La Finma trahit la Suisse…

La finance suisse, alias la Finma, en de drôles de mains…
Extraits de l’ Hebdo:
” … Le conseil de fondation de l’orchestre de Verbier recèle d’autres surprises. Notamment d’y voir à la présidence, dès 2004, Mark Branson, le chef de la communication d’UBS et grand promoteur des rendez-vous de cet ensemble à l’étranger. Un Britannique qui, enthousiaste, dira au Financial Times du 23 juillet 2004: «Le but est que l’UBS Festival Verbier Orchestra visite votre ville et que cela soit un événement à ne pas rater!» Les gérants de fortune d’UBS ne rateront jamais ces soirées.
La carrière de Mark Branson connaîtra un petit passage à vide pourtant. Comme ce 17 juillet 2009 où, un peu penaud, il sera dépêché par la direction d’UBS devant le Sénat américain pour présenter des excuses au nom de la banque. Mark Bransondirige alors la gestion de fortune offshore. Un poste qu’il a quitté depuis. Depuis …, il travaille à l’Autorité de surveillance de marchés financiers (Finma) où il a la charge de veiller sur toutes les banques de la place financière suisse. Une bien belle reconversion professionnelle… “

La version PDF du texte, annexe et chronologie incluses.
© L’Hebdo, 07.01.2010

Une pompe aspirante des finances publiques appelée FINMA.


par Mme Liliane Held-Khawam.
Extraits:
” La FINMA, l’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers Suisse
“Au lendemain de sa fondation par un haut dirigeant d’UBS,cette structure n’a pas hésité à court-circuiter la législation et la constitution en matière de protection des données personnelles et de droits des citoyens.”
“Les actuaires de Finma supputent des pertes gigantesques à venir pour les caisses de pension!”
“Or, c’est cette entité souveraine, antidémocratique, qui se paie grassement avec l’argent public a toute la liberté de confisquer notre patrimoine bancaire (personnel ou de prévoyance) par simple décision de ses quelques dirigeants.”
…”

Texte:

Nous avons eu l’occasion dans une précédente publication intitulée « Finma, entre pouvoir régalien et dysfonctionnements » d’analyser les structures légales mais fort peu légitimes de l’organisation appelée Finma. Nous y avions pleinement contesté le droit régalien que cette structure privée détient par miracle. Quant à son pouvoir d’édicter ordonnances et normes qui ont force de loi est tout aussi contestable car antidémocratique.



Cette organisation a pour l’instant fait ses preuves sur la place financière suisse en tant qu’amie des grandes organisations financières trans et supranationales appelées too big to fail. En revanche, elle se révèle toujours plus autoritaire vis-à-vis des structures locales bien suisses.
Dans les faits, nous avons vu qu’au lendemain de sa fondation par un haut dirigeant d’UBS,cette structure n’a pas hésité à court-circuiter la législation et la constitution en matière de protection des données personnelles et de droits des citoyens. Elle a en effet réglé les différends d’UBS avec les autorités américaines en donnant en pâture des noms de citoyens suisses ou étrangers présumés innocents jusqu’à preuve du contraire. Cette transmission des données initiée par Finma et confirmée par la cheffe fédérale des finances a été dans les faits mortelle pour la place financière suisse.
Finma, cette structure supposée représenter la Confédération inclut dans son top management au pouvoir régalien des individus britanniques et allemands dont les places financières de leur pays d’origine sont les concurrentes directes de la Suisse. Leur nomination aurait relevé en d’autres temps de la haute trahison, qui d’ailleurs n’existe plus dans la nouvelle Constitution…
Personne ne s’étonne donc de voir la place financière suisse, autrefois flamboyante se déliter avec des pertes d’emplois à la clé. La preuve chiffrée et publiée se lit dans l’exode massif des capitaux en direction des Etats-Unis, de l’Asie (Singapour et Hong Kong) et du Luxembourg (cf données sur les Investissements directs).
Finma a publié son rapport d’activité qui révèle des pertes pour l’année 2014!
Nous avons décomposé les résultats du compte d’exploitation en 3 axes: les flux entrants et sortants ainsi que l’utilisation du bénéfice transformé en perte.

