Nous voulons écrire une lettre ouverte du même genre à la Banque Nationale Suisse et aux principales autorités suisses. Nous sommes choqué par les investissements de la BNS notamment dans des industries très polluantes et dans des armes nucléaires.
La BNS investit dans les armes nucléaires
BanquesLa banque centrale a visiblement accru ses participations dans au moins 14 entreprises fabriquant des armes nucléaires.
https://microtaxe.ch/2017/03/scandales-bns-armes-nucleaires-gaz-de.html
Si vous êtes d’accord de signer une telle lettre ou notre projet d’initiative , merci de nous envoyer vos propositions de textes, ou au moins votre accord, noms et qualités.
Forum – La 1ere
Forum des idées – Et si la BNS distribuait à chacun des rations monétaires? –
Interview de Michael Malquarti, gestionnaire de fonds chez Quaero Capital à Genève.
19.12.2019
https://docs.google.com/document/d/1ib8BfSL08QyCqpfXRjXvAR-fJAz4C6ue7vvUFAbsolU/edit?usp=sharing
Lettre ouverte notamment à Christine Lagarde : “La BCE doit agir sans tarder contre le changement climatique”
Dans une lettre ouverte, 61 organisations (ONG, syndicats, think tanks, associations d’entrepreneurs) et 102 experts français et européens exhortent la nouvelle Présidente de la Banque centrale européenne (BCE) à prendre des actions concrètes et ambitieuses pour lutter contre le changement climatique.
La lettre a publiée et reprise simultanément dans six journaux européens : Les Echos (France), La Repubblica (Italie), El Païs (Espagne), Tagesspiegel (Allemagne) et NRC Handelsblad (Pays Bas) et NRC Handelsblad (Pays Bas). (Vous trouverez la liste complète des médias en bas de l’article.)
Lettre ouverte à Christine Lagarde PDFOpen Letter to Christine Lagarde PDF
28 novembre 2019
Chère Christine Lagarde,
En tant que nouvelle Présidente de la Banque centrale européenne vous allez affronter de nombreux défis dans les années à venir, mais le plus crucial d’entre eux sera de déterminer comment la BCE doit lutter contre le changement climatique et accélérer la transition vers la neutralité carbone. Lors de votre audition au Parlement européen, vous avez à juste titre promis de mettre la protection de l’environnement “au coeur de la vision que la BCE a de sa mission“. En tant qu’universitaires, responsables d’organisations de la société civile, entrepreneurs, responsables syndicaux et citoyens engagés en faveur de la lutte contre le changement climatique, nous croyons que la plus puissante institution financière d’Europe ne peut rester passive face à la crise environnementale qui s’annonce.
Le changement climatique met en péril les écosystèmes dont notre survie dépend. Il menace aussi la stabilité financière, l’économie réelle et nos emplois. Il a été estimé que sans effort d’atténuation, les risques physiques liés au changement climatique pourraient amener à des pertes allant jusqu’à 24 000 milliards de dollars d’actifs financiers (Dietz, Bowen et alii, 2016). Pour toutes ces raisons, nous avons besoin d’une réorientation radicale des flux financiers vers une transition socialement juste et bas carbone, et nous n’y parviendront pas si les banques centrales ne poussent pas activement le système financier dans la bonne direction. Une telle transition écologique de la finance facilitera également la création d’emplois dans les secteurs moins émetteurs en carbone.
Nous savons que cette question fait l’objet de discussions parmi les nombreuses banques centrales du réseau pour le verdissement du système financier (NGFS) dont fait partie la BCE. Mais ces discussions avancent bien trop lentement compte tenu de l’urgence de la crise écologique. Nous ne pouvons pas attendre des années pour étudier les risques financiers de long-terme qui sont en jeu ; les banques centrales doivent dès à présent utiliser les outils à leur disposition pour les limiter. De ce point de vue, il est particulièrement choquant que la BCE – au nom de la neutralité de marché – continue d’acheter des actifs émis par des entreprises des secteurs les plus émetteurs de gaz à effet de serre dont les industries fossiles. L’achat de tels actifs soutient un statu quo dangereux et empêche la transition vers la neutralité carbone.
Sans plus tarder, la BCE doit s’engager à éliminer progressivement les actifs fortement émetteurs de ses portefeuilles, à commencer par désinvestir immédiatement des actifs liés au charbon. Sans attendre la “taxonomie verte” développée par la Commission européenne, des critères climatiques doivent déjà être utilisés pour analyser les actifs actuellement éligibles aux opérations monétaires.
Durant la dernière crise financière, les banques centrales n’ont pas manqué d’imagination pour sauver les marchés financiers. Sous votre direction, la BCE devra déployer autant d’inventivité pour répondre aux menaces climatiques, à travers la réinvention de “l’assouplissement quantitatif” et des opérations de refinancement, pour s’assurer que ses interventions bénéficient aux investissements en faveur de la transition écologique.
Inévitablement, vous allez faire face à la résistance idéologique de ceux qui pensent que les banques centrales doivent laisser les politiques climatiques à d’autres et rester “neutres” dans leurs interventions sur les marchés. Il est temps de revisiter ce principe ; si l’on croit comme Nicholas Stern que le changement climatique est le résultat de “la plus grande défaillance de marché que le monde ait connu”, alors l’idée que la politique monétaire doit simplement refléter la structure du marché revient à doubler la défaillance du marché d’une défaillance réglementaire.
D’un autre côté, vous trouverez également de solides appuis. Combattre le changement climatique est un objectif politique majeur de l’UE ; en tant que tel, cela fait partie du mandat de la BCE tel que défini par l’article 127 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne ; cela a été confirmé à de nombreuses reprises par le Parlement Européen . En outre, la BCE en tant qu’institution de l’UE est légalement liée à l’Accord de Paris sur le Climat. Qu’un doute sur ce point émerge, et vous pouvez être sûre que le Parlement européen – auprès de qui la BCE doit rendre des comptes – vous apportera de plus amples clarifications et orientations sur le rôle que la BCE devrait jouer au sein de la stratégie climatique européenne.
Si vous êtes déterminée à mener la BCE à l’avant-garde du combat contre le changement climatique, vous pouvez compter sur notre soutien pour contribuer à ce débat de manière constructive et démocratique.
Nous vous souhaitons bonne chance et du succès dans cette tâche.
Lire la tribune parue dans les Echos, le 28-11-19
Signatures
Organisations :
