Énorme fraude fiscale

5ème épisode



Affaire au sein de la Banque Cantonale Neuchâteloise (BCN) à Neuchâtel.
5ième épisode faisant suite à la fraude fiscale déjà dénoncée sur abus-suisse (date du 8.10.2019) . 
Comment se fait-il que, dans une affaire de succession, avérée détournée depuis juillet 2007 et toujours non liquidée depuis plus de 12 années, plusieurs comptes non clôturés au décès du détenteur des comptes de ladite  succession, aient été ponctionnés par l’usufruitière avec l’autorisation de la Banque où se trouvent les comptes, sans les signatures légales de cette usufruitière et des autres héritiers.



Cet état de fait a surtout causé des préjudices à une héritière en particulier, c’est-à-dire moi-même.  



Pourquoi les autorisations générales transmises le 20 février 2008, au premier exécuteur testamentaire par le Conseiller des différents comptes du défunt, travaillant comme banquier à  la BCN, ne sont pas parvenus à certains héritiers ? 



Pourquoi n’ai-je découvert la lettre de ce banquier adressée au premier exécuteur testamentaire le 20 février 2008, avec en annexe ces documents non signés,  que récemment (fin 2017), alors qu’ils dormaient à l’Étude du deuxième exécuteur testamentaire, depuis quand ?? 



Mon avocat et moi-même avons découvert ces documents lors d’une visite imposée chez ce deuxième exécuteur testamentaire et représentant de notre succession, en place depuis septembre 2008. ? 
En effet un mois plus tôt, le premier exécuteur testamentaire s’est destitué lui-même, suite à une action en destitution déposée contre lui en avril 2008 pour des faits graves. 



Pourquoi ces pièces d’autorisation, y compris la  lettre de ce banquier de la BCN, n’ont pas été transmises en temps voulu ?
Quelles sont les causes cachées ? Qui cache qui et quoi ? 



Comment  se fait-il que cette Banque ait accepté que cette usufruitière retire de l’argent des comptes de feu son époux, de juillet 2007 à fin février 2011, et vide un compte début 2011, alors que celle-ci n’en a jamais eu l’autorisation, aucune procuration générale n’ayant été dûment signée par tous les héritiers?
Or suite à ces prélèvements, un compte ayant été vidé, s’est retrouvé en négatif avec solde débiteur, car la banque continuait à y prélever des frais hypothécaires qui incombaient à l’usufruitière.  



Comment se fait-il qu’en 2010, le banquier de ladite banque, alors référant des comptes du défunt, ait accepté que l’usufruitière effectue un transfert d’un montant important depuis un des comptes de la succession en faveur de la fille cadette de celle-ci, relatif à un prêt concernant des fins immobilières, de plus sans en avoir informé tous les cohéritiers?



Comment  se fait-il que les deux exécuteurs testamentaires successifs, pourtant informés, aient d’un commun accord accepté cet état de fait? 



Y aurait-il complicité entre la Banque, les exécuteurs testamentaires successifs, l’usufruitière, l’emprunteuse et un autre héritier dans ce détournement d’argent? 



À noter qu’une plainte pénale a été déposée en janvier 2018 contre l’usufruitière, pour complicité pour gestion déloyale, abus de confiance et faux dans les titres ; contre le fils de celle-ci aussi pour les mêmes raisons et en plus appropriation illégitime ; contre la fille cadette de celle-ci pour  gestion déloyale, abus de confiance ; contre les deux exécuteurs testamentaires successifs, pour complicité de gestion déloyale et d’abus de confiance, l’expert fiscal économiste mandaté par l’usufruitère et son défunt époux pour remplir leurs déclarations fiscales, pour soustraction fiscale ; contre les banques suivantes et/ou des employés de celles-ci, à savoir la Banque Cantonale Neuchâteloise (BCN) pour abus de confiance et faux dans les titres,  CRÉDIT SUISSE pour abus de confiance et faux dans les titres, la Banque Cler pour faux dans les titres. 
Cette plainte pénale a été ouverte par Madame la Procureure en avril 2018.



Par souci de garder mon droit d’expression et de liberté, je ne mentionne aucun nom ici. Mais sachez que ceux-ci seront disponibles pour ceux qui, peut-être dans une situation similaire, seront prêts à me rejoindre pour mener des actions en justice. Chaque affirmation est étayée par des documents officiels. 



Donc : 
Celles et ceux qui sont concernées-és par un semblable parcours juridique ou qui se sentent concernées-és par cette même problématique peuvent me rejoindre sur le site :
abus-suisse.blogspot.com



Ou prendre contact par le biais des différentes plates-formes par lesquelles cette annonce vous est parvenue.



