Ordre du jour AG
BNS 29 avril 2016 – Script


0.
Bienvenue

1.
Ouverture et scrutateurs

00:07:37 00:09:40 02:03 A. Patrick
Dimier Vérification participants et vote à main levée

« Mon
nom est Patrick Dimier. Je suis avocat honoraire à Genève, Docteur
en science politique et en éthique politique.

Je vous remercie
pour votre proposition, je serais tenté de dire camarade Studer,
tant la manière dont le comité, le komintern serais-je tenté de
dire, prévoit l’assemblée de ce qui est notre soviet suprême…
Non, j’arrête. Je voulais mettre un petit peu de gaieté.

Monsieur le
Président, j’aimerais vous demander une chose qui me paraît
essentielle et préalable. Vous êtes vous, à titre personnel, et
Monsieur Jordan, en tant que président de l’assemblée générale
des actionnaires, assuré que toutes les personnes qui sont ici
assemblées, sont bien de actionnaires ?

Et ma deuxième
demande,.est de vous demander de procéder à l’ensemble des votes à
main levée, et non pas, avec le petit boîtier que vous nous avez
remis, qui est muni de petits bulletins de vote, et comme ces
bulletins de votes sont identifiés, ne représente plus un vote à
bulletin secret, ce qui est en violation avec le règlement de la
banque. Je le demande paisiblement et je suis sûr que vous allez
m’approuver. Merci. »


00:10:35 00:11:40 01:05 B
Christian Sutter Vote électronique ni main levée ni vote secret.

« Monsieur
le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil de
banque, Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Banque nationale
suisse,

L’article
38, alinéa 2 de la Loi sur la Banque nationale stipule que « 
les
votes et les élections ont lieu à main levée.
Ils
ont lieu au scrutin secret sur décision du président

ou
sur demande de 20 actionnaires présents
.
La loi est claire. Le vote électronique n’est ni un vote à main
levée, ni un scrutin secret. Je propose donc qu’on respecte la loi
en procédant à un vote à main levée.

Merci ».

Jean Studer :
15:52 16:11
« Conformément
à la tradition en place dans notre assemblée, le président que je
suis a décidé que les votes auront lieu sous forme de scrutin
secret, conformément à l’habitude prise au sein de notre assemblée.

Jean Studer :
17:33 17:59
« Merci
mesdames et messieurs les actionnaires, d’être venus si nombreux à
notre assemblée de ce jour. C’est une des assemblées les plus
fréquentées dans la récente histoire de la Banque nationale suisse
et je peux ainsi rassurer Monsieur Dimier sur le fait que ceux qui
votent les décisions qui sont portées à l’ordre du jour sont bien
sûr des actionnaires dûment contrôlés. »

Allocution
Président


2.
Exposé de Thomas Jordan

3.
Présentation du rapport de l’organe de révision

01:21:54 01:23:15 01:21 C François
de Siebenthal Refus vote électronique non secret

« Mon nom est
François von Siebenthal, je suis de Lausanne. J’aimerais intervenir
sur la procédure de vote électronique. Je refuse et je demande à
toute la salle, s’il vous plaît, de refuser le vote électronique,
car à l’entrée, lorsqu’on nous a donné le vote électronique, on
a scanné notre identité et notre numéro. Ce vote n’est pas secret
et les statuts de la Banque nationale suisse prévoient que le vote
doit être secret, Je demande à voter par scrutateurs, on vous
pousse vers le vote électronique petit à petit, je demande à ce
que vous soyez conscient, on peut tricher le vote électronique,
c’est prouvé dans de nombreux pays, je veux vraiment vous priez de
refuser le vote par électronique, d’autant plus qu’il y a des
boîtiers qui ne marchent pas, et ce vote n’est pas secret, votre nom
est associé à votre vote, c’est une forfaiture, ce n’est pas un
respect des statuts propres de la Banque nationale suisse, et je
demande un vote à main levée s’il vous plaît, pour si oui ou non
on accepte un vote électronique ou pas, et je recommande à la
direction de cette salle, et au directeur et au président, de bien
vouloir faire un vote à main levée, à la Suisse, comme une
Landsgemeinde, s’il vous plaît, merci. »

Jean Studer 01:23:19
01:24:31
«Je peux rassurer
Monsieur de Siebenthal, d’abord lui dire que, une nouvelle fois, que
le Président aurait lieu au scrutin secret, qu’il ne me paraît pas
immédiat qu’un vote à main levée soit un vote au scrutin secret,
je peux vous assurer ensuite que aucun organe de la banque n’a accès
au vote en fonction de vos codes d’entrée, c’est seulement si une
contestation est émise lors d’un vote que les scrutateurs auraient
la possibilité de vérifier, que celui qui a émis la constatation,
s’est bien prononcé contre la proposition au moment du vote, on peut
pas effectivement, avoir voté quelque chose et le contester par la
suite. C’est seulement dans ces conditions là qu’on vérifie quel a
été le vote de la personne qui porte la contestation. Il n’y a pas
de contrôle du vote électronique, qui est d’ailleurs désormais une
pratique étendue en Suisse, également sur le plan des votations
communales, cantonales ou fédérales. »


4.
Approbation du rapport financier pour 2015


01:36:05 01:40:10 04:05 D. Marc
Studer Suspension cotation? Proposition 7 – Investissements
BNS ?

« Monsieur
le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil de
banque, Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Banque nationale
suisse,
et à ce titre le pouvoir suprême théorique
de cette institution, Mesdames et Messieurs les notaires et autres
représentants de la banque et des Cantons qui détenez en réalité
ce pouvoir, un simple coup d’œil sur le résultat des votes le
prouve

[En 2015, 465
actionnaires étaient représentés par la représentante
indépendante disposant de 12’984 actions].

Mon
nom est Marc Studer, d’Etoy. Mon intervention porte sur les
investissements de notre Banque Nationale.

Voici quelques
semaines, un collectif d’au moins 20 actionnaires, dont
je fais partie,
a adressé dans les temps et dans les formes,
une proposition intitulée « Pour
que la BNS étende et applique effectivement la «Charte de la BNS
sur l’environnement » pour toutes ses activités y compris lors de
ses placements ».

Le Conseil de
banque a décidé, arbitrairement, d’écarter cette proposition, et
avec elle huit autres, des objets portés à l’ordre du jour de cette
matinée, spoliant ainsi les actionnaires de leur droit légitime.

Je vous propose
donc de revenir sur cette question des investissements.

Certaines
rumeurs, faisant état que la BNS investissait dans des secteurs peu
en phase avec sa charte environnementale, notre collectif s’est
intéressé de près aux investissements de la BNS, sous cet angle
particulier.

La
BNS précise régulièrement dans les médias que sa politique
d’investissement n’est pas publique ; et c’est vrai que son site
ne révèle aucune information sur ce sujet.

Pour contrer la
force du franc suisse, les investissements de la BNS ne sont plus
aujourd’hui dans la monnaie de notre pays. La page 80 du rapport de
gestion 2015 nous précise que 42 % des actifs de la BNS sont en
Euros et 32 % en dollars.