1. Les flux entrants:

Finma en tant que structure privée (même si elle est soumise au droit public) appartient à l’ »administration décentralisée » autrement dit « privatisée ». Elle encaisse les taxes de surveillance et émoluments des établissements suisses. Son chiffre d’affaires était autrefois des revenus publics au même titre que les impôts. C’est donc autant de manques à gagner dont doivent se priver les caisses fédérales dans leur financement des infrastructures et services publics.
Côté place financière, c’est un Conseil d’administration représenté par une poignée d’individus qui fait la loi. Il dirige la finma, définit l’ensemble de la stratégie (effectif des collaborateurs, intensité de la surveillance, les cibles, prix des taxes,…), édicte sa législation et qui dispose aussi de la gestion de fortune et des revenus de cet établissement (y c des masses en faillite que nous n’abordons pas ici).
Voici les revenus de Finma en 2013 – 2014:
FINMA recettesAussi surprenant que cela puisse paraître, Finma surveille et taxe des clients (puisque nous devons parler en chiffre d’affaires) ! Du coup se pose aussi la question suivante : est-ce que Finma pourrait être tentée d’obliger en tant qu’ »autorité » ses assujettis qui sont autant de clients captifs à consommer des prestations ? La question est de taille puisque ce n’est plus une prestation publique -avec une arrière-pensée de préserver des emplois- mais une prestation privée avec des conséquences sur la rémunération et les avantages offerts au personnel.
Voici l’évolution entre 2009 et 2014 qui concerne uniquement la taxe de surveillance. Pratiquement 50% de progression en 6 ans. Or, nous savons que le nombre d’établissements bancaires a drastiquement diminué en Suisse durant la même période.
Finma taxesEt voici l’évolution de l’ensemble des produits réalisé par la Finma entre 2009 et 2014. Presque 54% de croissance en 6 ans !
Finma développement CAComment dès lors, ces émoluments ont-ils pu croître autant et si vite ??? Comment expliquer l’évolution des produits alors même que les effectifs des établissements bancaires reculent ? Serait-il possible que Finma pèche par excès de surveillance ? Sur le graphique ci-dessus nous constatons l’explosion de l’effectif du personnel Finma. Alors, les établissements suisses locaux seraient-ils harcelés ? Qui de la place financière suisse oserait en parler alors même que Finma est un Etat dans l’Etat ? Elle a un droit de vie et de mort sur ces établissements financiers.
Des réponses doivent être apportées à ces questions car il faut éviter que cet établissement qu’est Finma soit le symptôme d’une dérive fédérale vers l’arbitraire et l’autoritarisme…