Chantal Perret
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LA FRAUDE FISCALE, TOUT SAVOIR DE LA SITUATION EN SUISSE

La fraude fiscale, un univers plus dangereux ! Connaissez-vous la définition de la fraude fiscale ? La fraude fiscale c’est en premier dans tous les états, de ne pas déclarer tous les éléments imposables et donc, frauder le fisc. Toutefois en Suisse, cette notion de fraude fiscale est encore floue, l’on se dit que cela dépend de chaque type d’impôt et ne pas déclarer un élément imposable n’est pas en réalité une fraude fiscale en droit Suisse, mais une soustraction à l’impôt ! Cette soustraction à l’impôt n’est donc pas une fraude fiscale, mais elle donne droit à une amende allant jusqu’à 3 fois votre montant soustrait. La convention européenne des droits de l’homme dit que cette soustraction est une infraction pénale alors même que pour la Suisse, elle ne conduit nullement à l’emprisonnement et il n’y a aucune sanction pénale par rapport au code pénal Suisse.

LA FRAUDE FISCALE, TOUT SAVOIR DE LA SITUATION EN SUISSE : LA LOI EST DU CÔTÉ DES CITOYENS SUISSES !

Pour qu’il puisse y avoir fraude fiscale en Suisse et infraction pénale, il faut 2 éléments à la soustraction d’impôt. Toutefois là encore, tout dépend de la nature de votre impôt soustrait. En Suisse l’on parle de système dualiste avec d’un côté l’impôt direct concernant la fortune et les revenus et d’un autre côté, l’impôt indirect fédéral concernant les droits de douane, l’impôt anticipé, la TVA et le droit de timbre. L’on parle de fraude fiscale pour l’impôt direct lorsqu’il y a soustraction d’impôt avec faux dans les titres ou falsification à l’autorité fiscale. Par exemple un faux dans les livres comptables, certificat de salaire, bilan ou les comptes de résultats. Il y a soustraction d’impôt et fraude fiscale très rapidement dans une société de capitaux dès lors que le compte de résultat est incomplet et donc faux. Pour une personne physique, l’on ne parle pas de fraude fiscale en absence d’usage de faux bien même que l’on a fait une soustraction de plusieurs millions de francs. Mais vous serez dans la fraude fiscale si vous remettez à l’autorité fiscale, un faux document portant sur quelques milliers de francs.

LA FRAUDE FISCALE, TOUT SAVOIR DE LA SITUATION EN SUISSE : DES NOTIONS TRÈS FLOUES !

La notion de fraude fiscale est donc très floue en Suisse. Il faut vraiment un comportement astucieux pour qu’il puisse y avoir escroquerie fiscale avec soustraction de montants très importants. La notion de fraude fiscale est très large, visant l’attitude du concitoyen d’une manière subjective ; celui-ci peut utiliser des manœuvres et des stratagèmes pour tromper l’administration fiscale. Il faut savoir que la remise d’un faux document est considérée comme une astuce, une escroquerie et peut conduire à un enfermement. A cause de cette notion très floue de la fraude fiscale, les autorités fiscales demandent une grande rigueur de la part des tribunaux d’autant plus qu’une refonte du droit fiscal suisse est en cours d’examen pour supprimer les 2 éléments à la soustraction d’impôt décrite plus haut dans ce texte

Unissons-nous pour fédérer des soutiens :
Comment résister ?
Démocraties Directes ! DD
Votons et faisons voter les listes numéros 11 dans le canton de Vaud et les listes 24 dans le canton de Fribourg !
Les listes modernocrates dans les cantons de Neuchâtel et de Berne. Les listes notamment PDC et planète bleue dans le canton de Genève qui sont pour la microtaxe..
Plus tous ceux que vous voudrez bien nous signaler.

Plus de 333 personnes dans toute la Suisse !
https://microtaxe.ch/listes/

Merci

“Démocratie Directe, SpiritualitéS et Nature.www.microtaxe.ch .

Notre initiative-clé de transformation possible rapidement de tout le système fiscal suisse et qui tient compte des progrès technologiques, sous la forme d’une suggestion générale: – https://docs.google.com/document/d/1ib8BfSL08QyCqpfXRjXvAR-fJAz4C6ue7vvUFAbsolU/edit?usp=sharing

https://www.facebook.com/D%C3%A9mocratie-directe-spiritualit%C3%A9s-et-nature-108788950479634/?modal=admin_todo_tour

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Pétition internationale.  https://forms.gle/beV8XZzXdQKrA9xt6


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À SUIVRE…

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