6ème épisode… Corruption, fraude fiscale

6ème
épisode

Corruption,
affaire de fraude fiscale et immobilière dans les cantons de Neuchâtel et de
Vaud
6ème
épisode faisant suite à l’affaire au sein de la Banque Cantonale Neuchâteloise
(BCN) à Neuchâtel déjà dénoncée sur abus-suisse (5ème épisode, le 15.10.2019) .
                                               Ils
ont les mains sales
Fraudes fiscales avérées couvertes par les
chefs et autres fonctionnaires du Service des Contributions du canton de
Neuchâtel depuis 2002
Je ne veux pas
être complice d’une corruption depuis plus de 12 années, liée, notamment aux
fraudes fiscales et immobilières dans la succession de feu mon père Jacques
André Gacond (décédé le 19 juillet 2007), succession ouverte le 21 août
2007.
Je veux garder mes
mains propres dans cette affaire, voilà pourquoi je dénonce.
Il y a eu, et il y a toujours, fraude
fiscale, avérée, couverte par des fonctionnaires
dont notamment Michel OPPLIGER, expert
fiscal, ancien chef du Service des contributions de la Chaux-de-Fonds pour le canton
de Neuchâtel
et son bras droit, M. MATTHEY dès 2007, le nouveau
chef, Youssef WAHID dès l’automne 2009 et son bras droit, Philippe POREE, responsable
de la soustraction fiscale (ayant quitté son poste en octobre 2018).
Il semble curieux que Laurent KURTH, Conseiller
d’État en charge des finances et de la santé, ne réagisse pas
, bien que je l’en aie informé dès décembre
2016, ainsi que son secrétaire général, Fabien BURGAT.
Ces fonctionnaires
ont pu agir au détriment du fisc grâce à la collaboration notamment, de Claude
BUGNON,
expert fiscal, économiste, ancien maire
de Neuchâtel à deux reprises dans les années 70 (ami de mes parents de
longue date),
de Me Marc LORENZ, premier exécuteur
testamentaire de notre succession,
du banquier François ROBERT-NICOUD à la
Banque Cantonale Neuchâteloise (BCN), conseiller et référant des
différents comptes du défunt à la BCN, non clôturés à son décès, du CRÉDIT
SUISSE, de ma mère usufruitière sur tous les biens, Muriel France Hélène
GACOND
, née TZAUT, de mon frère Cyril GACOND et de ma sœur, Magali
GHEZZI, née GACOND
 ;
grâce aussi, notamment au deuxième exécuteur
testamentaire, Me Patrick FRUNZ, avocat notaire, successeur de Me Marc
LORENZ, nommé en septembre 2008, représentant de la communauté héréditaire
(doté des mêmes pouvoirs qu’un exécuteur testamentaire), avec le devoir
d’établir un inventaire successoral après avoir liquidé le régime matrimonial,
afin de liquider la succession. Celui-ci a été nommé par le juge Fabio
MORICI (
succédé par l’actuel juge Bastien SANDOZ), Tribunal Régional
et du Littoral et du Val de-Travers de Neuchâtel ;
grâce également à de nombreuses personnalités
juridiques, différents mandataires, fonctionnaires et employés de différents
Services administratifs, tant dans les cantons de Neuchâtel et de Vaud ;
ainsi que par d’autres artisans et acteurs
inconnus à ce jour.
Il faut savoir qu’une année après l’ouverture
de cette succession, le 21 août 2007, suite à des événements graves, d’une
activité peu diligente, peu transparente et neutre, soulignée par le juge
Bastien MORICI
, ainsi qu’à réception du courrier de mon avocat, Me Yves
GRANDJEAN
, le premier exécuteur testamentaire, Me Marc LORENZ a
résilié son mandat le 21 août 2008, jour pour jour et après notamment qu’une
action en destitution à son encontre ait été déposée en avril 2008 par mon
mandataire.
De plus, en réalité, le 21 août 2008 était
le dernier jour
pour mon avocat pour ouvrir une action en annulation du
testament, de la succession…Cette action
en nullité, jugée pourtant
indispensable, n’a donc pas été déposée par Me Yves GRANDJEAN.
Pour quelle raison ? Qui protège
qui ? Qui protège quoi ?
