Trop de taxes et d’impôts ? Initiatives cantonales et fédérale micro…
Initiative populaire cantonale genevoise.
- Vous pouvez signer une initiative populaire cantonale;
- Vous pouvez lancer une initiative populaire cantonale
Consulter la liste des initiatives populaires cantonales en suspens.
Le nombre des signatures nécessaires, proportionnel au nombre d’électeurs du canton (3% pour l’initiative constitutionnelle et 2% pour l’initiative législative) est mis à jour chaque année par le Conseil d’Etat (pouvoir exécutif genevois).
Mode d’emploi : initiative populaire sur le plan cantonal vaudois.
Mode d’emploi : initiative populaire sur le plan cantonal
1. Préparer un projet de liste de signatures
- au recto, les indications exigées par la loi telles qu’elles figurent dans l’exemple (lien sur l’exemple (PDF, 31 Ko));
- au verso, l’argumentaire facultatif du Comité d’initiative avec la mention selon laquelle cet argumentaire n’engage que lui (lien sur l’exemple (PDF, 31 Ko)).
2. Soumettre le projet de liste au canton
3. Récolter les signatures
4. Faire contrôler les signatures
5. Transmettre les listes contrôlées au canton
6… en cas d’aboutissement
Pour que l’initiative aboutisse, elle doit recueillir les signatures de 6000 personnes habiles à voter en matière cantonale, dans un délai de 90 jours.
L’initiative populaire propose un projet rédigé de toutes pièces ou conçu en termes généraux dont la teneur ne peut être modifiée ni par le Grand Conseil, ni par le Conseil d’Etat.
Les autorités peuvent opposer un contre-projet, généralement plus modéré, à une initiative populaire.
L’initiative populaire doit être traitée et soumise au peuple sans retard, le cas échéant en même temps que le contre-projet élaboré par le Grand Conseil.
Une demande d’initiative peut être retirée. La clause de retrait doit figurer sur chaque liste de signatures.
Traitement
La Chancellerie d’Etat procède au contrôle préliminaire du titre et du texte de l’initiative ainsi que des listes de signatures.
Publication
Au plus tard vingt et un jours après le dépôt de la demande, la Chancellerie publie dans la Feuille officielle le texte de l’initiative et les dates de départ et d’expiration du délai prévu pour la récolte de signatures.
Récolte des signatures
Au moins 6000 signatures doivent être recueillies dans un délai de nonante jours dès la publication dans la Feuille officielle du texte de l’initiative. Les listes sur lesquelles sont apposées les signatures doivent contenir des indications très précises figurant dans la loi du 6 avril 2001 sur l’exercice des droits politiques (LEDP). La Chancellerie d’Etat met à disposition des modèles.
Publication du résultat du dénombrement
Dans les nonante jours dès le dépôt des listes, la Chancellerie d’Etat publie dans la Feuille officielle le résultat du dénombrement des signatures valables et la constatation de l’aboutissement ou non de l’initiative.
Si l’initiative a abouti, elle est traitée par le Conseil d’Etat puis par le Grand Conseil.
Administration et droits politiques
Rue des Chanoines 17
1701 Fribourg
F +41 26 305 10 48
INITIATIVE NEUCHÂTELOISE
Initiative
Initiative constitutionnelle
Initiative législative
-
d’une loi;
-
d’un décret qui entraîne une dépense;
-
d’un décret par lequel le Grand Conseil adresse une initiative à l’Assemblée fédérale.
Procédure
-
la commune politique où les signataires sont inscrits au registre des électeurs;
-
le texte de l’initiative et l’échéance du délai pour son dépôt;
-
les noms, prénoms et adresses d’au moins cinq membres du comité d’initiative;
-
le texte de l’article 101 de la loi sur les droits politiques;
-
les noms, prénoms, dates de naissance, adresses et signatures des signataires.
Initiative jurassienne
populaire
cantonale :
conditions
Art. 75
1 Deux mille électeurs ou huit communes peuvent demander, par une
initiative populaire conçue en termes généraux ou rédigée de toutes pièces,
l’adoption, la modification ou l’abrogation de dispositions constitutionnelles ou
de lois.7)
2 Cinq mille électeurs peuvent demander en termes généraux que le
Parlement exerce le droit d’initiative de l’Etat en matière fédérale.
3 L’initiative doit être conforme au droit supérieur, ne concerner qu’un seul
domaine et n’être pas impossible, faute de quoi le Parlement l’écarte pour
cause de nullité.7)
4 L’initiative peut être retirée aux conditions fixées par la loi.
Initiative
populaire
cantonale :
procédure
Art. 76 1 Le Parlement décide si les dispositions qu’il adopte ou modifie à la
suite d’une initiative conçue en termes généraux figurent dans la Constitution
ou dans la loi.7)
2 Si le Parlement décide de ne pas donner suite à une initiative valable ou n’y
satisfait pas dans un délai de deux ans, elle est présentée au vote populaire.
3 Le Parlement peut opposer un contre-projet à toute initiative.
4 Si le peuple accepte une initiative conçue en termes généraux, le Parlement
doit y satisfaire dans un délai de deux ans.7)
5 Si le peuple accepte à la fois l’initiative et le contre-projet, est adopté le
projet qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
Initiative bernoise
- la révision totale ou partielle de la Constitution;
- l’adoption, l’abrogation ou la modification d’une loi;
- la dénonciation ou l’ouverture de négociations en vue de la conclusion ou de la modification d’un traité intercantonal ou international, lorsqu’il est soumis à la votation facultative ou obligatoire;
- l’élaboration d’un arrêté du Grand Conseil soumis à la votation facultative ou obligatoire.
Bases légales