2.- Les flux financiers sortants

Les dépenses de Finma sont constituées en grande partie par les salaires, bonus et charges du personnel. Il faut dire que Finma doit être l’un des établissements en Suisse qui paie le mieux ses collaborateurs !
  • Un salaire moyen hors norme:
Un rapport de Finma présente l’évolution du salaire moyen (140 à 146’000.-) de son établissement entre 2009 et 2012. Il précise que celui-ci a baissé en 2012 suite au recrutement de jeunes diplômés moins coûteux…
Nos calculs nous amènent à des coûts salariaux plus importants que ceux effectués par Finma. Nous avons intégré la prise en charge des avantages complémentaires. Nous arrivons à 185’000.-en 2009 (328 emplois à temps pleins) et 199’000.- en 2012. 204’000.- serait le salaire moyen en 2014 sur la base de la masse salariale du tableau ci-dessous (483 emplois à plein-temps sans les administrateurs).
A ce stade, nous pouvons faire une remarque.La croissance de l’effectif entre 2009 et 2014 serait de 50% comme celle des taxes de surveillance et du chiffre d’affaires! Nous réitérons alors notre question : Y aurait-il plus de surveillance, de contrôle et de « flicage » ? Rendrait-on la vie impossible aux suisses locaux ? Les élus ne peuvent ignorer le problème.
Finma masse salariale
  • Part fixe et part variable des salaires des collaborateurs
Les salaires vus ci-dessus étaient soumis à une part variable ou bonus. Depuis le 13 mai 2015, toutes les parts variables sont devenues fixes alors que comme nous le verrons plus tard, Finma réussit à faire des pertes !
Mais le Conseil fédéral a admis cette politique salariale rigide et n’a pas exigé de réduction des effectifs en échange. Il a modifié l’ordonnance sur le personnel de la Finma en la commentant ainsi:
« L’expérience faite par la FINMA a montré que le système actuel de rémunération comprenant des éléments variables du salaire ne permettait pas d’atteindre les objectifs visés. Ces éléments variables du salaire seront donc supprimés. Cette année, la FINMA utilisera la somme réservée jusqu’ici au financement des primes (environ 4,5 % de la masse salariale) pour procéder à une opération unique de relèvement individualisé des salaires fixes. »
Tout ceci n’est pas neutre pour le citoyen-contribuable dans la mesure où il est le garant final de l’Etat. Finma recrute ses collaborateurs sur la base d’une grille salariale privée mais avec un contrat de droit de travail public avec tout ce qui va avec (prestations de prévoyance, childcaring,…). La confédération garantit ces salaires mirobolants avec l’argent des impôts des contribuables locaux captifs.
En résumé, le contribuable qui ne peut optimiser sa fiscalité est captif parce que sous la loupe des autorités. Il cumule un  manque à gagner puisqu’il ne voit pas rentrer les recettes de Finma dans les finances publiques mais doit aussi renflouer -en cas de besoin- les caisses de l’établissement et garantir des salaires qui ne se justifient en aucune manière.
  • Rémunération de la direction
Voici le tableau de la rémunération de la direction de l’établissement.
Finma salaire directeur
  • Le salaire du directeur
Les chiffres entre () représentent les revenus de 2013. Cela signifie que Monsieur le directeur a perçu un revenu de 542’800.- en 2013 et seulement 509’417.- en 2014. Soit une baisse de près de 33’000.- due probablement aux aléas de la partie variable. Qu’à cela ne tienne, le conseil fédéral qui tient certainement beaucoup au directeur de la Finma garantit par la modification de l’ordonnance sur le personnel de Finma un salaire qui défie celui des conseillers fédéraux eux-mêmes. Pourquoi?
  • Le salaire des membres de direction
Il ressort du tableau que chaque membre de direction coûte environ 369’000.- par an avantles cotisations de prévoyance professionnelle.
  • D’autres « conditions contractuelles »:
Des avantages supplémentaires viennent s’ajoutent aux salaires précédents. Nous ne les avons pas mis tous. En voici quelques-uns qui parlent d’eux-mêmes.

Finma compléments de salaire3.- Transformation du bénéfice d’exploitation en perte!

