Le Crédit Mutuel Nord a commencé le remboursement des commissions d’intervention |
Par Gérard Faure-Kapper Peut-être que leur mémorable défaite à la 17ème correctionnelle leur a permis de réfléchir
La seule Deutsche Bank a près de 7’000 procès… Autre affaire de tricheries |
Résumé:
la participation de la Réserve Fédérale […] a créé de l’argent ou des avoirs sur ses livres comptables. L’argent et les avoirs ont vu le jour lorsqu’ils les ont créés. M Morgan admis qu’aucune loi des États-Unis lui permettait de réaliser ceci n’existait. Une contrepartie légitime doit exister et être remise pour entretenir l’obligation. Le jury n’a pas trouvé de contrepartie légitime et approuve. Il ajouta aussi, poétiquement, “Seul Dieu peut créer quelque chose de valeur à partir de rien”. Et, sur cette révélation, la cour rejeta la demande de saisie de la banque, et Daly garda sa maison. Les implications de la décision de cette court sont immenses. Car à chaque fois que vous empruntez de l’argent à une banque, que ce soit pour une hypothèque ou une facture par carte de crédit, l’argent que l’on vous donne n’est pas seulement contrefait, il est illégitime comme forme de contrepartie. Et, par conséquent, annule le contrat de remboursement car la banque n’a jamais été en possession de cet argent. Malheureusement, de telles jurisprudences sont supprimées et ignorées. Et le jeu du transfert perpétuel de biens et de la dette perpétuelle continue. Ce qui nous amène à l’ultime question : Pourquoi? »
En ce qui concerne l’avocat/l’individu qui porta la plainte et gagna le procès auprès des Jurés…Et bien il fut tout à fait par hasard rayé du barreau. Oh, et les conclusions du procès ? Il fut «annulé» sur les bases de la procédure, parce que bon, « c’est la loi ». Et à présent bien sure, tout avocat qui tentera de citer le cas, et bien, il fera face lui aussi aux sanctions et à sa possible radiation du barreau par le système de « licence » que le gouvernement contrôle et qui leur « permet » d’opérer dans le « système légale » qui est dirigé par le gouvernement. Comment, n’êtes-vous pas pour la loi et l’ordre ? Vous haïssez probablement aussi les chatons.
Mais que diable pouvait bien défendre ce procès qui ait fait réagir le système si violemment ? Simple. Il a exposé la vérité à propos du système bancaire dans une manière simple et direct qui a permit à tout le monde de comprendre l’imposture qu’il est.
Cela veut juste dire que les parties doivent discuter des termes, s’accorder sur les termes et ensuite nous devons tous deux être CONTRAINT d’échanger quelque chose de valeur. Cette chose de valeur est appelé « contrepartie » dans le jargon juridique. Voici, depuis le même lien de la NSA, ce qu’ils disent à propos de cela:
L’affaire est simple. La banque/le Plaintif essayait de saisir, et le propriétaire de la propriété/ le Défendant se défendait contre l’action déclarant qu’il n’y avait pas de contrepartie valide donnée par la Banque sous le contrat parce qu’elle avait simplement créé l’ « argent » qu’elle avait « donnée » en effectuant une entrée comptable. Voici comment la cour l’a décrit:
Les point présentés devant les jurés étaient de savoir si il y avait une contrepartie légale et si le Défendant avait renoncé à ses droits de se plaindre à propos de la contrepartie vu qu’il avait payé sur la Note pendant au moins 3 ans.
En somme,un simple procès direct avec des allégations directes. L’argument fut présenté à un jury. Ils se sont prononcés contre la Banque. Déclarant en gros que la banque n’était pas AUTORISÉE A LA JOUISSANCE parce qu’elle n’avait AUCUNE CONTREPARTIE quand elle a fait le prêt !!
Les questions en litiges étaient simples. Il n’y avait pas de contestations matérielles des faits possibles pour les jurés.