Le fait, également que le juge Fabio MORICI ait
été collaboratif avec le premier exécuteur testamentaire, Me Marc LORENZ, Claude
BUGNON, ma mère Muriel GACOND, mes frère et sœur, mon avocat Me Yves GRANDJEAN,
puis avec le deuxième exécuteur testamentaire,
Me Patrick FRUNZ, mon avocat, Me Philippe RICHARD, n’a pas permis la recherche
d’avoirs actifs dissimulés, tant au nom de mon père, qu’au nom de ma mère.
Pourtant le juge Fabio MORICI savait qu’il y
avait des avoirs dissimulés, des donations faites à mes frère et sœur,
sans que je sois au courant. Il n’a pas
donné suite à la levée du secret bancaire qu’il avait proposé à l’usufruitière
Muriel GACOND en audience de mars 2010, ni ordonné la levée du secret bancaire
dans son ordonnance du 4 mai 2010, ni exigé que le deuxième exécuteur
testamentaire, Me Patrick FRUNZ fasse toutes les démarches et recherches
bancaires complètes.
Pourquoi ? Avaient-ils quelque chose à
cacher ?
Il en est allé de même par la suite, suite au
départ de ce juge en juillet 2013, avec les juges Bastien SANDOZ, Jean-Denis
ROULET, la juge Dominique WITTWER et mes six mandataires suivants concernant
les avoirs financiers dissimulés.
A ce jour, aucun inventaire successoral
complet et sérieux n’a été établi par un exécuteur testamentaire, ni exigé par
un Juge,
empêchant ainsi d’établir le montant de la masse successorale, de
liquider le régime matrimonial et liquider la succession.
Quelle en est la cause ?
Pourquoi ce refus officiel de rendre le tout
transparent.
Qui protège qui ? Et pourquoi ?
Voilà une des raisons de l’endettement
persistant, entraînant des coupes budgétaires du Canton de Neuchâtel.
Il est temps de mettre au grand jour ces
fraudes. Car ces fraudes font que le
Canton ne peut prélever les impôts imputés aux sommes détournées et aux impôts
locaux des immeubles non régularisés
( superficie et désignation des locaux
faussés, loyers non déclarés etc…). Ceci
concerne aussi le canton de Vaud.
Si Michel OPPLIGER,
M. MATTHEY, Youssef WAHID, Philippe POREE et d’autres fonctionnaires, avaient
accompli leur travail correctement, en temps voulu, lors des premiers mois
après l’ouverture de la succession,
je n’en serais pas
là aujourd’hui.
La succession
aurait été réglée.
S’ils avaient usé
de leur devoir d’autorité pour exiger la mise à jour de tous les avoirs,
donations, inventaires des biens immobiliers, encore une fois, ce serait
terminé et ma réserve légale ne serait pas actuellement hautement lésée.
En effet, il y a
présence d’avances d’hoirie non annoncées entre héritiers, non déclarées, et
également présence de nombreux biens dissimulés, donc non déclarés, tant au nom
de feu mon père, aux nom de mes parents, qu’au nom de ma mère.
Ceci en raison, notamment des distractions
fiscales, datant tout du moins depuis 2002, commises par Claude BUGNON,
expert fiscal
, mandaté par mes parents, que l’expert fiscal Jonas De
PURY
 avait relevé dans les
déclarations fiscales avant et après décès (de 2006 et 2007), l’opacité et les
incohérences, sans compter les lacunes dans l’inventaire successoral dressé
par M. MATTHEY, haut fonctionnaire
du Service des contributions de
Neuchâtel.
Si les fonctionnaires de ce Service,
sous la surveillance de Laurent KURTH, Conseiller d’État, avaient exercé leur
autorité en la matière, ouvert des procédures pénales et fiscales dès 2007, la
succession serait à ce jour liquidée depuis fort longtemps.
Alors pourquoi ces
hauts fonctionnaires n’ont-ils pas fait leur travail ?
Qui ou que
couvrent-ils ? À qui profite le crime ???
C’est une question
dont je n’ai pas la réponse pour le moment.
Les faits suivants
sont, notamment
 :
1.    
Mon père décède le
19 juillet 2007 à Neuchâtel. Comme mes frère et sœur, Cyril GACOND et Magali
GHEZZI, née GACOND, et ma mère, Muriel France Hélène GACOND, née TZAUT, je suis
normalement héritière des biens familiaux.
2.    
Ouverture le 21
août 2007 du testament olographe daté d’octobre 2003 avec un codicille, daté du
5 mai 2007, rédigé par feu mon père six semaines avant son décès.
