9ème épisode de mon affaire de fraudes
fiscales dans une succession frauduleusement détournée.
fiscales dans une succession frauduleusement détournée.
Un nouvel épisode, le 9ème : Évidente
utilité d’une Cour des comptes à Neuchâtel ?
utilité d’une Cour des comptes à Neuchâtel ?
qui fait suite aux épisodes :
- 8ème « L’avocat Pierre BAYENET, qui prétend à la
mairie de Genève, a-t-il couvert des fraudes fiscales et des
corruptions ? », - 7ème épisode « Grosses fraudes fiscales, corruptions et délits se
poursuivant d’office, couverts par de nombreux fonctionnaires de l’État et
du canton de Neuchâtel, dans d’autres cantons suisses, ainsi que par mes
dix avocats successifs » - 6ème épisode « Corruption, affaire de fraude
fiscale et immobilière dans les cantons de Neuchâtel et de Vaud » - 5ème épisode « Affaire au sein de la Banque
Cantonale Neuchâteloise (BCN) à Neuchâtel » - 4ème épisode « Fraudes fiscales avérée couvertes
par des fonctionnaires, hauts fonctionnaires et hautes instances du canton
de Neuchâtel » - 2ème épisode « Appel à l’héritier-ère ayant subi
de graves préjudices dans son héritage, à l’identique de notre hoirie,
liés aux actes d’une banque apparemment à Neuchâtel » - 1er épisode « Je lève l’omerta »,
déjà dénoncés sur abus-suisses.blogspot.com
les 24 et 28 février 2020, 9,
15 et 20 octobre 2019, 3 septembre et 30 août 2019.
Évidente utilité d’une Cour des comptes à Neuchâtel
?
?
Le 18 janvier 2020, le journal ARCINFO pose la question de
l’utilité
d’une Cour des Comptes à Neuchâtel, puisqu’elle est si utile à Genève.
l’utilité
d’une Cour des Comptes à Neuchâtel, puisqu’elle est si utile à Genève.
Le Conseiller d’État en charge des finances et de la santé,
Laurent KURTH, s’y oppose et
c’est intrigant.
Laurent KURTH, s’y oppose et
c’est intrigant.
Décembre 2016, on est en pleine campagne RÉGLO mise en place
par le Conseiller d’État en charge, Laurent KURTH et son bras droit, chef du
Service des contributions, Youssef WAHID.
par le Conseiller d’État en charge, Laurent KURTH et son bras droit, chef du
Service des contributions, Youssef WAHID.
Dans un entretien avec ce Conseiller d’État et son
secrétaire général, Fabien BURGAT, j’ai signalé ma désolidarisation quant à une
grave fraude fiscale dans ma succession détournée depuis plus de 12 ans.
secrétaire général, Fabien BURGAT, j’ai signalé ma désolidarisation quant à une
grave fraude fiscale dans ma succession détournée depuis plus de 12 ans.
Ce Conseiller, Laurent KURTH et son secrétaire général
Fabien BURGAT semblent très touchés par mon récit étayé de preuves dont ils
délèguent l’étude aux deux subalternes responsables du Service des
contributions, Youssef WAHID et Philippe PORÉE.
Fabien BURGAT semblent très touchés par mon récit étayé de preuves dont ils
délèguent l’étude aux deux subalternes responsables du Service des
contributions, Youssef WAHID et Philippe PORÉE.
En octobre 2018, presque 2 ans après, toujours rien.
Philippe PORÉE, un des responsables, a, depuis, rendu son
tablier.
tablier.
D’octobre 2018 à juin 2019, mes demandes d’entretien et
relances au Conseiller d’État Laurent KURTH et son Secrétaire général, Fabien
BURGAT, ont été dédaignées.
relances au Conseiller d’État Laurent KURTH et son Secrétaire général, Fabien
BURGAT, ont été dédaignées.
Depuis, c’est un silence assourdissant et toujours le refus
de me recevoir.
de me recevoir.
Mon propre avocat, Me Pierre BAYENET, du parti SolidaritéS
Ensemble à Gauche à Genève, qui s’affiche comme le chantre de la lutte contre
la fraude fiscale, m’a lâchée sans avoir dénoncé ni porté plainte pénale de
suite contre ces crimes financiers étayés de preuves.
Ensemble à Gauche à Genève, qui s’affiche comme le chantre de la lutte contre
la fraude fiscale, m’a lâchée sans avoir dénoncé ni porté plainte pénale de
suite contre ces crimes financiers étayés de preuves.