C’est
donc vers les États-Unis que nous nous sommes tournés. Nous avons
pu découvrir sur le site de la Security and Exchange Commission (le
gendarme boursier américain), le détail des investissements de la
BNS sur le marché américain. Ô surprise, malgré la charte éthique
de la BNS, nous y avons découvert des investissements dans des armes
à sous-munition, dans des OGM [Organismes génétiquement modifiés
ou transgéniques], dans du pétrole, du charbon, du gaz et pétrole
de schiste, avec dans ce secteur des pertes conséquentes liées à
des sociétés en faillite.

Pourtant,
l’article 3.2 des «Directives générales de la Banque nationale
suisse sur la politique de placement» concernant les actions »
indique que : «
la BNS renonce
à investir dans des entreprises qui produisent des armes prohibées
par la communauté internationale, qui violent massivement des droits
humains fondamentaux ou qui causent de manière systématique de
graves dommages à l’environnement.
»
Ces directives sont rappelées en pages 73 et 79 du rapport de
gestion. »

La « Charte de la
BNS sur l’environnement » précise en outre :

«
il faut absolument faire rimer
impératifs économiques et impératifs écologiques à long terme.
C’est dans cet état d’esprit que la BNS assume sa responsabilité
écologique
».

Je réitère donc
notre question, Monsieur le Président, et vous demande de bien
vouloir prier l’Assemblée des Actionnaires de prendre position sur
les trois objets suivants :

1er objet :
Pour que la charte
de la BNS sur l’environnement rajoute, dans son champ d’exclusions,
les secteurs d’investissements suivants :


gaz de schiste, pétroles de schiste, pétrole, schistes bitumineux,
charbon, nucléaire,
– tout type
d’armement
– OGM.

2ème objet
Pour
que les positions éventuellement détenues soient vendues au plus
vite de manière raisonnable.

3ème objet
Pour que, sur
demande, l’actionnaire puisse avoir accès à la liste de tous les
investissements de la BNS, notamment les positions détenues en
direct ou indirect, les mouvements et les profits et pertes
réalisées.


Par
deux fois, maintenant, la BNS a pris des mesures pour protéger nos
sociétés exportatrices en prenant les investisseurs, les PME
suisses et ces mêmes sociétés à contre-pied. Conséquence :
des pertes de changes de 20% la 1
ère
fois, jusqu’à 30% la seconde, soit un total cumulé de près de 50%.
Toujours pour les protéger, le bilan de la SA BNS s’est envolé à
plus de 640 milliards de francs en augmentation de 15% par rapport à
l’exercice précédent [p. 15 du rapport de gestion], ce qui
équivaut au PIB d’un petit pays. Du jamais vu. Du jamais vu non
plus, la suspension de la cotation du titre BNS le 4 mars 2016.

L’an
passé, dans cette même salle, un actionnaire s’était étonné que
l’un des plus gros actionnaires de notre banque soit un étranger. La
BNS n’a plus de francs suisses dans ses comptes, ses positions en
Euros l’a rend déjà euro-compatible et elle investit à
l’étranger dans les actions de nos concurrents. A ce sujet, je
rappelle au comité d’investissement de la BNS qu’il est possible
d’acheter des titres suisses en dollars, on appelle ça les ADR.

On
peut se poser la question : la BNS se voit-elle dicter ses
investissements, et par là, est-elle encore indépendante ? Que
va nous apprendre la liste des investissements en Europe : un
soutien aux entreprises solaires et éoliennes allemandes qui
menacent directement nos barrages et l’indépendance
énergétique de la Suisse ? L’accès à la liste des
investissements pourra assurément répondre en partie à ces
questions.

Je
vous invite donc, Mesdames et Messieurs les Actionnaires à vous
montrer désormais particulièrement vigilants sur les
investissements et la gestion de notre banque nationale et j’invite,
Mesdames et Messieurs les représentants des Cantons et des
actionnaires, à bien considérer comment vous positionnez vos
mandants sur cette demande légitime et responsable de transparence.

J’aimerais
à toute fins utiles préciser que notre collectif est résolu à
porter, s’il le faut, cette question devant l’Assemblée nationale,
à informer les Cantons et, au besoin, à réclamer un audit sur
l’historique des transactions, y compris sur l’or.

Je
vous remercie de votre attention
»


01:43:40 01:47:10 03:30 E. Pilar
Ackermann Proposition 5 méthode de calcul du taux de change

« Bonjour
Monsieur le Président, Bonjour le Conseil de banque, et les
actionnaires. Madame Ackerman, vous vous souvenez ?

Écoutez je suis un
peu abasourdie, avec tout ce qui s’est dit jusqu’à maintenant, ma
question elle a l’air peut-être un peu déplacée, mais peut-être
elle se rapporte toujours au bilan quand même. Pour les taux de
change, Comment la banque… Aujourd’hui, on ne sait pas si les
taux de change par rapport aux devises internationales publiés
s’appliquent ou non à la monnaie légale ou à d’autres monnaies
scripturales bancaires. De plus, nul ne sait comment ces taux sont
calculés (valeur de clôture du dernier échange à l’instant «t»,
moyenne des taux sur une période donnée ?) ou à partir de
quelles places boursières est décidé le taux de référence ?
Le «franc WIR» est-il pris en compte, alors que c’est une monnaie
bancaire qui utilise l’unité monétaire «franc » définie par la
Loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement
(LUMMP), comme les autres monnaies bancaires ?

Les taux de change
pour les calculs relatifs aux formalités douanières sont d’une
importance majeure pour le commerce international. Quel est le lien
entre les taux douaniers et les taux de change utilisés par les
banques et par la BNS ?

Le paramètre
primordial pour fixer un taux de change, autrement dit une cotation,
pour un titre, y compris un titre monétaire, est la quantité de
titres créés : par exemple quand Apple a multiplié par sept
le nombre de ses actions, sa cotation a dans le même temps été
divisée par 7.


Or, pour la
cotation du «franc suisse », quel nombre d’unités monétaires
est pris en compte ? Quand la quantité de monnaie légale est de
l’ordre de 600 milliards dans le bilan de la BNS, il y a près de
1600 milliards de substituts monétaires dans le passif des banques :
pour expliquer, entre le montant de monnaie légale seul, et le total
de ces deux monnaies, de l’ordre de 2200, il y a presque un facteur
4.

En toute logique
les opérateurs de marchés doivent être indépendants des émetteurs
de titres, ce qui était en apparence, en apparence seulement, le cas
quand tout le monde croyait que les banques ne créaient pas de
monnaie. Maintenant qu’il est clarifié que les banques créent des
substituts monétaires en plus grande quantité que la monnaie
légale, il serait anormal qu’un créateur de monnaie soit juge et
partie à la cotation de sa propre monnaie.


Comme rien n’est
publié sur le sujet, il est difficile de se faire une opinion sur le
fonctionnement actuel du système de cotation du «franc unité
monétaire » en Suisse, dont la BNS est responsable. L’absence de
cadre précis posé par le responsable du système monétaire suisse
pourrait expliquer les récentes affaires de manipulation des cours
de change, si les opérateurs ne disposent d’aucune limite claire
et précise quant à la méthode de calcul des cours.