1. Secours Catholique – Caritas France
2. Potsdam Institute for Climate Impact Research
3. Finnish Confederation of Professionals (STTK)
4. Greenpeace Netherlands
5. Confédération française démocratique du travail (Cfdt)
6. European Federation of Ethical and Alternative Banks & Financiers (FEBEA)
7. UNI-Europa
8. Stockholm Resilience Centre
9. Finance Watch
10. Institute for Climate economics (I4CE)
11. WWF European Policy Office
12. Fondazione Finanza Etica
13. World Future Council
14. Finanzwende
15. ASUFIN
16. FEPS
17. IPSO ECB Trade Union
18. The Club of Rome
19. Positive Money Europe
20. Veblen Institute for Economic Reforms
21. Centre des Jeunes Dirigeants
22. Greenpeace France
23. Fondation Nicolas Hulot
24. Attac Germany
25. The Shift Project
26. Rethinking Economics
27. Institut Louis Bachelier
28. KEDGE Business School
29. WEED – World Economy, Ecology & Development
30. Attac France
31. AXYLIA
32. 350.org
33. Society for International Development (SID)
34. Fondation Copernic
35. Urgewald
36. Sauvons l’Europe
37. BankTrack
38. Chaire Positive Business – Université Paris Nanterre
39. PowerShift e.V.
40. FISAC/CGIL
41. Sunrise Project
42. Green Economy Coalition
43. SOMO
44. Greentervention
45. The Green New Deal for Europe
46. European Alternatives
47. Réseau Action Climat
48. Fair Finance Institute
49. Federazione degli Organismi Cristiani Servizio Internazionale Volontario (FOCSIV)
50. Monetative e.V.
51. Observatorio de la Deuda en la Globalización
52. Attac Austria
53. Asociación de las Comunidades Autofinanciadas
54. Réseau International de recherche sur les Organisations et le Développement Durable (RIODD)
55. Schutzstation Wattenmeer
56. SDSN France
57. Edgeryders
58. WECF France
59. FISAC/CGIL
60. Banca Etica
61. Amis de la Terre
62. Greenpeace International
Experts individuels :
61. Adam Tooze, Professor, Columbia University, European Institute, USA
62. Adair Turner, Chairman, Energy Transitions Commission & Former Chairman of the UK Financial Services Authority, UK
63. Tim Jackson, Professor, University of Surrey, UK
64. Herman Wijffels, Former CEO at Rabobank, Netherlands
65. Panicos Demetriades, Professor of Financial Economics, University of Leicester, UK
66. Jézabel Couppey-Soubeyran, Professeur, Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne, France
67. Nick Robins, Professor, Grantham Institute on climate change and the Environment, UK
68. Rens van Tilburg, Director, Sustainable Finance Lab, Netherlands
69. Francesco Papadia, Senior Fellow, Bruegel, Belgium
70. Dominique Plihon, Professeur émérite, Université Sorbonne Paris Nord, France
71. Vincent Aussilloux, Head of the Economics Department, France Stratégie, France
72. Benjamin Braun, Senior Researcher, Max Planck Institute for the Study of Societies, Germany
73. Andrew Watt, Macroeconomic Policy Institute (IMK), Germany
74. Miguel Otero-Iglesias, Professor, IE School of Global and Public Affairs, Spain
75. Jacob Funk Kirkegaard, Senior Fellow, PIIE, USA
76. Jacqueline Cramer, Professor & Former Minister of the Environment, Utrecht University, Netherlands
77. Bert de Vries, Prof. em., Utrecht University / SFL, Netherlands
78. Hans Schenk, Emeritus Professor, Utrecht University, Netherlands
79. Dirk Schoenmaker, Professor of Banking and Finance, Erasmus University Rotterdam, Netherlands
80. Rick van der Ploeg, Professor of Economics, University of Oxford, UK
81. Jeroen van den Bergh, Professor of environmental economics, Universitat Autònoma de Barcelona, ICREA & Vrije Universiteit Amsterdam, Spain & The Netherlands
82. Irene van Staveren, Professor of pluralist development economics, Erasmus University Rotterdam, Netherlands
83. Pier Vellinga, chairman of various boards and academic professor, various organisations, Netherlands
84. Lara Lázaro Touza, Lecturer, Universidad Complutense de Madrid, Spain
85. Alain Grandjean, Fondateur, Carbone4, France
86. Mark Blyth, Professor, Brown University, USA
87. Joze Damijan, Professor of Economics, University of Ljubljana, Slovenia
88. Koen Schoors, Professor Economics, Ghent University, Belgium
89. Dirk Ehnts, Technical University of Chemnitz, Germany
90. Eric Lonergan, Economist, UK
91. Sergio Rossi, Professor of Economics, University of Fribourg, Switzerland
92. Henk de Vos, Retired associate professor, Netherlands
93. Hubert Kempf, Professor, Ecole Normale Supérieure Paris Saclay, France
94. Michaël Malquarti, Promoter of a monetary reform and published author on the subject, Switzerland
95. Hugues Chenet, Honorary Senior Research Associate, University College London, France
96. Jean Hetzel, Expert Green Finance, France Nature Environnement, France
97. Nadia Ameli, University College London, UK
98. Yamina Tadjeddine, Professeure de sciences économiques, Université de Lorraine, France
99. Sebastian Diessner, Researcher, European University Institute (EUI), Italy
100. Catherine Karyotis, NEOMA Business School, France
101. Jean Christophe, Carteron, CSR Director, KEDGE BS, France
102. Laurence Le Poder, Associate Professor, Kedge Business School, France
103. Nicolas Mottis, Professor, Ecole Polytechnique, France
104. Tim Foxon, Professor of Sustainability Transitions, SPRU, University of Sussex, UK
105. Luis Reyes, Professor of Finance, Kedge Business School, France
106. Jörg Haas, Head of Division International Politics, Heinrich Böll Stiftung, Germany
107. Frank Van Lerven, Senior researcher, New Economics Foundation
108. Oliver Picek, Senior Economist, Momentum Institut, Austria
109. Irene Monasterolo, Assistant Professor, Climate Economics and Finance, Vienna University of Economics and Business (WU), Austria
110. Denis Dupré, Professor of finance and ethics, Université Grenoble-Alpes, France
111. Philippe Givry, Professor of finance, Kedge Business School, France
112. Paul Dermine, Expert in EMU Law, Maastricht University, Belgium
113. Léo Charles, Maître de conférence, Université Rennes 2, France
114. Regis Marodon, Conseiller finance durable, Agence Française de Développement, France
115. Pierre Cours-Salies, Professeur émérite Sociologie, France
116. Anaïs Henneguelle, Assistant Professor in Economics, Université de Rennes 2, France
117. Léo Malherbe, PhD student, Université de Bordeaux, France
118. Ludovic Suttor-Sorel, Research officer, Finance Watch – TEG member, Belgium
119. Christiane Bernard, CGT, France
120. Johann Walter, Prof. Dr., Westfälische Hochschule Gelsenkirchen (University of Applied Sciences), Germany
121. David Bourghelle, Professor, Lille University, France
122. Enrico Giovannini, Full professor of statistics and economics, University of Rome Tor Vergata, Italy
123. Olivier Gergaud, Professor, Kedge Business School, France
124. Nicoletta Dentico, Director, Health Innovation in Practice (HIP), Italy
125. Lídia Brun Carrasco, Economist, Université Libre de Bruxelles, Spain
126. Claude Calame, Directeur d’études EHESS, ATTAC, France
127. Janie Arneguy, Conseillère Municipale Ensemble, Ensemble, France
128. Carlos Alvarez-Pereira, President, Innaxis Foundation, Spain
129. Matthias Kroll, Chief Economist, World Future Council, Germany
130. Marion Cohen, President, MC Conseil, France
131. Axel Troost, Geschäftsführer, Arbeitsgruppe Alternative Wirtschaftspolitik e.V., Germany
132. Esther Regnier, Doctor, University of Brest, France
133. Nicholas Dorn, Part-time course lecturer, Financial sociologist, Institute of Advanced Legal Studies, London, UK
134. Padraic Kenna, Director, Centre for Housing Law Rights and Policy, Ireland
135. Nicolas Huchet, lecturer, Université de Toulon, France
136. François Chantran, Attac, France
137. Frederique Dejean, Professor, Paris Dauphine PSL, France
138. Marc Lenglet, Associate Professor, NEOMA Business School, France
139. Aurélien Decamps, Associate Professor, KEDGE Business School / Sulitest.org, France
140. Nicolas Rose, Chargé de mission innovation & Référent développement durable, Région Nouvelle-Aquitaine, France
141. Jens van’t Klooster, FWO Postdoctoral Fellow, KU Leuven, Belgium
142. Stephanie Jalabert, Adjunct professor in Management accounting, International University of Monaco, Monaco
143. Pierre Lachaize, Directeur, Innovation Durable Consulting, France
144. Nicolas Postel, Professor of economics, University of Lille, France
145. Dimbi Ramonjy, Associate professor, La Rochelle Business School – Excelia group, France
146. Janina Urban, Research Assistant, Research Institute for Societal Development, Germany
147. Magalie Marais, Associate Professor/Enseignante-Chercheure, Montpellier Business School, France
148. Clément Séhier, IMT Lille-Douai, France
149. Roland Pérez, Professeur (hon.), Université Montpellier, France
150. Morgane Fritz, Associate Professor in Supply Chain Management, La Rochelle Business School – Excelia Group, France
SUR LA CHARTE DE L’ÉNERGIE (TCE)
Le 9 décembre 2019
Mesdames et
Messieurs les Ministres,
Commissaires européens et eurodéputés,
Nous vous écrivons en tant qu’organisations de la société civile, et syndicats, des Etats
membres de la Conférence de la Charte de l’énergie, qui tiendra sa réunion annuelle les 10 et
11 décembre 2019 à Bruxelles.
