7 ème épisode :
Grosses fraudes fiscales, corruptions et délits se poursuivant d’office, couverts par de nombreux fonctionnaires de l’État et du canton de Neuchâtel, dans d’autres cantons suisses, ainsi que par mes dix avocats successifs.
Lettre de mon mandataire, François de Siebenthal, au fonctionnaire,président de la Commission du Barreau à Genève, Sharam DINI :
François de Siebenthal
23, Avenue Ed. Dapples
1006 Lausanne
Remis en mains propres au secrétariat
A l’attention de Monsieur le Président de
La COMMISSION DU BARREAU,
Monsieur Sharam DINI
Boulevard Helvétique 27
Case postale 3079
1211 Genève 3
Genève, le 21 février 2020.
Concerne :
Complément à mon courrier du 20.12.2019
Succession de Jacques André GACOND, décédé le 19 juillet 2007 à Neuchâtel, ouverture de la succession, le 21 août 2007.
Dossier CB/1065/2019 –
Monsieur le Président,
Par la présente je vous informe que j’ai bien reçu de la part de Chantal PERRET, copie de la lettre datée du 14 janvier 2020 que vous avez adressée à Me Pierre BAYENET :
Dans ce courrier, vous lui impartissez un délai au 27 janvier 2020 pour vous faire part de ses déterminations et pour prendre connaissance des documents adressés par Chantal PERRET au Président de la Commission du barreau, Sharam DINI, le 20 décembre 2019.
Cette copie de lettre était accompagnée d’une lettre adressée à Chantal PERRET par le Président de la Commission du barreau, Sharam DINI, « Personnel et Confidentiel », dont le timbre postal mentionne la date du 16 janvier 2020, réceptionnée le 17 janvier 2020.
La démission de Me Pierre BAYENET de son mandat laissant cette grosse fraude fiscale et immobilière sans suites judiciaires est un préjudice qui péjore gravement le dommage fait à Mme Chantal Perret.
L’entrave obstinée de Me BAYENET à toute dénonciation au service des contributions des délits financiers et corruptions qui lui sont apparus au fur et à mesure du dossier est un manquement coupable aux obligations de son mandat et relève de la tromperie.
Un des préjudices pour Mme Chantal Perret en est que la masse successorale n’a pas pu être renflouée, d’où le montant du partage excessivement amoindri, et le partage entravé.
Il apparaît de toute évidence qu’il s’agit d’une succession détournée et de corruptions.
Mme Chantal PERRET souligne que Me Pierre BAYENET a eu connaissance du courrier daté du 20 décembre 2019 qu’elle a envoyé au Président de la présente Commission du Barreau.
Cela est confirmé précisément dans un courrier de Me Pierre BAYENET à Mme Chantal PERRET daté du 8 janvier 2020.
(annexe 125)
Dans ce courrier, Me BAYENET mentionnait notamment avoir pris note que son ex mandante, Mme Chantal Perret, refusait de le délier du secret professionnel.
Par la présente, Mme Chantal Perret réaffirme et réitère expressément et irrévocablement son refus de la levée du secret professionnel demandé par Me Pierre Bayenet.
De surcroît, il apparaît que ce refus était clairement formulé dans la lettre du 20 décembre 2019 de Mme Chantal PERRET au Président de la Commission du barreau.
Mme Chantal PERRET vous communique, ci-dessous, les nouveaux éléments de preuve suivants en complément de la lettre du 20 décembre 2019 et ses 43 annexes :
Une clé USB (annexe 44)
Classeur de documents avec son bordereau de pièces numérotées de 46 à 134.
La clé USB contient :
les facturations et tableaux des honoraires de Me Pierre BAYENET à Mme Chantal Perret de juin 2018 à septembre 2019.
l’action en conciliation contre l’Atelier Vert S. Rossel Sàrl, déposée le 13 juin 2019 par Me Bayenet au Tribunal régional de La Chaux-de-Fonds. (Juge Alexandre SEILER)
l’action en partage déposée au fond le 25 avril 2018 au Tribunal régional de Neuchâtel.
(Juge Alexandre SEILER)
En complément à ma lettre du 20 décembre 2019, tous les dossiers et documents sont à votre disposition également chez Me Pierre BAYENET à son Étude où l’ensemble du dossier est scanné.