Pourquoi cette loi du silence couvre encore aujourd’hui des
fraudes fiscales ?
fraudes fiscales ?
Cette inaction prive pourtant l’État de revenus et participe
aux coupes budgétaires drastiques au détriment de la population Neuchâteloise.
aux coupes budgétaires drastiques au détriment de la population Neuchâteloise.
Indéniablement une Cour des comptes empêcherait une telle
omerta.
omerta.
****
Vous qui me lisez, vous êtes peut-être aussi
lésés-ées dans une affaire analogue.
lésés-ées dans une affaire analogue.
Je ne pense pas être la seule dans ce cas.
Mon
affaire est un exemple qui peut très vraisemblablement en cacher d’autres…
affaire est un exemple qui peut très vraisemblablement en cacher d’autres…
Il y a certainement de
nombreuses autres situations, affaires similaires à la mienne dans le canton de Neuchâtel et/ou dans d’autres
cantons suisses, dans lesquelles l’État a dû faire des coupes budgétaires alors
que des fonctionnaires/juges/procureurs/avocats/contribuables n’ont pas
dénoncé ou ont couvert des fraudes fiscales dont ils ont connaissance.
nombreuses autres situations, affaires similaires à la mienne dans le canton de Neuchâtel et/ou dans d’autres
cantons suisses, dans lesquelles l’État a dû faire des coupes budgétaires alors
que des fonctionnaires/juges/procureurs/avocats/contribuables n’ont pas
dénoncé ou ont couvert des fraudes fiscales dont ils ont connaissance.
Pour mémo, l’art. 22 de la LOI sur le statut de la fonction publique du
canton de Neuchâtel,
canton de Neuchâtel,
oblige tout fonctionnaire à dénoncer toute infraction se poursuivant
d’office.
d’office.
Dans le même sens, les art. 33 et 305 du Code pénal suisse, sanctionnent l’omission de
dénoncer par tout fonctionnaire ; cela s’applique aussi au-à la
Procureur-e.
dénoncer par tout fonctionnaire ; cela s’applique aussi au-à la
Procureur-e.
Dans mon affaire de succession détournée, les fonctionnaires du
Service des contributions, notamment M. MATTHEY, Michel OPPLIGER, Youssef
WAHID, Philippe POREE n’ont pas avisé immédiatement le Ministère public en
déposant une plainte pénale contre notamment
Service des contributions, notamment M. MATTHEY, Michel OPPLIGER, Youssef
WAHID, Philippe POREE n’ont pas avisé immédiatement le Ministère public en
déposant une plainte pénale contre notamment
Claude BUGNON, expert fiscal et économiste, les
deux exécuteurs testamentaires successifs,
deux exécuteurs testamentaires successifs,
Me Marc LORENZ et Me Patrick FRUNZ, ma mère Muriel
GACOND, née TZAUT,
GACOND, née TZAUT,
ma soeur Magali GHEZZI, mon frère Cyril GACOND, et
d’autres fonctionnaires ayant couvert les fraudes fiscales, ou tout autre
acteur couvrant des fraudes fiscales, corruptions, crimes financiers et fiscaux
et tout autre délit se poursuivant d’office.
d’autres fonctionnaires ayant couvert les fraudes fiscales, ou tout autre
acteur couvrant des fraudes fiscales, corruptions, crimes financiers et fiscaux
et tout autre délit se poursuivant d’office.
Donc :
Celles et ceux qui pensent avoir avoir été
lésés-ées ou sont concernés-ées par une corruption, une semblable omerta ou des
fraudes qu’ils suspectent mafieuses, peuvent me rejoindre sur le site :
lésés-ées ou sont concernés-ées par une corruption, une semblable omerta ou des
fraudes qu’ils suspectent mafieuses, peuvent me rejoindre sur le site :
abus-suisses.blogspot.com
Ou prendre contact par le biais des différentes
plateformes par lesquelles cette annonce vous est parvenue.
plateformes par lesquelles cette annonce vous est parvenue.
Chantal
Perret
Perret
À SUIVRE….