Une première session de négociations sur la modernisation
du Traité sur la charte de l’énergie (TCE) se déroulera le 11 décembre.
Nous soussignés, représentant 278 syndicats et organisations de la société civile travaillant sur l’environnement, le climat, la protection des consommateurs, le développement et le
commerce, pensons que le TCE est incompatible avec la mise en œuvre de l’Accord de Paris
sur le climat, les politiques de transition justes et élaborées avec les travailleurs et leurs représentants syndicaux ainsi qu’avec d’autres mesures politiques d’intérêt général. Le TCE a
déjà été et sera de plus en plus utilisé par les entreprises du secteur des énergies fossiles et
fissiles pour contester les décisions gouvernementales visant à éliminer progressivement ces
énergies. Ce Traité peut également constituer un obstacle à la priorité accordée aux investissements dans les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, ainsi qu’à la mise sous
contrôle public de la production d’énergie ou encore à l’adoption de mesures visant à mettre
fin à la précarité énergétique. Dans sa forme actuelle, le TCE est un accord du passé et constitue une menace pour l’intérêt général.
Nous vous demandons donc de vous assurer que le TCE ne puisse plus être utilisé pour
saper les actions visant à éviter la dégradation du climat, à protéger l’environnement et à
rendre l’énergie abordable pour tous. Nous vous demandons également de mettre immédiatement un terme à l’expansion géographique en cours du TCE vers d’autres États signataires.
Le TCE comprend de nombreuses règles – y compris sur le transport et le commerce de
l’énergie – mais ce sont les dispositions protégeant les investissements étrangers dans le
secteur de l’énergie qui apparaissent les plus problématiques. Elles permettent aux investisseurs internationaux du secteur de l’énergie de poursuivre directement les Etats signataires
du TCE en court-circuitant les juridictions nationales et en utilisant des tribunaux internationaux composés de trois avocats privés et dont le fonctionnement est très opaque. Devant ces
tribunaux d’exception, les investisseurs peuvent réclamer des sommes vertigineuses sur les
deniers publics, en compensation de mesures gouvernementales dont ils considèrent qu’elles
ont une incidence sur leurs profits.
Nous avons identifié six problèmes clés liés au TCE :
1 Le TCE protège les investissements et les infrastructures dans le domaine des
énergies fossiles et il est utilisé pour remettre en question et saper les mesures
nécessaires en matière de lutte contre les dérèglements climatiques. En 2017, l’entreprise britannique Rockhopper a par exemple poursuivi l’Italie pour avoir interdit de nouvelles
activités pétrolières et gazières près des côtes du pays, réclamant jusqu’à 350 millions de
dollars en compensations (1) ; la même année, l’entreprise canadienne Vermilion a menacé de
poursuivre la France pour un projet de loi visant à mettre fin à l’extraction de combustibles
fossiles et dont la portée a de fait été considérablement affaiblie(2) ; à l’automne 2019, l’entreprise allemande Uniper a annoncé qu’elle allait poursuivre les Pays-Bas et réclamer une
compensation si le pays approuve une loi visant à éliminer les centrales au charbon(3). Et il
faut s’attendre à ce que d’autres poursuites contre des mesures climatiques soient intentées
à l’avenir dans le cadre du TCE, à mesure que les gouvernements élaboreront des plans visant
la neutralité climatique et une transition vers une énergie propre. Il existe de ce fait un risque
réel de « gel réglementaire », conduisant à décourager les gouvernements de prendre des
mesures lorsqu’ils sont confrontés à des demandes d’indemnisations massives (4).
2 Le TCE fait courir un risque incalculable sur les budgets publics et l’argent des
contribuables. Les tribunaux privés peuvent obliger les États à verser des milliards
pour indemniser les investisseurs, y compris pour des « profits futurs » totalement hypothétiques et qui ne sont pas, par ailleurs, indemnisables dans le cadre du droit national ou communautaire. En vertu du TCE, les gouvernements ont déjà été condamnés ou se sont engagés
à payer un total de plus de 51,6 milliards de dollars US en dommages et intérêts provenant
des deniers publics (5).
3 Le TCE pourrait menacer la promotion des énergies renouvelables. Le TCE ne
permet pas aux régulateurs d’opérer une discrimination entre les différentes sources
d’énergie (6). Il est donc financièrement risqué pour les gouvernements de prendre des mesures urgentes visant à favoriser les énergies renouvelables au détriment des investissements
à forte intensité carbone. En outre, le TCE ne protège ni les investissements dans l’efficacité
énergétique, ni d’autres mesures visant à réduire la demande énergétique (7).
4 Le TCE peut porter atteinte à la protection de l’environnement. L’entreprise suédoise Vattenfall a ainsi intenté des poursuites juridiques en 2009 dans le cadre du
TCE réclamant 1,4 milliard d’euros en raison des normes environnementales pesant sur une
centrale électrique au charbon en Allemagne. Le montant en jeu aurait forcé le gouvernement local à affaiblir la réglementation en vigueur afin de régler l’affaire, exacerbant ainsi les
impacts environnementaux générés par la centrale sur le fleuve local et sa faune sauvage
(8). Dans une deuxième poursuite intentée par Vattenfall contre l’Allemagne dans le cadre
du TCE, l’entreprise réclame 6,1 milliards € suite à la décision du pays d’accélérer la sortie
nucléaire après la catastrophe de Fukushima (9). En novembre 2019, l’entreprise australienne
Aura Energy a également averti la Suède d’un conflit dans le cadre du TCE concernant la décision du pays en 2018 d’interdire l’extraction d’uranium en raison de préoccupations environnementales et sanitaires (10).
5 Le TCE peut être utilisé pour attaquer des mesures visant à rendre l’énergie
abordable et à la placer sous contrôle public. Plusieurs pays d’Europe de l’Est ont
été poursuivis dans le cadre du TCE parce qu’ils ont pris des mesures pour limiter les profits
des entreprises de l’énergie et pour faire baisser les prix de l’électricité pour les consommateurs (11). Les dispositions du TCE peuvent également être utilisées contre des initiatives visant
à placer sous contrôle public et démocratique la production d’énergie et les services énergétiques, et inverser les impacts négatifs des privatisations ayant échoué dans le secteur (12).
6 L’arbitrage entre investisseurs et États dans le cadre du TCE est contraire à
l’État de droit et sape les systèmes juridiques nationaux.
Contrairement au principe d’égalité d’accès à la justice, le TCE crée un système de justice parallèle qui est exclusivement accessible aux investisseurs étrangers qui comptent parmi les acteurs les plus riches
et les plus puissants de la société. Les arbitrages dans le cadre du TCE sont très opaques
et posent de nombreux problèmes de conflits d’intérêts, car les arbitres gagnent beaucoup
d’argent avec ces affaires et ont intérêt à soutenir l’explosion du nombre de litiges (13). La Cour
européenne de justice, par son arrêt Achmea de 2018, a aussi mis en question la légalité de
ces procédures judiciaires privées et parallèles au sein de l’Union européenne.