Également sont disponibles de nombreux documents au Ministère Public de La Chaux-de-Fonds, y compris ceux concernant mon frère Cyril GACOND, en relation à une affaire de pédocriminalité dans les années 1990.
S’agissant de la lettre du 20 décembre 2019 :
5 – En complément de l’allégué 1 :
Me BAYENET a négligé de déposer, immédiatement dès le début de son mandat, à l’encontre de chaque délinquant séparément une plainte pénale détaillée avec les chefs d’accusation concernés.
Cette vaste fraude réalisée au détriment de Mme Chantal Perret depuis plus de 12 ans imbrique des délits fiscaux, immobiliers, notamment dans divers cantons, Neuchâtel, Vaud et à l’étranger.
Ce n’est que trop tardivement,en octobre 2019, que Me BAYENET a dénoncé sous forme d’un simple complément à la plainte initiale, les fonctionnaires du service des contributions suivants :
M. MATTHEY, Michel OPPLIGER, expert fiscal, Youssef WAHID, Philippe POREE, responsable de la soustraction fiscale,
pour complicité d’abus d’autorité, pour complicité de gestion déloyale et complicité d’abus de confiance.
Également Claude BUGNON, expert fiscal, ancien maire de Neuchâtel (ami de longue date des parents de Mme Chantal Perret, et deux fois Maire dans les années 1970)
pour Fausses déclarations fiscales et en qualité d’instigateur (art..24CP)
S’agissant de la plainte groupée du 2 janvier 2018, force est de constater que malgré la gravité des faits, aucune instruction S.E.O.O n’a, à ce jour, été diligentée (hormis contre Muriel GACOND, en suspens depuis juin 2019), à l’encontre de :
Me Marc LORENZ, premier exécuteur testamentaire (période du 21 août 2007 au 21 août 2008) :
Abus de confiance, complicité de gestion déloyale.
.Me Patrick FRUNZ, représentant de la communauté héréditaire et deuxième exécuteur testamentaire (mandaté par le Juge Fabio MORICI le 16 septembre 2008 et encore en fonction !) :
Abus de confiance, complicité de gestion déloyale et Faux dans les titres
Muriel GACOND TZAUT, mère de Mme Chantal Perret:
Abus de confiance, gestion déloyale, faux dans les titres, complicité de faux dans les titres
Cyril GACOND, frère de Mme Chantal Perret :
Abus de confiance, gestion déloyale, faux dans les titres, appropriation illégitime.
Magali GHEZZI, née GACOND, sœur de Mme Chantal Perret:
Abus de confiance, gestion déloyale
CRÉDIT SUISSE et/ou des employés de celle-ci :
Abus de confiance, faux dans les titres,
Banque CLER et/ou des employés de celle-ci :
Faux dans les titres,
Banque Cantonale Neuchâteloise (BCN) et/ou des employés de celle-ci :
Abus de confiance, faux dans les titres,
Me BAYENET n’a pas fait diligence et négligé entre autres de se charger de la recherche FICOBA sur France s’agissant des avoirs bancaires de Jacques André GACOND.
De ce fait Me BAYENET est totalement responsable de la prescription survenue au détriment de Mme Chantal Perret le 19 juillet 2017.
Il en est de même pour de nombreux point dont la recherche d’autres avoirs offshore qui a été délibérément négligée.
5 – Me Pierre BAYENET, dès le début de son mandat en décembre 2016, devait immédiatement déposer des plaintes pénales séparées auprès du Ministère public de Neuchâtel et du canton de Vaud, pour manquement à
l’obligation de dénoncer, en vertu de l’art. 22 de la loi sur le statut de la fonction publique du canton de Neuchâtel,
ainsi qu’en vertu de l’art. 33 de la loi d’application du Code de procédure pénale suisse (LaCP – E4 10) et d’autres lois fédérales en matière pénale.
Avec les conséquences de l’omission de dénoncer relevant de l’art. 305 CP.
cela à l’encontre des fonctionnaires suivants, notamment :
Mario GUEZA du Service technique de la Municipalité de Gryon,
ainsi que tous les présidents des Tribunaux et juges fonctionnaires et
tout autre fonctionnaire actifs dans les divers cantons suisses depuis l’ouverture de la succession en août 2007.
le notaire Nicholas SCHAER,
Président du conseil notarial des notaires du canton de Neuchâtel (associé de Me OTHENIN-GIRARD, lui-même avocat de Muriel GACOND, mère de Mme Chantal Perret)
le Juge Bastien SANDOZ, particulièrement,
successeur du juge Fabio MORICI (en charge de la succession de août 2007 à juillet 2013), en charge de l’autorité de surveillance.