Le 21 août,  Me Marc LORENZ connu de mon
père depuis 25 ans, a été choisi justement par celui-ci, comme exécuteur
testamentaire, sur le conseil de Claude BUGNON (expert fiscal et économiste, début des années 1970, ami de
jeunesse de mon père puis de mes parents), ouvre le testament et le dépose au
Tribunal Régional et du Littoral et du Val-de-Travers de Neuchâtel.
Le codicille de ce testament, rédigé par feu
mon père gravement malade, Jacques André GACOND quelques semaines avant son
décès, concerne un acte illicite d’une donation d’un bien immobilier à
Gryon (VD) , effectuée par le défunt en mai 2007 à son fils Cyril GACOND.
Ma mère reçoit une  procuration de feu mon père, hospitalisé,
pour le représenter auprès du notaire Thierry MONITION à Montreux qui orchestre
cet acte en mai 2007.
3.    
Ma mère, Muriel
GACOND, née TZAUT est usufruitière de tous les biens dans le canton de
Neuchâtel et de Vaud (Gryon).
4.    
Dès l’ouverture de
la succession :
Le premier exécuteur Me Marc LORENZ n’a pas
fait bloquer tous les comptes de tous les établissements bancaires à
l’ouverture de celle-ci le 21 août 2007, n’a pas effectué et exigé de
recherches sérieuses et complètes auprès des banques tant en Suisse qu’à
l’étranger (tant au nom de mon père, au nom de mon père et de ma mère, ainsi
qu’au nom de ma mère). Il n’a pas organisé des comptes séparés (comptes
succession, comptes usufruit),  il n’a
pas demandé des mesures provisionnelles afin de préserver les actifs de la
succession ni compléter ceux –ci.
5.      
Nous découvrirons
ainsi différents comptes offshores, des comptes d’investissements non déclarés
apparemment, qu’aucun exécuteur testamentaire n’a voulu recenser ou
investiguer. Pourquoi ?
(avoirs, notamment aux Bahamas, à Londres, à
New York, île de Mans etc…sans compter des comptes fantaisistes…)
6.    
 Suite à des faits graves,
le premier exécuteur testamentaire Me Marc LORENZ résilie lui-même son mandat
en août 2008.
7.      
Ce même exécuteur,
Me  Marc LORENZ a proposé le 21 août 2008
Me P. FRUNZ , comme son successeur dans cette affaire de succession.
 Comment est-ce acceptable ?
8.      
Par la suite dès
septembre 2008, le deuxième exécuteur testamentaire, Me Patrick FRUNZ, avocat notaire,
encore présent à ce jour, a continué dans ce même processus, bien qu’il ait été
mis en place par le juge Fabio MORICI (succédé par le juge Bastien SANDOZ).
9.      
Je sais que
l’usufruitière, Muriel GACOND :
avait à son nom, au jour du décès, un
coffre-fort au CRÉDIT SUISSE, non mentionné dans l’inventaire successoral et
les déclarations fiscales avant et après décès de son mari, non annoncé au
Service des contributions. Avec vraisemblablement une relation bancaire au
CRÉDIT SUISSE à son nom.
– a ouvert à son nom notamment, en mai 2008 un
compte au CRÉDIT SUISSE, n° 0587-1388116-20,
– a ouvert en juillet 2009 deux comptes à
numéros au CRÉDIT AGRICOLE en France, n° 11299 685 337 et 11299 698 315,
toujours à son nom.
Ces comptes et avoirs n’ont pas été annoncés au
Service des contributions de Neuchâtel.
10.  Si les chefs et autres fonctionnaires du
Service des contributions avaient fait leur travail dès septembre 2007, cette
fraude avant décès et actuelle n’aurait pas d’existence. Muriel GACOND n’aurait
pas pu faire cela.
11.  
Le Service des
contributions a adressé à Me Marc LORENZ, premier exécuteur de la succession,
la déclaration d’impôt sur les successions le 10 septembre 2007 à remplir et à
signer.
Pour des raisons inconnues et opaques, cette
déclaration a été signée par Claude BUGNON, à la place de Me Marc LORENZ, mais
n’a pas été remplie ni datée par Claude BUGNON …
On ignore à ce jour qui a rempli ce document…
12.   C’est
suite à ma demande au Service des contributions de la Chaux-de-Fonds que j’ai
obtenu cette déclaration d’impôts sur les successions, en juillet 2016.
Jusqu’à ce jour, j’ignorais qu’une telle déclaration devait être établie.

