement les textes suivants :
http://www.bger.ch/fr/mm_1c_241_2009_d.pdf
http://www.lematin.ch/flash-info/suisse/echec-recours-contre-votation-nouveaux-passeports
Die zusätzliche Verwirrung, die durch das Communiqué des Bundesgerichts und Ihre Meldung entstanden ist, offenbart das eklatante "Unbehagen" im demokratischen Prozess, das seit der Ergreifung des Referendums zu Tage getreten sind :
http://www.parlament.ch/d/suche/seiten/geschaefte.aspx?gesch_id=20083504
Jean Streit
Le TF ne parle ni du recours vaudois, ni du recours genevois.
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Dossier n° 11.5.2/13_2009
Pas d'embargo
Lausanne, le 1er octobre 2009
Communiqué aux médias du Tribunal fédéral
Arrêts du 1er octobre 2009 (1C_241/2009; 1C_253/2009; 1C_275/2009)
Recours contre la votation sur le passeport biométrique
Le 17 mai 2009, les citoyens suisses ont voté sur l'introduction du passeport incluant
des données personnelles enregistrées électroniquement. Le projet a été accepté à
une très courte majorité (« oui » à 50,14 % , « non » à 49,86 %). De nombreux électeurs
ont formé sans succès au niveau cantonal des recours ayant trait à cette
votation. Une partie d'entre eux a recouru par la suite auprès du Tribunal fédéral.
Celui-ci a décidé aujourd'hui que des erreurs de comptage présumées statistiquement
en cas de résultat très serré pouvaient rendre nécessaire un recomptage.
Cependant, en l'occurrence les demandes tendant au recomptage ont été rejetées,
dès lors que l'écart entre les votes favorables et défavorables n'était pas suffisamment
étroit.
Dans sa délibération publique du 1er octobre 2009, Le Tribunal fédéral s'est penché sur
trois recours touchant les votations, formés contre des décisions rendues par les gouvernements
cantonaux de Zurich, Zug et Bâle-Ville. Étaient contestés les trois résultats cantonaux
de la votation fédérale du 17 mai 2009. Dans chacune de ces causes, l'annulation du
résultat cantonal concerné était demandée. Dans le recours zurichois, on exigeait en outre
l'annulation des résultats de la votation dans toute la Suisse. Il était enfin demandé qu'un
recomptage soit ordonné.
La loi fédérale sur les droits politiques ne prévoit un recours en matière de droits politiques
que contre les résultats cantonaux d'une votation fédérale, pour des irrégularités. Elle ne
contient aucune disposition régissant la contestation du résultat sur l'ensemble de la
Suisse. Dans le cas zurichois, il s'est donc posé la question de savoir si l'on pouvait entrer
en matière sur le recours contestant le résultat de la votation au niveau national. Le Tribunal
fédéral a répondu par l'affirmative, en se fondant sur la garantie de l'accès au juge
ancrée dans la Constitution fédérale (art. 29a Cst.), en relation avec la garantie constitutionnelle
des droits politiques (art. 34 Cst.).
Sur le fond, le Tribunal fédéral n'a ordonné un recomptage ni pour les trois résultats cantonaux
ni pour le résultat sur l'ensemble de la Suisse. Dans les trois cantons concernés, les
résultats n'étaient pas serrés et aucune autre irrégularité n'avait été constatée. Le Tribunal
fédéral a considéré que le résultat était certes relativement serré au niveau national, mais
pas à tel point que le recomptage exigé par les recourants doive être ordonné. Ce serait en
premier lieu le devoir du législateur de fixer le seuil à partir duquel un recomptage serait
nécessaire en raison de la marge d'erreur statistique. Si un recomptage était indiqué, les
autorités auraient alors le devoir de l'effectuer avec une prudence et un soin particuliers et
de remédier aux manquements constatés. Un troisième décompte serait en principe exclu,
sous réserve d'irrégularités particulières.
Dans ces conditions, la question de savoir si des électeurs pouvaient déposer un recours
également hors de leur canton de domicile – comme dans le cas zougois – pouvait être
laissée indécise. Une minorité de la Cour aurait également rejeté les recours, en laissant
toutefois ouverte la question du recomptage automatique en cas de résultat serré.
Les trois jugements précités ont trait exclusivement au vote à l'urne. Ils ne concernent pas
les autres modes de vote comme les « Landsgemeinde », les assemblées communales,
etc.