La découverte que Finma puisse faire des pertes ne manque pas de surprendre alors qu’elle cumule de nombreux privilèges exceptionnels…
Cette entreprise-office est donc détentrice d’une  position monopolistique offerte sur un plateau en tant qu’ »autorité » dont les prestations sont obligatoires, le chiffre d’affaires garanti et les principaux coûts ne sont autres que ceux de son couteux personnel. Sesassujettis/clients sont soit de grandes transnationales qui selon les rumeurs et certains journalistes bénéficient d’une paix royale (HSBC récent exemple) soit de malheureux clients captifs car locaux qui ne peuvent que mettre la clé sous le paillasson pour éviter le gendarme omniprésent.
Eh bien cette structure a réussi à faire des pertes..Et quelles pertes! Regardez plutôt:
Finma perte
Finma fait en 2014 des bénéfices de près de 13 millions. Puis octroie à la caisse de prévoyance de ses collaborateurs des pertes actuarielles.
Les actuaires de Finma supputent des pertes gigantesques à venir pour les caisses de pension!
Plus de 42 millions de francs ont été versés à la caisse de prévoyance pour anticiper ces pertes futures! On reste sans voix. Finma n’a premièrement pas confiance dans l’avenir des caisses professionnelles, deuxièmement, elle se sert dans le pot de confiture en laissant le soin à la Confédération – c’est-à-dire le contribuable de renflouer le trou. Pas mal.
Au fait, ce mécanisme qui est plus qu’un jeu d’écritures puisque l’argent est versé et non provisionné est légal parce que Finma n’est pas soumise au code des obligations suisse (trop local…) mais à l’IFRS, des standards internationaux pour les structures transnationales.Le gendarme suisse n’est pas soumis à la loi suisse.
Or, c’est cette entité souveraine, antidémocratique, qui se paie grassement avec l’argent public a toute la liberté de confisquer notre patrimoine bancaire (personnel ou de prévoyance) par simple décision de ses quelques dirigeants.
C’est donc dans un contexte de pertes insupportables que nous ne devons en aucun cas tolérer que le conseil fédéral a approuvé la transformation de la part variable des salaires de ces fonctionnaires de luxe en part fixe. Il n’a surtout pas demandé à ces gendarmes de l’hyper-surveillance de réduire la voilure. Et pour cause, ce même conseil fédéral a édicté 2 ordonnances – Org-DDPS et OCSP- qui feraient  tomber à la renverse les pères de la démocratie et des libertés helvétiques d’autrefois.

Liliane Held-Khawam

A lire également:
  • Dossier Finma
  • https://lilianeheldkhawam.wordpress.com/finma/
  • Finma, entre pouvoir régalien et dysfonctionnements
  • 09/11/2011

