Corruptions: 10ème épisode


10ème épisode, suite
de mon affaire de fraudes fiscales dans une succession frauduleusement
détournée.
Qui dirige ? notre loi ou une puissante nomenklatura mafieuse ?
qui fait suite aux
épisodes :
  • 9ème : “Évidente utilité d’une
    Cour des comptes à Neuchâtel”
  • 8ème « L’avocat Pierre BAYENET, qui
    prétend à la mairie de Genève, a-t-il couvert des fraudes fiscales et des
    corruptions ? »,
  • 7ème épisode « Grosses fraudes fiscales, corruptions et délits se
    poursuivant d’office, couverts par de nombreux fonctionnaires de l’État et
    du canton de Neuchâtel, dans d’autres cantons suisses, ainsi que par mes
    dix avocats successifs
     »
  • 6ème épisode
    « Corruption, affaire de fraude fiscale et immobilière dans les
    cantons de Neuchâtel et de Vaud »
  • 5ème épisode « Affaire au
    sein de la Banque Cantonale Neuchâteloise (BCN) à Neuchâtel »
  • 4ème épisode « Fraudes
    fiscales avérée couvertes par des fonctionnaires, hauts fonctionnaires et
    hautes instances du canton de Neuchâtel »
  • 2ème épisode « Appel à
    l’héritier-ère ayant subi de graves préjudices dans son héritage, à
    l’identique de notre hoirie, liés aux actes d’une banque apparemment à
    Neuchâtel »
  • 1er épisode
    « Je lève l’omerta »,
    déjà
    dénoncés sur www.abus-suisses.blogspot.com
    les 24 et 28 février 2020,  9,
    15 et 20 octobre 2019, 3 septembre et 30 août 2019.
Qui dirige ? notre loi ? ou une puissante nomenklatura
mafieuse ?
Les articles 33 LaCP et 305 du Code
pénal[i] et 22
de la Loi sur le statut de la fonction publique du canton de Neuchàtel obligent
tout fonctionnaire
à dénoncer sur le champ tout délit poursuivi d’office dont il a connaissance.
Le président de La COMMISSION DU
BARREAU de Genève,
Monsieur Sharam DINI a été informé le
20 décembre 2019 de faits gravissimes étayés de preuves.



Monsieur Sharam DINI ne les a pas
dénoncés sur le champ au Ministère Public.
En date du 21 février 2020, de
nombreuses preuves supplémentaires lui ont été adressées.

Et tout cela du fait que Me Pierre BAYENET, mon ex avocat, candidat
anticapitaliste de SolidaritéS Ensemble à Gauche à la Mairie de Genève  le 15 mars 2020, n’a pas voulu, pour me
défendre, dénoncer  des fraudes fiscales
et des crimes financiers commis par une clique de fonctionnaires et
mandataires, la plupart à Neuchâtel.

Alors, sous prétexte de 3 prétendues notes d’honoraires contestées,  Me Pierre BAYENET a demandé à Sharam DINI la
levée de son secret professionnel. Pour quoi ??

C’est une manoeuvre habile dont le
but réel semble bien viser ma mise sous curatelle afin de me faire taire à tout
prix et que cette corruption ne sorte jamais comme me l’a prédit
Me BAYENET. L’omerta entre petits copains ?
Est-ce de la corruption, est-ce un
délit pénal ?
Notre système est-il déliquescent à ce point ?
Des fonctionnaires s’arrogent-ils tous les droits, en
abusent-ils aussi impunément ?
Hallucinant, non ?
Au procureur Olivier JORNOT à présent de jouer.
Il a reçu pour ces faits une plainte pénale validée après enquête par la
police.
JURA NOVIT CURIA  (la Cour connaît le
droit)
Pot de terre contre le pot de fer ou selon que vous serez
puissant ou misérable….
A suivre….
****
Vous qui me lisez, vous êtes peut-être aussi lésés-ées dans une affaire analogue.
Je ne pense pas être la seule dans ce
cas.
Mon
affaire est un exemple qui peut très vraisemblablement en cacher d’autres…
Tant d’exemples pitoyables d’abus en tout genre infligés par le système
judiciaire, avocats, notaires compris, par des fonctionnaires, par la sordide
république des petits copains !
Il y a certainement de nombreuses autres
situations, affaires similaires à
la mienne dans le canton de
Neuchâtel et/ou dans d’autres cantons suisses, dans lesquelles
des avocats, n’ont pas défendu les intérêts légitimes de leur client-e, notamment
en ne dénonçant pas des fonctionnaires ou sont victimes de telles injustices,
trahisons, collusions, risque de mise sous curatelle ou menace même implicite
de le faire.
Des surcoûts pour l’État qui engendrent des coupes budgétaires  également quand des fonctionnaires/juges/procureurs/avocats/contribuables
ne dénoncent pas ou couvrent des fraudes fiscales dont ils ont connaissance.
Pour mémo, l’art. 22 de la LOI sur le statut de la fonction publique du
canton de Neuchâtel, oblige tout fonctionnaire à dénoncer toute infraction se
poursuivant d’office.
Dans le même sens, les art. 33 LaCP et 305 du Code pénal suisse, sanctionnent l’omission de dénoncer par tout
fonctionnaire ; cela s’applique aussi au-à la Procureur-e.
Dans mon affaire de succession détournée, les
fonctionnaires du Service des contributions, notamment M. MATTHEY, Michel
OPPLIGER, Youssef WAHID, Philippe POREE n’ont pas avisé immédiatement le
Ministère public en déposant une plainte pénale contre notamment
Claude BUGNON, expert fiscal et économiste, les
deux exécuteurs testamentaires successifs,
Me Marc LORENZ et Me Patrick FRUNZ, ma mère Muriel
GACOND, née TZAUT,
ma soeur Magali GHEZZI, mon frère Cyril GACOND, et
d’autres
fonctionnaires ayant couvert les
fraudes fiscales, ou tout autre acteur couvrant des fraudes fiscales,
corruptions, crimes financiers et fiscaux et tout autre délit se poursuivant
d’office.
Donc :
Celles et ceux qui pensent avoir avoir
été lésés-ées ou sont concernés-ées par une corruption, une semblable omerta ou
des fraudes qu’ils suspectent mafieuses, peuvent me rejoindre sur le site :
abus-suisses.blogspot.com
Ou prendre contact par le biais des
différentes plateformes par lesquelles cette annonce vous est parvenue.
                                                           Chantal
Perret
À SUIVRE….