Ce juge Bastien SANDOZ, dès août 2013, a été en charge de plusieurs procédures, au moins 8 procédures.
Il a eu connaissance dès août 2013 de crimes ou de délits poursuivis d’office.
A l’instar de tous les fonctionnaires impliqués, précédemment ou simultanément dans cette affaire, le Juge Bastien SANDOZ a failli à prendre les dispositions qui lui incombaient.
Pour contrer l’action de Mme Chantal Perret à son encontre, le Juge Bastien SANDOZ, a de surcroît tenté en vain en décembre 2016 de faire mettre cette dernière sous curatelle, cela avec la complicité de Cyril GACOND, frère de Chantal Perret, de Me Patrick FRUNZ, de Magali GHEZZI, sœur de Chantal Perret et de Muriel GACOND, mère de Chantal Perret.
Le juge Bastien SANDOZ négligegravement depuis juin 2016, les nombreuses demandes faites par Me Patrick FRUNZ d’être relevé du mandat d’exécuteur testamentaire de cette affaire,
ceci constitue un déni de justice aggravé.
Force est de constater que Me Pierre BAYENET n’a de loin pas fait diligence pour défendre loyalement les intérêts de Mme Chantal PERRET ni ne l’a informée d’un quelconque empêchement.
Il ne peut dès lors justifier le montant considérable de ses honoraires en total décalage avec son manque d’activités adéquates.
Par son défaut de diligence, Me BAYENET a porté un grave préjudice, notamment moral, financier et juridique à Mme Chantal Perret.
6 –
Me Pierre BAYENET, n’a délibérément pas entrepris les actions susmentionnées indispensables pour la défense des intérêts de Mme Chantal PERRET.
Dès lors Mme Chantal Perret a été contrainte de se substituer à ce manquement et aux manquements de diligence de Me LORENZ, premier exécuteur testamentaire et .de Me Patrick FRUNZ qui lui a succédé.
Elle a dû entreprendre à leur place ces actions et à grands frais.
Ceci a provoqué un préjudice excessivement onéreux en procédures pour Mme Chantal Perret.
Me Pierre BAYENET, n’a délibérément pas dénoncé immédiatement auprès des Ministères publics des cantons de Neuchâtel, Fribourg, Vaud et Genève,
les fonctionnaires juges en charge de l’action en partage en 2017,
puis des actions déposées dès 2018 en conciliation et au fond contre la BCN et la banque BONHÔTE à Neuchâtel, la banque CLER à Bâle, les banques CRÉDIT SUISSE et UBS à Zürich, la banque PIGUET à Yverdon et à Lausanne et la BCGE à Genève, cela pour non dénonciation des délits portés à leur connaissance et étayés par les très nombreuses pièces des dossiers.
7 – Honoraires abusifs
Me Pierre BAYENET, dès juin 2017, alors qu’il n’avait pas une bonne et entière connaissance du dossier et qu’il ne soit intervenu que brièvement à deux reprises, a délégué à des collègues et employés peu compétents de son étude et à un externe.
Toutes ces démarches inachevées, jusqu’à la fin du mandat se sont soldées par une suite d’échecs et de factures inappropriées.
8 – En complément à l’allégué 3 de la lettre du 20 décembre 2019,
Vu les éléments susmentionnés,
contrairement aux allégations de Me Pierre BAYENET du 13 novembre 2019 dans sa lettre au Président de la Commission de Barreau, depuis le mois de septembre 2018, Mme Chantal PERRET s’est sentie obligée, sans les approuver, d’approvisionner des montants partiels en rapport avec les notes d’honoraires de Me Pierre BAYENET jusqu’à résolution des différends toujours en suspens à ce jour.
En conséquence de ce qui précède, Mme Chantal Perret conteste l’intégralité des honoraires erronés, dénués de toute pertinence et facturés abusivement par Me Pierre BAYENET, tous droits expressément réservés par Mme Chantal Perret.
8a. Utilisation abusive de la procuration de Mme Chantal Perret accordant pouvoirs à Me Pierre BAYENET dans le cadre de la défense des intérêts de Mme Chantal Perret dans la succession de Jacques André GACOND
En date du 19 décembre 2019, Chantal PERRET a appris, par hasard, par l’Office des poursuites du District de Lausanne lors du renouvellement de la poursuite engagée contre l’Etat de Vaud le 27 décembre 2018, que Me Pierre BAYENET, a utilisé à tort la procuration reçue et datée 24 janvier 2018 par Chantal PERRET.