    Hémorragie à la FINMA …

    Connaissez-vous la FINMA ?
    La FINMA est l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers.
    Elle est née en 2009 de la fusion de l’ancienne « CFB – Commission fédérale des banques », de «  l’OFAP – Office fédéral des assurances privées » et de « l’ AdC LBA – Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent ».
    Son mandat est défini dans la « LFINMA – Loi sur la surveillance des marchés financiers ».
    « La FINMA revêt la forme d’un établissement de droit public. Indépendante aux plans fonctionnel, institutionnel et financier, elle est dotée d’une structure moderne comprenant un conseil d’administration, une direction et un organe de révision externe, le Contrôle fédéral des finances. »
    La FINMA agit en quelque sorte comme le gendarme des banques et des activités financières en général. Elle veille à la bonne marche des activités financières dans son rôle de protecteur des acteurs et du système financier lui-même.
    La FINMA est dotée de pouvoirs souverains pour lutter contre le blanchiment d’argent. Elle veille au respect des lois dans le domaine bancaire, prononce des sanctions contre des établissements financiers qui exercent des activités illégales et accorde l’entraide administrative aux autorités étrangères qui la sollicite, notamment dans le domaine du blanchiment d’argent selon les règles définies par le « GAFI – Groupe d’action financière ».
    L’organisation de la FINMA a été mise en place sous l’égide de M. Eugen Haltiner – ancien manager à l’UBS qui avait œuvré à la fusion UBS-SBS  – nommé à la tête du Conseil d’administration de l’ancienne « CFB », puis de la FINMA  par le Conseil fédéral, sous l’impulsion du Département fédéral des finances, dirigé à l’époque par M. Hans-Rudolf Merz.
    A la suite à la démission de Hans-Rudolf Merz à l’automne 2010, Eugen Haltiner lui emboîte immédiatement le pas et démissionne à la fin de 2010 après deux d’activité seulement à la tête du Conseil d’administration.
    Il faut dire que la FINMA a été mise de place au pas de charge. Le Conseil fédéral approuve la décision du Conseil d’administration de nommer M. Patrick Raaflaub pour la diriger à partir du 1erjanvier 2009.
    Depuis lors, organigrammes, organisations, réorganisations, nominations et démissions se succèdent à un rythme soutenu au sein de l’institution. C’est ainsi qu’on découvre avec étonnement dans l’organigramme le nom de M. Mark Branson, directeur responsable de la division « Banques », un ancien d’UBS lui-aussi, et accessoirement citoyen britannique dans une autorité de surveillance chargée de défendre la place financière suisse …!
    Mais surtout on apprend que de nombreux cadres et spécialistes compétents, déjà actifs dans l’ancienne « CFB », se sont retrouvés sur une voie de garage, quand ils n’avaient pas encore quitté le navire, lequel commence à tanguer sérieusement au risque de prendre l’allure d’un « Radeau de la Méduse ».
    Les milieux financiers commencent à s’en inquiéter, à tel point que le sérieux magazine économique suisse-alémanique « Bilanz » a consacré récemment un article à la situation. Il relève les méthodes énergiques du directeur, le taux de rotation très élevé du personnel (10% en 2010), tout en citant nommément nombres de cadres qui ont quitté la FINMA pour d’autres horizons.
    Il semble que même la Conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, responsable du Département fédéral des finances, se préoccupe de la situation.
    Il y a deux jours, la presse spécialisée, notamment la « NZZ » et « l’AGEFI », nous apprenait le départ de M. Daniel Zuberbühler, vice-président du Conseil d’administration de la « FINMA » et ancien directeur de la « CFB », pour « KPMG ».
    Or, M. Zuberbühler n’est pas n’importe qui, c’est une personnalité qui fait autorité dans le domaine de la réglementation bancaire et des marché financiers, une référence internationale.
    C’est notamment lui qui a contribué à la mise en place des fameuses règles prudentielles dites du « Comité de Bâle » sur les risques bancaires, ceci sous l’égide de la « BRI – Banque des règlements internationaux ».
    Alors qu’aujourd’hui, le monde de la finance est toujours aussi agité, qu’une guerre économique semble s’être engagée entre les pays, que le secteur de la finance compte pour 12% du PIB de la Suisse, ne serions-nous pas en droit d’attendre de notre autorité de surveillance des marchés financiers, un peu plus de sérénité ?
  • http://reveriesduncitoyenordinaire.blog.tdg.ch/economie/


  • finma

    Quelques références d’articles du site qui font référence à Finma:

    Finma, entre pouvoir régalien et dysfonctionnements – Par Liliane Held-Khawam Extrait:
    « Or, cette entité hautement indépendante interpelle de manière aigüe et lancinante sur sa nature de type privé, alors qu’elle est chargée de gérer et de protéger le bien commun ».

    Lois et infos officielles qui portent sur la Finma:

    • Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA) 22 juin 2007
    • La FINMA et son activité de réglementation et de surveillance 18 décembre 2014
      Rapport du Conseil fédéral en réponse aux postulats 12.4095 Graber Konrad, 12.4121 de Courten, 12.4122 Schneeberger et 13.3282 de Buman
    • Ordonnance sur le personnel de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers 22 juin 2007
    • Le Conseil fédéral approuve les modifications de l’ordonnance sur le personnel FINMA13 mai 2015
    • Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l’insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières 30 août 2012
    • Rapport annuel FINMA 2014
    • La Commission des finances s’est entretenue avec le président du conseil d’administration de la FINMA sur les bonus versés par l’UBS SA.
    • La trahison existe encore, même si on n’en parle plus. Ceux qui ont parié contre le franc suisse et pour le dollar US en étant directeurs à la BNS ont trahis et ils ont été récompensés..sic… Plus bête, tu meurs…
      Nous sommes dans une guerre économique sans pitié, des personnes innocentes meurent tous les jours… Les traîtres ne sont pas innocents et gagnent des millions sur le dos des suisses… Ils sont membres de sociétés secrètes qui sont aux ordres de puissances étrangères à nos vallées, forces obscures,  ténébreuses et très dangereuses…

