Interdiction d’export des LBD 40

Un AFU, arrêté fédéral urgent, peut-être immédiat !

Secrétariat du Grand Conseil

Proposition présentée par M. Guy Mettan

Proposition de résolution Pour une interdiction d’exportation en France des lanceurs de balles de défense (LBD)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève considérant:

– l’usage abusif du LBD par la France depuis 6 mois, dénoncé à de maintes reprises, notamment par l’ONU et le HCDH, le Conseil de l’Europe, Amnesty International, la Ligue internationale des droits de l’homme, la Société française des ophtalmologues et le Canard Enchaîné,

– la violation manifeste de la convention de Genève par la France et l’obligation de protéger les civils qui manifestent librement et pacifiquement

– la longue tradition humanitaire genevoise, berceau du droit

humanitaire et des Conventions de Genève

– l’existence d’un outil juridique interne, soit l’Ordonnance sur le matériel de guerre interdit l’autorisation d’exporter des armes « s’il y a de forts risques que, dans le pays de destination, le matériel de guerre à exporter soit utilisé contre la population civile » (OMG, art. 5 al. 2d).

22/05/2019 – 12:01

Titre 2/3

invite le Conseil fédéral à

– condamner publiquement l’usage abusif du LBD en France par les

forces de l’ordre à l’encontre de la population civile

– mettre tout en œuvre pour que la Confédération respecte

l’Ordonnance sur le Matériel de Guerre (OMG)

– mettre tout en œuvre pour interdire l’exportation du LBD en France.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames et Messieurs les députés,

Le lanceur de balles de défense (LBD) est utilisé par les forces de l’ordre françaises depuis le début des manifestations des « gilets jaunes » de façon jugée abusive par le Haut-Commissariat des Droit de l’Homme, ce dernier ayant constaté « de multiples blessures de guerre infligées à des civils désarmés ».

A ce jour, c’est des centaines de blessures irréversibles à la tête et aux yeux causées par le LBD. Ces cas sont recensés notamment par David Dufresne, grand prix du journalisme 2019. On peut aussi trouver des témoignages très éclairants sur les ravages de ces armes sur les liens suivants: https://youtu.be/tsHWgOe4Tbs et https://youtu.be/v-wHBAo1DAI

La Direction Générale de l’Armement Française rattachée au ministère des Armées et au ministère de Finances via la Direction Générale des Douanes a dû admettre que les LBD sont classés dans « matériel de guerre » par la réglementation internationale. Cependant, fin 2018, la France s’est portée acquéreuse par voie d’un marché public, de 1280 nouveaux LBD.

Le LBD utilisé par les forces de l’ordre françaises est de fabrication suisse. Son fabricant, Brügger & Thomet à Thoune, le qualifie comme « arme létale limitée ». La situation est aggravée par l’emploi par la France de munitions plus dangereuses et non conformes au mode d’emploi du fabricant suisse.

3/3 Titre

Les tirs tendus conjugués aux statistiques de traumatologie en partie haute du corps, et notamment aux yeux, démontre la violation des règles d’utilisation ; Le résultat est la transformation d’un moyen défensif lourd en arme d’attaque terrifiante.

Malgré l’excellence de nos relations avec nos voisins français, il est de notre devoir d’attirer l’attention sur ces dérives et de contribuer à y mettre fin dans les plus brefs délais.

Ce projet suisse peut-il priver la police française de ses LBD 40?

© AFP 2019 KENZO TRIBOUILLARD / AFP
Un élu du Grand conseil de Genève a proposé le 27 mai un projet de résolution interdisant l’exportation des LBD vers la France. Actuellement, la police française utilise le modèle LBD 40 de fabrication suisse.
Guy Mettan, député du Grand conseil de Genève, a déposé lundi 27 mai un projet de résolution interdisant l’exportation des LBD (lanceur de balles de défense) vers la France, rapporte Le Point. Il justifie cette initiative par la manifestation des Gilets jaunes en février devant le siège de l’Onu.
«Des Gilets jaunes sont venus se plaindre au Haut-Commissariat aux droits de l’Homme de l’Onu à cause de l’usage du LBD. Je me suis dit que ce n’était pas logique qu’une entreprise suisse contribue à ces dérives», a-t-il précisé.

Selon l’ordonnance suisse sur le matériel de guerre adoptée en 1998, l’exportation des armes peut être interdite «s’il y a de forts risques que, dans le pays de destination, le matériel de guerre à exporter soit utilisé contre la population civile».

«On observe que le LBD est régulièrement utilisé alors qu’il n’y a pas de menace directe contre un policier», a ajouté M.Mettan qui estime qu’«il y a d’autres moyens d’intervention comme les canons à eau, qui font moins de dommages».
Néanmoins, l’élu a confié que son projet de résolution avait peu de chances d’aboutir à court terme. Il doit d’abord être accepté au Grand conseil puis être envoyé au Parlement fédéral.
«Ça peut prendre entre six mois et deux ans», explique-t-il.

En décembre dernier, le ministère français de l’Intérieur a lancé un appel d’offres pour une commande de 1.280 nouveaux lanceurs de balles de défense (LBD 40).

Selon Libération, les LBD sont apparus pour le maintien de l’ordre en France au début des années 2000. De fabrication française, ils ont depuis 2009 progressivement été remplacés par le LBD 40, fabriqué par l’entreprise suisse Brügger et Thomet.
L’usage du LBD par les forces de l’ordre françaises fait polémique depuis le début des manifestations des Gilets jaunes. De nombreuses voix, dont celle du Haut-commissaire de l’Onu aux droits de l’Homme, ont réclamé l’interdiction du LBD, accusé d’être à l’origine de blessures graves de dizaines de manifestants. Mais, le 12 avril, le Conseil d’État a refusé de saisir le Conseil constitutionnel sur la question, comme le réclamaient des associations.


Merci encore

Avec mes amitiés

François

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