En date du 30 janvier 2019, Me Pierre BAYENET a annulé sans droit, par courrier ladite poursuite auprès de l’Office des poursuites de Lausanne, et donné contre ordre, et celle-ci à l’insu de Mme Chantal PERRET.
Cette lettre n’a jamais été facturée à Mme Chantal Perret et ne figure nulle part sauf dans les archives de l’Office des poursuites du dDstrict de Lausanne.
L’Office des poursuites a bien indiqué à Mme Chantal PERRET que la poursuite ne pouvait être renouvelée du fait qu’elle n’existait plus.
Cette poursuite avait pour but de sauvegarder son droit d’obtenir tous documents liés à la période 2008 concernant notamment, l’affaire de Me Marc LORENZ puis de Me Patrick FRUNZ en automne 2008 liée à l’établissement de l’inventaire successoral incomplet du canton de Vaud, daté du 9 octobre 2008 puis de la période 2009 liée notamment, aux affaires opaques de Claude BUGNON, de Muriel GACOND, de Magali GHEZZI, de Cyril GACOND, de Michel OPPLIGER, de M. Youssef WAHID, de M. MATTHEY, etc…
Mme Chantal PERRET en est encore aujourd’hui choquée, car elle considère que Me P. BAYENET a agi contre ses intérêts, que c’est très grave et qu’il s’agit notamment d’un abus de confiance, voire de corruption.
L’annulation par Me Pierre BAYENET de la poursuite contre l’État de Vaud a pour conséquences la perte pour Mme Chantal PERRET des prescriptions concernant les années 2008 et 2009 et constitue un grave délit lié à la corruption. Le préjudice pour Mme Chantal Perret est considérable.
8b. Mme Chantal Perret est extrêmement inquiète, s’agissant des procurations datées du 31 août 2017 que Mme Chantal PERRET a signées et remises à Me Pierre BAYENET pour intervenir librement depuis fin août 2017 auprès de plusieurs banques.
Procurations que Me BAYENETn’a pas rendues à la fin de son mandat.
Ces procurations sont encore en possession de Me BAYENETnonobstant un reçu signé par Mme Chantal Perret attestant avec réserve la récupération de l’ensemble du dossier papier à l’Étude de Me Pierre BAYENET en date du 24 janvier 2020.
La demande de levée du secret professionnel par Me BAYENET à Mme Chantal Perret semble être une manœuvre en vue de demander la mise sous curatelle de Mme Chantal Perret, ceci dans le but de l’empêcher de dénoncer corruptions et fraudes.
Mme Chantal PERRET considère qu’il est inacceptable que Me Pierre BAYENET l’ait lâchée au milieu du gué sans que :
aucun inventaire successoral ne soit établi par Me Patrick FRUNZ.
aucune dénonciation par Me Bayenet n’ait été déposée auprès du chef du Service des contributions Youssef WAHID.
Et qu’aucun des documents ne soient joints, soit ceux liés aux avoirs tant au nom de Jaques GACOND qu’au nom de Muriel GACOND née TZAUT, connus de Me Pierre BAYENET de décembre 2016 à fin mars 2017 puis ceux réceptionnés à son Étude datés d’avril 2017 à octobre 2019.
Parmi ces documents, de nombreux prouvent soit des prêts, soit des donations octroyées aux frère et sœur de Mme Chantal PERRET du vivant de son père, soit des avoirs dissimulés tant au nom de Jacques André GACOND qu’au nom de Muriel GACOND.
Une multitude de documents manque encore, rétention étant faite par les deux exécuteurs testamentaires et les nombreux établissements bancaires notamment.
Il est important de relever que ces documents n’ont jamais été annoncés au Service des contributions de Neuchâtel, ni mentionnés dans un inventaire successoral, notamment par Me Pierre BAYENET.
Il s’agit dès lors de fraudes fiscales, de crimes financiers, voire humains dans le sens où
Me Pierre BAYENET sait qu’il est de notoriété publique et documenté par les médias que Cyril GACOND était lié à une secte impliquée dans des faits de pédophilie dans les années 1990.