      http://desiebenthal.blogspot.ch/2011/05/secrets-bilderberg-en-suisse-non.html

      Trahisons selon le code pénal suisse…

      Si le code pénal en parle, c’est que ces 

      complots ne sont pas que des “théories…”
      Art. 266
      Atteinte a l’indépendance de la Confédération
      1. Celui qui aura commis un acte tendant
      à porter atteinte à l’indépendance de la Confédération ou à mettre en danger cette indépendance,
      ou à provoquer de la part d’une puissance étrangère, dans les affaires de la Confédération, une immixtion de nature à mettre en danger l’indépendance de la Confédération,
      sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.
      2.3Celui qui aura noué des intelligences avec le gouvernement d’un Etat étranger ou avec un de ses agents dans le dessein de provoquer une guerre contre la Confédération sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins.
      Dans les cas graves, le juge pourra prononcer une peine privative de liberté à vie.

      Art. 266bis 4
      Entreprises et menées de l’étranger contre la sécurité de la Suisse
      1 Celui qui, à l’effet de provoquer ou de soutenir des entreprises ou menées de l’étranger contre la sécurité de la Suisse, sera entré en rapport avec un Etat étranger, ou avec des partis étrangers, ou avec d’autres organisations à l’étranger, ou avec leurs agents, ou aura lancé ou propagé des informations inexactes ou tendancieuses, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
      2 Dans les cas graves, le juge pourra prononcer une peine privative de liberté d’un an au moins.

      Art. 267
      Trahison diplomatique
      1. Celui qui, intentionnellement, aura révélé ou rendu accessible à un Etat étranger ou à l’un de ses agents un secret que l’intérêt de la Confédération commandait de garder,5
      celui qui aura falsifié, détruit, fait disparaître ou soustrait des titres ou des moyens de preuve relatifs à des rapports de droit entre la Confédération ou un canton et un Etat étranger et aura ainsi, intentionnellement, compromis des intérêts de la Confédération ou d’un canton,
      celui qui, en sa qualité de représentant de la Confédération, aura intentionnellement conduit au détriment de celle-ci des négociations avec un gouvernement étranger,
      sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.
      2. Celui qui, intentionnellement, aura révélé ou rendu accessible au public un secret que l’intérêt de la Confédération commandait de garder, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.6
      3. La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le délinquant a agi par négligence.7

      Art. 268
      Déplacement de bornes officielles
      Celui qui aura supprimé, déplacé, rendu méconnaissable, falsifié ou placé à faux une borne ou tout autre signe destiné à marquer les frontières de la Confédération, d’un canton ou d’une commune sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

      Art. 2698
      Violation de la souveraineté territoriale de la Suisse
      Celui qui aura pénétré sur le territoire suisse contrairement au droit des gens sera puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.

      Art. 270
      Atteinte aux emblèmes suisses
      Celui qui, par malveillance, aura enlevé, dégradé, ou aura par des actes outragé un emblème suisse de souveraineté arboré par une autorité, notamment les armes ou le drapeau de la Confédération ou d’un canton, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

      Art. 2719
      Actes exécutés sans droit pour un Etat étranger
      1. Celui qui, sans y être autorisé, aura procédé sur le territoire suisse pour un Etat étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,
      celui qui aura procédé à de tels actes pour un parti étranger ou une autre organisation de l’étranger,
      celui qui aura favorisé de tels actes,
      sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire et, dans les cas graves, d’une peine privative de liberté d’un an au moins.10
      2. Celui qui, en usant de violence, ruse ou menace, aura entraîné une personne à l’étranger pour la livrer à une autorité, à un parti ou à une autre organisation de l’étranger, ou pour mettre sa vie ou son intégrité corporelle en danger, sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.
      3. Celui qui aura préparé un tel enlèvement sera puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.