Devant l’exigence
de transparence à laquelle la BNS est soumise, en compensation de
son indépendance, la BNS peut-elle clarifier la méthode de cotation
des taux de change par rapport aux devises internationales ? 
Et notamment en identifiant les intervenants, les responsables et les
moyens utilisés pour calculer ces taux de change.

Voilà,
c’est un peu long…
»


01:47:37 01:51:20 03:43 F. Nicolas
Etter Proposition 6 séparation comptabilité interne

« Mon
nom est Nicolas Etter. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil de banque, Mesdames et Messieurs les
actionnaires de la Banque nationale suisse, chers étudiants, j’ai
enseigné à l’université de Lausanne, j’ai toujours plaisir à
m’adresser à des étudiants.

La
BNS SA gère la monnaie du Peuple suisse souverain, au nom du Peuple
suisse, qui a délégué cette charge à ses élus au Parlement, qui
a lui-même délégué la charge à la BNS SA.

Quand
une banque gère les titres d’un client, les titres sont hors du
bilan de la structure de gestion, dans ce qui est appelé les
« actifs sous gestion ». De la même manière, la gestion
de la création, de la destruction et du stock des unités monétaires
en existence ne devrait pas être confondue avec la gestion de la
comptabilité interne de la BNS SA.

Il
serait logique que les comptes de virement en monnaie légale, les
stocks d’espèces, et la comptabilité des réserves monétaires
soient gérés hors du bilan de la BNS SA, dans une comptabilité
séparée, comme des « actifs sous gestion ».

Cela
a aussi l’intérêt de protéger la comptabilité monétaire du
Peuple souverain de tout risque lié au capital ou au financement de
la BNS SA, car les montants en jeu dans la comptabilité monétaire
sont à la taille, vous le savez, d’un pays, pas d’une société
« presque normale », dont les actions sont cotées en
bourse.

Le
choix d’une gestion de la monnaie légale dans le bilan de la BNS
SA ou d’une gestion hors du bilan en tant qu’« actif sous
gestion », n’est pas défini par la Loi sur la Banque
nationale.

Le
choix actuel a été fait sans qu’aucune justification de ce choix
n’ait été portée à la connaissance des citoyens suisses. La LBN
permet de modifier ce choix en toute liberté, or pour notre part,
nous estimons que le deuxième possibilité est la meilleure : la
gestion hors du bilan en tant qu’actif sous gestion correspond
exactement au besoin de gestion des valeurs patrimoniales du Peuple
suisse, qui ont été confiées par ledit Peuple à la garde de la
Confédération, qui les a elle-même confié à la garde de la BNS
SA.

Une
séparation comptable claire permet d’éviter toute confusion. Ne
serait-il donc pas préférable que la comptabilité de la monnaie
légale fiduciaire et scripturale, ainsi que des réserves associées
se fasse en dehors du bilan de la BNS SA, à l’image des actifs
sous gestion dans une banque patrimoniale ?

Je
vous remercie de votre attention
»


01:51:40 01:57:55 06:15 G. Bernard
Dugas Calcul du résultat

Mesdames
et Messieurs, bonjour. Je m’appelle Bernard Dugas et j’habite à
Genève.
La
première fois que j’ai regardé les comptes de la BNS pour 2015,
j’ai vu que le bilan est passé de 561 milliards, à 640 milliards :
la BNS a donc gagné pour septante-neuf milliards d’actifs en 2015.
Puis
je regarde le résultat : une perte, moins vingt trois
milliards ! Comment est-ce possible d’avoir une perte quand on
gagne autant d’actifs ?
Je
me suis interrogé. Une entreprise fait du résultat, fait du
bénéfice, quand elle « possède plus » à la fin qu’au
début : j’ai un capital, j’achète, je vends, j’amasse des
richesses, des actifs, c’est ma fonction d’entreprise. Mon résultat
c’est la « résultante » des gains et des pertes, c’est
ce qui reste, l’augmentation des actifs, l’augmentation de la
fortune.
Comptablement,
le bénéfice net est souvent un peu supérieur à l’augmentation du
bilan : parce que certaines dépenses ne sont pas reconnues comme des
charges nécessaires par les services des impôts.
Cela
c’est pour toutes les entreprises normales, mais une banque, est-elle
une entreprise normale ?
La
procédure comptable d’une entreprise normale, c’est une vielle
recette : on prend le résultat d’exploitation, on ajoute les
gains sur les ventes ou la ré-évaluation des actifs. Pour la BNS ce
sont principalement des pertes sur les titres, cette année. Et voilà
! C’est prêt : moins vingt trois milliards. Mais alors, où est
passé le reste ?
L’explication
à laquelle j’arrive, c’est qu’une banque, ce n’est pas une
entreprise normale, car une banque « crée de la monnaie ».
Quand
une banque achète des actifs, des titres Apple par exemple pour 1
Million, en pratique, elle ne paye pas son achat : elle ajoute 1
Million sur le compte de son fournisseur d’actions, et c’est fini.
Je
ne sais pas si la caméra peut voir distinctement. Au début, comme
pour toute entreprise, on achète un actif et on augmente une dette.
Une entreprise normale, elle vient ensuite payer l’actif qu’elle a
reçu, qu’elle a acheté, en perdant les actifs liquides, la monnaie.
Et donc une société normale revient à l’état initial.
Mais
une banque elle garde l’augmentation de l’actif parce qu’elle ne paye
jamais.
Elle
augmente ses dettes, puis elle ne donne aucun actif en échange des
actifs qu’elle reçoit. Elle gagne de nouveaux actifs, ce qui
constitue un « produit en capital », mais tout cela ne
passe pas dans le compte de résultat, ni dans la ré-évaluation des
actifs antérieurs : c’est invisible dans la « recette de
cuisine » des comptables, parce que la recette est une
procédure opérationnelle, issue d’une vision limitée, pour les
entreprises normales, vision qui a oublié les principes de base de
la comptabilité.
Je
résume : j’achète des machines, qui valent 1 million…
je
les ajoute à mon actif, ma richesse augmente
….mais je ne les
paye pas, je donne juste un papier avec écrit dessus : “ce
papier vaut 1 million, je le met sur votre compte chez moi »…
et le vendeur accepte ! C’est merveilleux, non, comme cela je deviens
rapidement riche, non ?… Eh bien, le truc d’une banque, c’est ça
! La monnaie d’écriture, la monnaie scripturale, c’est une dette
fournisseur « qui reste ». qui n’est jamais payée.
Or
un comptable habitué aux entreprises normales, va suivre la
procédure normale des entreprises normales, en ignorant la faculté
cachée des banques : obtenir un revenu en actifs par la création de
dette dans son passif, ce que l’on appelle de la « monnaie
d’écriture », la monnaie scripturale.
Pourtant,
perdu dans la procédure habituelle, le comptable a oublié la loi.
Pourtant la loi est claire : je vous invite la loi LIFD par exemple,
« Troisième partie …personnes morales, … Art. 58 Le
bénéfice net imposable comprend: [au point] a. le solde du compte
de résultats… [et au point] c. les produits qui n’ont pas été
comptabilisés dans le compte de résultats, y compris les bénéfices
en capital, les bénéfices de réévaluation et de liquidation,… »
La
loi dit qu’il faut tenir compte de tous les produits, y compris le
gain en actifs obtenu par la création monétaire, afin d’établir le
bénéfice net d’une banque, et en particulier de la BNS. Un achat
d’actif par une banque, c’est un gain en actifs, un produit en
capital, c’est une prise de possession qui n’est pas payée par la
caisse, qui ne sera jamais payée par un échange d’actif :
c’est un revenu en nature, et les revenus en nature font partie du
bénéfice.
Ainsi
quand on tient compte du revenu en actifs, perçu par la BNS, le
résultat de la BNS est largement positif malgré les pertes sur la
valeur des actifs déjà au bilan, puisque son actif de bilan a
augmenté de plus de septante neuf milliards, en ayant déjà tenu
compte des pertes. Et il y a sans doute des détails à ajouter, au
niveau technique.
Toujours
est-il que, je ne peux que vous faire constater, que le résultat
présenté dans le rapport financier ne tient pas compte des revenus
en actifs, des revenus en nature provenant de la création monétaire,
qui sont invisibles dans le résultat d’exploitation.
De
ce fait, le rapport financier ne présente pas une image fidèle de
la situation de la BNS. Je refuse pour cette raison le rapport
présenté, et je vous invite à prendre toutes les mesures qui
s’imposent devant cette omission monumentale. Personne ne pourra plus
dire « je ne savais pas ».
C’est
une omission monumentale, certes, mais quelles sont les
conséquences ? Les conséquences sont très grandes pour tous
les citoyens suisses, car c’est toute la distribution du bénéfice
aux Cantons et à la Confédération qui est faussée.