En outre, les privilèges dont disposent les investisseurs dans le cadre du TCE n’apportent
pas les avantages économiques promis. Rien ne prouve actuellement que l’accord contribue
à faciliter les investissements nécessaires pour réduire la pauvreté énergétique, et encore
moins les investissements dans les énergies renouvelables (14).
Dans l’état actuel des choses, il est peu probable que le processus de modernisation remédie à ces défaillances. Par exemple, le mandat dont l’UE dispose pour ces négociations ne
prévoit pas de mettre fin à la protection des investissements dans le secteur des énergies fossiles, ni l’exclusion de l’arbitrage en matière d’investissement ou d’autres types de règlement
des différends entre investisseurs et États (15). Toute modification du TCE, y compris pour le
rendre compatible avec l’Accord de Paris, suppose d’être approuvée à l’unanimité de tous
ses membres. Alors que beaucoup d’entre eux sont producteurs ou exportateurs d’énergies
fossiles importants, certains de ces pays ont déjà déclaré qu’ils ne voyaient pas du tout la nécessité de réviser le TCE (16).
C’est pourquoi nous vous appelons à :
• Inclure comme condition préalable à l’ouverture de négociations en vue de moderniser
le TCE la suppression des dispositions qui protègent le secteur des énergies fossiles ;
• Exiger la suppression des dispositions relatives au règlement des différends entre
investisseurs et États de l’accord ;
• Vous retirer du TCE ou y mettre fin conjointement si le processus de modernisation
ne parvient pas à rendre rapidement l’accord compatible aux exigences climatiques
et environnementales en supprimant le règlement des différends entre investisseurs
et États et les protections favorables aux énergies fossiles;
• Mettre immédiatement un terme au processus d’expansion géographique du TCE à
de nouveaux États et stopper toute nouvelle adhésion tant que la TCE est dans son
état actuel.
Veuillez recevoir nos sincères salutations.
Au nom des organisations suivantes :
Organisations internationales
350.org
CEE Bankwatch Network
Friends of the Earth International (FoEI)
Greenpeace
Naturefriends International (NFI)
Public Services International (PSI)
SumOfUs
Organisations européennes
ClientEarth
Climate Action Network (CAN)
Europe European Environmental Bureau (EEB)
European Public Service Union (EPSU)
Friends of the Earth Europe (FoEE)
The Green 10
Gastivists Collective
Seattle to Brussels Network
We Move Europe
Organisations d’États signataires du TCE
Allemagne: Klima-Allianz Deutschland; Forum Umwelt
und Entwicklung / German NGO Forum on Environment
and Development; WEED – World Economy, Ecology &
Development; urgewald; LobbyControl; Attac Germany;
PowerShift; BUND – Friends of the Earth Germany; Berliner
Wassertisch; FDCL – Center for Research and Documentation
Chile-Latin America; Arbeitsgemeinschaft bäuerliche
Landwirtschaft (AbL); Campact; FIAN Deutschland;
AntiAtomBonn; Andy Gheorghiu Consulting; NaturFreunde
Deutschlands – Naturefriends Germany; IPPNW Germany;
Aktionsbuendnis Energiewende Heilbronn
Autriche: Anders Handeln; GLOBAL 2000 – Friends of
the Earth Austria; Austrian Trade Union Confederation
(ÖGB); Attac Austria; KABÖ; AK EUROPA; younion
_ Die Daseinsgewerkschaft; Welthaus Wien; WIDE;
Gewerkschaft PROGE; NFI; Welthaus der Diözese
Innsbruck; Future Aid – Die Zukunft braucht unsere
Hilfe!; Center for Encounter and Active NonViolence; Netzwerk Soziale Verantwortung; Grüne
Bildungswerkstatt NÖ; Gemeinwohlökonomie
Steiermark; Vienna Institute for International
Development and Cooperation (VIDC); Allianz gerechtes
Handeln; DKA Austria
Belgique: ACV-CSC; Entraide et Fraternité; 11.11.11;
Corporate Europe Observatory (CEO); CNCD – 11.11.11
(Centre National de Coopération au Développement);
Mouvement Ouvrier Chrétien; Climat et Justice Sociale
(CJS); Kairos Europe (Wallonie/Bruxelles); Broederlijk
Delen; Arbeid & Milieu; Grands-Parents pour le Climat;
Ecokerk; 11 March Movement; Climate Express;
Workers4Climate; Réseau wallon pour l’accès durable
à l’énergie (RWADE); ATTAC Wallonie Bruxelles; Food &
Water Action Europe; ATB De Natuurvrienden
Bosnie-Herzégovine: Centar za životnu sredinu –
Friends of the Earth Bosnia and Herzegovina; Green
team Novi Grad; LIR Evolution
Bulgarie: Foundation for Environment and Agriculture
Croatie: Friends of the Earth Croatia
Chypre: Friends of the Earth Cyprus
Danemark: Global Aktion; NOAH – Friends of the
Earth Denmark; 3F BJMF
Estonie: Estonian Green Movement
Finlande: TTIP Network Finland; The Finish Association
for Nature Conservation; Maan ystävät ry – Friends of
the Earth Finland; 350 Finland; EKOenergy
Espagne: Confederación General del Trabajo (CGTEspaña); Ecologistas en Acción; Amigos de la Tierra
– Friends of the Earth Spain; ATTAC España; Des de
Baix; Catalunya No als Tractats de Comerç i Inversió;
Entrepueblos-Entrepobles-Entrepobos-Herriarte;
Alternative Republicana; Diputada Asamblea de
extremadura (Unidas por Extremadura) Extremeños;
eco-union; Amigos de la Tierra Comunidad de Madrid;
Observatori DESC; Solidaridad Internacional Andalucis;
Unión Sindical Obrera (USO); Ecologistas en Acción
de Sanlúcar; Izquierda Unida; Debt Observatory in
Globalisation (ODG); NO TTIP-CETA-TISA tARRAGONAREUS; 24877360p; Enginyeria Sense Fronteres;
Plataforma Ciudadana Zaragoza sin Fractura; Asociación
de Cultura Popular Alaborada – Gallur; Plataforma
por un Nuevo Modelo Energético; Ong AFRICANDO;
Confederación Intersindical; Intersindical Valenciana
France: AITEC; Attac France; Amis de la Terre France;
CCFD – Terre Solidaire; Veblen Institute; ActionAid
France – Peuples Solidaires; Sherpa; Confédération
paysanne; Collectif Stop TAFTA/CETA; Fondation
Nicolas Hulot; Notre affaire à tous; Réseau Foi et Justice
Afrique Europe Antenne France; Sciences Citoyennes;
Emmaüs International; Fédération Droit Au Logement
(DAL); Collectif Causse Méjean – Gaz de Schiste NON !;
BLOOM; France Nature Environnement; Alofa Tuvalu;
Fondation Copernic; Comité Pauvreté et Politique;
Alternatives et Autogestion; Fédération Artisans du
Monde; SdN75
Grèce: Naturefriends Greece; OIKOPOLIS; ECOELEUSIS;
PERI.POL.O. of Attica
Hongrie: WWF Hungary; National Society of
Conservationists – Friends of the Earth Hungary;
Védegylet; Éghajlatvédelmi Szövetség (Hungarian
Climate Alliance); Hungarian PV and Solar Collector
Association – MNNSZ; Ökorégió Alapítvány a
Fenntartható Fejlődésért; Kalocsakörnyéki
Környezetvédelmi Egyesület; Fauna Alapítvány;
Kalocsakörnyéki Környezetvédelmi Egyesület; Zöld
Akció Egyesület (Green Action); ZÖLD KÖR; “Bihar”
Kis-sárréti Civilek Társasága; Clean Air Action Group;
Csalàn Környezet-és Természetvédő Egyesület;