J’ai pu constater qu’elle était remplie de manière manuscrite, incomplète avec
des ratures. Par exemple, il manquait différentes indications, notamment
concernant les donations ni mentionnées, ni annoncées par mes frère et sœur,
Cyril GACOND et Magali GHEZZI GACOND, certains avoirs bancaires dans
différentes banques, certains au nom de ma mère Muriel GACOND, ainsi que d’autres
biens immobiliers.
13.  
 Claude BUGNON n’avait ni le droit de signer
cette déclaration, ni d’agir à la place de Me Marc LORENZ. Il n’a pas reçu de
procuration de la part des héritiers.
Pour quelle raison ? A qui profite le
crime ?




14.  
Sur la base de
cette déclaration de l’impôt sur la succession, M. MATTHEY,
fonctionnaire dudit Service, sans autorisation, a dressé le 4 décembre 2007,
en présence de Claude BUGNON à la place de Me Marc LORENZ,
exécuteur
testamentaire, l’inventaire fiscal de la succession.
15.  Cet inventaire fiscal est reconnu incomplet,
notamment selon deux rapports de l’expert fiscaliste, Jonas DE PURY, en mai
2008, relevant de nombreuses lacunes, incohérences et distractions fiscales
tant dans l’inventaire successoral que dans les déclarations d’impôt 2006,
2007, avant et après décès.
16.  À ce jour, cet inventaire successoral
n’illustre de loin pas l’ensemble de la masse successorale du fait qu’il soit
incomplet.
17.  
Si le
fonctionnaire, M. MATTHEY du Service des contributions, avait exercé son
autorité en décembre 2007, il aurait refusé l’intervention de Claude BUGNON.
18.  
Son rôle était de
mener des interrogatoires et des enquêtes auprès des héritiers, de l’exécuteur
testamentaire, Me Marc LORENZ, de banques et de certains de leurs employés, de Claude
BUGNON et d’autres acteurs, afin d’avoir les éléments nécessaires pour établir
un inventaire successoral complet.
Son rôle était également d’ouvrir des
enquêtes pénales fiscales, de les déposer auprès du Ministère public de la
Chaux-de-Fonds.
Rien n’a été effectué.
19.  
Un inventaire
successoral complet aurait permis de liquider le régime matrimonial, et aurait
permis au 1er exécuteur, Me LORENZ d’établir une convention de
partage, puis de liquider la succession.
20.  En avril 2008, nous apprenons soudainement la présence
d’un safe (coffre-fort n° 382) au CRÉDIT SUISSE dissimulé par l’usufruitière,
Muriel GACOND,
non annoncé dans les déclarations fiscales de 2002 à 2007,
remplies par  Claude BUGNON,
et
signées par Jacques André GACOND ou Muriel Gacond, omis dans la déclaration
d’impôts pour la succession et l’inventaire fiscal incomplet de décembre 2007.
21.  
Nous apprendrons
au fur et à mesure :

– que ma mère, Muriel GACOND a menti, à cet égard, à plusieurs reprises
oralement et par écrit,
à ses enfants, au juge, à diverses personnes, à mes
avocats et même lors de son interrogatoire par l’inspecteur de la police
neuchâteloise en février 2019, dans le cadre d’une plainte pénale.

– que d’autre part, elle a dérobé une partie du contenu du safe n° 382 au
CRÉDIT SUISSE en mars 2008,
dont elle prétendait ignorer son existence,
en a rapporté une partie dans sa villa, avant que le reste d’une partie de son
contenu ne soit inventorié par procès-verbal manuscrit par l’exécuteur
testamentaire, Me Marc LORENZ, seul lors de sa première visite avec
l’usufruitière, Muriel GACOND, sans les autres co-héritiers
(en avril
2008).
Ce procès -verbal manuscrit, quasi illisible,
inconnu de ma part jusque-là, me sera transmis par le deuxième exécuteur qu’en
janvier 2010, suite à ma demande réitérée !
Qu’une année plus tard, en avril 2009, elle
remettra une partie du contenu resté à son domicile pendant plus d’une année,
dans ce coffre-fort et ce, en présence du deuxième exécuteur testamentaire, Me
Patrick FRUNZ, de son avocat, Me Simon OTHENIN-GIRARD et sa stagiaire, toujours
sans les autres cohéritiers…

– que d’une part, ce safe n°382 au CRÉDIT SUISSE a été ouvert conjointement
par mes parents, Jacques et Muriel Gacond en août 2002 sur lequel, d’autre
part, ma sœur Magali GHEZZI, née GACOND avait procuration en novembre 2000,
puis en août 2002
 !!…
22.  