Merci
de votre attention.


01:58:10 02:01:05 02:55 H. Patrick
Dimier Vote électronique non secret, vote à bulletin secret

« J’aimerais
commencer si vous me le permettez, par deux phrase à l’adresse de
notre président. Je ne savais pas que notre président était un
défenseur de la RBI. La RBI, dans ma vision du monde, c’est la
Rhétorique Bancaire Internationale. Et la Rhétorique Bancaire
Internationale, monsieur le Président, vous le savez mieux que moi,
c’est un vaste casino, et j’imagine qu’il y a peut-être une
coïncidence avec la salle où nous nous trouvons aujourd’hui.
Plus sérieusement,
je reviens sur mon intervention (interpellation par le président)
cela pour dire que je reviens, à la suite de l’intervention de
Monsieur de Siebenthal, vous ne pouvez pas en toute sincérité, et
ne toute légalité, prétendre qu’un vote par lequel on vous
identifie, est un vote à bulletin secret. C’est une erreur, c’est
une faute, et j’invite très sincèrement cette assemblée qui est à
mes yeux l’expression même de notre Peuple, de notre pays, c’est
qu’il y a ici des citoyens, cela ne se voit nul part ailleurs dans
une Banque nationale. C’est parce que ça nous y tenons, que vous
devez, absolument, préservez les règles qui font fonctionner ce
pays. Nous avons le choix entre un vote à main levée et un vote à
bulletin secret. Vos vous êtes déterminé pour un vote à bulletin
secret, c’est votre autorité, vous êtes le Président, et c’est
bien sûr comme ça qu’on va faire. Mais alors c’est un vote à
bulletin secret. C’est pas un vote qui est faussement secret, et par
lequel on peut vous identifiez par la suite, c’est une supercherie,
et je tiens à le dire, si nous persistions dans cette erreur
fondamentale, nous nous retrouverons avec un cas difficile sur cette
assemblée générale.
Merci beaucoup. »

5.
Décision relative à l’affectation du bénéfice porté au bilan

6.
Décharge du Conseil de banque

7.
Élection de cinq membres du Conseil de banque

02:18:20 02:19:35 01:15 I Gérald
Rossellat Conflit intérêt Economie Suisse et USS

A transcrire

« Monsieur
le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil de
banque, Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Banque nationale
suisse,

« Nous
voulons soulignez ici le conflit d’intérêt potentiel des deux
membres du comité directeur d’economie suisse (Heinz Karrer,
président d’economiesuisse, et Olivier Steimer, membre du comité
directeur d’economiesuisse), assimilable à un groupe de pression,
qui est en principe proscrit par le point 10 du Memorandum of
Understanding sur la sélection des membres du Conseil de banque
signé par le Département fédéral des finance et la BNS le 22 mars
2011 ».(10. Les groupes de pression, aussi importants et
représentatifs soient-ils, n’ont pas droit à un siège au Conseil
de banque.

Je
vous remercie de votre attention
»

8.
Election de l’organe de révision


02:30:05 02:31:05 01:00 J. Denis
Bucher Conflit intérêt KPMG et Economie suisse

« Monsieur le
Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil de banque,
Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Banque nationale suisse,

Comme
l’a rappelé le Président du Conseil de banque [2h01’32], l’article
47, alinéa 2 de la LBN stipule que « 
les
réviseurs doivent être indépendant du Conseil de banque
 »
et précise que KPMG remplit ces critères.

«Or,
il existe un conflit d’intérêt potentiel entre des membres du
Conseil de banque, dirigeant d’une organisation (Economiesuisse), et
l’organe de révision dans la mesure où KPMG est également membre
de cette organisation ». (Source :
http://www.economiesuisse.ch/fr/content/membres)

Je
vous remercie de votre attention
»

9.
Proposition d’actionnaires …


02:40:42 02:46:50 06:08 K Lionel
Rossellat Proposition 8 – Accès registre, PV et votes publics

« Monsieur le
Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil de banque,
Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Banque nationale suisse,

Mon
nom est Lionel Rossellat, de Genève. Je fais partie du collectif qui
a adressé dans les temps et dans les formes 10 propositions au
Président du Conseil de banque dont une seule vous est soumise au
vote aujourd’hui et ce, de manière partielle.

En
effet, notre texte spécifiait que « 
Dans
la mesure où cette décision de l’Assemblée Générale est
compatible avec la Loi fédérale sur la Banque nationale suisse
(LBN), le Conseil de Banque et la Direction Générale peuvent
l’appliquer en l’état. S’il s’avérait que cette décision
n’était pas compatible avec la LBN ou avec une autre loi fédérale,
alors cette décision constitue une proposition de révision de la
LBN à l’intention de l’Assemblée fédérale, soumise au Conseil
Fédéral, conformément à l’article 36 alinéa f de ladite LBN.
»

Le
Conseil de banque a donc modifié arbitrairement notre texte pour le
transformer directement en proposition de révision de la LBN. Nous
demandons à ce que le vote porte sur l’intégralité de la
proposition originale que nous avons signée.