Mozgalom az Egészséges Város Környezetéért Civil
Társaság; Towards Sustainability Association; BME
EZK; Tree of Life Organization; CSEMETE Természetés Környezetvédelmi Egyesület; GATE Green Club
NGO; Ökotárs Alapítvány; Hungarian Society for
Environmental Education;
Irlande: Irish Environmental Network & Green
Foundation Ireland; Extinction Rebellion Ireland;
Trócaire; Keep Ireland Fracking Free; FÍS NUA; Climate
Change Ireland; ATTAC Ireland; Good Energies
Alliance Ireland; Extinction Rebellion Kildare (XRK);
Futureproof Clare; Action from Ireland (Afri); Not Here,
Not Anywhere; An Taisce (Climate Committee); Feasta:
the Foundation for the Economics of Sustainability; An
Claíomh Glas; Social Justice Ireland
Kazakhstan: Feminist League
Luxembourg: Mouvement Écologique
Malte: Friends of the Earth Malta
Norvège: Spire; Attac Norway
Pays-Bas: The Transnational Institute (TNI);
Milieudefensie – Friends of the Earth Netherlands;
SOMO; Fossielvrij NL; FNV klimaatwerkgroep; WILPF NL
Women’s International League for Peace and Freedom;
Natuur & Milieu; Both ENDS; Nivon Natuurvrienden
Pays Basque: ELA
Pologne: Rozruch; Instytut Globalnej Odpowiedzialności
(IGO); Fundacja “Rozwój TAK – Odkrywki NIE”; Polish
Institute for Human Rights and Business
Portugal: TROCA – Plataforma por um Comércio
Internacional Justo; ZERO – Association for the
Sustainability of the Earth System; SOS Racismo;
GasNaturalNao; Palombar – Associação de conservação
da Natureza e do Património Rural; Corporations- Zero
Tolerance; Fruta Freia; Vamos Salvar o Jamor; GAIAEnvironmental Action and Intervention Group
Roumanie: Ecoteca Association; Bankwatch Romania;
TERRA Mileniul III; Eco V Natura
Royaume-Uni: Trade Justice Movement; UNISON – the
public service union; Global Justice Now; War on Want;
Traidcraft Exchange; Wen (Women’s Environmental
Network); Global Justice Glasgow; One World Week;
Health Poverty Action; Common Weal; PCS;UK,
UNISON Scotland; Rethinking Value Chains; Friends of
the Earth England, Wales and Northern Ireland; CORE
Coalition; One Planet Limited; The SANE Collective;
Carbon Tracker Initiative
Slovénie: Focus Association for Sustainable
Development; Umanotera
Suède: Swedish Society for Nature Conversation;
Jordens Vänner – Friends of the Earth Sweden; Skiftet;
latinamerikagrupperna
Suisse: Alliance Sud; Public Eye; Pro Natura; Campax
Ukraine: Ecoaction
Organisations de pays observateurs au sein du TCE
Australie: Australian Fair Trade and Investment Network;
National Toxics Network; Climate Justice Union WA
Canada: Canadian Union of Public Employees (CUPE);
Climate Emergency Institute; Stand.Earth
Etats-Unis: FracDallas; ClimateJobsPDX; Labor Council
for Latin American Advancement – NYC; 350 New Orleans
Gambie: Janjanbureh Uniting Sustainable Tourism
and Community Training (JustAct)
Indonésie: WALHI – Friends of the Earth Indonesia
Italie: Stop TTIP Italia; Fairwatch; Gruppo Italiano Amici
della Natura; Esperanta Civito / Cité espérantienne;
Fondazione Punto Sud
Nigeria: Foundation for the Conservation of the
Earth (FOCONE); Automobile, Boatyards, Transport,
Equipment And Allied Senior Staff Association
Ouganda: Seatini Uganda; Friends with Environment
in Development
Sénégal: Lumiere Synergie Developpement;
Association Sénégalaise des Amis de la Nature (ASAN)
Organisations d’autres pays
Argentina: INPADE / FOCO
Ghana: Public Utility Workers Union of TUC-Ghana
Guinée: Fédération Nationale des Travailleurs de
Guinée
Inde: RITES Forum
Mozambique: Justiça Ambiental – Friends of the Earth
Mozambique
Salvador: CESTA
Thaïlande: Manushya Foundation; Focus on the
Global South
Togo: Les Amis de la Terre Togo – Friends of the Earth
Togo; Jeunes volontaires pour l’environnement; Attac
Togo
Uruguay: REDES – Friends of the Earth Uruguay
Notes
(1) Rockhopper Italia S.p.A., Rockhopper Mediterranean Ltd, and Rockhopper Exploration Plc v. Italian Republic (ICSID Case No. ARB/17/14).
Pour plus d’informations sur ce cas, lire : Friends of the Earth Europe and others (2019) Dirty Oil Attacks on Action on Fossil Fuels:
Rockhopper vs Italy, June and the video Dirty Oil vs Beautiful Abruzzo, 25 June 2019.
(2) Pour plus d’informations sur ce cas, lire: Friends of the Earth Europe and others (2019) Blocking Climate Change Laws with ISDS
Threats: Vermilion vs France, June.
(3) Edwin van der Schoot (2019) Claim om kolenverbod voor Staat, De Telegraaf, 5 September.
(4) Kyla Tienhaara and Christian Downie, Risky Business (2018) The Energy Charter Treaty, Renewable Energy and Investor-State Disputes,
Global Governance, 24(3), 451-471; Nathalie Bernasconi-Osterwalder and Martin Dietrich Brauch (2019) Redesigning the Energy Charter
Treaty to Advance the Low-Carbon Transition, Transnational Dispute Management, February; Yamina Saheb (2019) The Energy Charter
Treaty (ECT). Assessing its geopolitical, climate and financial impacts, September.
(5) Regarder l’Annexe 1 du rapport ‘One Treaty to rule them all’, à la page “amounts paid by states”. Une version mise à jour sélective de
ce fichier à partir de septembre 2019 est disponible sur demande.
(6) Dans la clause de non-discrimination du TCE (art. 10(7)), les Etats promettent d’accorder aux investissements des Etats membres du TCE
un traitement non moins favorable que celui accordé aux investisseurs de l’Etat d’accueil ou de tout Etat tiers. Bien qu’aucune poursuite
en justice de ce type ne soit connue à ce jour, cela pourrait conduire à des plaintes dans le cadre du TCE contre des mesures politiques faisant délibérément une différenciation entre les investissements énergétiques qui font progresser les objectifs d’atténuation du changement
climatique et ceux qui entravent leur réalisation. Lire : Nathalie Bernasconi-Osterwalder and Martin Dietrich Brauch (2019) Redesigning
the Energy Charter Treaty to Advance the Low-Carbon Transition, Transnational Dispute Management, February, 22.
(7) Sarah Keay-Bright (2019) “Outdated Energy Charter Treaty leaves new economy investments unprotected”, Energy Post, 6 March; Yamina Saheb (2019) The Energy Charter Treaty (ECT). Assessing its geopolitical, climate and financial impacts, September, 8.
(8) Vattenfall AB, Vattenfall Europe AG, Vattenfall Europe Generation AG v. Federal Republic of Germany (ICSID Case No. ARB/09/6). For an
analysis of the settlement see: Roda Verheyen (2012) Briefing Note: The Coal-fired Power Plant Hamburg-Moorburg, ICSID proceedings by
Vattenfall under the Energy Charter Treaty and the result for environmental standards, 11 April.
(9) Vattenfall AB and others v. Federal Republic of Germany (ICSID Case No. ARB/12/12).
(10) World Nuclear News (2019) Aura seeks compensation for Swedish uranium ban, 11 November.
