https://docs.google.com/document/d/1RABTeFjd6g0vGDW7MAWHeboun_oWA_EvZUkDekSSzQ8/edit?fbclid=IwAR2LtCsPh1bN_Uca6AD143Z0YoHL-hEA03UwV7LymCKvetf8aL98BaSSHdc

# micro-impôt #micro-taxe #micro-ponction 

#maxi-distribution #micro-impot



#monnaie #finance #economie #sismique #podcast

 Chapitre III: Des obligations résultant de l’enrichissement illégitime

 Art. 62 A. Conditions / I. En général

• Abus de confiance.
• Abus de pouvoir.
• Abus de biens sociaux.
• Blanchiment d’argent.
• Corruption active et/ou passive.
• Crimes contre l’Humanité.
• Délits d’initiés.
• Détournements de biens et de fonds publics.
• Escroqueries et crimes en bandes organisées.
• Haute trahison.
• Intelligence avec l’ennemi.
• Prises illégales d’intérêts.
• Entrave à la justice.
• Recel et abus de bien publics.
• Trafic d’influence.
• Utilisation de la force publique à des fins personnelles.
• Non-assistance à peuple en danger.
• Abus de faiblesse
• Usure fortement exagérée par métier
• Fausses comptabilités

• De la souffrance, allant jusqu’au suicide, aux maladies, à des dépressions
• Des faillites
• De la rupture des liens de confiance
• Du licenciement forcés des employés
• Du déracinement du domicile familial
• De la perte d’existence
• Des ruptures de famille
• De fausses comptabilités (ni sincères ni vraies)

1. Sommes-nous endettés auprès de la BCV ?
2. La banque était-elle physiquement en possession des deniers qu’elle prétend nous avoir prêté / crédité avant que le prêt / crédit ne nous soit accordé et « mis en place » ?
3. La banque accepterait-elle de modifier le contrat au moyen d’un avenant stipulant que la banque était effectivement en possession des deniers qu’elle nous a prêté / crédité avant que le prêt / crédit ne soit accordé et mis en place ?
4. La banque a-t-elle créé ex-nihilo tout ou partie du prêt / crédit ? Dans l’affirmative, quel montant  ?
5. La banque a-t-elle enregistré notre billet à ordre / titre de créance négociable en tant qu’actif sur ses registres ? Dans l’affirmative, comment ce titre a-t-il été utilisé pour créer le prêt / crédit qui nous a été accordé et où se trouve maintenant ce billet à ordre / titre de créance négociable ?
6. Le prêt / crédit a-t-il été financé par des actifs appartenant à la banque au moment où le prêt / crédit nous avait été accordé ? Dans tous les cas, veuillez décrire en détail le procédé comptable utilisé dans la création de notre prêt / crédit.
7. La banque participe-t-elle à un système de titrisation par lequel les dettes / billets à ordre seraient regroupés puis vendus à un ou plusieurs organismes au moyen de fonds communs de titrisation ou par un quelconque processus similaire ?
8. Concernant la question précédente, le prêt / crédit contracté a-t-il été titrisé ? dans la positive, veuillez me faire parvenir tous les détails de sa titrisation.
9. Le prêt / crédit a-t-il été réglé par un fonds commun de titrisation, une police d’assurance ou par tout autre tiers et, dans l’affirmative, à quelle date ?
10. En cas de réponse positive à la question précédente, quel droit permet à la banque de recouvrer les sommes qu’elle nous réclame ?

1. Dans l’affirmative, d’où lui vient ce droit alors que le prêt / crédit a été titrisé et / ou réglé par un tiers ?
2. Dans la négative, la banque ne devrait-t-elle pas nous en avoir informé ?

11. Concernant les garanties que nous avons remis à la banque, ont-t-elles été vendues ou cédées à un ou plusieurs tiers ? Dans l’affirmative, à quelle(s) date(s) et pour quel(s) montant ?
12. La banque serait-elle capable de présenter sur demande les documents originaux, c’est-à-dire le contrat et le billet à ordre / titre de créance négociable, à une personne assermentée ?

• La dette n’existe pas ou a déjà été réglée en totalité.

• Elle éteint immédiatement le contrat ;
• Elle supporte exclusivement tous les frais directs et indirects résultant de l’extinction du contrat ;
• Elle lève à ses frais l’hypothèque dans les délais les plus brefs ;
• Un expert indépendant sera nommé afin qu’il estime :
• Les sommes indus perçues illégitimement ;
• Les préjudices résultant de la variation du taux de change ;
• Les préjudices causés par le scandale du LIBOR et du taux fixé apparement à 10 % mais en fait infini ;
• Elle s’engage à fournir à l’expert mandaté, sans restriction d’aucune forme, toutes les informations nécessaires et toutes les pièces requises à l’exécution de son mandat d’évaluation des préjudices ;
• Elle s’engage à supporter tous les frais exigés par l’expert mandaté ;
• Elle nous rembourse les montants perçus indûment et les préjudices estimés calculé par l’expert ;
• Elle s’engage à supporter tous les préjudices fiscaux résultant de la vente du bien immobilier.
• Elle s’engage à verser en guise de dédommagement pour tous les préjudices subi la somme de CHF’ 12 000’000.-
• Elle s’engage à ne pas divulguer les termes de la présente ;
• Elle s’engage, sans limitation dans le temps, à ne jamais porter atteinte d’aucune manière en guise de représailles à un quelconque membre de notre famille au présent ou au futur ;

• Les corrections nécessaires permettant la mise en conformité intégrale du contrat avec le droit en vigueur ;

 Chapitre III: Des obligations résultant de l’enrichissement illégitime

 Art. 62 A. Conditions / I. En général