Nous regrettons,
par ailleurs, que notre argumentaire n’ait pas été adressé à tous
les actionnaires avant cette Assemblée afin qu’ils puissent
valablement se déterminer. De même, nous regrettons que le Conseil
de banque ait juste recommandé de rejeter la proposition sans
contre-argumenter. M. Jean Studer nous a assuré par courrier que
nous pourrions développer notre argumentaire durant l’Assemblée, ce
dont je le remercie.

Dans
la mesure où l’accès aux autres actionnaires pourraient continuer à
être compliqué, j’invite également tous les actionnaires
intéressés à rejoindre notre action à partager leurs coordonnées
avec nous à l’issu de cette Assemblée. J’en viens maintenant aux
arguments plus spécifiques.

Comme
l’a rappelé le président du Conseil de banque, dans son discours
d’introduction de l’Assemblée générale l’année passée, la BNS
est régie par la Loi sur la Banque nationale (LBN) et est obligée
de rendre compte . L’article 2 de la LBN stipule que « 
sauf
disposition contraire de la présente loi, la Banque nationale est
soumise aux dispositions du code des obligations (CO)
1 relatives
à la société anonyme. »

Tant dans le
Chapitre concernant les dispositions relevant du droit de la société
anonyme que dans celui concernant l’Assemblée générale, on ne
trouve pas d’article concernant le procès-verbal de l’Assemblée et
la communication du registre des actionnaires, on doit donc inférer
qu’il faut se rapporter aux dispositions du Code des obligations
relatives à la société anonyme !

L’article
697, alinéa 2, relatif au renseignements et consultation, stipule
que « 
les renseignements
doivent être fournis dans la mesure où ils sont nécessaires à
l’exercice des droits de l’actionnaire. [Ils peuvent être refusés
lorsqu’ils compromettraient le secret des affaires ou d’autres
intérêts sociaux dignes de protection.] »



L’article
697f, alinéa 2, relatif aux délibérations et communications,
stipule que « 
tout
actionnaire
peut, dans l’année
qui suit l’assemblée générale, exiger de la société un
exemplaire du rapport et des prises de position
. »

L’article
702, alinéa 2 précise que le procès-verbal
« mentionne
1. le nombre, l’espèce, la valeur nominale et la catégorie
d’actions représentées par les actionnaires, les organes, ainsi que
les représentants indépendants et les représentants dépositaires ;
2. les décisions [et le résultat des élections] ; 3. les
demandes de renseignements et les réponses données ; 4. les
déclarations dont les actionnaires demandent l’inscription. »
Ainsi
que l’alinéa 3 du même article, très clair pour le coup :
« 
les actionnaires ont
le droit de consulter le procès-verbal.
 ».

Or,
tant la consultation du registre pour exercer notre droit
d’actionnaire que la diffusion du procès-verbal nous ont été
refusé par la BNS sous l’argument qu’une « 
demande
générale de consultation du registre des actions ne peut être
autorisée pour des raisons de droit de la personnalité des
actionnaires.
Il
nous a été ajouté que
« Si
un actionnaire prouve qu’il a besoin d’informations sur
l’inscription dans le registre de certains autres actionnaires afin
d’exercer ses droits d’actionnaire, le Conseil de banque décide
de la demande au cas par cas ».


Dans
la mesure où l’inscription au registre des actionnaires est
facultative, la divulgation de l’identité est obligatoire de par
la LBN pour la participation à l’Assemblée générale, et cette
Assemblée est filmée avec une diffusion publique en temps réel
selon la volonté du Conseil de Banque. Ainsi, il est difficile de
comprendre sa soudaine préoccupation sur la consultation privée de
la liste des participants et du registre des actionnaires, difficile
à justifier. En outre, il ne s’agit pas d’une publication, mais
bien d’une consultation limitée au cercle des actionnaires qui
sont obligés de communiquer entre eux par la LBN.

De plus, une
préoccupation pour les personnes humaines, ne peut être retenue
pour les actionnaires de droit public qui ne sont que l’émanation
du Peuple souverain. Il est donc en outre indispensable de connaître
le détail des participations des collectivités et établissements
de droit public ainsi que leurs prises de position, par essence
publiques, sur les décisions de l’Assemblée générale.


Voilà pourquoi
nous demandons que le procès-verbal de l’Assemblée générale
soit effectivement diffusé, sur leur demande, aux actionnaires de la
BNS y compris la liste de participation à l’Assemblée générale
et les prises de positions des actionnaires de droit public et que le
registre des actionnaires soit consultable par tout actionnaire qui
le demande pour l’exercice de ses droits et devoirs explicites
d’actionnaire ainsi que le précise le Code des obligations. »

Je
vous remercie de votre attention
»

10.
Discussion générale



03:02:05 04:40 L.
François de Siebenthal Proposition 1 Appellation « franc suisse
»

« Monsieur le
Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil de banque,
Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Banque nationale suisse,

« La Loi
fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement
institue dans son article premier que « l’unité monétaire
suisse est le franc
» et dans son article second que les «
moyens de paiement ayant cours légal sont: a. les espèces
métalliques émises par la Confédération ; b. les billets de
banque émis par la Banque nationale suisse; c. les avoirs à vue en
francs auprès de la Banque nationale suisse.
»

Le Conseil Fédéral
a précisé en 2012 que « l’argent au sens du droit
constitutionnel ne comprend pas la monnaie scripturale des banques
qui, contrairement aux avoirs à vue auprès de la BNS, connaît un
risque d’insolvabilité.
» Si « l’argent au sens du droit
constitutionnel » s’appelle « franc suisse », alors
comment s’appelle la « monnaie scripturale des banques » ?

Du fait que ni la
Confédération ni la BNS ne protègent cette appellation
essentielle, les citoyens font la confusion entre la monnaie légale
« franc suisse », créée et gérée par la BNS, et les «
substituts monétaires » d’origine bancaire issus de la
création monétaire par les banques commerciales. En effet, « selon
un sondage effectué dans le cadre d’un travail de Master à
l’Université de Zurich, seuls 13% des personnes interrogées
savaient que des banques d’affaires privées créaient également
de l’argent par le biais de crédits
».

L’unité
monétaire déterminée par l’article 1 de la LUMMP est le « franc
», pas le « franc suisse ». L’usage de l’adjectif
suisse désigne spécifiquement la monnaie légale du Peuple suisse,
créée et garantie par la BNS, et cet usage du mot « suisse
» ne peut être permis s’il « est de nature à tromper sur la
provenance géographique, la valeur ou d’autres qualités de
produits,
» conformément à l’article 7 alinéa 2a de la Loi
fédérale pour la protection des armoiries publiques et autres
signes publics du 5 juin 1931.

La banque WIR par
exemple est tout à fait claire quand elle ouvre des comptes et des
crédits en « francs WIR » à ses clients, ceux-ci savent que les «
francs WIR » sont créés par la banque WIR, et ne sont garantis par
la banque WIR à la valeur d’un « franc suisse » (CHF) que dans
la mesure où la banque WIR reste en existence. Pour le « franc WIR
», l’adjectif « WIR » derrière le nom « franc » indique
clairement l’origine du titre et le responsable de la garantie, qui
est bien dans ce cas la Banque WIR et aucunement la Banque Nationale
Suisse.

«La BNS doit
protèger et défendre l’expression « franc suisse » (CHF) à
l’instar d’une marque, désignant exclusivement la monnaie légale du
Peuple suisse. En particulier pour faire cesser la confusion qui
règne actuellement avec les substituts monétaires bancaires.
La BNS ne
devrait-elle pas obliger les banques à indiquer à leurs clients et
créanciers, de manière claire et évidente dans les contrats et les
relevés de compte correspondant que leurs francs ne sont pas de la
monnaie légale?
En ajoutant, à
l’instar de la banque WIR, l’acronyme de la banque derrière l’unité
monétaire « franc », tel le franc UBS, le franc Crédit suisse, le
franc BCGe. En précisant que son « franc X » est un titre public
créé et émis par la banque X et garanti par elle, sans aucune
garantie de la BNS. Mais également en rappelant que ce « 
franc X» n’est pas un moyen de paiement légal, avec renvoi à
l’article 1 et 2 de la LUMMP. 

Je
vous remercie de votre attention
»


03:22:20 03:10 M Philip
Koenig Proposition 3 Compte de virement à la BNS

« Monsieur le
Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil de banque,
Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Banque nationale suisse,

« Comme l’a
précisé le Conseil fédéral en 2012, «les moyens de paiement
légaux et ceux considérés dans les faits comme tels sont loin
d’être sur pied d’égalité
. […] Etant donné les
différences de solvabilité des établissements gérant des comptes,
les avoirs à vue auprès des banques ne jouissent pas des
caractéristiques des dépôts auprès de la banque centrale : la
standardisation et la fongibilité. Contrairement aux moyens de
paiement légaux, nul n’est tenu d’accepter la monnaie
scripturale des banques
, [à moins qu’un tel moyen de
paiement ait été convenu par contrat, ou que les circonstances
(l’usage) ou une disposition légale particulière l’exigent.

(Source :
http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20123305)


On rappelle
également l’article 84, al 1 du Code des obligations, [du
Droit des obligations contenu dans la Loi fédérale complétant le
Code civil suisse du 30 mars 1911
] qui définit clairement
que «le paiement d’une dette qui a pour objet une somme
d’argent se fait en moyens de paiement ayant cours légal dans la
monnaie due.
» (Source :
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19110009/index.html#a84)

L’article
3, alinéa 3 de la Loi fédérale sur l’unité monétaire et les
moyens de paiement (LUMMP) stipule que «
les
avoirs à vue en francs auprès de la Banque nationale suisse doivent
être acceptés en paiement, sans limitation de la somme, par tout
titulaire d’un compte à la Banque nationale suisse

(Source :
https://www.admin.ch/opc/fr/official-compilation/2000/1144.pdf)

Actuellement, à
notre connaissance, un compte de virement à la BNS est le seul moyen
de pouvoir utiliser la monnaie légale scripturale, celle créée par
la BNS. Il serait logique que les citoyens puissent utiliser au
quotidien la seule monnaie légale avec pouvoir libératoire, de
forme électronique et garantie sans limite directement par la BNS.
En effet, utiliser seulement des billets peut se révéler dangereux
pour la sécurité du porteur, et bientôt limité par la loi.

En outre, cette
possibilité existe concrètement, puisque les employés de la BNS
l’utilisent quotidiennement sans qu’aucun inconvénient n’ait
été publié par la BNS à ce jour.

Quels sont les
moyens que la BNS met en œuvre pour permettre aux citoyens de ce
pays de respecter la loi en payant les biens et services avec de la
monnaie scripturale légale ? »

«La solution
s’impose d’elle-même : il faut que la BNS ouvre un compte de
virement en monnaie légale à chaque citoyen qui le demande et qui
désire respecter la loi de son pays. 

Je
vous remercie de votre attention
»


03:36:21 00:53 N Mathieu
Desponts Proposition 2 Dépôt de monnaie légale


« Monsieur le
Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil de banque,
Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Banque nationale suisse,

« Le mot «
banque » est défini par la loi suisse comme le seul type
d’organisation pouvant accepter des dépôts du public. [Ainsi,
l’article 1, alinéa 2 de la Loi fédérale sur les banques et les
caisses d’épargne du 8 novembre 1934 stipule que «
les
personnes physiques ou morales qui ne sont pas assujetties à la
présente loi ne peuvent accepter des dépôts du public à titre
professionnel.
»] (Source :
http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19340083/index.html)

Il n’y pas de
monnaie scripturale « ayant cours légal » autre que celle des «
avoirs à vue en francs auprès de la BNS» comme définit par
l’article 2 de la LUMMP. Le terme « dépôt» n’étant pas
légalement défini, il est trompeur car l’usage actuel des banques
montre que les dépôts de billets, qui sont des titres créé et
émis par la BNS, sont traités comme des prêts envers la banque
alors que tous les autres dépôts de titres (pour plus de 6000
milliards selon Swissbanking) sont traités comme des actifs sous
gestion, restant propriété complète du client et hors du bilan des
banques, donc protégés en cas de faillite comme cela a pu être
vérifié lors de la récente faillite de la banque Hottinger…


Le fonctionnement
du dépôt-titres « habituel» correspond exactement au sens commun,
qui voit un dépôt en banque comme un dépôt dans le coffre d’une
banque : le dépôt appartient au déposant et la banque ne peut
l’utiliser à son propre compte et ne devrait pas l’intégrer
dans son bilan, de la même manière que les titres déposés sur un
dépôt-titres ne sont pas intégrés au bilan de la banque. Or, le
public ne sait pas quelles banques offrent effectivement de vrais
dépôts en monnaie légale «franc suisse » (CHF), monnaie légale
créée et garantie par la BNS.


«La BNS peut-elle
informer le public en donnant la liste des banques qui offrent de
vrais dépôts en monnaie légale « franc suisse » (CHF), monnaie
légale dont la BNS est seule responsable, en ayant vérifié qu’il
s’agit bien d’un dépôt qui reste en pleine propriété du
déposant, dépôt qui ne doit pas être intégré au bilan de la
banque à l’image d’un dépôt-titres ? 

Je
vous remercie de votre attention
»



03:36:20 03:29 O Bernard
Dugas PBM Proposition 4 Cumul de la création PBM







J’ai une première question. Est-ce
que la Banque nationale suisse pourrait signer le Code des bonnes
pratiques pour le gouvernement d’entreprise. C’est un code qui a été
mis par plusieurs universitaires, dans le domaine éthique sur le
gouvernement d’entreprise. Et en particulier, c’est un code qui a été
établi par Économie Suisse.

Le deuxième point c’est : vous
connaissez tous le PIB, on entend parler tous les jours du PIB, le
Produit Intérieur Brut. Et je voudrais vous parler du PBM, le
Produit Brut de Monnaie, une statistique qui manque cruellement pour
comprendre et contrôler le système monétaire.