Le secret bancaire de Cyril GACOND et Muriel GACOND devrait être levé de ce fait, La loi stipulant que le secret bancaire suisse ne peut protéger des fonds provenant du crime financier et/ou humain.
14 – Pour les conclusions complémentaires, au vu de la gravité des agissements de Me Pierre BAYENET à l’encontre de sa mandante, lequel agissant contre la défense des intérêts de Mme Chantal PERRET, celle-ci se réserve le droit au remboursement de tous les frais engagés, en plus des honoraires payés à Me Pierre BAYENET, d’un montant à déterminer, et pour le surplus la somme de CHF 3 millions pour dommages et intérêts en lieu et place de CHF 1 million comme demandé dans le courrier daté du 20 décembre 2019 de Mme Chantal Perret.
Vu l’inefficacité crasse de Me Pierre BAYENET, ses honoraires sont clairement abusifs, en raison notamment de ses manquements, son omission de déposer un recours début octobre 2019 auprès de la Juge Héléna SAMPEDRO dans l’affaire de la BCGE, au Tribunal de première instance à Genève, sa lenteur freinant différentes actions : dépôts trop tardifs, agissements sans avoir informé ni obtenu le consentement de Mme Chantal PERRET, notamment pour le retrait abusif du commandement de payer contre l’État de Vaud le 30 janvier 2019.
Vu ce qui précède, vous n’êtes évidemment pas sans savoir, Monsieur le Président de la Commission du Barreau, que vous intervenez dans cette affaire en tant que fonctionnaire depuis début novembre 2019 et êtes nanti des informations et documents exhaustifs, factuels et étayés en grande nombre vous permettant de prendre les mesures qui s’imposent à vous.
Dès lors, vous êtes tenu dès janvier 2020 en vertu de l’article 33 de la loi d’application du code de procédure pénal suisse (LaCP-E4 10) de dénoncer immédiatement auprès du Ministère Public les actes délictueux et criminels dont vous avez connaissance dans cette procédure, en particulier à l’encontre de Me Pierre Bayenet notamment.
Mme Chantal Perret vous demande instamment de procéder et de l’informer de votre action.
Mme Chantal Perret vous rend attentif aux conséquences de l’omission de dénoncer relevant de l’article 305 CPS.
Vu la gravité de tous les éléments susmentionnés et des preuves fournies dans le présent courrier, également dans celui du 20 décembre 2019, Chantal PERRET, réitère son refus de la levée du secret professionnel demandé par Me Pierre BAYENET, demande inadmissible et irrecevable.
Me Pierre Bayenet n’a pas le droit de se délier du secret professionnel.
In fine,
Mme Chantal Perret vous saurait gré de bien vouloir lui transmettre par retour, copie de votre lettre à Me Pierre BAYENET datée du 20 novembre 2019.
Vu la complexité du dossier, notamment aux diverses corruptions liées à la fraude fiscale et immobilière dans toute la Suisse, je vous ferai parvenir un nouveau complément.
Chantal PERRET se réserve toute voie de droit pour le surplus.
JURA NOVIT CURIA
En vous en remerciant par avance de bien vouloir donner la suite qu’implique cette affaire selon la procédure légale, je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.
François de Siebenthal
Annexes : ment.
Copie : – aux Ministères public du canton de Neuchâtel, du canton de Vaud
– au Ministère de la Confédération
A ce jour, les corruptions et les fraudes fiscales courent toujours, notamment dans le canton de Neuchâtel…
Conséquences de ces corruptions :
Je suis bien sûr la première lésée dans ma réserve légale héréditaire, largement, mais pas seulement.
Car, notamment ces fraudes fiscales font que les cantons de Neuchâtel et de Vaud ne peuvent prélever les impôts importants imputés aux sommes détournées et aux impôts locaux des immeubles non régularisés.
Vous êtes donc aussi lésés-lésées dans cette affaire !
Je me répète mais cela est important :
Je ne pense pas être la seule dans ce cas. Mon affaire est un exemple qui peut très vraisemblablement en cacher d’autres…
Il y a certainement de nombreuses autres situations, affaires similaires à la mienne dans le canton de Neuchâtel et/ou dans d’autres cantons suisses, dans lesquelles des fonctionnaires, ayant (eu) connaissance d’une infraction se poursuivant d’office, n’ont pas appliqué l’art. 22 de la LOI sur le statut de la fonction publique du canton de Neuchâtel, ni l’art. 33 et l’art. 305 du Code pénal.