Concernant
les fonctionnaires dans le Canton de
Neuchâtel et dans tout autre canton en Suisse, la
LOI dit expressément :
A
mon avis éclairé, sauf erreur ou omission, sont concernés, à mon avis, dans ma
succession, tout fonctionnaire d’État (cantonal, communal), tout Juge,
Président-e d’un Tribunal, Procureur-e, le
notaire du Conseil notarial de Neuchâtel,
Nicholas SCHAER (associé de Me Simon OTHENIN-GIRARD, avocat de Muriel GACOND), les notaires de la
chambre des notaires de Neuchâtel, Me Christine RAMSEIER et Me Isabelle
AUGSBURGER et Me Jérôme FER (associé de Me Patrick FRUNZ, avocat-notaire, 2ème
exécuteur testamentaire de la succession Jacques André GACOND), des
fonctionnaires de la Municipalité de Gryon (ex : Service
technique), des employés du Service des autos et de la navigation de
Neuchâtel, du Service du Registre foncier d’Aigle et de Vevey, de
l’Établissement Cantonal d’Assurance ECA (VD), des Archives de Neuchâtel, de l’Office des impôts d’Aigle, de l’Office
d’information du territoire (OIT), de l’Office de la CAMAC (VD) etc.
 


Art. 22 de la
LOI sur le statut de la fonction publique du canton de Neuchâtel :
« Les
titulaires de fonctions publiques qui acquièrent, dans l’exercice de leurs
fonctions, la connaissance d’une infraction se poursuivant d’office, sont
tenus d’en aviser sans délai le Ministère public. Ils procèdent par la voie
hiérarchique. »
 


L’obligation
de dénoncer                BASES LÉGALES PÉNALES (en suisse)
Obligation de
dénoncer
1. En vertu de l’article 33 de
la Loi d’application du Code de procédure pénale suisse
(LaCP-E4 10) et d’autres lois fédérales
en matière pénale :
« Toute
autorité, tout membre d’une autorité, tout fonctionnaire (…) et tout officier
public acquérant, dans l‘exercice de ses fonctions, connaissance d’un crime
ou d’un délit, poursuivi d’office est tenu d’en aviser sur-le-champ la police
ou le Ministère public (…) »
2. On entend par « acquérir
dans l’exercice de ses fonctions » le fait de prendre connaissance
d’une information ou d’assister à un événement dans le cadre de sa fonction
(…) ».
A. Les infractions
poursuivies d’office sont notamment
 :
4. Les infractions poursuivies
d’office dont des infractions que les autorités pénales doivent poursuivent
dès qu’elles en ont connaissance, soit par leur propre constatation, soit par
information donnée par le lésé (plainte pénale) ou sur dénonciation d’un
tiers.
C’est le code
pénal suisse qui définit les infractions poursuivies d’office ou sur plainte.
Sont notamment
poursuivies d’office les infractions suivantes :
17. « (…) l’induction de la
justice en erreur (art. 304 CP) et l’entrave à l’action pénale (art. 305 CP).
B. Les
infractions poursuivies sur plainte
C.
Conséquences de l’omission de dénoncer
1. L’article 305 CP réprime
l’entrave à l’action pénale en prévoyant notamment à son alinéa 1 que
« celui qui soustrait une personne à une poursuite pénale ou à
l’exécution d’une peine ou d’une des mesures prévues aux articles 59 à 51, 63
et 64 (CP) sera puni d’une peine punitive de liberté de 3 ans au plus ou
d’une peine pécuniaire ».
Ainsi, celui qui
omet de dénoncer un crime ou un délit poursuivi d’office sans motif suffisant
encoure le danger de se rendre coupable
d’entrave à l’action pénale.

[i] Art.
33 LACP Obligation de dénoncer
1 Toute autorité, tout membre d’une autorité, tout fonctionnaire au sens
de l’article 110, alinéa 3, du code pénal, et tout officier public acquérant,
dans l’exercice de ses fonctions, connaissance d’un crime ou d’un délit
poursuivi d’office est tenu d’en aviser sur-le-champ la police ou le Ministère
public (art. 302, al. 2, CPP).
2 Sont exceptées les personnes visées aux articles 168, 169 et 171 CPP,
dans les limites définies par ces dispositions. L’article 31 est réservé.
(11)
Art. 305 CP Entrave à l’action pénale
1 Celui qui aura soustrait une personne à une
poursuite pénale ou à l’exécution d’une peine ou d’une des mesures prévues aux
art. 59 à 61, 63 et 64336 sera puni d’une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

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