(11) AES Summit Generation Limited and AES-Tisza Erömü Kft. v. Republic of Hungary (II) (ICSID Case No. ARB/07/22); Electrabel S.A. v. The
Republic of Hungary (ICSID Case No. ARB/07/19); EVN AG v. Republic of Bulgaria (ICSID Case No. ARB/13/17); ENERGO-PRO a.s. v. Republic
of Bulgaria (ICSID Case No. ARB/15/19); ČEZ, a.s. v. Republic of Bulgaria (ICSID Case No. ARB/16/24).
(12) C’est ce qui est arrivé à l’Albanie après le retrait de la licence de distribution d’électricité au géant tchèque de l’énergie ČEZ, qui a déposé
en réponse en 2013 une demande d’indemnisation devant le TCE de 190 millions d’euros. La révocation est intervenue après que ČEZ
ait coupé l’électricité et les services d’eau et d’assainissement de plusieurs villes albanaises, accumulé des dettes considérables envers le
gouvernement et manqué à d’autres obligations contractuelles (réduction des gaspillages énergétiques et investissements dans le réseau
électrique). Les Albanais se sont également plaints de prix élevés, du mauvais service, voire de l’absence de service, ainsi que des coupures
de courant. En outre, ČEZ avait fait l’objet d’enquêtes pour fraude menées par le parquet de Tirana, notamment pour avoir infligé de
fausses amendes à des clients réels et fictifs afin d’augmenter ses pertes présumées sur le papier et ainsi faire approuver les hausses de
prix par les autorités albanaises. L’Albanie a réglé l’affaire en 2014 et a accepté de verser 100 millions d’euros de dommages et intérêts.
Lire : ČEZ (Czech Republic) v. Albania.
(13) Pour plus d’informations sur les conflits d’intérêts et autres problèmes juridiques liés au TCE, lire One Treaty to Rule them All. The
ever-expanding Energy Charter Treaty and the power it gives to corporations to halt the energy transition,June, chapter 3.3 and page 72.
(14) Kyla Tienhaara and Christian Downie, Risky Business (2018) The Energy Charter Treaty, Renewable Energy and Investor-State Disputes, Global Governance, 24(3), 451-471, 451.
(15) Council of the European Union (2019) Negotiating Directives for the Modernisation of the Energy Charter Treaty, 2 July.
(16) In its contribution to the modernisation process, Japan, for example, stated “that it is not necessary to amend the current ECT provisions”. See: Energy Charter Secretariat (2019) Policy Options for Modernisation of the ECT, 6 October.
Listes suisses:
Staatssekretariat für internationale Finanzfragen SIF
Rechtsdienst (RD)
Finanzdienstleistungsverordnung (FIDLEV), Finanzinstitutsverordnung (FINIV), Aufsichtsorganisationenverordnung (AOV)
Ordonnance sur les services financiers (OSFin), ordonnance sur les établissements financiers (OEFin),
ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS)
Ordinanza sui servizi finanziari (OSerFin), ordinanza sugli istituti finanziari (OIsFin), ordinanza sugli organismi di vigilanza (OOV) 1/9
Liste der Vernehmlassungsadressaten
Liste des destinataires
Elenco dei destinatari della consultazione
Art. 4 Abs. 2 Vernehmlassungsgesetz (SR 172.061)
Art. 4, al. 2, loi sur la consultation (RS 172.061)
Art. 4 cpv. 2 legge sulla consultazione (RS 172.061)
I. Kantone / Cantons / Cantoni
1. Staatskanzlei des Kantons Zürich Neumühlequai 10
Postfach
8090 Zürich
2. Staatskanzlei des Kantons Bern Postgasse 68
3000 Bern 8
3. Staatskanzlei des Kantons Luzern Bahnhofstrasse 15
6002 Luzern
4. Standeskanzlei des Kantons Uri Rathausplatz 1
6460 Altdorf
5. Staatskanzlei des Kantons Schwyz Regierungsgebäude
Bahnhofstrasse 9
Postfach 1260
6431 Schwyz
6. Staatskanzlei des Kantons Obwalden Rathaus
6061 Sarnen
7. Staatskanzlei des Kantons Nidwalden Dorfplatz 2
Postfach 1246
6371 Stans
8. Staatskanzlei des Kantons Glarus Rathaus
8750 Glarus
9. Staatskanzlei des Kantons Zug Seestrasse 2
Regierungsgebäude
am Postplatz
6300 Zug
10. Chancellerie d’Etat du Canton de Fribourg Rue des Chanoines 17
1701 Fribourg
Finanzdienstleistungsverordnung (FIDLEV), Finanzinstitutsverordnung (FINIV), Aufsichtsorganisationenverordnung (AOV)
Ordonnance sur les services financiers (OSFin), ordonnance sur les établissements financiers (OEFin),
ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS)
Ordinanza sui servizi finanziari (OSerFin), ordinanza sugli istituti finanziari (OIsFin), ordinanza sugli organismi di vigilanza (OOV) 2/9
11. Staatskanzlei des Kantons Solothurn Rathaus
Barfüssergasse 24
4509 Solothurn
12. Staatskanzlei des Kantons Basel-Stadt Marktplatz 9
4001 Basel
13. Landeskanzlei des Kantons Basel-Landschaft Regierungsgebäude
Rathausstrasse 2
4410 Liestal
14. Staatskanzlei des Kantons Schaffhausen Beckenstube 7
8200 Schaffhausen
15. Kantonskanzlei des Kantons Appenzell Ausserrhoden
Regierungsgebäude
9102 Herisau
16. Ratskanzlei des Kantons Appenzell Innerrhoden Marktgasse 2
9050 Appenzell
17. Staatskanzlei des Kantons St. Gallen Regierungsgebäude
9001 St. Gallen
18. Standeskanzlei des Kantons Graubünden Reichsgasse 35
7001 Chur
19. Staatskanzlei des Kantons Aargau Regierungsgebäude
5001 Aarau
20. Staatskanzlei des Kantons Thurgau Regierungsgebäude
Zürcherstrasse 188
8510 Frauenfeld
21. Cancelleria dello Stato del Cantone Ticino Piazza Governo 6
6501 Bellinzona
22. Chancellerie d’Etat du Canton de Vaud Place du Château 4
1014 Lausanne
23. Chancellerie d’Etat du Canton du Valais Planta 3
1950 Sion
24. Chancellerie d’Etat du Canton de Neuchâtel Le Château
Rue de la Collégiale 12
2000 Neuchâtel
25. Chancellerie d’Etat du Canton de Genève Rue de l’Hôtel-de-Ville 2
Case postale 3964
1211 Genève 3
26. Chancellerie d’Etat du Canton du Jura 2, rue de l’Hôpital
2800 Delémont
Finanzdienstleistungsverordnung (FIDLEV), Finanzinstitutsverordnung (FINIV), Aufsichtsorganisationenverordnung (AOV)
Ordonnance sur les services financiers (OSFin), ordonnance sur les établissements financiers (OEFin),
ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS)
Ordinanza sui servizi finanziari (OSerFin), ordinanza sugli istituti finanziari (OIsFin), ordinanza sugli organismi di vigilanza (OOV) 3/9
27. Konferenz der Kantonsregierungen (KdK)
Conférence des gouvernements cantonaux (CdC)
Conferenza dei Governi cantonali (CdC)
Sekretariat
Haus der Kantone
Speichergasse 6
Postfach
3001 Bern
II. In der Bundesversammlung vertretene politische Parteien / partis politiques
représentés à l’Assemblée fédérale / partiti rappresentati nell’Assemblea
federale
28. Bürgerlich-Demokratische Partei BDP
Parti bourgeois-démocratique PBD
Partito borghese democratico PBD
Postfach 119
3000 Bern 6
29. Christlichdemokratische Volkspartei CVP