Ces fonctionnaires n’ont pas avisé immédiatement le Ministère public en déposant une plainte pénale contre le ou les fonctionnaires impliqués couvrant des fraudes fiscales, corruptions, crimes et tout autre délit se poursuivant d’office.
Chaque affirmation est étayée par des documents officiels ci-annexés.
Donc :
Celles et ceux qui sont concernés-ées par un semblable parcours juridique ou qui se sentent concernés-ées par cette même problématique peuvent me rejoindre sur le site :
abus-suisses.blogspot.com
Ou prendre contact par le biais des différentes plateformes par lesquelles cette annonce vous est parvenue.
Chantal Perret
À SUIVRE….
Concernant les fonctionnaires dans le Canton de Neuchâtel et dans tout autre canton en Suisse, la LOI dit expressément :
Notamment, tout fonctionnaire d’État (cantonal, communal), tout Juge, Président-e d’un Tribunal, Procureur-e, les notaires du Conseil notarial de Neuchâtel, Me Christine RAMSEIER et Nicholas SCHAER (associé de Me Simon OTHENIN-GIRARD, avocat de Muriel GACOND), les notaires de la chambre des notaires de Neuchâtel, Me Isabelle AUGSBURGER et Me Jérôme FER (associé de Me Patrick FRUNZ, avocat-notaire, 2ème exécuteur testamentaire de la succession Jacques André GACOND), l’employé-e de la Municipalité de Gryon (ex : Service technique), les employés du Service des autos et de la navigation de Neuchâtel, du Service du Registre foncier d’Aigle et de Vevey, de l’Établissement Cantonal d’Assurance ECA-VD, des Archives de Neuchâtel, de l’Office des impôts d’Aigle, de l’Office d’information du territoire (OIT), de l’Office de la CAMAC-VD.
Art. 22 de la LOI sur le statut de la fonction publique du canton de Neuchâtel :
« Les titulaires de fonctions publiques qui acquièrent, dans l’exercice de leurs fonctions, la connaissance d’une infraction se poursuivant d’office, sont tenus d’en aviser sans délai le Ministère public. Ils procèdent par la voie hiérarchique. »
L’obligation de dénoncer BASES LÉGALES PÉNALES (en suisse)
Obligation de dénoncer
1. En vertu de l’article 33 de la Loi d’application du Code de procédure pénale suisse
(LaCP-E4 10) et d’autres lois fédérales en matière pénale :
« Toute autorité, tout membre d’une autorité, tout fonctionnaire (…) et tout officier public acquérant, dans l‘exercice de ses fonctions, connaissance d’un crime ou d’un délit, poursuivi d’office est tenu d’en aviser sur-le-champ la police ou le Ministère public (…) »
2. On entend par « acquérir dans l’exercice de ses fonctions » le fait de prendre connaissance d’une information ou d’assister à un événement dans le cadre de sa fonction (…) ».
A. Les infractions poursuivies d’office sont notamment :
4. Les infractions poursuivies d’office dont des infractions que les autorités pénales doivent poursuivent dès qu’elles en ont connaissance, soit par leur propre constatation, soit par information donnée par le lésé (plainte pénale) ou sur dénonciation d’un tiers.
C’est le code pénal suisse qui définit les infractions poursuivies d’office ou sur plainte.
Sont notamment poursuivies d’office les infractions suivantes :
17. « (…) l’induction de la justice en erreur (art. 304 CP) et l’entrave à l’action pénale (art. 305 CP).
B. Les infractions poursuivies sur plainte
C. Conséquences de l’omission de dénoncer
1. L’article 305 CP réprime l’entrave à l’action pénale en prévoyant notamment à son alinéa 1 que « celui qui soustrait une personne à une poursuite pénale ou à l’exécution d’une peine ou d’une des mesures prévues aux articles 59 à 51, 63 et 64 (CP) sera puni d’une peine punitive de liberté de 3 ans au plus ou d’une peine pécuniaire ».
Ainsi, celui qui omet de dénoncer un crime ou un délit poursuivi d’office sans motif suffisant encoure le danger de se rendre coupable d’entrave à l’action pénale.
Voir les autres épisodes sur les blogs et les pièces sur le lien:
https://drive.google.com/drive/folders/1IESqsia-TTqZMfazYj1xhwhX51zoR28f?usp=sharing
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