Contact : Sabina Motta, Adjointe du Secrétaire général
Tél. 021 318 91 09; Fax 021 323 37 00
Courriel : sabina.motta@bger.admin.ch
Remarque : Les arrêts seront accessibles sur notre site internet dès qu'ils auront été
rédigés (www.tribunal-federal.ch) sous la rubrique "Jurisprudence gratuit" / "autres arrêts
dès 2000" (entrer la référence 1C_241/2009; 1C_253/2009 ou 1C_275/2009 dans le
champ de recherche). Le délai nécessaire à la rédaction des arrêts n'est pas encore connu
avec précision.
Seite 2
RFID. La justice est trop chère en Suisse, recours à M. Prix.
Contestation de prix
La justice est trop chère en Suisse, recours à M. Prix.
http://www.preisueberwacher.admin.ch/dienstleistungen/00089/00091/index.html?lang=fr
Les prix du tribunal fédéral sont exorbitants et injustes.
Il n'y a plus de justice en Suisse.
Les avocats et les notaires sont aussi trop chers, il est trop difficile au simple citoyen d'obtenir justice.
Un seul recours contre les tricheries démocratiques du vote serré à un peu plus de 2'000 voix d'écart (sic) sur les passeports biométriques RFID vaudois refusé par le Tribunal fédéral coûte plus de 2'000 Fr de frais du seul fait du tribunal fédéral, sans compter les autres frais. Donc, pour 7 recours concernant les mêmes tricheries, un coût de 14'000.- ( impossible de faire une plainte collective…). Il y avait près de 500 recours, ce qui aurait signifié un million de francs suisses de coût global pour la même cour et la même affaire…Inadmissible…
La simple signification qu'un recours est déposé un jour en retard revient à 1'000 fr, alors que c'est l'avocat qui a mal renseigné le justiciable.
Recours RFID, 2'000.- par recours…qui essaie de défendre la démocratie contre des tricheries prouvées. ( 1'000.- d'avance et 1'000.- supplémentaire ).
Vous pouvez cliquer pour mieux voir chaque page numérisée, merci.
http://euroracket.blogspot.com/2009/10/la-longueur-du-champ-est-inconnue.html
Ces refus sont scandaleux, les preuves de tricheries sont accablantes.
voir http://desiebenthal.blogspot.com/2009/06/recours-final.html
http://desiebenthal.blogspot.com/2009/09/election-au-cffraudes-un-rappel-des.html
Tricheries démocratiques en Suisse
lundi 5 octobre 2009
Scans ( 3 pages) du recommandé reçu seulement ce matin…
Recours RFID vaudois refusé par le Tribunal fédéral
Vous pouvez cliquer pour mieux voir chaque page scannée, merci.
Ces refus de près de 500 recours suisses pour tricheries démocratiques sont scandaleux, les preuves des tricheries sont accablantes, à lire attentivement pour mieux comprendre.
voir http://desiebenthal.blogspot.com/2009/06/recours-final.html
La presse du jour induit en erreur. Encore 2 recours actifs sur 500 contre les passeports biométrique RFID,
Mesdames et Messieurs les Parlementaires,
Nous vous prions de noter qu' il y a encore au moins deux recours RFID non traités par le Tribunal fédéral.
Échecs de 3 recours contre les passeports RFID. Encore au moins 2 ( Vaud et Genève ).
A notre connaissance, il en reste donc encore 2 recours actifs sur les près de 500 déposés dans tous les cantons (sic), dont au moins celui de Vaud et celui de Genève…près de 498 ont été refusés ou ignorés pour des motifs divers, et facturés au moins Fr 1'000.- le recours…
http://desiebenthal.blogspot.com/2009/06/recours-final.html
http://ferraye.blogspot.com/2009/06/rfid-passeports-biometriques-nos.html
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Dossier n° 11.5.2/13_2009
Pas d'embargo
Lausanne, le 1er octobre 2009
Communiqué aux médias du Tribunal fédéral
Arrêts du 1er octobre 2009 (1C_241/2009; 1C_253/2009; 1C_275/2009)
Recours contre la votation sur le passeport biométrique
Le 17 mai 2009, les citoyens suisses ont voté sur l'introduction du passeport incluant
des données personnelles enregistrées électroniquement. Le projet a été accepté à
une très courte majorité (« oui » à 50,14 % , « non » à 49,86 %). De nombreux électeurs
ont formé sans succès au niveau cantonal des recours ayant trait à cette
votation. Une partie d'entre eux a recouru par la suite auprès du Tribunal fédéral.
Celui-ci a décidé aujourd'hui que des erreurs de comptage présumées statistiquement
en cas de résultat très serré pouvaient rendre nécessaire un recomptage.
Cependant, en l'occurrence les demandes tendant au recomptage ont été rejetées,
dès lors que l'écart entre les votes favorables et défavorables n'était pas suffisamment
étroit.