Pourtant, Muriel
GACOND refuse de lever le secret bancaire à son nom depuis l’ouverture de cette
succession. Or, selon l’inventaire successoral elle n’a pas de fortune.
Or plusieurs juges du Tribunal Littoral et de
District du Val-de Travers et du Tribunal Cantonal de Neuchâte
l, mentionnés ci-dessous, auraient dû,
notamment depuis l’audience en mai 2008 conduite par le juge Fabio MORICI, sur
la base de tous les documents en leur possession, exiger la levée du secret
bancaire par ma mère. Ceci afin que les actifs soient complétés et que la masse
successorale soit établie.
Pourquoi ? Cela dérangerait qui ? Y
a-t-il quelque chose à cacher ?
23.  Également, j’apprendrai l’existence :
24.  
– de comptes au
CRÉDIT SUISSE au nom de mes parents, au CRÉDIT AGRICOLE en France au nom de ma
mère avant décès de feu mon père, diverses donations élevées tues. Ces avoirs
n’ont pas été annoncés au Service des contributions de Neuchâtel.
25.  – de plusieurs comptes
à la BCN non clôturés au décès de Jacques GACOND
, détenteur des comptes de
ladite succession, qui ont été ponctionnés par l’usufruitière, Muriel GACOND
avec l’autorisation du banquier, François ROBERT-NICOUD, travaillant à la BCN à
Neuchâtel,
où se trouvent les comptes, sans les signatures légales de cette
usufruitière et des autres héritiers.
Pourquoi les autorisations générales transmises en février 2008 au
premier exécuteur testamentaire Me Marc LORENZ, avec la lettre rédigée par ce
banquier, le Conseiller des différents comptes du défunt, ne sont pas parvenus
à certains héritiers ?
Pourquoi ces pièces d’autorisation, y compris la  lettre du banquier, François
ROBERT-NICOUD
de la BCN, n’ont pas été transmises en temps voulu ?
Quelles sont les causes cachées ? Qui cache qui et quoi ?
Comment  se fait-il que
la BCN ait accepté que l’usufruitière retire de l’argent des comptes de feu son
époux, de juillet 2007 à fin février 2011, et vide un compte début 2011, alors
que celle-ci n’en a jamais eu l’autorisation, aucune procuration générale
n’ayant été dûment signée par tous les héritiers?
Or
suite à ces prélèvements, un compte ayant été vidé, s’est retrouvé en négatif
avec solde débiteur, car la banque continuait à y prélever des frais
hypothécaires qui incombaient à l’usufruitière. 
– Comment se fait-il qu’en 2010, ce même banquier à la BCN,
alors référant des comptes du défunt, ait accepté que l’usufruitière, Muriel
GACOND
effectue un transfert d’un montant important depuis un des comptes
de la succession en faveur de sa fille cadette, Magali GHEZZI GACOND,
relatif à un prêt concernant des fins immobilières, de plus sans en avoir
informé tous les cohéritier
Comment  se fait-il que les deux exécuteurs
testamentaires successifs, Me Marc LORENZ et Me Patrick FRUNZ, pourtant
informés, aient d’un commun accord accepté cet état de fait?
Y aurait-il
complicité entre des employés de la BCN, les exécuteurs testamentaires
successifs, l’usufruitière, Muriel GACOND, l’emprunteuse, Magali GHEZZI GACOND
et un autre héritier dans ce détournement d’argent?
26.  Nous aurons connaissance
aussi, que Jacques GACOND, était agent facilitateur à la la BCGE (Banque
Cantonale de Genève). Il avait une série de clients, dont mon frère, Cyril
GACOND, et avait conféré à une tierce personne, Andrienne PRIVAT, une
procuration générale sur un compte.
27.  Une amnistie fiscale ayant été mise en place
par le Conseiller d’État, Laurent KURTH, dès 2010. Pour quelle raison ma mère,
mon frère et ma sœur, le 2ème exécuteur testamentaire, Me Patrick FRUNZ ,
n’ont-ils pas saisi l’occasion de demander que tous les comptes et biens de la
succession soient régularisés ?
28.  A cet égard, Youssef WAHID, chef du Service des
contributions et le Conseiller d’État, Laurent KURTH pouvaient être
contactés facilement pour mettre en place cette régularisation selon un
document visible sur internet, daté de septembre 2014.
29.  
Puis, Laurent
KURTH,
avec la collaboration de Youssef WAHID, ainsi que de Philippe
POREE, a mis en place la campagne RÉGLO de 2016 à mars 2017 à Neuchâtel.
 Pour
quelles raisons cette fraude fiscale avérée depuis 2002 reste encore couverte
par les ancien et nouveau chefs du Service des contributions ?
30.  Pourtant le Conseiller d’État, Laurent KURTH,
que j’ai contacté directement ou par l’intermédiaire de son secrétaire général
Fabien BURGAT, est au courant de cette fraude.
31.  
Comment se fait-il
que les chefs et autres fonctionnaires, principalement Youssef WAHID et
Philippe POREE, ayant été informés par moi-même lors de la campagne REGLO, de
certains avoirs et biens dissimulés, n’aient pas enquêté à cet égard ? Pourquoi
ont-ils continué à couvrir ces fraudes ? 
Et donc non pas prélevé les taxes s’y rattachant ?

Ces mêmes personnes n’ont ouvert aucune enquête fiscale, pénale, alors qu’au vu
de différents éléments en leur possession, ils étaient au courant de ces
fraudes ?
Quelles sont les causes cachées ? Qui cache qui et quoi ?
32.  Dernière
nouvelle 
:
Je viens de
découvrir que M. MATTHEY du
Service des contributions de Neuchâtel, a
annoncé par formulaire au Service fiscal de Genève que j’avais reçu ma part
d’héritage !
Ceci est bien sûr faux, aucun document n’est là
pour le prouver. Or, je n’ai jamais reçu cette somme. Où est la preuve de ce
versement ? Où est passé cet argent s’il a été versé ??
Or c’est M. MATTHEY qui avait dressé
l’inventaire successoral incomplet en présence de Claude BUGNON, expert fiscal
et ami de mes parents, qui fait lui-même l’objet d’une plainte pénale pour
soustraction fiscale. Pourquoi cette complicité ?
 Et, à ce jour, sur la demande de mon avocat,
ce fonctionnaire n’a toujours pas rectifié cette « erreur » auprès du
Service fiscal de Genève. Pourquoi ?
33.  Comment cela se
fait-il que tant de hauts fonctionnaires, mes mandataires, y compris plusieurs
Juges notamment, dans les Tribunaux de la Ville de Neuchâtel, soient au courant
de cette corruption, de différentes fraudes, de
cette affaire de succession, avérée détournée depuis juillet 2007 et
toujours non liquidée depuis plus de 12 années,
n’agissent pas
selon la loi ??
Comme dit précédemment, je refuse d’être
complice de cette corruption notamment de diverses fraudes, et je commence à
annoncer ces abus.
J’ai même risqué d’être mise sous
curatelle, sur la demande du juge Bastien SANDOZ, avec la complicité
de mon frère, Cyril GACOND,
médecin FMH en psychiatrie et psychothérapie avec
la collaboration de son collègue, Nick MILLER également médecin FMH en psychiatrie
et psychothérapie, directeur
du cabinet médical, Espace Hogan à
Montreux. Individu que je n’ai jamais rencontré!
Démarche soutenue par la complicité du
deuxième exécuteur testamentaire, Me Patrick FRUNZ, de ma mère, Muriel France
Hélène GACOND TZAUT, ma soeur Magali GHEZZI GACOND.
Le juge Bastien SANDOZ a, notamment expressément omis de
mentionner dans sa requête, la période du 21 août 2007 au 21 août 2008,
correspondant aux faits les plus graves intervenus durant la 1ère année suivant
l’ouverture de notre succession ;
par exemple l’absence du dépôt de
l’action en nullité du testament dont le délai échoyait au 21 août 2008 !
Mes exigences de voir clair dans cette
succession avérée détournée depuis plus de 12 années, ont l’air de vraiment
déranger des personnes haut placées
Je suis alors confrontée, bien
malgré moi, à toute une cascade de fraudes, tant fiscales qu’immobilières,
tenues couvertes,
liant autant les membres de ma famille que plusieurs
fonctionnaires, hauts fonctionnaires, hautes instances, experts fiscaux,
juristes, avocats, notaires, hommes de loi, politiciens, employés de banques,
des juges notamment, en ville de Neuchâtel (notamment, les juges Fabio MORICI,
Bastien SANDOZ au Tribunal Régional du Littoral et du Val-de-Travers de
Neuchâtel, les juges Marie-Pierre de MONTMOLLIN, Jean-Denis ROULET, François
DELACHAUX, Dominique WITTWER, Pierre CORNU et Alexandre SEILER au Tribunal
Cantonal de Neuchâtel), ainsi que d’autres employés de différents Services et
autres acteurs inconnus, tant dans le canton de Neuchâtel que dans le canton de
Vaud (notamment à Gryon, Bex, Lausanne), ainsi qu’à l’étranger.
Y
aurait-il complicité entre M. MATTHEY, Michel OPPLIGER, Youssef WAHID dès
l’automne 2009, Philippe PORREE et d’autres fonctionnaires du Service des
contributions, avec des banques et certains de leurs employés, les deux
exécuteurs testamentaires successifs Me
MARC LORENZ et Me Patrick FRUNZ
, des Juges, des Greffiers, ma mère, Muriel
GACOND TZAUT, ma sœur Magali GHEZZI GACOND, mon frère CYRIL GACOND, d’experts
fiscaux notamment Claude BUGNON,
d’autres employés et fonctionnaires d’autres
Services, de certains de mes mandataires
et d’autres acteurs dans ce
détournement de succession ?
À noter qu’une plainte
pénale a été déposée en janvier 2018 par mon avocat contre Muriel GACOND, née TZAUT, pour complicité, pour gestion déloyale,
abus de confiance et faux dans les titres ;
contre Cyril GACOND, aussi pour les mêmes
raisons  que sa mère, Muriel GACOND, et
en plus appropriation illégitime ;
contre Magali GHEZZI, née
GACOND
pour gestion déloyale, abus de confiance ;
contre les exécuteur
testamentaire, Me MARC LORENZ et Me
Patrick FRUNZ
, pour complicité de gestion déloyale et d’abus de confiance,
contre l’expert
fiscal, économiste, Claude BUGNON,
pour soustraction fiscale ;
contre la Banque
Cantonale Neuchâteloise (BCN) et/ou des employés
pour abus de confiance et faux dans les titres,
contre CRÉDIT
SUISSE et/ou des employés
pour abus de confiance et faux dans les titres,
contre la Banque ClER et/ou des employés pour faux dans les
titres.
Cette plainte pénale a été ouverte en
avril 2018.
Conséquences de cette corruption :
Je suis bien sûr la première lésée dans
ma réserve légale héréditaire, largement mais pas seulement.
Car, notamment ces fraudes fiscales
font que le canton de Neuchâtel ne peut prélever les impôts importants imputés
aux sommes détournées et aux impôts locaux des immeubles non régularisés.
Vous êtes donc aussi lésées-lésés dans
cette affaire !
Je ne pense pas être la seule dans ce
cas. Mon affaire est un exemple qui peut
très vraisemblablement  en cacher
d’autres…
Il y a
certainement de nombreuses autres situations, affaires similaires à la mienne,
à travers lesquelles l’argent, si nécessaire au bon fonctionnement, notamment
du canton de Neuchâtel, au lieu de pouvoir alimenter les caisses de l’État et
par conséquent d’être distribué également à la population, permet à certaines
personnes, d’augmenter leur fortune au détriment de la population. Ceci oblige
ainsi l’État notamment, de pratiquer des coupes budgétaires drastiques, au
détriment de jeunes et de seniors.
Pourtant, comme
toutes les personnes en lien avec cette succession le savent, si les hauts fonctionnaires du Service des
contributions
avaient usé de
leur devoir d’autorité dès septembre 2007
, soit un mois après
l’ouverture de notre succession, ceci
aurait évité cette corruption encore existante et couverte, notamment dans les
cantons de Neuchâtel de Vaud.
 Chaque affirmation est
étayée par des documents officiels ci-annexés.
Autre question : pourquoi les dix avocats,
que j’ai rémunérés pour me défendre, n’ont-ils jamais, jusqu’à ce jour, fait aboutir
cette succession ? Sont-ils freinés ? Ont-ils des menaces ? Des
conflits d’intérêt ? Je n’ai pas la réponse…. Mais je paye toujours…
Je sais qu’il existe une charte pour protection
des avocats, us et coutumes, de collégialité…normal, il faut bien que les
professionnels soient protégés. Mais 
alors…qui protège les clients ??? C’est à dire, ceux qui paient. Je
n’ai pas encore trouvé …et vous qui me lisez?
Donc :
Celles et ceux qui sont concernées-és
par un semblable parcours
juridique ou qui se sentent
concernées-és par cette même problématique peuvent me rejoindre sur le
site :
abus-suisse.blogspot.com
Ou prendre contact par le biais des différentes
plates-formes par lesquelles cette annonce vous est parvenue.
L’affaire ne s’arrête pas là, ce n’est qu’un
épisode. Je continuerai, et mes mains resteront propres.
                                                           Chantal
Perret
À SUIVRE….
Pour cela, la LOI dit explicitement :
Les fonctionnaires
-Article 22 de la Loi sur le statut de
la fonction publique du Canton de Neuchâtel :
« Les titulaires de fonctions
publiques qui acquièrent, dans l’exercice de leurs fonctions, la connaissance
d’une infraction se poursuivant d’office, sont tenus d’en aviser sans délai le
ministère public.
Ils procèdent par la voie
hiérarchique. »
  article. 312 CP et –   article. 138 ch. 1 CP :
(…)
ils seront punis d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une
peine pécuniaire. 
Et/ou
autres participants
 -Article 25 CP
-Article. 158 ch. 1 1er
paragraphe CP
« (…) ils
seront punis d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire. »
Celui qui a agi en tant qu’instigateur :
Article
24 CP :
« (…) encourt la peine prévue pour la tentative
de cette infraction. »
Le Conseil d’État – Les hautes instances :
  A teneur de l’article 167 al. 1 de la Loi sur
les contributions directes du Canton Neuchâtel,
   « Le Conseil d‘État exerce la haute
surveillance en matière fiscale »
– L’art. 4 de l’arrêté du 26 juillet
2013 fixant les attributions et l’organisation des départements et de la
chancellerie d’État du Canton de Neuchâtel prévoit :
  « Le Département des
finances et de la santé (DFS) assume les tâches dévolues à l’État dans les
domaines des finances, des
contributions publiques,
de la santé publique, des communes, des relations entre les Églises et l’État,
ainsi qu’en matière de bâtiments et de logement, d’organisation et
d’informatique. »
Actuellement, la charge de ce département est
assumée par un Conseiller d’État en charge des Finances et de la Santé, que j’ai
mis au courant dès 2016,.
car je ne souhaitais pas être pénalisée par ces
dysfonctionnements fiscaux dans le cadre d’un détournement de succession.
Les héritiers et
l’exécuteur testamentaire – Les responsables de la succession – La loi qui les
représente :
Les amendes et les
dénonciations spontanées en droit fiscal neuchâtelois :
-Article 29 al.3 LSucc ( Loi Neuchâteloise
instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs
) :
« Les
héritiers, les représentants légaux d’héritiers, l’administrateur de la
succession et l’exécuteur testamentaire qui, après l’établissement de
l’inventaire, apprennent l’existence de biens successoraux qui n’y figurent
pas, doivent en informer l’autorité fiscale dans les dix jours. »
-Article 47 al.1 LSucc :
«Celui qui
dissimule ou distrait des biens successoraux dont il est tenu d’annoncer
l’existence dans la procédure d’inventaire, dans le dessein de les soustraire à
l’inventaire, celui qui incite à un tel acte, y prête assistance ou le
favorise, sera puni d’une amende.  »
– Article 47 al.3 LSucc :
«En cas
d’instigation ou de complicité, l’amende est fixée indépendamment de la peine
encourue par le contribuable. »
– Article 47 al.4 ( LSucc) :
« La
tentative de dissimulation ou de distraction de biens successoraux est
également punissable. (…) ».
– Article 47 al.5 ( LSucc) :
« Lorsqu’une
personne visée à l’alinéa 1 se dénonce spontanément et pour la première fois,
il est renoncé à la poursuite pénale pour dissimulation ou distraction de biens
successoraux dans la procédure d’inventaire et pour les autres infractions
commises dans le cadre de la procédure d’inventaire (dénonciation spontanée non
punissable), à condition:
a)  qu’aucune
autorité fiscale n’ait connaissance de l’infraction;  
b)  que la
personne concernée collabore sans réserve avec l’administration pour corriger
l’inventaire » ».
Quelques annexes

2019-10-18 A PUBLIER – pour Chantal P – 6eme épisode – nouvelles pièces a annexer 
– https://drive.google.com/drive/folders/1J-kd_sMd9l0iu5OaWePdYwDRYIAGAgSC?usp=sharing
https://drive.google.com/open?id=1-A6PhflvAU4b60YwrJwt9WGwedtbzWUg

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