Actuellement, on peut calculer
le stock d’unités monétaires en existence, parce que toute la
monnaie en existence est dans le bilan soit de la BNS soit dans le
bilan des banques commerciales, mais il n’est pas publié de
manière…, précisément, sous ce nom là.

Par contre il est impossible de
trouver le cumul de la création d’unités monétaires entre deux
clôtures de bilans. Or sans le cumul de la création d’unités
monétaires, il manque des variables dans l’équation de conservation
des unités monétaires, comme dirait un chimiste.

Vous avez tous un compteur d’eau à
la maison. Pour la monnaie, il n’y a pas de compteur ! C’est
comme si les Services industriels de Berne vous demandaient de
déclarer chaque mois combien il reste d’eau dans votre baignoire,
sans mesurer le cumul de l’entrée d’eau potable avec un compteur
: l’eau potable serait gratuite. La consommation d’eau potable ne
serait pas mesurée, elle resterait inconnue.

Or une banque crée plus de monnaie
que la variation visible de son stock de monnaie, parce que les
destructions compensent des créations. ET c’est donc… Ne pas
connaître le PBM, le produit Brut de Monnaie, c’est comme ne pas
connaître le PIB et n’avoir accès qu’au bilan des entreprises
suisses, ce n’est pas cohérent.

Je prend un exemple : une banque
se fait un crédit de 50 milliards pour que Jérôme Kerviel (vous
devinerez la banque…) achète des titres pendant deux jours, voire
quelques millièmes de seconde, puis la monnaie est détruite (mais
le bénéfice n’est pas détruit, rassurez vous). Par contre, cette
création de monnaie est invisible dans les statistiques mensuelles
actuelles, alors que son rôle sur l’économie peut être majeur,
en faisant par exemple monter les prix d’une action ou d’une
matière première : c’est la spéculation, la bulle, par la
création de monnaie.

Et surtout, le principe même de
cotation de titres est basé sur la connaissance du nombres de titres
émis. Quand Apple a multiplié le nombre de ses actions par sept, le
prix de ses actions a mathématiquement été divisé par sept.

Or les unités monétaires sont des
titres, et en l’absence de publication officielle du nombre de
titres monétaires créés, nous, les citoyens, nous sommes dans
l’impossibilité de négocier correctement le prix des titres
monétaires (les taux de change) et le prix des biens et services,
libellés selon ces titres monétaires, à commencer par nos
salaires.

Un émetteur de titres publiquement
cotés a l’obligation légale de publier toutes ses créations
d’actions. Or, les créateurs d’unités monétaires, de titres
monétaires, sont les seuls à n’avoir aucune obligation de
publication.

Le PBM, le Produit Brut de Monnaie,
c’est simplement la mesure du carburant de l’économie, et c’est
l’information stratégique que nous demandons à la BNS.

Merci»





03:41:53 02:03 P Frédéric
(Delharze ?) Proposition 9 Action de la BNS
« Monsieur le
Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil de banque,
Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Banque nationale suisse,

La création
monétaire est le pouvoir régalien, le pouvoir du Souverain, et le
Souverain, c’est le Peuple, soit l’ensemble des citoyens suisses.
Seuls les citoyens peuvent voter pour les décisions relatives au
fonctionnement de la Confédération. Il est donc logique et
démocratique que chaque citoyen dispose d’un droit de vote à la
BNS et partage les bénéfices de la BNS : un citoyen, une voix !

Il est aussi normal
que seuls les citoyens puissent disposer de ce droit essentiel comme
pour tous les votes touchant à la vie de la Confédération. La BNS
est déclarée indépendante de la Confédération, et cela se
traduit par l’interdiction à la confédération d’être
actionnaire.

Or,
l’article 6 de la LBN sur l’indépendance de la BNS prévoit que
«
dans
l’accomplissement des tâches de politique monétaire visées à
l’article 5, alinéas 1 et 2, la Banque nationale et les membres de
ses organes ne peuvent ni solliciter ni accepter d’instructions du
Conseil fédéral, de l’Assemblée fédérale ou d’autres
organismes
».
(Source :
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20021117/index.html#a6)

Par cohérence avec
le raisonnement sur la Confédération, il serait logique d’appliquer
ce même raisonnement pour tout « autre organisme » aussi. En
conséquence, aucun autre organisme ne saurait être actionnaire de
la BNS pour assurer son indépendance. Il reste seulement comme
possibles actionnaires ceux qui ont le droit de vote fédéral, les
citoyens suisses, pour exercer directement leur pouvoir régalien de
Souverain, le droit de création monétaire.

A noter que
l’article 7 de la Loi sur la Banque nationale du 23 décembre 1953,
abrogé lors de la révision de la loi adoptée en 2004, stipulait
que « seuls les citoyens suisses et les collectivités suisses de
droit public, de même que les sociétés en nom collectif et en
commandite et les personnes morales ayant leur domicile principal en
Suisse [pouvaient] être inscrits dans le registre des actions ou
admis à souscrire de nouvelles actions
 ».
(Source :
http://www.snb.ch/fr/mmr/reference/snb_legal_nbg_old/source/snb_legal_nbg_old.fr.pdf)

«Ne serait-il pas
logique que chaque citoyen suisse reçoive une action de la BNS afin
que la BNS prenne la forme d’une société coopérative plutôt
qu’une société anonyme ? 

Je
vous remercie de votre attention
»


03:46:08 05:45 Q Blaise
Rossellat Proposition 10 Compte de financement souverain

« Monsieur le
Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil de banque,
Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Banque nationale suisse,

Actuellement
la BNS a réalisé plus de 600 milliards d’investissements à
partir de création ex-nihilo d’unités monétaires légales, dont
très peu d’investissements en Suisse, voire aucun, selon les
données publiées auxquelles nous avons accès. (Source :
https://data.snb.ch/fr/topics/snb#!/cube/snbmoba)

En parallèle, tous
les entrepreneurs suisses constatent une baisse de financement
préoccupante et la baisse d’activité correspondante, au moins en
corrélation. Divers médias s’en font l’écho en parlant de «
credit-crunch » pour les PME et TPE, qui sont le cœur de l’économie
suisse. L’injection de monnaie dans le tissu industriel et
innovateur ne fonctionne plus, et c’est pourtant une nécessité
vitale.

Pourquoi la BNS
n’investit-elle pas en Suisse ? Cela répond semble-t-il à la
préoccupation d’éviter tout risque de prise d’intérêt de
lobbies particuliers au détriment de l’intérêt commun.
L’expérience montre que cette peur est justifiée quand un petit
groupe de personnes, même exceptionnellement vertueux, dispose de la
concentration exceptionnelle du premier pouvoir régalien du
Souverain d’un pays, la création monétaire sans limite.

Pourtant il existe
une solution simple pour laquelle la Suisse est mondialement connue :
la démocratie ! Une votation pour un projet revient à ce que chacun
attribue le budget du projet. Au final chaque bulletin de vote
équivaut au versement d’une part de financement au projet. Le
Peuple suisse sait depuis longtemps que la véritable indépendance
en politique, c’est l’équilibre des intérêts personnels de
chaque citoyen. Avec les moyens technologiques actuels, il est tout à
fait réalisable que chaque citoyen reçoive de la BNS un compte
d’investissement alimenté par la création monétaire de la BNS.
En parallèle, les entrepreneurs suisses porteurs de projets
innovants exposent leurs idées et demandes de budget
correspondantes.