Parti démocrate-chrétien PDC
Partito popolare democratico PPD
Generalsekretariat
Hirschengraben 9
Postfach
3001 Bern
30. Christlich-soziale Partei Obwalden csp-ow Frau Linda Hofmann
St. Antonistrasse 9
6060 Sarnen
31. Christlichsoziale Volkspartei Oberwallis CSPO
Geschäftsstelle
Postfach 132
3930 Visp
32. Evangelische Volkspartei der Schweiz EVP
Parti évangélique suisse PEV
Partito evangelico svizzero PEV
Nägeligasse 9
Postfach
3001 Bern
33. FDP. Die Liberalen
PLR. Les Libéraux-Radicaux
PLR.I Liberali Radicali
Generalsekretariat
Neuengasse 20
Postfach
3001 Bern
34. Grüne Partei der Schweiz GPS
Parti écologiste suisse PES
Partito ecologista svizzero PES
Waisenhausplatz 21
3011 Bern
35. Grünliberale Partei Schweiz glp
Parti vert’libéral Suisse pvl
Partito verde liberale svizzero pvl
Monbijoustrasse 30
3011 Bern
36. Lega dei Ticinesi (Lega) Via Monte Boglia 3
Case postale 4562
6904 Lugano
37. Mouvement Citoyens Genevois (MCG) Rue Camille-Martin
1203 Genève
Finanzdienstleistungsverordnung (FIDLEV), Finanzinstitutsverordnung (FINIV), Aufsichtsorganisationenverordnung (AOV)
Ordonnance sur les services financiers (OSFin), ordonnance sur les établissements financiers (OEFin),
ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS)
Ordinanza sui servizi finanziari (OSerFin), ordinanza sugli istituti finanziari (OIsFin), ordinanza sugli organismi di vigilanza (OOV) 4/9
38. Partei der Arbeit PDA
Parti suisse du travail PST
Rotwandstrasse 65
8004 Zürich
39. Schweizerische Volkspartei SVP
Union Démocratique du Centre UDC
Unione Democratica di Centro UDC
Generalsekretariat
Postfach 8252
3001 Bern
40. Sozialdemokratische Partei der Schweiz SPS
Parti socialiste suisse PSS
Partito socialista svizzero PSS
Zentralsekretariat
Theaterplatz 4
Postfach
3001 Bern
III. Gesamtschweizerische Dachverbände der Gemeinden, Städte und
Berggebiete / associations faîtières des communes, des villes et des
régions de montagne qui œuvrent au niveau national / associazioni
mantello nazionali dei Comuni, delle città e delle regioni di montagna
41. Schweizerischer Gemeindeverband Laupenstrasse 35
3008 Bern
42. Schweizerischer Städteverband Monbijoustrasse 8
Postfach
3001 Bern
43. Schweizerische Arbeitsgemeinschaft für die Berggebiete
Seilerstrasse 4
Postfach
3001 Bern
IV. Gesamtschweizerische Dachverbände der Wirtschaft / associations faîtières
de l’économie qui œuvrent au niveau national / associazioni mantello
nazionali dell’economia
44. economiesuisse
Verband der Schweizer Unternehmen
Fédération des entreprises suisses
Federazione delle imprese svizzere
Swiss business federation
Hegibachstrasse 47
Postfach
8032 Zürich
45. Schweizerischer Gewerbeverband (SGV)
Union suisse des arts et métiers (USAM)
Unione svizzera delle arti e mestieri (USAM)
Schwarztorstrasse 26
Postfach
3001 Bern
46. Schweizerischer Arbeitgeberverband
Union patronale suisse
Unione svizzera degli imprenditori
Hegibachstrasse 47
Postfach
8032 Zürich
47. Schweiz. Bauernverband (SBV)
Union suisse des paysans (USP)
Unione svizzera dei contadini (USC)
Laurstrasse 10
5201 Brugg
Finanzdienstleistungsverordnung (FIDLEV), Finanzinstitutsverordnung (FINIV), Aufsichtsorganisationenverordnung (AOV)
Ordonnance sur les services financiers (OSFin), ordonnance sur les établissements financiers (OEFin),
ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS)
Ordinanza sui servizi finanziari (OSerFin), ordinanza sugli istituti finanziari (OIsFin), ordinanza sugli organismi di vigilanza (OOV) 5/9
48. Schweizerische Bankiervereinigung (SBVg)
Association suisse des banquiers (ASB)
Associazione svizzera dei banchieri (ASB)
Swiss Bankers Association
Postfach 4182
4002 Basel
49. Schweiz. Gewerkschaftsbund (SGB)
Union syndicale suisse (USS)
Unione sindacale svizzera (USS)
Monbijoustrasse 61
Postfach
3000 Bern 23
50. Kaufmännischer Verband Schweiz
Société suisse des employés de commerce
Società svizzera degli impiegati di commercio
Hans-Huber-Strasse 4
Postfach 1853
8027 Zürich
51. Travail.Suisse Hopfenweg 21
Postfach 5775
3001 Bern
V. Interessierte Kreise / Milieux intéressés / Ambienti interessati
52. Arbeitgeberverband der Banken in der Schweiz Dufourstrasse 49
Postfach 4182
4002 Basel
53. Association romande des intermédiaires
financiers ARIF
Rue de Rive 8
1204 Genève
54. Association suisse des fabricants et commerçants
de métaux précieux
Boulevard des Eplatures 42
Case postale
2304 La Chaux-de-Fonds
55. Associazione Consumatrici e Consumatori della
Svizzera italiana ACSI
Via Polar 46
Case postale 165
6932 Lugano-Breganzona
56. BX Swiss AG Löwenstrasse 2
8001 Zürich
57. CFA Society Switzerland Chamerstrasse 79
Postfach 3437
6303 Zug
58. COPTIS Schweizer Berufsverband für
Immmobilien-Verbriefung
COPTIS Association suisse des professionels en
titrisation immobilière
COPTIS Associazione svizzera dei professionisti
della cartolarizzazione immobiliare
COPTIS Swiss Association of Real Estate
Securitization Professionals
Avenue de la Rasude 2
1006 Lausanne
Finanzdienstleistungsverordnung (FIDLEV), Finanzinstitutsverordnung (FINIV), Aufsichtsorganisationenverordnung (AOV)
Ordonnance sur les services financiers (OSFin), ordonnance sur les établissements financiers (OEFin),
ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS)
Ordinanza sui servizi finanziari (OSerFin), ordinanza sugli istituti finanziari (OIsFin), ordinanza sugli organismi di vigilanza (OOV) 6/9
59. Eidgenössische Kommission für
Konsumentenfragen EKK
Commission fédérale de la consommation CFC
Commissione federale del consumo CFC
Einsteinstrasse 2
3003 Bern
60. Eurex Zürich Löwenstrasse 3
8021 Zürich
61. EXPERTsuisse – Expertenverband für
Wirtschaftsprüfung, Steuern und Treuhand
EXPERTsuisse – Association suisse des experts
en audit, fiscalité et fiduciaire
EXPERTsuisse – Associazione svizzera degli
esperti in revisione contabile, fiscalità e
consulenza fiduciaria
EXPERTsuisse – Swiss Expert Association for
Audit, Tax and Fiduciary
Limmatquai 120
Postfach 1477
8021 Zürich
62. Fédération romande des consommateurs FRC Rue de Genève 17
Case postale 6151
1002 Lausanne
63. Forum SRO c/o Dr. Martin Neese
Storchengasse 4
8001 Zürich
64. Groupement Suisse des Conseils en Gestion
independants GSCGI
Rue du Vieux-Collège 3
Case postale 3255
1211 Genève 3
65. IAF Interessengemeinschaft Ausbildung im
Finanzbereich
Communauté d’intérêt pour la formation dans le
domaine financier
Comunità d’interessi per la formazione in ambito
finanziario
Association for Continuous Education in the