Dans sa délibération publique du 1er octobre 2009, Le Tribunal fédéral s'est penché sur
trois recours touchant les votations, formés contre des décisions rendues par les gouvernements
cantonaux de Zurich, Zug et Bâle-Ville. Étaient contestés les trois résultats cantonaux
de la votation fédérale du 17 mai 2009. Dans chacune de ces causes, l'annulation du
résultat cantonal concerné était demandée. Dans le recours zurichois, on exigeait en outre
l'annulation des résultats de la votation dans toute la Suisse. Il était enfin demandé qu'un
recomptage soit ordonné.
La loi fédérale sur les droits politiques ne prévoit un recours en matière de droits politiques
que contre les résultats cantonaux d'une votation fédérale, pour des irrégularités. Elle ne
contient aucune disposition régissant la contestation du résultat sur l'ensemble de la
Suisse. Dans le cas zurichois, il s'est donc posé la question de savoir si l'on pouvait entrer
en matière sur le recours contestant le résultat de la votation au niveau national. Le Tribunal
fédéral a répondu par l'affirmative, en se fondant sur la garantie de l'accès au juge
ancrée dans la Constitution fédérale (art. 29a Cst.), en relation avec la garantie constitutionnelle
des droits politiques (art. 34 Cst.).
Sur le fond, le Tribunal fédéral n'a ordonné un recomptage ni pour les trois résultats cantonaux
ni pour le résultat sur l'ensemble de la Suisse. Dans les trois cantons concernés, les
résultats n'étaient pas serrés et aucune autre irrégularité n'avait été constatée. Le Tribunal
fédéral a considéré que le résultat était certes relativement serré au niveau national, mais
pas à tel point que le recomptage exigé par les recourants doive être ordonné. Ce serait en
premier lieu le devoir du législateur de fixer le seuil à partir duquel un recomptage serait
nécessaire en raison de la marge d'erreur statistique. Si un recomptage était indiqué, les
autorités auraient alors le devoir de l'effectuer avec une prudence et un soin particuliers et
de remédier aux manquements constatés. Un troisième décompte serait en principe exclu,
sous réserve d'irrégularités particulières.
Dans ces conditions, la question de savoir si des électeurs pouvaient déposer un recours
également hors de leur canton de domicile – comme dans le cas zougois – pouvait être
laissée indécise. Une minorité de la Cour aurait également rejeté les recours, en laissant
toutefois ouverte la question du recomptage automatique en cas de résultat serré.
Les trois jugements précités ont trait exclusivement au vote à l'urne. Ils ne concernent pas
les autres modes de vote comme les « Landsgemeinde », les assemblées communales,
etc.
Contact au TF : Sabina Motta, Adjointe du Secrétaire général
Tél. 021 318 91 09; Fax 021 323 37 00
Courriel : sabina.motta@bger.admin.ch
Remarque : Les arrêts seront accessibles sur notre site internet dès qu'ils auront été
rédigés (www.tribunal-federal.ch) sous la rubrique "Jurisprudence gratuit" / "autres arrêts
dès 2000" (entrer la référence 1C_241/2009; 1C_253/2009 ou 1C_275/2009 dans le
champ de recherche). Le délai nécessaire à la rédaction des arrêts n'est pas encore connu
avec précision.
Résumé de la presse:
Les adversaires de l'introduction des passeports biométriques ont subi un nouvel échec. Le Tribunal fédéral (TF) a refusé d'invalider les résultats très serrés de la votation du 17 mai dernier. ats – le 01 octobre 2009, 13h12 Les adversaires de l'introduction des passeports biométriques ont subi un nouvel échec. Le Tribunal fédéral (TF) a refusé d'invalider les résultats très serrés de la votation du 17 mai dernier. Le oui l'avait emporté avec 50,14% des suffrages contre 49,86% de non. A l'unanimité, les juges de la Iere Cour de droit public du TF ont jugé que l'écart entre les voix des partisans et celles des adversaires n'était pas serré au point de justifier un recomptage du scrutin. Les juges ont refusé de fixer un seuil à partir duquel un recomptage serait nécessaire en raion de la marge d'erreur statistique. Ils ont renvoyé la balle au législateur. Si un recomptage était indiqué, les autorités devraient l'effecteur avec une prudence et un soin particuliers afin de remédier aux manquements constatés. Un troisième décompte serait en principe exclu, ont expliqué les juges. Depuis 1848, un résultat aussi serré que celui sorti des urnes le 17 mai ne s'est produit que deux fois, a souligné l'un des magistrats.
Échecs de 3 recours contre les passeports RFID. Encore au moins 2.
