Des indignés recherchent un ou plusieurs avocats.
Oui, Monsieur HESSEL, nous sommes aussi indigné par ce que nous vivons en Suisse, pays des droits de l’homme. Indignés et choqués notamment par la répétition de procédures judiciaires, initiées par les pouvoirs publics, dans le seul but de cupidités malsaines.
Prenons un cas d’école concret, parmi des milliers…
L’État pousse aux divorces:
Un canton, pour économiser quelques milliers de francs, pousse un retraité reconnu médicalement et juridiquement comme incapable de discernement. Il est atteint notamment du syndrome de Korsakoff, un alcoolisme profond dû au mobing sur sa place de travail au canton. il signe des actes illégaux, afin que l’épouse ne touche plus sa part de la retraite gagnée par son mari, lors de sa longue carrière de quelque 44 années au service de l’état de Genève, au département de Justice et Police (sic).
En 1992, les patrons de cet employé modèle pour la plus longue période de son travail, le poussent à bout et à l’alcoolisme. Il est devenu incapable selon eux à tenir son poste.
Les juges, collègues de ce fonctionnaire, lui donnent le choix entre une enquête administrative ou une mise à la retraite anticipée.
À 63 ans, c’est l’option qu’il choisit.
La même année, sur sommation médicale, l’épouse doit entreprendre une séparation officielle car le malade est violent, ne sait plus par instants qu’il est, qu’il a une épouse et deux adolescents. Il confond sa fille avec son épouse et vice-versa, appelle ses très proche d’un Monsieur ou Madame. Il ne sait plus où il a fait carrière. Chaque membre de sa famille espère que l’éloignement du malade lui fera prendre conscience qu’il doit se soigner s’il veut réintégrer sa famille, comme il dit le souhaiter.
Mais le malade affirme qu’il ne l’est pas et qu’il ne boit pas:
” Seulement un petit verre, c’est bon pour la santé” dit-il souvent.
Nous sommes vraiment indignés par la voie choisie par l’état. Plutôt qu’aide et compassion envers une famille qui a un lourd fardeau car l’un des siens est gravement atteint dans sa santé mentale (vu les iniquités commises dans ce cadre, voir les affaires Zapelli récentes), le pouvoir judiciaire préfère tirer parti de cette situation familiale et “faire de l’argent en faisant de l’épouse du malade une “femme divorcée de force et de manière illégale plutôt qu’une veuve ou séparée.
L’épouse voit son mari lorsque celui-ci est hospitalisé lui demander et la supplier de le reprendre à la maison. Coup d’oeil entendu du médecin à l’épouse qui aurait bien voulu laisser planer cette possibilité. Nous sommes alors en février 2003.
Madame, votre mari est gravement diminué mentalement, c’est irréversible. Il n’est pas à souhaiter qu’il entreprenne maintenant une cure de désintoxication dans un cadre familial et nous nous opposerions à une réintégration familiale. Le malade appelle; “Maman”, son épouse rentre  dans sa chambre. Il est agité, fait une remontrance à son épouse parce qu’elle ne le laisse pas se lever pour aller à son bureau. Elle répond à son époux avec la même tendresse que le ferait une mère, non, elle n’a pas reçu les billets d’avion pour aller à Genève, non, elle n’a pas accouché, non, elle ne conduit pas le tram. Les médicaments font leur effet, il s’endort dans son lit-cage, le personnel détend les contentions. Elle s’en va en pleurant.
Puis vint la nouvelle loi sur le divorce, qui n’a pas été votée par le peuple, et qui dit que le divorce peut être obtenu dès que l’un ou l’autre des conjoints le demande suite à une séparation de deux ans. Nous constatons que des tiers, abusant de la faiblesse de l’époux, ont pu interférer dans cette procédure et même l’initialiser.
Les art. 16 et 17 notamment du Code Civil, invoqués par le pouvoir judiciaire et appliqués à M. Y, change la donne en défaveur de l’épouse.                        
Ce n’est pas à lui de prendre une décision à l’encontre de son épouse alors qu’il est incapable d’en prendre pour lui-même.
Bien que le sachant, le pouvoir judiciaire fera abstraction de tout humanisme et fera obstacle à ce que cette vérité soit appliquée. Il fera lui-même signer au malade une demande unilatérale de divorce. ( Notre enquête auprès du malade en 2005 nous apporte une réponse ambivalente, il ne serait pas impossible qu’une personne qui était proche du couple ait joué un rôle dans cette demande, en offrant même à boire pour obtenir la signature, signature de plus illégale puisque obtenue d’un incapable de discernement).
Certes, nous n’étions pas là, mais quand l’épouse a fait part au Juge de ce que le mari lui avait confié en mai 2005, ce n’est pas lui qui a voulu cette procédure mais les services de l’état qui lui ont dit de signer cette feuille, le juge a fait la sourde oreille et n’a pas voulu que les époux se rencontrent pour débattre de cette affirmation. La nouvelle loi sur le divorce ne permet plus aucune autodétermination au couple à décider de son état civil. C’est l’état qui décide !
Nous nous trouvons face à une procédure orientée, où l’un des conjoints à un avocat, mais pas mandaté par lui-même mais par l’état. Il ne recevra pas de factures d’honoraires, factures probablement envoyées à l’état. Ce serait le comble d’en recevoir maintenant.
L’autre conjoint, le dindon de cette farce, sera éconduit par vingt-deux avocats de plusieurs cantons.
Notre commission citoyenne a vérifié que:
1) C’est le même pouvoir judiciaire qui s’est plaint de Monsieur Y et qui l’a congédié.
2) Qui refuse de le mettre sous tutelle malgré les demandes de la famille.
3) Qui initie par subornation du malade une demande unilatérale en divorce.
4) Qui, dès le début de la procédure, sait qu’il ne dira jamais ce qu’il connaît de l’état mental de l’ancien collègue et ne permettra pas d’expertise psychiatrique.
5) Qui utilise tous les moyens permettant leurs fins. Nous avons été informé de cette affaire au moment où elle devait être traitée par la plus haute instance judiciaire suisse, le TF. Mme Y ne souhaitait pas la saisir, nous l’avons encouragée à le faire pour monter un exemple et faire jurisprudence. Demain, ce seront vos (nos) retraites qui nous serons rabotées et même enlevées.
Nous avons financé les 2/4 du montant, soit Frs 3’000 – pour présenter le dossier au TF, c’est le prix pour une demande en annulation ou en revision. L’accord était que si Mme Y gagnait comme le droit, l’éthique  et la morale le demande, celle-ci rembourserait la somme avancée. Dans le cas contraire, elle donnerait à notre groupement tous les documents envoyés ou reçus dans le cadre de ce pénible dossier d’abus de droit, c’est ce qui s’est passé.
Quand l’épouse de ce fonctionnaire persécuté a vu toutes ses requêtes et écritures évincées, même celles établies par ce même pouvoir judiciaire, Mme Y a décidé de mandater un avocat pour défendre ses intérêts. Vingt-deux maîtres ont refusé de l’assister dans la réalité des faits.
Nous invitons les barreaux romands à prendre contact avec Mme Y, par l’intermédiaire du palais de “justice” de Genève, ou par nos soins, pour lui expliquer ce qu’elle peut encore faire pour obtenir le concours d’un avocat et toute information se rapportant à ce genre d’affaires de défections.
Pour pousser la logique atroce de ce genre de cas, cette procédure aurait tout à fait pu être remplacée ab ovo par un simple acte judiciaire au domicile de l’épouse, stipulant:
” Vous êtes divorcée depuis le… Vous n’avez droit à aucun recours, ni aux services d’avocats (aucun n’ose aller contre les juges) Punkte…
Cette affaire ébranle nos consciences, nous avons décidé de contacter les partis politiques qui légifèrent et nommant les juges.
Aucun de nos partis respectifs, de la gauche à la droite, y compris l’UDC et le MCG, n’ont donné de réponse. Il se sont confiné dans le mutisme absolu. Nous n’avons plus les mêmes valeurs, nous leur retirons décemment notre confiance. Notre devoir civique se fera sous l’égide de protestations pacifiques (occupations de lieux publics), nous voterons blanc ou même plus, nous nous cantonnerons dans l’abstention pour certains d’entre nous.
Quand les lois ne plus appliquées, qui protège les citoyens ?
Ce genre de procédures est ourdi par la cupidité…
Dans ces conditions, la classe moyenne a tout intérêt à ne plus saisir les tribunaux, car, si cette classe moyenne y a accès, elle n’a pas droit à son bon fonctionnement des instances judiciaires dans de plus en plus de cas.
Nos excuses vont à vous, Mme Y. Ce n’est pas ce vous vouliez, vous étiez convaincues que vous trouveriez l’épilogue de ce dossier auprès de l’une ou l’autre des instances suisses. C’est la raison pour laquelle nous avons fait preuve d’une grande patience et retardé autant que faire se peut, la mise en lumière de ce dossier douloureux.
Rassurez-vous Madame, ce n’est pas vous le problème et ce n’est pas vous qui l’avez généré.
Nous vous réitérons notre compassion pour vous, vos enfants et pour votre mari malade de stress professionnel et de mobbing depuis de longues années (voir l’injustice régner de plus en plus publiquement démoli les âmes honnêtes). Ces faits de plus en plus nombreux divisent les familles et nuit à leur unité.
Nous vous assurons de notre soutien aussi pour vos enfants et petits-enfants.
Nous pouvons répondre à certains de vos voeux, mais pas à celui de laisser tomber toute cette affaire et de nous taire.
Des lois rédigées et appliquées ainsi à dessein, c’est la porte ouverte à toutes les spoliations, y compris des retraites et des épargnes.
Les politiciens devraient se saisir de tels scandales et les empêcher rapidement.
Sur le fond de cette affaire, des milliers de divorces ou d’euthanasies sont déjà initiés dans les EMS, pour des raisons bassement financières.
Nous nous opposons à ces manoeuvres et demandons les retraits de tous ces articles et ordonnances litigieux qui détruisent les familles, notamment par les divorces induits.
Chère Madame Y, nous regrettons les intimidations étatiques que vous avez subies en corollaire à ces procédures iniques, ce qui nous conduit à établir des mesures de protection, notamment de garder toutes ces pièces en lieu sûr et à rendre public ces agissements horribles.
Cette procédure spécieuse nous révèle que si nous voulons vivre dans un état de droit, le peuple suisse doit fomenter un mouvement citoyen d’indignés, dont les responsables élus en son sein prendront le temps de traiter les vraies préoccupations du peuple.
Nous devons mettre fin à cette société à deux vitesses, constatée chaque jour. Ses responsables élus sauront qu’ils ne l’ont pas été pour dire qu’il n’y a pas de base légale pour défendre les plus faibles mais pour créer ces bases légales le plus vite possible.
Cette formation politique mettre en place des commissions citoyennes locales efficaces d’entraide économiques et sociales, rendues possible par des créations monétaires locales reprises aux banques, qui abusent de leurs pouvoirs exorbitants de création monétaire du néant par des dettes toujours plus lourdes vu les intérêts composés et exponentiels. ( Par exemple, comme les consortages qui régissent les bisses en Valais).
Nous demandons que des enquêtes indépendantes soient diligentées sur de telles affaires, coûteuses pour tous, affaires qui n’auraient jamais dû commencer.
Notre enquête dans ce cas d’espèce confirme que Mme Y n’a pas refait sa vie, qu’elle est resté fidèle et qu’elle n’a même pas eu d’amis de passage.



Pièces en annexe.


Les syndicats pour les familles:


www.familiaplus.com
à faire circuler largement, merci, le monde est déjà meilleur grâce à ce simple geste de solidarité.

 Evolution démographique – Indicateurs


Taux brut de divortialité

Le taux brut de divortialité correspond au nombre total de divorces enregistrés au cours de l’année sur la population résidante permanente au milieu de l’année. Cet indicateur s’exprime par le nombre de divorces pour 1000 habitants.

Jusqu’au milieu des années 1960, ce taux est stable. Il augmente ensuite très nettement. En l’espace d’une trentaine d’années, le nombre de divorces pour 1000 habitants a triplé.

La forte augmentation du nombre de divorces en 1999 et sa diminution prononcée en 2000 sont dues au changement de la loi sur le divorce de 2000. 

Taux brut de divortialité

Nombre de divorces pour 1000 habitants

2005 2006 2007 2008 2009
Suisse 2.9 2.8 2.6 2.6 2.5
Zurich 3.4 3.2 3.0 3.0 2.9
Berne 2.9 2.7 2.5 2.4 2.4
Lucerne 2.1 2.2 2.1 2.0 2.1
Uri 1.7 1.2 1.6 1.5 1.1
Schwytz 2.2 2.5 2.2 2.1 2.2
Obwald 1.4 1.6 2.2 2.0 1.6
Nidwald 1.9 2.4 2.4 1.8 1.9
Glaris 2.4 2.3 2.3 2.2 2.1
Zoug 2.7 2.5 2.4 2.3 2.2
Fribourg 2.8 2.6 2.7 2.6 2.6
Soleure 3.0 2.8 2.8 2.7 2.6
Bâle-Ville 3.1 3.2 3.2 2.8 3.0
Bâle-Campagne 2.7 2.9 2.3 2.6 2.2
Schaffhouse 2.3 2.2 2.8 3.1 2.7
Appenzell Rh.-Ext. 3.3 2.5 2.1 2.3 2.7
Appenzell Rh.-Int. 2.0 2.1 1.4 1.0 1.0
Saint-Gall 2.7 2.5 2.3 2.2 1.9
Grisons 2.3 2.3 2.3 2.1 1.9
Argovie 2.7 2.8 2.5 2.4 2.4
Thurgovie 2.8 2.5 2.5 2.4 2.3
Tessin 2.6 2.4 2.5 2.4 2.4
Vaud 3.3 3.2 3.0 2.9 2.7
Valais 2.2 2.6 2.3 2.2 2.1
Neuchâtel 3.6 3.8 3.5 3.3 3.6
Genève 2.9 3.0 2.9 2.8 2.7
Jura 2.4 2.7 2.3 2.5 2.6
Source: BEVNAT, ESPOP

Objets Titre Période
Indicateurs de nuptialité et de divortialité en Suisse. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 27 KB   Indicateurs de nuptialité et de divortialité en Suisse(su-f-01.02.02.03.01.20)
Office fédéral de la statistique OFS
1970-2009
Taux brut de divortialité selon le canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 35 KB   Taux brut de divortialité selon le canton(su-f-01.02.02.03.01.42)
Office fédéral de la statistique OFS
1984-2009
Divorces selon les cantons. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 30 KB   Divorces selon les cantons(su-f-01.02.02.02.03.23)
Office fédéral de la statistique OFS
1970-2010

Ras-le-bol decette bureaucratie!

Cette histoire se déroule vendredi 5 août. Un citoyen comme vous et moi doit obtenir une «copie conforme à l’original». Celle-ci, précise le demandeur, peut être obtenue dans une mairie, un bureau officiel, chez un notaire, un avocat, voire auprès d’une banque ou de la poste. Acte administratif qui demande uniquement de prendre l’original, faire une copie, la signer et la dater pour dire qu’elle est bien conforme à l’original, et non pas d’authentifier l’original… Je pense que même à Piogre, ils sont capables de le faire. A Genève, non!

L’invitéAlain-D. MaurisPrésident du PLRgenevois

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| 09.08.2011 | 16:46

Cette histoire se déroule vendredi 5 août. Un citoyen comme vous et moi doit obtenir une «copie conforme à l’original». Celle-ci, précise le demandeur, peut être obtenue dans une mairie, un bureau officiel, chez un notaire, un avocat, voire auprès d’une banque ou de la poste. Acte administratif qui demande uniquement de prendre l’original, faire une copie, la signer et la dater pour dire qu’elle est bien conforme à l’original, et non pas d’authentifier l’original… Je pense que même à Piogre, ils sont capables de le faire. A Genève, non! Notre citoyen se rend d’abord à la mairie de son village pour obtenir cette copie. Lorsque j’étais maire, il y a neuf ans, cela se faisait gratuitement, avec un café offert!
Notre citoyen se fait éconduire car sa mairie se serait dessaisie (ce dont je doute) de cette prérogative reconnue pourtant internationalement. On lui conseille de s’adresser au service de légalisation au 14, rue de l’Hôtel de Ville. Courage citoyen, prends le bus, traverse les zones de travaux du tram de la route de Chancy et dans 50 minutes tu arriveras. Au guichet, c’est l’embouteillage.
Le temps s’écoule lentement dans une file, on se regarde, on souffle… on consulte frénétiquement sa montre. Visiblement, la notion du temps n’est pas la même suivant de quel côté du guichet on se trouve. On constate que les effectifs administratifs ne semblent pas en rapport avec les besoins. «N’y aurait-il pas quelques places à prendre pour les chômeurs?» commente la file impatiente mais résignée. Enfin, après 25 minutes, notre citoyen arrive au guichet. Il explique la nécessité de sa demande, que c’est la mairie qui l’envoie. La préposée répond sans chercher à comprendre la finalité de sa demande, qu’elle ne peut pas authentifier des documents étrangers (on s’en serait douté)! «Mais Madame, ce n’est pas une authentification de l’original que je vous demande, juste une copie… et confirmer que vous l’avez vous-même faite, c’est tout simple.» «Non, pas possible, c’est un document étranger.» La sanction lourde comme une pierre tombe sur notre citoyen, c’est encore un «non» ferme et sans appel.
Il se voit remettre une longue liste de notaires. Allez, courage citoyen, prend ta liste et en route, tu n’es pas le premier à être éconduit. Il se présente auprès d’une étude: fermée, l’autre: il faut prendre rendez-vous, ou encore, désolé mais il faudra revenir la semaine prochaine, c’est vendredi déjà.
La bureaucratie s’est bel et bien infiltrée partout et rares sont les courageux à oser encore la rendre digeste pour la population. Des milliers de petits exemples comme ceux-là empoisonnent notre quotidien. Même s’ils ne sont pas vitaux, ils gangrènent toujours plus les rapports entre la population et l’Etat et renforcent notre ras-le-bol de cette bureaucratie. Il est grand temps de stopper cette inflation des procédures qui déresponsabilise les fonctionnaires et augmente les coûts. L’Etat est au service des citoyens et pas l’inverse, merci de s’en souvenir et de prendre des mesures pour que cela redevienne vrai!

L’INVITÉ DU JOUR

Une justice égale pour tous?

21. juin 2011, 21h06
avocat, Léonard Bender | Le Matin
La réponse à cette question ne devrait pas faire problème tant elle paraît évidente. Surtout au moment où débutent, ou sont annoncés, les procès des Ben Ali, de Moubarak ou de Kadhafi.
Si même les dictateurs sont contraints de répondre de leurs actes, c’est bien la preuve que la justice est égale pour tous.

Certes, on peut objecter qu’il y a la justice des vainqueurs et que cette dernière n’offre pas toujours les meilleures garanties d’indépendance et d’impartialité.

Maints exemples pourront venir attester des entorses aux principes. Et point besoin d’aller les rechercher à l’autre bout du monde.

Reste que les exigences de justice et d’égalité sont universelles.

C’est un acquis récent, l’idée selon laquelle chacun a droit à une défense digne de ce nom.

Et qu’il ne saurait y avoir de condamnation que si la culpabilité est clairement établie, au-delà de tout doute raisonnable.

Et pourtant, ce principe demande constamment à être conforté et consolidé. Par le bon choix des magistrats et la vigilance des citoyens. Car la force d’une démocratie se mesure aussi à la qualité de sa justice! 

Aide au suicide, une loi aux allures de guêpier

CODE PÉNAL | La décision d’Eveline Widmer-Schlumpf de revoir le projet de loi sur l’assistance au suicide satisfait tout le monde ou presque. Mais sur le fond, les positions restent très tranchées.

aide au suicide

© GAETAN BALLY / KEYSTONE | Eveline Widmer-Schlumpf, ministre de la Justice, répète que le cadre légal en matière d’aide au suicide n’est pas satisfaisant. Elle veut que ses lacunes soient comblées.


Laurent Aubert | 10.08.2010 | 00:01

Lorsqu’elle a été mandatée l’an passé par le Conseil fédéral pour étudier un projet de loi sur l’assistance au suicide, Eveline Widmer-Schlumpf savait qu’elle mettait la main dans un guêpier. Par conviction, par prudence aussi peut-être, son prédécesseur, Christoph Blocher, s’était d’ailleurs bien gardé d’y toucher. Ce week-end, la ministre de la Justice a annoncé que ses services allaient remettre l’ouvrage sur le métier (24 heures d’hier) et réorienter le projet dans une direction plus libérale. Elle tire les conclusions de la procédure de consultation achevée en mars, qui a révélé de très nombreuses oppositions. Seules les Eglises, le PDC et le Parti évangélique s’étaient montrés globalement favorables.
Selon la Fribourgeoise Thérèse Meyer-Kaelin, le PDC reste opposé à une ouverture trop large de l’assistance au suicide. «Les soins palliatifs doivent être développés. L’expérience montre que les patients qui en bénéficient reviennent souvent sur leur volonté de mourir.» Le parti centriste n’était pas favorable non plus à une interdiction totale, que le projet prévoyait en alternative avec un durcissement des conditions. «Une telle mesure risque de favoriser l’éclosion d’une zone grise où l’assistance serait pratiquée clandestinement, hors de tout contrôle.»
Situation insatisfaisante
La conseillère nationale répète que la situation actuelle n’est pas satisfaisante. L’article 115 du Code pénal, qui ne punit l’assistance au suicide que si la personne qui prête son concours est «poussée par un mobile égoïste», doit être complété. Notamment afin de prévenir le «tourisme de la mort» qui s’est développé ces dernières années, avec l’afflux de candidats au suicide provenant des pays voisins où toute forme d’aide est prohibée.
Thérèse Meyer-Kaelin souligne aussi que l’article 115 ne règle pas les aspects commerciaux. Pas plus que le prosélytisme fait par certaines associations auprès de personnes encore jeunes ou qui ne souffrent pas d’une maladie incurable.
A l’opposé, les autres partis – UDC, PLR, PS et Verts – estiment que le droit en vigueur est suffisant et qu’il est inutile, voire dangereux, de légiférer plus avant. Médecin psychiatre et conseiller national, Dominique Baettig (UDC/JU) est membre d’Exit, l’association qui pratique l’assistance en Suisse romande. «La décision de mourir est éminemment personnelle, souligne-t-il. Il serait extrêmement périlleux de charger le corps médical d’un problème qui ne relève pas de sa responsabilité. L’intervention de l’Etat risque surtout de compliquer les choses.» Dans les cas où le candidat ne jouit plus de son discernement, le Jurassien estime que les directives anticipées ou, éventuellement, des instructions données aux proches pourraient être suivies.
La Fédération des médecins suisses (FMH) est également opposée à une médicalisation de l’assistance au suicide. La volonté d’Eveline Widmer-Schlumpf d’étendre le cercle des candidats non seulement aux patients à l’article de la mort, mais aussi à ceux souffrant de maladies chroniques graves et douloureuses, est saluée par sa porte-parole, Jacqueline Wettstein.
Deux options pour une réglementation
Le projet mis en consultation par le Conseil fédéral prévoyait deux options. La première, la préférée du gouvernement, proposait de durcir l’article 115 du Code pénal. Il s’agissait, d’abord, de restreindre le cercle des candidats à l’assistance aux seuls patients souffrant d’une maladie physique incurable et fatale à brève échéance. Les personnes souffrant d’une maladie chronique non mortelle étaient exclues en revanche, mais elles se voyaient offrir un soutien et des soins palliatifs. D’autre part, les associations d’assistance devaient s’assurer que le candidat avait émis librement sa volonté et que sa décision était mûrement réfléchie. Enfin, deux médecins indépendants de l’association devaient constater que le candidat était capable de discernement et qu’il souffrait d’une maladie ouvrant la voie à l’assistance. D’autres conditions étaient posées, comme la présentation d’alternatives à l’aide au suicide, la prescription du produit mortel par un médecin, le caractère non lucratif de l’association, etc.
L’autre option était d’interdire purement et simplement l’assistance au suicide. Le gouvernement a décidé de revoir ces projets.

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