Le Plaintif a admis qu’il, [en combinaison avec la Federal Reserve Bank de Minneapolis, qui sont à toutes fins pratiques, en raison de leurs activités et de leurs pratiques intimement liées, et tous deux étant des Institutions bancaires constituées selon les lois des États-Unis, sont en droit d’être traitée comme une seule et même banque,] avait créé l’ensemble des 14,000.00 $ en argent ou en crédit sur ses propres livres par écriture comptable. Que cela a été la contrepartie utilisée pour soutenir la note datée du 8 mai 1964 et l’hypothèque de la même date. L’argent et le crédit ne sont apparus que quand ils les ont créés. M. Morgan a admis qu’il n’existait aucune loi aux États-Unis qui leur donnait le droit de faire cela. Une considération légale doit exister et être apportées pour soutenir la note. Voir Ansheuser-Busch Brewing Company v. Emma Mason, 44 Minn. 318, 46 NW 558. Le jury a conclu qu’il n’y avait aucune contrepartie et je suis d’accord. Seul Dieu peut créer quelque chose de valeur à partir de rien (ex nihilo)…
….
L’acte de création de crédit par le Plaintif (La Banque) n’est pas autorisé par la Constitution et les lois des États-Unis, il est inconstitutionnelle et nulle, et ne constitue pas une contrepartie légitime aux yeux de la loi pour soutenir quoi que ce soit ou sur lequel un droit légitime peut être construit….
Si la constitution ou le système faisaient quelque chose de ce que s’imaginent les gens, alors des résultats tels que ceci ne pourraient jamais se produire. Et s’ils se produisaient, les gens en seraient au courant et ceux responsables seraient emmenés devant la justice. Mais rien de tout cela ne se produisit parce qu’en effet ce n’est pas ce que fait le système.
Je ne peux prendre plus de liberté aujourd’hui. De plus il y-a la limitation de place. Il y a bien plus de choses attachées à ce procès qui se produisirent par la suite. Si vous voulez en savoir plus, j’ai écrit à ce propos ici. Parce que j’en ai terminé pour aujourd’hui.
http://www.thetruthaboutthelaw.com/banks-lend-money-they-create-out-of-thin-air/
Traduction de l’Anglais : Abdel Aziz El Mansouri
https://abouayoubi.wordpress.com/2015/11/12/le-petit-cas-qui-menaca-le-systeme-bancaire-dans-son-ensemble/
Credit River Case
“Justices of the peace are elected for two-year terms in townships and in cities and villages which do not have municipal courts. Justices of the peace have jurisdiction over actions arising within a county when the amount involved does not exceed $100 for civil cases, and when the punishment or fine does not exceed $100 or three months’ imprisonment in criminal cases.”
(hears appeals from the district courts; some matters can be brought directly)
(has original jurisdiction in all civil and criminal matters; hears appeals from the courts of limited jurisdiction.)
Probate
Municipal
Justice of the Peace
Credit River Case
On July 11, 1969, Mr. Justice C. Donald Peterson, acting for the Minnesota Supreme Court, directed Martin V. Mahoney, justice of the peace of Credit River Township, Scott County, Minnesota, and Jerome Daly, counsel for plaintiff in an action brought by one Leo Zurn against one Roger D. Derrick and the Northwestern National Bank of Minneapolis, to show cause why they should not be permanently restrained from further proceedings in the justice court. In addition, Justice Peterson ordered a stay of all further proceedings before the justice of the peace pending final determination of the questions raised by Northwestern National Bank’s petition for writ of prohibition.Although the stay order of Justice Peterson was served on the justice of the peace and Mr. Daly on July 11, 1969, they intentionally and deliberately disregarded it in this way: On July 14, 1969, the justice of the peace, upon motion of Mr. Daly, entered findings of fact, conclusions of law, and an order for judgment in favor of Zurn. In response to our order of August 12, 1969, directing the justice of the peace and Mr. Daly to show cause why they should not be held in constructive contempt of the Supreme Court of Minnesota for this conduct, Mr. Daly appeared personally in his own behalf before this court on August 21. He advised the court that he had been authorized to represent the justice of the peace in the proceedings. After noting that he was making a special appearance, Mr. Daly, an attorney at law admitted to practice in this state, acknowledged that both he and the justice of the peace intentionally violated the order of Justice Peterson because in their opinion neither this court nor Justice Peterson had jurisdiction to issue it.Although the death of the justice of the peace on August 22, 1969, has rendered the proceedings as against him moot, it is our judgment that the conduct of Jerome Daly was contumacious. It is the order of this court that he be temporarily suspended from the practice of law in the courts of this state effective October 1, 1969.
