Face à la crise de l’euro et de la dette, je prie le Conseil fédéral de prendre position sur la question de la création de monnaie en Suisse. Selon la théorie économique qui prévaut, la plus grande part de la masse monétaire M1 est créée par l’accroissement de la somme des bilans des banques commerciales et non par la Banque nationale suisse (BNS), ce que confirme d’ailleurs le lexique de cette dernière: “Les banques créent de la monnaie en accordant des crédits; cf. lexique de la BNS”.

Partant de ce constat, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Aux termes de l’article 2 de la loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP), seuls sont considérés comme moyens de paiement, les espèces métalliques, les billets de banque et les avoirs à vue auprès de la BNS. Sur quelle base légale se fonde la pratique générale (suivie également par les autorités) de considérer les avoirs à vue auprès des banques comme des moyens de paiement légaux, alors qu’ils ne constituent qu’une créance sur ceux-ci, qui sera honorée ou non par les banques selon leur solvabilité?

2. La création de monnaie scripturale des banques commerciales est-elle conforme au droit régalien de la Confédération, selon l’article 99 de la Constitution, qui dispose que “la monnaie relève de la compétence de la Confédération”?

3. Comme le Conseil fédéral l’a relevé dans son message du 26 mai 1999 concernant la LUMMP, “Les avoirs à vue auprès d’une grande banque, d’une banque cantonale ou régionale, ou encore d’une organisation de cartes de crédit, ne sont effectivement pas la même chose que ceux déposés à la BNS, qui est le seul établissement du pays … à pouvoir créer de l’argent à son gré”. L’Etat ne peut donc déclarer la monnaie scripturale des banques comme moyen de paiement légal (99.051). Or vu qu’elle est considérée dans les faits comme telle, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu’il serait nécessaire de préciser cette distinction dans la loi parce que la majorité de la population continue de penser que la mise en circulation de moyens de paiement libellés en francs est exclusivement du ressort de la BNS et par conséquent garantie?

4. Comment le Conseil fédéral légitime-t-il ce droit des banques commerciales de créer de la monnaie, sans qu’elle soit entièrement garantie par un capital, en accordant des crédits, qui augmentent la somme de leur bilan, alors que les particuliers ne peuvent consentir des prêts que s’ils disposent de l’argent?

15.06.2012
CONSEIL NATIONAL
La discussion est reportée.
BULLETIN OFFICIEL
21.03.2014
En suspens depuis plus de deux ans; classement.