Chaque citoyen
attribue alors la part de financement qu’il choisit en son âme et
conscience aux différents projets proposés, en tant que souverain
administrateur de son Canton et de sa Confédération. Imaginons que
chaque citoyen doit décider de l’attribution de 1000 francs, cela
ferait environ 8 milliards à distribuer à l’économie réelle :
un ballon d’oxygène vital. Chaque citoyen participe ainsi
directement au conseil d’administration de la Suisse. On peut voir
ce processus comme un « crowdfunding » officiel directement
alimenté par la création monétaire, qui apparaît enfin dans sa
nature profonde : le droit de vote économique du Souverain, celui
qui indique dans quelle direction nous voulons et devons travailler.


Par nature, il est
de la responsabilité de la BNS de déterminer combien créer de
« francs suisses » (CHF) légaux à cet usage. Comme
toute création monétaire, cette création monétaire entraîne la
dilution correspondante de la monnaie qui favorise la baisse de son
taux de change. Plus la BNS crée de monnaie de cette manière, plus
le taux de change baisse et plus l’économie réelle est bien
financée, c’est un cercle vertueux qui se met en place. On obtient
en outre une véritable séparation du pouvoir entre celui qui décide
combien de nouvelle monnaie il faut, et ceux qui décident à quel
usage cette nouvelle monnaie sera utilisée au mieux. C’est
précisément l’analogie économique et monétaire de la séparation
entre le pouvoir législatif, qui décide du budget, et le pouvoir
exécutif, qui l’utilise.

Et voici ma
question : la BNS ne pourrait-elle pas attribuer à chaque
citoyen qui en fait la demande, un compte de financement souverain ?
L’usage de ce
compte serait limité à financer des projets présentés dans une
base de projets suisses, que la BNS devrait organiser en parallèle.
La BNS déciderait chaque année du montant de monnaie légale
qu’elle crée à cet usage. Elle mettrait ce montant à disposition
en parts égales sur ces comptes de financement souverain, pour
financer directement l’économie réelle suisse de manière
démocratique »

Je
vous remercie de votre attention
»

11.
Conclusion




td tf dl Déroulement
AG BNS 29 avril 2016
0. Bienvenue 00:00:00 00:06:10 06:10 Jean Studer
1. Ouverture
et Scrutateurs
00:06:10





Jean Studer
00:07:37 00:09:40 02:03 A. Patrick
Dimier Vérification participants et vote à main levée









Jean Studer
00:10:35 00:11:40 01:05 B
Christian Sutter Vote électronique ni main levée ni vote secret.









Jean Studer –
vote scrutateurs à main levée et constats préliminaires
00:16:10 00:17:32


Peter Schöpf
données de vote









Jean Studer –
actionnaire vérifiés

Allocution
00:18:00





Jean Studer
2. Exposé 00:42:40 01:06:15


Thomas jordan
3.
Présentation du rapport de l’organe de révision
01:06:30





Jean Studer
01:08:30 01:08:50


Philipp
Rickert KPMG









Jean Studer
01:10:32 01:16:38


Marco Saba
Normes comptable









Jean Studer
01:17:02





Peter Schöpf
test vote électronique
01:21:54 01:23:15 01:21 C François
de Siebenthal Refus vote électronique non secret









Jean Studer
les scrutateurs ont la possibilité de vérifier les votes
4.
Approbation du rapport financier 2015
01:24:30





Jean Studer
01:36:05 01:40:10 04:05 D. Marc
Studer Cotation? Proposition 7 Investissements BNS ?
01:40:10 01:42:20


.Marco Sabo
Bilan financier non conforme









Jean Studer
01:43:40 01:47:10 03:30 E. Pilar
Ackermann Proposition 5 Méthode de calcul du taux de change
01:47:37 01:51:20 03:43 F. Nicolas
Etter Proposition 6 Sséparation comptabilité interne
01:51:40 01:57:55 06:15 G. Bernard
Dugas Calcul du résultat
01:58:10 02:01:05 02:55 H. Patrick
Dimier Vote électronique non secret, vote à bulletin secret









Jean Studer
Lien monnaie pleine ?
02:02:55 02:03:25


Alfred Gysi
demande la fin de la discussion et le vote









Peter Schöpf
vote électronique
5.
Affectation du bénéfice

02:05:25





Jean Studer
02:08:55





Peter Schöpf
vote électronique
6. Décharge
du Conseil de banque
02:10:00





Jean Studer
02:10:35





Peter Schöpf
vote électronique
7. Election
de cinq membres du Conseil de banque
02:12:10





Jean Studer
Départ Alfredo Gysi
02:18:20 02:19:35 01:15 I Gérald
Rossellat Conflit intérêt Economie Suisse et USS
02:20:30





Jean Studer
02:20:30





Peter Schöpf
5 votes électroniques
8. Election
de l’organe de révision
02:25:40





Jean Studer
02:30:05 02:31:05 01:00 J. Denis
Bucher Conflit intérêt KPMG et Economie suisse









Jean Studer
02:32:00





Peter Schöpf
vote électronique
9.
Proposition d’actionnaires …
02:33:15





Jean Studer
02:40:42 02:46:50 06:08 K Lionel
Rossellat Proposition 8 Accès registre, PV et votes publics









Jean Studer
02:53:37





Peter Schöpf
vote électronique
10.
Discussion générale
02:55:00





Jean Studer



02:57:25


? prix
publicité billet 50Fr



03:02:05 04:40 L.
François de Siebenthal Proposition 1 Appellation « franc suisse
»



03:05:20


Marcus Smiter
Critique Euro, Contrôle sur la circulation des capitaux



03:07:25


François
Meylan Exclusion des investissements dans l’armement



03:19:10


(Reynold
Harringer?) Porte parole Monnaie Pleine



03:22:20 03:10 M Philip
Koenig Proposition 3 Compte de virement à la BNS









Roger Kapp
Investir dans la transition



03:25:20


Jean Studer



03:29:40


Markus Meyer
Monnaie Pleine comme chenille à papillon



03:30:25


Jean Studer



03:31:25


Christof
Pfluger Conférence suppression espèces Londres



03:33:16


Denis Bucher
Risque financier des investissements fossiles



03:35:28


Marc Studer
remarques variées,




03:36:21 00:53 N Mathieu
Desponts Proposition 2 Dépôt de monnaie légale



03:39:50 03:29 O Bernard
Dugas PBM Proposition 4 – Cumul de la création



03:41:53 02:03 P
Frédéric ? Proposition 9 – Action de la BNS



03:46:08 05:45 Q Blaise
Rossellat Proposition 10 – Compte de financement souverain









Jean Studer
03:47:00 03:55:10


Thomas Jordan
11.
Conclusion



03:56:34


Jean Studer
Traduction »