Code d’éthique judiciaire

CODE D’ÉTHIQUE JUDICIAIRE

ICC-BD/02-01-05

Code d’éthique judiciaire

Cour pénale internationale

https://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/A62EBC0F-D534-438F-A128-D3AC4CFDD644/140142/ICCBD020105_Fr.pdf

Préambule

Les juges de la Cour pénale internationale,

Vu l’engagement solennel requis aux termes de l’article 45 du Statut de Rome de la Cour
pénale internationale (le « Statut ») et de l’alinéa a) de la disposition première de la
règle 5 du Règlement de procédure et de preuve,

Rappelant les principes d’indépendance, d’impartialité et de déontologie judiciaires
établis par le Statut et le Règlement de procédure et de preuve,

Reconnaissant la nécessité d’adopter des directives d’application générale favorisant
l’indépendance et l’impartialité judiciaires afin de garantir la légitimité et l’efficacité des
procédures judiciaires internationales,

Tenant compte des Principes fondamentaux des Nations Unies relatifs à
l’indépendance de la magistrature (1985) et d’autres règles et normes nationales et
internationales concernant la déontologie judiciaire,

Conscients du caractère international de la Cour et des défis particuliers que les juges
de la Cour doivent relever dans l’exercice de leurs fonctions,

Sont convenus de ce qui suit :

Article premier

Adoption du Code

Le présent Code a été adopté par les juges conformément à la norme 126 et est
subordonné aux dispositions du Statut, du Règlement de procédure et de preuve et du
Règlement de la Cour.
Article 2
Emploi des termes
Dans le présent Code d’éthique judiciaire, les termes « Cour », « Statut » et
« Règlement » ont la même signification que dans le Règlement de la Cour.
Article 3
Indépendance de la magistrature
1. Les juges défendent l’indépendance de leur charge et l’autorité de la Cour et se
comportent en conséquence dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires.
2. Les juges n’exercent aucune activité qui pourrait être incompatible avec leurs
fonctions judiciaires ou faire douter de leur indépendance.
Article 4
Impartialité
1. Les juges sont impartiaux et veillent à ce que cette impartialité se reflète dans
l’exercice de leurs fonctions judiciaires.
2. Les juges évitent tout conflit d’intérêts, ainsi que les situations qui pourraient
raisonnablement laisser conclure à l’existence d’un conflit d’intérêts.
Article 5
Intégrité
1. Les juges se comportent avec la probité et l’intégrité qui conviennent à leur
charge, renforçant ainsi la confiance du public dans la magistrature.
2. Les juges n’acceptent, directement ou indirectement, aucun cadeau, avantage,
privilège ou récompense pouvant raisonnablement être perçus comme tendant à influer
sur l’exercice de leurs fonctions judiciaires.
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5
Article 6
Confidentialité
Les juges respectent la confidentialité des consultations touchant à leurs fonctions
judiciaires et le secret des délibérations.
Article 7
Diligence

1. Les juges exercent les devoirs de leur charge avec diligence et consacrent leurs
activités professionnelles à ces devoirs.
2. Les juges prennent des mesures raisonnables pour entretenir et améliorer les
connaissances, compétences et qualités personnelles nécessaires à l’exercice des
fonctions judiciaires.
3. Les juges s’acquittent dûment et rapidement de toutes les fonctions judiciaires.
4. Les juges rendent jugements et décisions sans retard injustifié.
Article 8
Conduite au cours des procédures
1. Dans la conduite des procédures judiciaires, les juges maintiennent l’ordre, se
comportent avec la solennité communément admise, demeurent patients et courtois
envers tous les participants et le public, et leur demandent d’agir de même.
2. Les juges font preuve de vigilance en contrôlant, conformément au Règlement de
procédure et de preuve, la manière dont les témoins ou les victimes sont interrogés et
veillent particulièrement à assurer aux participants à la procédure leur droit à la même
protection et au même bénéfice de la loi.
3. Les juges évitent tout commentaire ou comportement raciste, sexiste ou autrement
dégradant et, dans la mesure du possible, veillent à ce que tous les participants à la
procédure s’abstiennent de tels commentaires ou comportements.
Article 9
Liberté d’expression et d’association
1. Les juges exercent leur liberté d’expression et d’association d’une manière
compatible avec leur charge et n’affectant pas ou ne paraissant pas affecter
l’indépendance ou l’impartialité judiciaires.
2. Bien qu’ils soient libres de participer à tout débat public sur des questions
relevant de la sphère juridique, judiciaire ou de l’administration de la justice, les juges ne
commentent pas les affaires en cours et s’abstiennent de tout commentaire qui pourrait
ternir la réputation et l’intégrité de la Cour.
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6
Article 10
Activités extrajudiciaires
1. Les juges n’exercent aucune activité extra-judiciaire incompatible avec leurs
fonctions judiciaires ou avec le fonctionnement efficace et rapide de la Cour, ni aucune
activité extrajudiciaire pouvant affecter leur indépendance ou leur impartialité ou pouvant
raisonnablement paraître les affecter.
2. Les juges n’exercent aucune fonction politique.
Article 11
Respect du présent Code
1. Les principes consacrés dans le présent Code constituent des orientations quant
aux normes déontologiques fondamentales que les juges sont tenus de respecter dans
l’exercice de leurs fonctions. Ils sont de nature indicative et ont pour objet d’aider les
juges à résoudre les questions déontologiques et professionnelles auxquelles ils font face.
2. Aucune disposition du présent Code n’entend limiter ou restreindre d’une
quelconque manière l’indépendance des juges dans l’exercice de leurs fonctions
judiciaires.
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2 Table des matières

Préambule …………………………………………………………………………………………………………… 3 Article premier Adoption du Code………………………………………………………………….4 Article 2 Emploi des termes………………………………………………………………….4 Article 3 Indépendance de la magistrature………………………………………………4 Article 4 Impartialité……………………………………………………………………………4 Article 5 Intégrité………………………………………………………………………………..4 Article 6 Confidentialité……………………………………………………………………….5 Article 7 Diligence………………………………………………………………………………5 Article 8 Conduite au cours des procédures…………………………………………….5 Article 9 Liberté d’expression et d’association………………………………………..5 Article 10 Activités extra-judiciaires ……………………………………………………….6 Article 11 Respect du présent Code…………………………………………………………6

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