Trop de taxes et d’impôts ? Initiatives cantonales et fédérale micro…

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Initiative populaire cantonale genevoise.

Si vous êtes suisse et avez le droit de vote:
Conformément à la Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) et son Règlement d’application, l’initiative populaire cantonale permet de demander une modification de la Constitution genevoise (initiative constitutionnelle) ou de soumettre une proposition de loi (initiative législative) au Grand Conseil (parlement genevois).
L’initiative peut être formulée, c’est-à-dire rédigée de toutes pièces, ou non formulée, donc conçue en termes généraux.
L’initiative populaire cantonale aboutit si elle recueille le nombre minimum de signature requis de citoyens suisses ayant le droit de vote: suisses résidents à Genève et suisses résidents à l’étranger, dans un délai de 4 mois.
Le nombre des signatures nécessaires, proportionnel au nombre d’électeurs du canton (3% pour l’initiative constitutionnelle et 2% pour l’initiative législative) est mis à jour chaque année par le Conseil d’Etat (pouvoir exécutif genevois).

Mode d’emploi : initiative populaire sur le plan cantonal vaudois.

Mode d’emploi : initiative populaire sur le plan cantonal

L’initiative populaire permet de proposer au peuple l’adoption, la modification ou l’abrogation d’une loi cantonale ou d’un décret. Pour y parvenir, cette proposition doit obtenir 12’000 signatures valables dans un délai de 4 mois.
Base légale: articles 88 à 103 de la Loi sur l’exercice des droits politiques (lien sur la Loi: LEDP)

1. Préparer un projet de liste de signatures

Les initiants doivent se constituer en Comité et élaborer un projet de liste de signatures comprenant (exemple (PDF, 31 Ko)):

2. Soumettre le projet de liste au canton

Au moins un mois avant la date prévue pour le lancement de l’initiative, les initiants doivent soumettre leur projet de liste de signatures (recto et verso) au Secteur des droits politiques de l’administration cantonale, pour examen des listes et afin que le Conseil d’Etat se prononce sur la validité de l’initiative.
Cette transmission peut s’effectuer par courrier postal ou électronique. Le projet doit être accompagné des coordonnées du responsable du Comité d’initiative.

3. Récolter les signatures

Dès le feu vert de l’administration cantonale, les initiants peuvent imprimer leurs listes (au format A4 et/ou A5).
A la date convenue, le canton publie le texte de l’initiative dans la Feuille des avis officiels (FAO) et, à partir de cette date, le Comité dispose de 4 mois  pour recueillir les 12’000 signatures requises.

4. Faire contrôler les signatures

Au plus tard à l’échéance du délai légal de 4 mois, le Comité adresse les listes de signatures au greffe municipal des communes concernées pour attestation. Les listes postées après cette échéance ne sont pas prises en compte (le sceau postal fait foi).
Les communes disposent de 2 semaines pour contrôler la validité des signatures et retourner les listes au Comité.

5. Transmettre les listes contrôlées au canton

Au plus tard, une semaine après avoir reçu les listes en retour des communes, le Comité les transmet – en une seule fois – au Secteur des droits politiques. (Prendre rendez-vous SVP).
Après avoir vérifié les listes et établi le nombre total de signatures valables, le Canton informe le Comité de l’aboutissement ou non de l’initiative et publie cette information dans la Feuille des avis officiels (FAO).

6… en cas d’aboutissement

L’intiative est traitée par les autorités politiques (Conseil d’Etat et Grand Conseil) de manière à pouvoir être soumise au vote du peuple, en principe dans un délai de deux ans.
Comment déposer une initiative dans le canton de Fribourg: informations officielles de la Chancellerie d’Etat
Droit d’initiative

Les citoyens peuvent demander par une initiative qu’une proposition de modification, totale ou partielle, de la Constitution cantonale (initiative constitutionnelle) ou qu’une proposition d’adoption, de modification ou d’abrogation d’une loi (initiative législative) soit soumise à votation populaire.


Pour que l’initiative aboutisse, elle doit recueillir les signatures de 6000 personnes habiles à voter en matière cantonale, dans un délai de 90 jours.

L’initiative populaire propose un projet rédigé de toutes pièces ou conçu en termes généraux dont la teneur ne peut être modifiée ni par le Grand Conseil, ni par le Conseil d’Etat.


Les autorités peuvent opposer un contre-projet, généralement plus modéré, à une initiative populaire.


L’initiative populaire doit être traitée et soumise au peuple sans retard, le cas échéant en même temps que le contre-projet élaboré par le Grand Conseil.

Comment déposer une initiative?

Une demande d’initiative populaire doit être déposée à la Chancellerie d’Etat, munie de la signature d’au moins cent personnes ayant l’exercice des droits politiques. Elle comporte le titre et le texte de l’initiative ainsi que les coordonnées du comité d’initiative.


Une demande d’initiative peut être retirée. La clause de retrait doit figurer sur chaque liste de signatures.

Traitement
La Chancellerie d’Etat procède au contrôle préliminaire du titre et du texte de l’initiative ainsi que des listes de signatures.

Publication
Au plus tard vingt et un jours après le dépôt de la demande, la Chancellerie publie dans la Feuille officielle le texte de l’initiative et les dates de départ et d’expiration du délai prévu pour la récolte de signatures.
 
Récolte des signatures

Au moins 6000 signatures doivent être recueillies dans un délai de nonante jours dès la publication dans la Feuille officielle du texte de l’initiative. Les listes sur lesquelles sont apposées les signatures doivent contenir des indications très précises figurant dans la loi du 6 avril 2001 sur l’exercice des droits politiques (LEDP). La Chancellerie d’Etat met à disposition des modèles.