respondent’s persistent and continuing attacks on our national monetary system can hardly be regarded as zealous advocacy or a good-faith effort to test the validity of repeated decisions of courts of record. For, as found by the referee, up to the time of his findings and recommendations respondent had avoided payment of any Federal income tax for 1965 and subsequent years on the asserted ground that he has not received gold and silver coin and, therefore, had no earnings that were taxable. Also, he has taken personal advantage of the system he attacks by borrowing money from a bank to purchase lakeside property, only to subsequently defeat the bank’s repossession after mortgage foreclosure by taking the position that the bank’s extension of credit was unlawful, obligating him neither to pay the debt nor to surrender possession following expiration of the time to redeem. As detailed in the referee’s finding, we regard the tactics employed by respondent in the unlawful detainer proceedings before the justice of the peace as not only unprofessional but reprehensible.The misconduct found by the referee, and demonstrated by respondent’s oral declarations before this court in violation of the Canons of Professional Ethics, reflects professional irresponsibility to such a degree as to render respondent totally unfit to continue to discharge the duties of an attorney.
Furthermore, the Minnesota cases cited by Plaintiff are not only unreported, but they have been vacated by the Minnesota Supreme Court in reported decisions. See In re Daly, 284 Minn. 567, 171 N.W.2d 818; Zurn v. Northwestern Nat. Bank of Minneapolis, 170 N.W.2d 600, 284 Minn. 573 (Minn. 1969); Daly v. Savage State Bank, 171 N.W.2d 218, 218, 285 Minn. 503, 503 (Minn. 1969). Plaintiff is hereby admonished she must not cite any decision under which Justice Martin Mahoney purported to question the validity of federal currency or the Constitutionality of the Federal Reserve Act, nor may she cite any opinion or decision as authoritative which no longer has authoritative status.
https://mn.gov/law-library/legal-topics/copy-of-credit-river-case.jsp
www.educationcenter2000.com/legal/credit_river_decision.htmThe Credit River Decision . An honest judge rules honestly on money matters. A Minnesota Trial Court’s decision holding the Federal Reserve Act …
Constitutional Concepts
www.constitutionalconcepts.org/creditriver.htmSYNOPSIS OF CREDIT RIVER DECISION. Following are two letters giving a brief synopsis by Minnesota Attorney Jerome Daly, concerning his “Credit River Decision…
the Credit River Decision – Exercising Your Rights – An American …
naturallyprudent.com/Credit%20River%20Decision.htmlA Minnesota Trial Court’s decision holding the Federal Reserve Act unconstitutional and VOID; holding the National Banking Act unconstitutional and VOID; declaring a …
THE MAHONEY CREDIT RIVER DECISION (monetary history) …
economics.arawakcity.org/node/69Bill Drexler The most important legal decision ever decided Sat Feb 5, 2005 01:56 64.140.158.55 The most important legal decision ever decided http://worldnewsstand …
Minnesota State Law Library: Credit River Case Files
www.lawlibrary.state.mn.us/CreditRiver/CreditRiver.htmlMinnesota State Law Library Law on the Edge Credit River CaseFiles First National Bank of Montgomery vs. Jerome Daly, Scott County, Minnesota
Money: Made from “Thin Air” (The Credit River Decision …
ronaldlewis.com/money-made-from-thin-air-the-credit-river-decisionLevel the playing field with big U.S. banks, politicians, corporations and more! Buy a copy of Ronald’s book, Stick it to The Man. Have you heard about the Credit …
CREDIT RIVER DECISION – The Rumor Mill News Reading Room …