Concernant les fonctionnaires dans le Canton de Neuchâtel et dans tout autre
canton en Suisse, la LOI dit
expressément :
canton en Suisse, la LOI dit
expressément :
A mon avis éclairé, sauf
erreur ou omission, sont concernés dans ma succession, tout fonctionnaire
d’État (cantonal, communal), tout Juge, Président-e d’un Tribunal, Procureur-e,
le notaire du
Conseil notarial de Neuchâtel, Nicholas SCHAER (associé de Me Simon OTHENIN-GIRARD,
avocat de Muriel GACOND), les notaires de la chambre des notaires de Neuchâtel, Me
Christine RAMSEIER et Me Isabelle AUGSBURGER et Me Jérôme FER (associé de Me
Patrick FRUNZ, avocat-notaire, 2ème exécuteur testamentaire de la
succession Jacques André GACOND), des fonctionnaires de
la Municipalité de Gryon (ex : Service technique), des
employés du Service des autos et de
la navigation de Neuchâtel, du Service du Registre foncier d’Aigle et de Vevey,
de l’Établissement Cantonal d’Assurance ECA (VD), des Archives de Neuchâtel, de l’Office des impôts d’Aigle, de l’Office
d’information du territoire (OIT), de l’Office de la CAMAC (VD) etc.
erreur ou omission, sont concernés dans ma succession, tout fonctionnaire
d’État (cantonal, communal), tout Juge, Président-e d’un Tribunal, Procureur-e,
le notaire du
Conseil notarial de Neuchâtel, Nicholas SCHAER (associé de Me Simon OTHENIN-GIRARD,
avocat de Muriel GACOND), les notaires de la chambre des notaires de Neuchâtel, Me
Christine RAMSEIER et Me Isabelle AUGSBURGER et Me Jérôme FER (associé de Me
Patrick FRUNZ, avocat-notaire, 2ème exécuteur testamentaire de la
succession Jacques André GACOND), des fonctionnaires de
la Municipalité de Gryon (ex : Service technique), des
employés du Service des autos et de
la navigation de Neuchâtel, du Service du Registre foncier d’Aigle et de Vevey,
de l’Établissement Cantonal d’Assurance ECA (VD), des Archives de Neuchâtel, de l’Office des impôts d’Aigle, de l’Office
d’information du territoire (OIT), de l’Office de la CAMAC (VD) etc.
|
Art. 22 de la LOI sur le statut de la fonction
publique du canton de Neuchâtel :
« Les titulaires de fonctions publiques qui
acquièrent, dans l’exercice de leurs fonctions, la connaissance d’une infraction se poursuivant d’office, sont tenus d’en aviser sans délai le Ministère public. Ils procèdent par la voie hiérarchique. » |
L’obligation de dénoncer BASES LÉGALES
PÉNALES (en suisse)
Obligation de dénoncer
1. En
vertu de l’article 33 de la Loi d’application du Code de procédure pénale suisse (LaCP-E4 10) et d’autres lois fédérales en matière pénale :
« Toute autorité, tout membre d’une
autorité, tout fonctionnaire (…) et tout officier public acquérant, dans l‘exercice de ses fonctions, connaissance d’un crime ou d’un délit, poursuivi d’office est tenu d’en aviser sur-le-champ la police ou le Ministère public (…) »
2. On
entend par « acquérir dans l’exercice de ses fonctions » le fait de prendre connaissance d’une information ou d’assister à un événement dans le cadre de sa fonction (…) ».
A. Les
infractions poursuivies d’office sont notamment :
4.
Les infractions poursuivies d’office dont des infractions que les autorités pénales doivent poursuivent dès qu’elles en ont connaissance, soit par leur propre constatation, soit par information donnée par le lésé (plainte pénale) ou sur dénonciation d’un tiers.
C’est le code pénal suisse qui définit les
infractions poursuivies d’office ou sur plainte.
Sont notamment poursuivies d’office les
infractions suivantes :
17.
« (…) l’induction de la justice en erreur (art. 304 CP) et l’entrave à l’action pénale (art. 305 CP).
B. Les infractions poursuivies sur plainte
C. Conséquences de l’omission de dénoncer
1. L’article
305 CP réprime l’entrave à l’action pénale en prévoyant notamment à son alinéa 1 que « celui qui soustrait une personne à une poursuite pénale ou à l’exécution d’une peine ou d’une des mesures prévues aux articles 59 à 51, 63 et 64 (CP) sera puni d’une peine punitive de liberté de 3 ans au plus ou d’une peine pécuniaire ».
Ainsi, celui qui omet de dénoncer un crime ou un
délit poursuivi d’office sans motif suffisant encoure le danger de se rendre coupable d’entrave à l’action pénale. |
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