Publication du résultat du dénombrement
Dans les nonante jours dès le dépôt des listes, la Chancellerie d’Etat publie dans la Feuille officielle le résultat du dénombrement des signatures valables et la constatation de l’aboutissement ou non de l’initiative.
Si l’initiative a abouti, elle est traitée par le Conseil d’Etat puis par le Grand Conseil.


Chancellerie d’Etat CHA
Administration et droits politiques
Rue des Chanoines 17
1701 Fribourg
T +41 26 305 10 45
F +41 26 305 10 48

INITIATIVE NEUCHÂTELOISE

Initiative

Initiative constitutionnelle

La révision totale de la Constitution peut être demandée par dix mille électeurs au moins. Quant à la révision partielle de la Constitution, elle peut être demandée par six mille électeurs au moins. Cette dernière tend à l’adoption, l’abrogation ou la modification par le Grand Conseil d’articles constitutionnels. La demande d’initiative revêt la forme d’un projet rédigé ou celle d’une proposition générale. Elle doit respecter le principe de l’unité de la matière.

Initiative législative

Quatre mille cinq cents électrices ou électeurs peuvent demander au Grand Conseil l’adoption, la modification ou l’abrogation:
  • d’une loi;
  • d’un décret qui entraîne une dépense;
  • d’un décret par lequel le Grand Conseil adresse une initiative à l’Assemblée fédérale.
La demande d’initiative revêt la forme d’un projet rédigé ou celle d’une proposition générale. Elle doit respecter le principe de l’unité de la matière.

Procédure

Toute initiative doit être annoncée par écrit à la chancellerie d’État, avec un projet de liste de signatures, par cinq électeurs au moins; ceux-ci sont considérés comme les auteurs de l’initiative (comité d’initiative). Si la liste satisfait aux conditions légales et réglementaires, la chancellerie d’État publie sans retard dans la Feuille officielle le titre et le texte de l’initiative, ainsi que la liste des membres du comité d’initiative.
Les listes de signatures de l’initiative doivent être établies par commune et contenir les indications suivantes:
  • la commune politique où les signataires sont inscrits au registre des électeurs;
  • le texte de l’initiative et l’échéance du délai pour son dépôt;
  • les noms, prénoms et adresses d’au moins cinq membres du comité d’initiative;
  • le texte de l’article 101 de la loi sur les droits politiques;
  • les noms, prénoms, dates de naissance, adresses et signatures des signataires.
Les listes de signatures attestées ou les certificats de leur dépôt auprès des Conseils communaux doivent être déposés à la chancellerie d’État au plus tard six mois après la publication de l’annonce de l’initiative dans la Feuille officielle.
Vous trouverez des informations complémentaires sur les initiatives aux articles 96 à 114 de la loi sur les droits politiques, du 17 octobre 1984.

Initiative jurassienne

Initiative
populaire
cantonale :

conditions
Art. 75

1 Deux mille électeurs ou huit communes peuvent demander, par une
initiative populaire conçue en termes généraux ou rédigée de toutes pièces,
l’adoption, la modification ou l’abrogation de dispositions constitutionnelles ou
de lois.7)
2 Cinq mille électeurs peuvent demander en termes généraux que le
Parlement exerce le droit d’initiative de l’Etat en matière fédérale.
3 L’initiative doit être conforme au droit supérieur, ne concerner qu’un seul
domaine et n’être pas impossible, faute de quoi le Parlement l’écarte pour
cause de nullité.7)
4 L’initiative peut être retirée aux conditions fixées par la loi.
Initiative
populaire
cantonale :
procédure

Art. 76 1 Le Parlement décide si les dispositions qu’il adopte ou modifie à la
suite d’une initiative conçue en termes généraux figurent dans la Constitution
ou dans la loi.7)
2 Si le Parlement décide de ne pas donner suite à une initiative valable ou n’y
satisfait pas dans un délai de deux ans, elle est présentée au vote populaire.
3 Le Parlement peut opposer un contre-projet à toute initiative.
4 Si le peuple accepte une initiative conçue en termes généraux, le Parlement
doit y satisfaire dans un délai de deux ans.7)
5 Si le peuple accepte à la fois l’initiative et le contre-projet, est adopté le
projet qui a obtenu le plus grand nombre de voix. 

Initiative valaisanne
4000 citoyen.ne.s valaisan.e.s sont légitimé.e.s à demander la modification, l’abrogation ou l’élaboration d’une loi (v. art. 33 à 35 Cst)

Initiative bernoise

Une initiative peut demander:
  • la révision totale ou partielle de la Constitution;
  • l’adoption, l’abrogation ou la modification d’une loi;
  • la dénonciation ou l’ouverture de négociations en vue de la conclusion ou de la modification d’un traité intercantonal ou international, lorsqu’il est soumis à la votation facultative ou obligatoire;
  • l’élaboration d’un arrêté du Grand Conseil soumis à la votation facultative ou obligatoire.
Une initiative aboutit si elle est signée par 15 000 citoyens et citoyennes dans l’espace de six mois. La demande de révision totale de la Constitution nécessite 30 000 signatures.
L’initiative peut être conçue en termes généraux ou, à moins qu’elle ne demande la révision totale de la Constitution ou l’élaboration d’un arrêté du Grand Conseil, revêtir la forme d’un projet rédigé de toutes pièces.
L’initiative doit être déposée à la Chancellerie d’Etat. Les signatures doivent être attestées par les communes dans un délai de trois semaines. Les projets de listes et de cartes de signatures doivent être déposés à la Chancellerie d’Etat avant le début de la collecte des signatures pour un examen préliminaire.
Les articles 58 et suivants de la Constitution cantonale et article 140 et suivants de la loi sur les droits politiques régissent la suite de la procédure.

Bases légales

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