www.rumormillnews.com/cgi-bin/archive.cgi/noframes/read/113358This is an old article as you can see.. We must all thank BarnacleBob for his contributions in preserving THE CREDIT RIVER DECISION for us to refer back to as an …
STATE OF MINNESOTA
www.constitutionalconcepts.org/credit%20river.pdf · PDF file
Page -1-STATE OF MINNESOTA IN JUSTICE COURT COUNTY OF SCOTT TOWNSHIP OF CREDIT RIVERMARTIN … That following memorandum is attached and made a part of this decision…
First National Bank of Montgomery vs Jerome Daly – Wikipedia, …
en.wikipedia.org/wiki/Credit_River_CaseThe trial · The result · Jerome Daly’s …
Daly had been an attorney, but was later disbarred by a decision of the Minnesota Supreme Court in a case similar to the Credit River case, involving the same justice …
anticorruptionsociety.com/2012/04/12/the-credit-river-decision…JEROME DALY – THE MAHONEY CREDIT RIVERDECISION. Posted by 4closureFraud on December 2, 2009 [This case should have put an end to mortgage fraud, but …
Law on the Edge:
the Credit River Case Files
Documents from the court’s files in First National Bank of Montgomery vs. Jerome Daly, Scott County, Minnesota
1968-12-09 Judgment and Decree
1968-12-10 Notice of Appeal
1968-12-11 Appeal
1968-12-11 letter TRM to HPH
1968-12-18 letter TRM to HPH
1968-12-18 Notice of Appeal
1968-12-19 Affidavit of Surety EM
1968-12-19 Affidavit of Surety FD
1968-12-20 Affidavit of TRM
1968-12-27 letter JD to PF (first page only)
1969-01-06 Notice of Refusal to Allow Appeal
1969-01-07 Affidavit of Theo R Mellby
1969-01-07 Application for an Order
1969-01-08 Order to Show Cause
1969-01-15 Affidavit of Prejudice
1969-01-15? Motion
1969-01-16 letter HEF to LEL
1969-01-16 letter HPH to AEH
1969-01-16 Order Transferring File
1969-01-17 letter TRM to LEL
1969-01-17 letter TRM to MVM
1969-01-17 Notice of Motion
1969-01-20 letter LEL to JD
1969-01-20 letter LEL to MVM
1969-01-23 Findings of Fact Conclusions of Law and Judgment
1969-01-24 Return to Order to Show Cause
1969-01-30 Order to make Return on Appeal
1969-02-07 The Daly Eagle
1969-02-10 letter TRM to AEH
1969-02-25 Notice of Appeal
1969-03-28 letter HPH to clerk of the SCt
1969-04-15 Order Dismissing Appeal
1969-06-11 Affidavit of Theo R Mellby
1969-06-23 Application for an Order
1969-06-23 letter JCJ to district judge
1969-06-23 Order to Show Cause
1969-06-26 Affidavit of Jerome Daly
1969-06-26 Return to Order to Show Cause
1969-06-30 letter HEF to AEH
1969-06-30 letter HEF to JCJ
1969-07-01 letter TRM to AEH
1969-07-17 Affidavit for Attachment
1969-07-18 Affidavits of sureties
1969-07-18 Surety Bond
1969-07-22 Order to Sheriff of Ramsey County
1969-07-22 Order to Sheriff of Scott County
1969-07-31 letter TRM to HPH
1969-08-01 Motion to Dismiss Appeal
1969-08-04 letter HPH to AEH
1969-08-28 Counter-affidavit of Theo R Mellby
1969-08-29 Supplemental Return to Writ of Attachment
1969-08-29 letter TRM to HPH
1969-09-03 letter TRM to AEH
1969-09-03 letter TRM to HPH
1969-09-05 slip opinion In re Jerome Daly
1969-10-01 Order
1969-10-09 Affidavit of Theo R Mellby
1969-10-09 Order to Show Cause
1969-10-17 Motion for Contempt
1969-11-04 Affidavit of Theo R Mellby
1969-11-04 Order Directing Return of File
1969-11-05 letter TRM to AEH
1969-11-10 Affidavit of John Mahoney
1969-11-17 letter JFC to HPH, with copy of foreclosure papers
1969-12-01 Affidavit of Theo R Mellby
1969-12-04 letter TRM to HPH
1969-12-08 letter HPH to AEH
1969-12-12 Motion to Advance Action to Trial
1969-12-19 Order Setting Action for Trial
1969-12-24 letter AEH to HPH
1970-05-15 letter TRM to JMF
1970-05-20 letter JFD to TRM
1970-06-19 Stipulation of Dismissal
1971-12-30 letter TRM to HPH
Undated handwritten notes
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