      Art. 27211
      2. Espionnage.
      Service de renseignements politiques
      1. Celui qui, dans l’intérêt d’un Etat étranger, ou d’un parti étranger ou d’une autre organisation de l’étranger, et au préjudice de la Suisse ou de ses ressortissants, habitants ou organismes, aura pratiqué un service de renseignements politiques, ou aura organisé un tel service,
      celui qui aura engagé autrui pour un tel service ou favorisé de tels agissements,
      sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
      2. Dans les cas graves, le juge prononcera une peine privative de liberté d’un an au moins. Sera en particulier considéré comme grave le fait d’avoir incité à des actes propres à compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération ou d’avoir donné de fausses informations de cette nature.

      Art. 273
      Service de renseignements économiques
      Celui qui aura cherché à découvrir un secret de fabrication ou d’affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents,
      celui qui aura rendu accessible un secret de fabrication ou d’affaires à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents,
      sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire ou, dans les cas graves, d’une peine privative de liberté d’un an au moins. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire peut également être prononcée.12

      Art. 27413
      Service de renseignements militaires
      1. Celui qui aura recueilli des renseignements militaires dans l’intérêt de l’étranger et au préjudice de la Suisse ou aura organisé un tel service,
      celui qui aura engagé autrui pour un tel service ou favorisé de tels agissements,
      sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
      Dans les cas graves, le juge pourra prononcer une peine privative de liberté d’un an au moins.
      2. La correspondance et le matériel seront confisqués.

      Art. 27514
      3. Mise en danger de l’ordre constitutionnel.
      Atteintes à l’ordre constitutionnel
      Celui qui aura commis un acte tendant à troubler ou à modifier d’une manière illicite l’ordre fondé sur la Constitution ou la Constitution d’un canton15, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

      Art. 275bis 16
      Propagande subversive
      Celui qui aura fait une propagande étrangère tendant à renverser par la violence l’ordre constitutionnel de la Confédération ou d’un canton sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

      Art. 275ter 17
      Groupements illicites
      Celui qui aura fondé un groupement qui vise ou dont l’activité consiste à accomplir des actes réprimés par les art. 265, 266, 266bis, 271 à 274, 275 et 275bis,
      celui qui aura adhéré à un tel groupement ou se sera associé à ses menées,
      celui qui aura provoqué à la fondation d’un tel groupement ou se sera conformé à ses instructions,
      sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

      Art. 276
      4. Atteintes à la sécurité militaire.
      Provocation et incitation à la violation des devoirs militaires
      1. Celui qui aura publiquement provoqué à la désobéissance à un ordre militaire, à une violation des devoirs de service, au refus de servir ou à la désertion,
      celui qui aura incité une personne astreinte au service à commettre une de ces infractions,
      sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
      2. La peine sera une peine privative de liberté ou une peine pécuniaire si le délinquant a provoqué ou incité à la mutinerie ou au complot.


      1 RS 131.211/.235
      2 Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 11 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le Livre.
      3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951 (RO 1951 1 16; FF 1949 I 1233).
      4 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951 (RO 1951 1; FF 1949 I 1233).
      5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 10 oct. 1997, en vigueur depuis le 1er avril 1998 (RO 1998 852; FF 1996 IV 533).
      6 Introduit par le ch. I de la LF du 10 oct. 1997, en vigueur depuis le 1er avril 1998 (RO 1998 852; FF 1996 IV 533).
      7 Anciennement ch. 2.
      8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951 (RO 1951 1; FF 1949 I 1233). Voir aussi RO 57 1364.
      9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951 (RO 1951 1; FF 1949 I 1233).
      10 Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
      11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951 (RO 1951 1; FF 1949 I 1233).
      12 Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
      13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951 (RO 1951 1; FF 1949 I 1233).
      14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951 (RO 1951 1 16; FF 1949 I 1233).
      15 RS 131.211/.235
      16 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951 (RO 1951 1 16; FF 1949 I 1233).
      17 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951 (RO 1951 1 16; FF 1949 I 1233).

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