Financial Industry
Geschäftsstelle deutsche Schweiz
Bernerstrasse Süd 169
8048 Zürich
66. Konferenz der Schweizerischen
Handelsregisterbehörden
Conférence des autorités suisses du registre de
commerce
Conferenza delle autorità del registro di
commercio
Davidstrasse 27
Postfach
9001 St. Gallen
67. Konsumentenforum kf Belpstrasse 11
3007 Bern
68. Organisme d’autorégulation des gérants de
patrimoine OAR-G
2, rue Pedro-Meylan
Case postale 107
1211 Genève 17
69. Organismo di Autodisciplina dei Fiduciari del
Cantone Ticino OADFCT
CP 6164
6901 Lugano
Finanzdienstleistungsverordnung (FIDLEV), Finanzinstitutsverordnung (FINIV), Aufsichtsorganisationenverordnung (AOV)
Ordonnance sur les services financiers (OSFin), ordonnance sur les établissements financiers (OEFin),
ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS)
Ordinanza sui servizi finanziari (OSerFin), ordinanza sugli istituti finanziari (OIsFin), ordinanza sugli organismi di vigilanza (OOV) 7/9
70. PolyReg Allg. Selbstregulierungs-Verein
PolyReg Association générale d’autorégulation
PolyReg Associazione Generale di Autodisciplina
Florastrasse 44
8008 Zürich
71. PRIVATIM – die Schweizerischen
Datenschutzbeauftragten
PRIVATIM – les commissaires suisses à la
protection des données
PRIVATIM – gli incaricati svizzeri della protezione
dei dati
c/o Datenschutzbeauftragter des
Kantons Zürich
Beckenhofstrass 23
8090 Zürich
72. Schweizerische Nationalbank SNB
Banca nazionale svizzera BNS
Banque nationale suisse BNS
Swiss National Bank
Börsenstrasse 15
Postfach
8022 Zürich
73. Schweizerische Vereinigung der Richterinnen und
Richter SVR
Association suisse des magistrats de l’ordre
judiciaire ASM
Associazione svizzera dei magistrati ASM
c/o Patrick Guidon
Kantonsgericht St. Gallen
Klosterhof
9001 St. Gallen
74. Schweizerischer Bankenombudsman Bahnhofplatz 9
Postfach 1818
8021 Zürich
75. Schweizerischer Bankpersonalverband
Association suisse des employés de banque
ASEB
Associazione svizzera degli impiegati di banca
ASIB
Monbijoustrasse 61
Postfach 8235
3001 Bern
76. Schweizerischer Finanzberaterverband SFBV Postfach
8022 Zürich
77. Schweizerischer Leasingverband SLV
Association suisse des sociétés de leasing ASSL
Rämistrasse 5
Postfach
8024 Zürich
78. Schweizerischer Pensionskassenverband ASIP
Association suisse des institutions de prévoyance
ASIP
Kreuzstrasse 26
8008 Zürich
79. Schweizerischer Verband für Strukturierte
Produkte SVSP
Association suisse produits structurés
Associazione svizzera per prodotti strutturati
Swiss Structured Products Association
Rämistrasse 4
Postfach
8024 Zürich
80. SIX Swiss Exchange AG Selnaustrasse 30
8021 Zürich
Finanzdienstleistungsverordnung (FIDLEV), Finanzinstitutsverordnung (FINIV), Aufsichtsorganisationenverordnung (AOV)
Ordonnance sur les services financiers (OSFin), ordonnance sur les établissements financiers (OEFin),
ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS)
Ordinanza sui servizi finanziari (OSerFin), ordinanza sugli istituti finanziari (OIsFin), ordinanza sugli organismi di vigilanza (OOV) 8/9
81. SRO SAV / SNV
Organisme d’autorégulation de la Fédération
suisse des avocats et de la Fédération suisse des
notaires
Organismo di autodisciplina della Federazione
Svizzera degli Avvocati e della Federazione
Svizzera dei Notai
Generalsekretariat
Marktgasse 4
3011 Bern
82. Stiftung für Konsumentenschutz SKS Monbijoustrasse 61
Postfach
3001 Bern
83. swico – Der Wirtschaftsverband für die digitale
Schweiz
Josefstrasse 218
8005 Zürich
84. Swiss Association of Trust Companies SATC Neugasse 12
Postfach 616
6301 Zug
85. Swiss Financial Analysts Association SFAA Feldstrasse 80
8180 Bülach
86. Swiss Funds & Asset Management Association
SFAMA
Dufourstrasse 49
Postfach
4002 Basel
87. Treuhand Suisse (Schweizerischer TreuhänderVerband)
Fiduciaire Suisse (Union suisse des fiduciaires)
Fiduciari Suisse (Unione Svizzera dei Fiduciari)
Monbijoustrasse 20
3001 Bern
88. Übernahmekommission UEK
Commission des OPA COPA
Commissione delle OPA COPA
Selnaustrasse 30
Postfach 1758
8021 Zürich
89. Validitas Fachverband Schweizer
Finanzdienstleister
Dufourstrasse 90
8008 Zürich
90. Verband der Auslandbanken in der Schweiz
Association des banques étrangères en Suisse
Associazione delle banche estere in Svizzera
Usteristrasse 23
Postfach 1211
8021 Zürich
91. Verband Schweizer Effektenhändler VSE
Association suisse des négociants en valeurs
mobilières
Associazione svizzera dei commercianti di valori
mobiliari
Swiss Association of Securities Dealers
Hirzbodenweg 103
4052 Basel
92. Verband Schweizer Regionalbanken VSRB
Association des banques régionales suisses
ABRS
Associazione delle banche regionali svizzere
ABRS
Mattenstrasse 8
3073 Gümligen
Finanzdienstleistungsverordnung (FIDLEV), Finanzinstitutsverordnung (FINIV), Aufsichtsorganisationenverordnung (AOV)
Ordonnance sur les services financiers (OSFin), ordonnance sur les établissements financiers (OEFin),
ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS)
Ordinanza sui servizi finanziari (OSerFin), ordinanza sugli istituti finanziari (OIsFin), ordinanza sugli organismi di vigilanza (OOV) 9/9
93. Verband Schweizerischer Kantonalbanken VSKB
Union des banques cantonales suisses UBCS
Unione delle Banche Cantonali Svizzere UBCS
Wallstrasse 8
Postfach
4002 Basel
94. Verband Schweizerischer Kreditbanken und
Finanzierungsinstitute VSKF
Association suisse des banques de crédit et
établissements de financement ASBCEF
c/o Kellerhals Carrard
Postfach
Rämistrasse 5
8024 Zürich
95. Verband Schweizerischer Vermögensverwalter |
VSV
Association suisse des gérants de fortune | ASG
Associazione Svizzera di Gestori di Patrimoni |
ASG
Bahnhofstrasse 35
8001 Zürich
96. Verein zur Qualitätssicherung von
Finanzdienstleistungen VQF
Baarerstrasse 112
Postfach
6302 Zug
97. Vereinigung Schweizerischer Assetmanagementund Vermögensverwaltungsbanken VAV
Association de banques suisses de gestion ABG
Associazione di banche svizzere di gestione
patrimoniale ed istituzionale ABG
Association of Swiss Asset and Wealth
Management Banks
c/o Bank Julius Bär & Co. AG
Bahnhofstrasse 36
Postfach
8010 Zürich
98. Vereinigung Schweizerischer Privatbanken VSPB
Association de banques privées suisses ABPS
Association of Swiss Private Banks
Rue du Général-Dufour 12
Case postale 5639
1211 Genève 11
99. Wettbewerbskommission WEKO
Commission de la concurrence COMCO
Commissione della concorrenza COMCO
Monbijoustrasse 43
3003 Bern
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