A notre connaissance, il en reste donc encore nos 2 recours actifs sur les près de 500, donc celui de Vaud et celui de Genève…près de 498 ont été refusés ou ignorés pour des motifs spécieux…
http://desiebenthal.blogspot.com/2009/06/recours-final.html
http://ferraye.blogspot.com/2009/06/rfid-passeports-biometriques-nos.html
B u n d e s g e r i c h t
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Dossier n° 11.5.2/13_2009
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Lausanne, le 1er octobre 2009
Communiqué aux médias du Tribunal fédéral
Arrêts du 1er octobre 2009 (1C_241/2009; 1C_253/2009; 1C_275/2009)
Recours contre la votation sur le passeport biométrique
Le 17 mai 2009, les citoyens suisses ont voté sur l'introduction du passeport incluant
des données personnelles enregistrées électroniquement. Le projet a été accepté à
une très courte majorité (« oui » à 50,14 % , « non » à 49,86 %). De nombreux électeurs
ont formé sans succès au niveau cantonal des recours ayant trait à cette
votation. Une partie d'entre eux a recouru par la suite auprès du Tribunal fédéral.
Celui-ci a décidé aujourd'hui que des erreurs de comptage présumées statistiquement
en cas de résultat très serré pouvaient rendre nécessaire un recomptage.
Cependant, en l'occurrence les demandes tendant au recomptage ont été rejetées,
dès lors que l'écart entre les votes favorables et défavorables n'était pas suffisamment
étroit.
Dans sa délibération publique du 1er octobre 2009, Le Tribunal fédéral s'est penché sur
trois recours touchant les votations, formés contre des décisions rendues par les gouvernements
cantonaux de Zurich, Zug et Bâle-Ville. Étaient contestés les trois résultats cantonaux
de la votation fédérale du 17 mai 2009. Dans chacune de ces causes, l'annulation du
résultat cantonal concerné était demandée. Dans le recours zurichois, on exigeait en outre
l'annulation des résultats de la votation dans toute la Suisse. Il était enfin demandé qu'un
recomptage soit ordonné.
La loi fédérale sur les droits politiques ne prévoit un recours en matière de droits politiques
que contre les résultats cantonaux d'une votation fédérale, pour des irrégularités. Elle ne
contient aucune disposition régissant la contestation du résultat sur l'ensemble de la
Suisse. Dans le cas zurichois, il s'est donc posé la question de savoir si l'on pouvait entrer
en matière sur le recours contestant le résultat de la votation au niveau national. Le Tribunal
fédéral a répondu par l'affirmative, en se fondant sur la garantie de l'accès au juge
ancrée dans la Constitution fédérale (art. 29a Cst.), en relation avec la garantie constitutionnelle
des droits politiques (art. 34 Cst.).
Sur le fond, le Tribunal fédéral n'a ordonné un recomptage ni pour les trois résultats cantonaux
ni pour le résultat sur l'ensemble de la Suisse. Dans les trois cantons concernés, les
résultats n'étaient pas serrés et aucune autre irrégularité n'avait été constatée. Le Tribunal
fédéral a considéré que le résultat était certes relativement serré au niveau national, mais
pas à tel point que le recomptage exigé par les recourants doive être ordonné. Ce serait en
premier lieu le devoir du législateur de fixer le seuil à partir duquel un recomptage serait
nécessaire en raison de la marge d'erreur statistique. Si un recomptage était indiqué, les
autorités auraient alors le devoir de l'effectuer avec une prudence et un soin particuliers et
de remédier aux manquements constatés. Un troisième décompte serait en principe exclu,
sous réserve d'irrégularités particulières.
Dans ces conditions, la question de savoir si des électeurs pouvaient déposer un recours
également hors de leur canton de domicile – comme dans le cas zougois – pouvait être
laissée indécise. Une minorité de la Cour aurait également rejeté les recours, en laissant
toutefois ouverte la question du recomptage automatique en cas de résultat serré.
Les trois jugements précités ont trait exclusivement au vote à l'urne. Ils ne concernent pas
les autres modes de vote comme les « Landsgemeinde », les assemblées communales,
etc.
Contact au TF : Sabina Motta, Adjointe du Secrétaire général
Tél. 021 318 91 09; Fax 021 323 37 00
Courriel : sabina.motta@bger.admin.ch
Remarque : Les arrêts seront accessibles sur notre site internet dès qu'ils auront été
rédigés (www.tribunal-federal.ch) sous la rubrique "Jurisprudence gratuit" / "autres arrêts
dès 2000" (entrer la référence 1C_241/2009; 1C_253/2009 ou 1C_275/2009 dans le
champ de recherche). Le délai nécessaire à la rédaction des arrêts n'est pas encore connu
avec précision.
Résumé de la presse: