Nous sommes invités par les plus hautes autorités de la Banque Nationale Suisse pour des discussions constructives !
Dans le système suisse de démocratie directe, les idées politiques radicales peuvent parfois contribuer au changement, même si elles ont été clairement refusées en votation.
En 1989, deux tiers des électeurs refusaient d’abolir l’armée suisse. Il y a deux ans, 77% des citoyens disaient non à un revenu de base inconditionnel pour tous et en juin de cette année, ils étaient à peu près aussi nombreux à refuser une refonte radicale du système monétaire suisse.
Alors qu’une nette défaite dans les urnes (en termes arithmétiques) peut sembler une perte de temps et de ressources, tant matérielles qu’humaines, certains observateurs politiques considèrent que l’initiative «Pour une Suisse sans Armée» a été «le plus grand succès parmi les initiatives populaires de l’histoire suisse».
Et il y a de bonnes raisons d’être d’accord avec eux.
Josef Lang, politicien et historien, cite sans hésiter au moins quatre résultats principaux obtenus grâce à l’initiative pacifiste: elle a amené un changement radical dans la manière dont le public considère son armée de milice, en démystifiant son importance pendant la Guerre Froide. Elle a aussi ouvert la voie à une réévaluation scientifique du rôle de la Suisse durant la Seconde Guerre mondiale.
Service civil et réformes
Josef Lang, lui-même membre du Groupe pour une Suisse sans Armée (GSsA) depuis ses débuts, relève que l’initiative a aussi aidé à l’instauration d’un service civil comme alternative au service militaire, qui a convaincu 83% des votants en 1992.
Enfin, «last but not least», il affirme que les réformes successives de l’armée de milice, qui ont conduit à une réduction drastique de ses effectifs au fil des décennies, sont aussi une conséquence du vote de 1989.
Le résultat avait constitué un choc pour la classe politique et pour de larges pans de la société. Dans un pays encore marqué par l’état d’esprit de la Guerre Froide, plus d’un million de Suisses votaient pour l’abolition de leur armée. Avec une participation de 69%, donc massive selon les standards suisses, il est correct de dire que les Suisses ont voté avec leurs pieds pour le changement.
Ceci au terme d’une campagne spectaculaire, avec de nombreux débats publics enflammés dans tout le pays et une manifestation de masse en forme de festival de musique devant le Palais fédéral. «Nous avons amené la campagne dans la rue et nous avons réussi à toucher de larges pans de la société», se souvient Josef Lang. Et plus de 35 ans après sa fondation, le GSsA reste une force politique avec laquelle il faut compter.
Josef Lang est l’un de ces nombreux activistes qui ont fait leur chemin en politique, que ce soit au niveau national, cantonal ou local. L’ancien élu écologiste au Parlement fédéral ajoute que beaucoup d’autres militants pacifistes ont ensuite travaillé pour des ONG, où l’on appréciait leurs talents d’organisateurs de campagnes expérimentés et polyvalents.
Des débats et des idées
L’autre exemple de «success story», c’est l’initiative pour le Revenu de base inconditionnel (RBI), votée et refusée il y a deux ans.
Pour Daniel Häni, entrepreneur à Bâle, qui fut l’un des co-initiants du RBI, le score de 76,9% de non ne fut pas vraiment une défaite. Car pour lui, «la démocratie, ce n’est pas seulement gagner ou perdre, c’est aussi des débats et des idées, les miennes et celles des autres».
Il ne cache pas que le mouvement pacifiste de 1989 lui a servi de modèle. Il a montré comment on peut amener un changement fondamental dans la société. Daniel Häni se réfère également à un sondage réalisé le lendemain du vote de 2016. Il a montré que plus de deux personnes sur trois pensent qu’il y aura un jour ou l’autre un nouveau vote sur la question. Pour lui, «cela montre que l’idée d’un changement de culture reste sur la table».
Projets pilote
En fait, de nombreux essais pour introduire un RBI sont déjà prévus ou en cours dans plusieurs pays, même si c’est à petite échelle et pour une période limitée. La ville suisse de Rheinau n’en est qu’un exemple et des procédures sont en cours dans d’autres pays pour organiser des votes sur des propositions similaires.
Il existe un intérêt réel pour un revenu de base, dit Daniel Häni, qui est régulièrement invité à des débats sur le sujet en Allemagne et en Autriche. Et son collègue Enno Schmidt, co-initiateur du RBI en Suisse, a récemment achevé une tournée en Europe, en Asie et en Amérique du Nord.
Daniel Häni pense que le RBI pourrait même devenir un sujet pour la campagne présidentielle américaine de 2020, si le fondateur de Facebook Mark Zuckerberg décide d’entrer dans la course en tant que partisan auto-déclaré du revenu de base.
«Notre initiative a stimulé le débat mondial», estime le Bâlois. Selon le Réseau mondial pour le revenu de base, des formes de RBI sont actuellement examinées dans 26 pays.
Réseau international
Les promoteurs de l’initiative Monnaie pleine, refusée à 75% en juin dernier et qui proposait une réforme radicale du système financier suisse, en réservant à la Banque nationale le monopole de l’émission de monnaie, tant réelle que scripturale, font aussi partie d’un réseau international de personnes partageant les mêmes idées.
Maurizio Degiacomi, ancien membre de l’équipe de campagne, dit que le verdict des urnes en juin ne n’a pas du tout été vu comme une défaite démoralisante. Au contraire, il le considère comme un succès pour avoir attiré l’attention du monde.
«Des médias de renommée internationale et des blogs de spécialistes ont parlé de l’initiative et ont porté l’idée qui la sous-tend à l’attention du public», se réjouit-il.
S’agissant de l’impact en Suisse, l’Association Modernisation Monétaire (MoMo) va continuer à pousser à une réforme du secteur financier, mais on ne sait pas encore bien comment. Le groupe qui avait lancé l’initiative s’est réuni pour examiner les résultats du vote, revoir ses tactiques, ainsi que les succès et les lacunes de la campagne, et examiner de nouvelles voies.
Maurizio Degiacomi, directeur de l’Association MoMo, explique que l’équipe de volontaires et le comité – des gens venus de tous les milieux – avaient besoin d’un peu de temps pour se reprendre après le vote. Car la campagne a été longue et ils ont dû se battre sans grand soutien financier.
Les exemples de l’abolition de l’armée, du RBI et de Monnaie Pleine montrent que les propositions radicales sont rarement approuvées du premier coup dans le système de démocratie directe à l’helvétique. Il se pourrait qu’elles aient simplement besoin de plus de temps pour s’imposer.
Succès et échecs
Depuis l’instauration des droits de référendum et d’initiative, les citoyens suisses (mâles exclusivement jusqu’en 1971) ont eu à se prononcer sur plus de 600 objets, très variés, comme bannir l’abattage rituel des animaux, la construction de minarets, la franc-maçonnerie ou la production d’un breuvage fortement alcoolisé (l’absinthe). Mais ils ont aussi voté sur la durée des vacances, sur leur Fête nationale, qui n’était pas jour férié officiel, sur l’heure d’été, sur l’entrée aux Nations Unies ou sur le suffrage féminin, pour ne citer que quelques exemples.
Sur 211 initiatives votées à ce jour, seules 22 ont été acceptées. 116 autres ont échoué à un stade précoce, les initiants n’ayant pas réussi à recueillir le nombre requis de signatures. L’échec le plus retentissant est sans doute celui de l’initiative qui voulait remplacer la TVA par une taxe sur la consommation d’énergie. En 2012, elle n’a reçu le soutien que de 8% des votants.
Depuis l’instauration des droits de référendum et d’initiative, les citoyens suisses (mâles exclusivement jusqu’en 1971) ont eu à se prononcer sur plus de 600 objets, très variés, comme bannir l’abattage rituel des animaux, la construction de minarets, la franc-maçonnerie ou la production d’un breuvage fortement alcoolisé (l’absinthe). Mais ils ont aussi voté sur la durée des vacances, sur leur Fête nationale, qui n’était pas jour férié officiel, sur l’heure d’été, sur l’entrée aux Nations Unies ou sur le suffrage féminin, pour ne citer que quelques exemples.
Sur 211 initiatives votées à ce jour, seules 22 ont été acceptées. 116 autres ont échoué à un stade précoce, les initiants n’ayant pas réussi à recueillir le nombre requis de signatures. L’échec le plus retentissant est sans doute celui de l’initiative qui voulait remplacer la TVA par une taxe sur la consommation d’énergie. En 2012, elle n’a reçu le soutien que de 8% des votants.
(Traduction de l’anglais: Marc-André Miserez), swissinfo.ch
Thèmes à développer pour la réunion 2018 à la BNS
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Existe-t-il des études qui modélisent, simulent et mesurent les effets de la création monétaire à fort coefficient multiplicateur dans un pays (en Suisse ou à l’étranger) ? Si ce n’est pas le cas la BNS pourrait-elle produire ou faire mener ce type d’études ?
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Comment mesurer et publier la création monétaire brute de la BNS, ainsi que la création monétaire brute libellée en Franc suisse des banques commerciales en Suisse et en dehors de Suisse ?
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Quelles personnes, quelles organisations (dont les services de douane), fixent les taux de change du Franc suisse avec les autres monnaies, et ceci selon quels processus précis ?
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Histoire des bilans de la BNS de 1906 à 2017 : Comment la BNS explique-t-elle les variations du bénéfice net depuis 1933 ?
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Depuis quelle année la BNS dispose-t-elle des bilans agrégés des banques ? Est-ce aussi depuis 1906 comme pour les bilans de la BNS ?
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Est-ce que les investissements de la BNS respectent des critères éthiques ?
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Avec quels mandataires externes travaille la BNS ?
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Existe-t-il des études qui modélisent, simulent et mesurent les effets quantitatifs des changements de taux du Franc suisse sur la population et sur les entreprises, exportatrices et non exportatrices ?
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Quelles sont les règles comptables adoptées par la BNS ?
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Comment notre association citoyenne peut-elle contribuer à une réflexion positive sur les activités de la BNS ?
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Proposition sur le financement de l’innovation en Suisse.
2. Liste des personnes intéressées par la réunion de Gerzensee :
Michel Barro, Patrick Dimier, Bernard Dugas, Nicolas Etter, Gérald Rossellat, François de Siebenthal, Marc Studer.
PS:
PS:
David Peitavino
Président du Comité Genevois « Monnaie Pleine »
Chemin de la Caroline 20
CH-1213 Petit-Lancy
Courrier recommandé avec AR
Tribunal fédéral suisse
Av. du Tribunal fédéral 29
1000 Lausanne 14
Petit-Lancy, le 28 août 2018
Invitation du Tribunal fédéral à déposer des déterminations concernant l’objet no 1 de la votation fédérale du 10 juin 2018, recours 1C_276/2018 /BMH/blu
Monsieur le Président,
Messieurs les Juges,
Je vous remercie de m’inviter à vous faire parvenir mes observations au sujet des déterminations de la Chancellerie fédérale sur le recours 1C_276/2018 relatif à la votation populaire du 10 juin 2018 sur l’initiative populaire « Pour une monnaie à l’abri des crises : émission monétaire uniquement par la banque nationale ! (Initiative Monnaie Pleine) » et vous soumets les considérations suivantes :
Dans sa première détermination, la Chancellerie fédérale estime que le recourant se bornerait à critiquer les Explications du Conseil fédéral ou les déclarations de Conseillers fédéraux.
La Chancellerie fédérale erre.
Le recours démontre par des exemples que des allégations fausses ou partisanes ont altéré l’état d’information global des votants et cela de façon déterminante (cf. infra). Ainsi, des informations fausses ou partisanes ont été diffusées par voie de presse, TV, radio, affiches, Message du Conseil fédéral, etc. et non uniquement par le biais des Explications du Conseil fédéral.
Pour ne citer qu’un exemple, particulièrement illustratif, le point 20 du recours porte à la connaissance du Tribunal fédéral un erratum de Monsieur Darius Rochebin au téléjournal de la RTS du lundi 4 juin 2018. Lors de sa présentation du journal télévisé de 19h30, Monsieur Darius Rochebin a rectifié : « Après l’explication la semaine passée, cette précision concernant l’initiative Monnaie Pleine : les banques commerciales ne prêtent pas l’argent des dépôts pour faire des crédits mais créent de la monnaie électronique par des écritures comptables lorsqu’elles font des crédits ou achètent des actifs ».
Certes, les Initiants après de nombreuses tractations ont fini par obtenir un droit de réponse, cependant, celui-ci, d’une durée de quelques secondes seulement, sorti de son contexte et portant sur un sujet complexe mais fondamental pour l’Initiative Monnaie Pleine, n’a pratiquement pas eu d’impact auprès des votants et n’a clairement pas été en mesure de rectifier l’empreinte laissée par l’allégation fausse dans leur esprit.
Par cet erratum, preuve est faite que le recours remet bien en question l’état d’information global des votants avant la votation et non uniquement les Explications du Conseil fédéral.
De nombreux autres exemples similaires peuvent être produits démontrant que les divers médias ont propagé des informations contraires à la vérité, tendancieuses, inexactes ou incomplètes ne permettant pas aux électeurs d’acquérir et d’exprimer une opinion telle que garantie par l’article 34 alinéa 2 de la Constitution fédérale.
Dans sa deuxième détermination, la Chancellerie fédérale estime que le recourant reprocherait simplement au Conseil fédéral de pas avoir mentionné dans ses Explications des faits qui par ailleurs se déduisent du texte de loi publié dans lesdites Explications.
La Chancellerie fédérale erre à nouveau.
En effet, en ce qui concerne les explications du Conseil fédéral, le recours démontre incontestablement qu’elles contiennent des erreurs factuelles graves et des allégations mensongères et que les exigences du Tribunal fédéral en la matière ne sont pas remplies (ATF 138 I 83): « En vue d’une certaine exactitude, l’exigence d’objectivité interdit de supprimer dans les explications de vote des éléments importants, de dissimuler des faits importants pour la formation de l’opinion ou de restituer de manière erronée les arguments de comités référendaires ou d’initiative. »
Mais c’est exactement ce qu’a fait le Conseil fédéral, diffusant de fausses déclarations, des allégations mensongères et des demi-vérités. Au lieu d’informer les votants sur l’initiative Monnaie Pleine avec la brochure explicative, le Conseil fédéral a utilisé cette dernière afin de faire campagne contre l’initiative. Cependant, l’utilisation de fonds publics dans la campagne de vote est contraire aux principes démocratiques et est strictement interdite. Le Conseil fédéral a ainsi mis en danger le bon déroulement du vote du 10 juin.
Le recours porte notamment à la connaissance du Tribunal fédéral les douze exemples explicités ci-dessous particulièrement illustratifs :
1. Fausse représentation de la création monétaire telle que pratiquée par les banques
La représentation que le Conseil fédéral donne du système bancaire et monétaire actuel ne correspond pas à la réalité. Il écrit que les banques « peuvent allouer des crédits de deux manières : d’une part, elles peuvent employer à cet effet l’argent que les clients ont déposé sur leur compte ; d’autre part, elles peuvent aussi créer de l’argent » (p. 9). Or, actuellement la première possibilité n’existe pas !
En réalité, dans le système actuel les banques commerciales ne prêtent pas l’argent des épargnants. Ce que dit le Conseil fédéral contredit totalement les banques centrales du monde entier, ainsi que certaines banques commerciales suisses comme la Banque cantonale d’Argovie et la Freie Gemeinschaftsbank Basel : chaque fois qu’une banque accorde un prêt, elle crée du nouvel argent scriptural. (voir: www.initiative-monnaie-pleine.ch/creation-monetaire/).
A ce sujet, la Bundesbank est claire : « L’octroi de crédits par une banque crée effectivement toujours de la monnaie scripturale supplémentaire. L’idée très répandue qu’une banque transfère du vieil argent déjà créé, par exemple des fonds d’épargne, sans augmenter la masse monétaire, n’est pas juste ».
On se demande si le Conseil fédéral (ainsi que le Département fédéral des finances) manque de connaissances suffisantes sur le système monétaire et bancaire, ou s’il ne fait pas délibérément de fausses déclarations dans le but de minimiser la création monétaire privée des banques, que l’initiative Monnaie Pleine vise précisément à recadrer ?
De plus, le Conseil fédéral ne dit pas un mot sur la deuxième possibilité qu’ont les banques de créer de la monnaie scripturale : en réalisant des opérations pour leur propre compte. Cela signifie que les banques peuvent acheter des actifs (immeubles, actions, obligations, or, etc.) avec de la monnaie scripturale qu’elles créent elles-mêmes, ex-nihilo. Les banques peuvent ainsi, en plus de l’octroi de crédit, tirer profit des revenus de leurs investissements, alors qu’elles n’en ont pas supporté les coûts, la monnaie scripturale étant créé ex-nihilo par elles-mêmes.
Enfin, le Conseil fédéral s’abstient de mentionner que la monnaie scripturale des banques n’est pas un moyen de paiement ayant cours légal suggérant de fait au votant l’idée que la monnaie scripturale des banques commerciales serait de même nature et fongible avec la monnaie ayant cours légal.
2. Trois variantes de création monétaire avec la Monnaie Pleine
Dans son introduction ”Sur quoi vote-t-on ?” (p. 3), le Conseil fédéral trompe déjà le lecteur en ne mentionnant qu’une seule des deux variantes de création monétaire prévue par le texte de l’initiative. Il ne parle pas de la possibilité qu’aurait la Banque nationale de faire des crédits aux banques, en plus de la mise en circulation ”sans dette” du nouvel argent par des distributions à la Confédération, aux cantons et aux citoyens. Il s’agit pourtant d’un élément essentiel de l’initiative, explicitement mentionné dans son texte (art. 99a al.3), que la BNS puisse continuer à faire des prêts aux banques, tel qu’elle le fait aujourd’hui. Cette possibilité n’est évoquée qu’une seule fois dans un contexte différent (p. 8) qui ne permet pas d’en saisir l’importance. Cela laisse entendre au lecteur du livret que l’initiative ne permet à la BNS que de créer de la nouvelle monnaie sans dette par distribution à la Confédération, aux cantons et aux citoyens. Et c’est sur cette fausse représentation de l’initiative que le Conseil fédéral construit ses autres arguments, par conséquent tous aussi erronés.
En outre, la BNS pourra continuer à acheter des devises, des titres et d’autres actifs. Cette évidence, qui déjà aujourd’hui ne nécessite aucune mention expresse dans la Constitution, ne sera pas empêchée par l’initiative Monnaie Pleine.
En vérité, la Banque nationale pourra, comme auparavant, accorder des prêts aux banques et acheter des devises et autres actifs. Dans le cadre de sa politique monétaire de stabilité des prix, elle décidera librement dans quelle mesure elle utilisera l’une ou l’autre de ces différentes variantes pour créer de la monnaie.
3. La Banque nationale reste responsable de la politique monétaire
L’initiative Monnaie Pleine offre à la BNS des instruments supplémentaires, mais elle ne lui prescrit aucune politique monétaire spécifique. La Banque nationale conserve ainsi tous les instruments dont elle dispose actuellement. Aucun instrument de politique monétaire n’est en soi bon ou mauvais. Une bonne politique monétaire exige un usage circonstancié et équilibré de ces différents instruments. Seule une institution indépendante telle que la Banque nationale est à même de l’assurer.
Le livret de vote met en garde contre des dangers qui n’ont rien à voir avec l’initiative Monnaie Pleine. Les craintes évoquées ne seraient possibles que si la Banque nationale violait son mandat légal en menant une politique monétaire insensée.
Le Conseil fédéral prétend que « l’initiative limiterait l’activité commerciale des banques » (p. 7), car ces dernières ne recevraient des prêts de la Banque nationale qu’à des taux d’intérêt excessifs. Pourquoi la Banque nationale devrait-elle hausser les taux d’intérêt afin de limiter l’activité bancaire ? Actuellement, les banques obtiennent des prêts à un taux d’intérêt nul voir négatif. Pourquoi cela devrait-il être sensiblement différent avec Monnaie Pleine ?
Selon le Conseil fédéral, la Banque nationale « devrait exiger le remboursement de l’argent attribué à la Confédération, aux cantons ou à la population » (p. 8) afin de pouvoir réduire la masse monétaire. Le moyen normal de réduire la masse monétaire pour la Banque nationale est la vente de devises et de titres ainsi que la réduction des prêts aux banques. Pourquoi la Banque nationale distribuerait-elle trop d’argent « sans dette », et ferait-elle insuffisamment de prêts et d’achats de titres au point de ne plus pouvoir retirer de la monnaie de la circulation ?
La Banque nationale a le mandat légal de veiller à la stabilité des prix. Pourtant, le Conseil fédéral suppose que la Banque nationale pourrait injecter trop d’argent ”sans dette” dans l’économie, ce qui conduirait à de « l’inflation » (page 15). Il prétend aussi que la politique monétaire de la Banque nationale (qui selon la Constitution fédérale doit servir l’intérêt général du pays) pourrait entraîner des « dommages économiques ». Pourquoi la Banque nationale devrait-elle violer son mandat et nuire à la Suisse ?
4. L’octroi de crédits décentralisé par des banques privées
Le Conseil fédéral écrit : « L’initiative prévoit que la BNS doit garantir l’approvisionnement de l’économie en crédits. Elle entraînerait donc une centralisation accrue de la gestion des crédits à la BNS. (…) Plus proches des clients et du marché que la BNS, ce sont en effet les banques qui peuvent le mieux évaluer les besoins et les risques de crédit. » (p. 15).
Par cette formulation, le Conseil fédéral suggère qu’avec la Monnaie Pleine l’approvisionnement de l’économie en crédit serait effectué par la Banque nationale. Le lecteur a l’impression qu’à l’avenir on pourrait ou devrait s’adresser à la BNS pour obtenir un crédit. C’est complètement faux :
– L’initiative Monnaie Pleine sépare explicitement la création monétaire de l’octroi de crédits. Dans le système actuel les deux sont liés alors que ce n’est précisément plus le cas avec la Monnaie Pleine. L’initiative Monnaie Pleine signifie : création monétaire par la Banque nationale, octroi de crédits par les banques. Ceci est également clairement indiqué dans le texte de l’initiative (”approvisionnement de l’économie en crédits par les prestataires de services financiers”, art. 99a al. 1). Mais le Conseil fédéral ne mentionne que la moitié de la phrase. La « centralisation accrue de la gestion des crédits à la BNS » redoutée par le Conseil fédéral n’existe pas. La situation actuelle ne changera pas avec la Monnaie Pleine. La Banque nationale (conformément à la Loi sur la Banque nationale) n’évaluera ni l’opportunité d’octroyer ni n’octroiera de crédits ni à l’État, ni aux entreprises ni aux ménages. Avec la Monnaie Pleine, l’octroi de crédits se fera exclusivement de manière décentralisée par les banques commerciales.
– Le fait que la Banque nationale garantisse le fonctionnement du trafic des paiements ainsi que l’approvisionnement de l’économie en crédits n’est pas nouveau, mais une évidence. La Banque nationale a été créée il y a plus de cent ans pour stabiliser le système monétaire, de sorte que le trafic des paiements et l’octroi de crédits puissent s’effectuer de manière fiable. “Garantir” ne signifie pas étatiser, mais s’assurer que les services financiers puissent être fournis. C’est ce qu’a toujours fait la BNS, par exemple via des prêts aux banques, l’organisation des virements bancaires par SIX Interbank Clearing ou encore en sauvant UBS.
5. Pas de financement direct de l’Etat
L’affirmation du Conseil fédéral selon laquelle la BNS « financerait directement les dépenses publiques » (p. 7) est clairement un mensonge : comme auparavant, la BNS décidera uniquement sur la base de sa politique monétaire axée sur la stabilité, si et de quelle manière de la monnaie sera créée. De quelle manière seront utilisées les recettes distribuées par la BNS sera l’affaire du Parlement. C’est ainsi que cela fonctionne déjà aujourd’hui pour les distributions annuelles de la Banque nationale. Le financement direct des dépenses publiques n’est pas interdit qu’aujourd’hui, comme le relève le Conseil fédéral, mais il le restera aussi avec l’initiative Monnaie Pleine.
Le Conseil fédéral confond la création monétaire supplémentaire avec la création d’un fonds public par la BNS. Le Conseil fédéral mélange ici politique monétaire et politique budgétaire. Son idée est interdite, pas celle de l’initiative.
6. L’indépendance de la Banque nationale est renforcée
Le Conseil fédéral considère que « l’indépendance de la Banque nationale serait menacée » parce qu’elle « serait exposée à de fortes pressions politiques » (p. 15).
A vrai dire, une forte pression politique n’est rien de nouveau pour la Banque nationale, elle y est habituée et sait y faire face. Elle l’a démontré dans le cadre de ses distributions annuelles à la Confédération et aux cantons.
L’indépendance actuelle de la BNS sera renforcée par l’initiative Monnaie Pleine. Elle aura la même garantie constitutionnelle que le Tribunal fédéral. N’étant soumise qu’à la loi, elle sera protégée contre les convoitises politiques.
7. La mise en circulation d’argent ”sans dette” n’est pas dangereuse mais normale
Le Conseil fédéral est particulièrement dérangé par le versement ”sans dette” d’argent à la Confédération, aux cantons et aux citoyens. ”Sans dette” signifie que l’argent n’a pas à être remboursé.
Depuis qu’elle existe, la BNS redistribue une partie de ses bénéfices à la Confédération et aux cantons. Ainsi, ce sont jusqu’à 2.5 milliards qui viennent alimenter les caisses publiques chaque année. Cela n’a jamais fait l’objet d’une contestation ni d’un problème.
On ne voit pas en quoi l’augmentation de ces redistributions à 5 ou 10 milliards par année, en fonction de la politique de la BNS, devrait avoir des conséquences insurmontables.
Les pièces de monnaie sont frappées ”sans dettes” par la Confédération depuis 1848. Les bénéfices de cette création de monnaie alimentent directement les caisses de la Confédération. Elles se montent à plus ou moins 90 millions par années (voir www.initiative-monnaie-pleine.ch/questions/). Pourquoi serait-ce un problème d’appliquer partiellement le même principe aux billets et à la monnaie scripturale ?
Selon le texte de l’initiative, la Banque nationale est libre de choisir dans quelle proportion elle souhaite créer de l’argent par ce biais. De plus, elle sera protégée contre les influences politiques par son indépendance renforcée.
Mais le Conseil fédéral estime que « c’est très dangereux, car cela entraîne généralement une dépréciation monétaire (inflation) » (p. 15). Le Conseil fédéral se contredit.
8. le Conseil fédéral insiste sur le fait qu’« aucun autre pays ne pratique le système proposé par l’initiative. » (p. 15). On ne voit pas bien à quelle généralité il fait référence.
L’Histoire contredit cet argument au moins par trois fois.
En France, la première initiative que prit Napoléon lorsqu’il prit le pouvoir en tant que Premier Consul, le 9 novembre 1799, fut d’établir la Banque de France le 18 janvier 1800. Elle débuta ses opérations le 20 février de cette année. La banque de France fût investie du monopole de la création et de l’émission monétaire que les banques commerciales se virent interdire. La monnaie créée et émise par la Banque de France était alors une monnaie sans intérêt. (Histoire des banques centrale, Stephen Mitford Goodsoon, ancien directeur de la banque centrale d’Afrique du sud, éditions Onmia Veritas). La France sous Napoléon a fonctionné sur un système de Monnaie Pleine.
Les Etats-Unis d’Amérique, sous la présidence d’Abraham Lincoln (président du 4 mars 1861 au 15 avril 1865, ont utilisé le Greenback, une monnaie qui n’était pas adossée à de l’or ou à l’argent, mais sur la crédibilité du gouvernement. (La guerre des monnaies, la chine et le nouvel ordre mondial, Hongbing Song, éditions le retour aux sources). Encore un système monétaire similaire à ce que propose l’initiative Monnaie Pleine.
Toujours sur le continent américains, les colonies avaient créé le Colonial Script qui n’était pas indexé sur l’or ou l’argent. Il s’agissait aussi d’une monnaie gouvernementale. Lorsque Benjamin Franklin se rendit en visite au Royaume-Uni en 1763, le responsable de la Banque d’Angleterre lui demanda les raisons de la soudaine prospérité de ses colonies. Voici ce qu’il répondit : « C’est simple, dans les colonies nous émettons notre propre monnaie, appelée ‘billet coloniaux’, que nous émettons en proportions des besoins du commerce et de l’industrie. Ainsi, les produits passent très facilement des mains des producteurs à celles des acheteurs. En créant de cette manière notre propre monnaie-papier et en garantissant son pouvoir d’achat, nous (le gouvernement) n’avons pas besoin de payer d’intérêts à qui que ce soit. » (Histoire des banques centrale, Stephen Mitford Goodsoon, ancien directeur de la banque centrale d’Afrique du sud, éditions Onmia Veritas). Là encore l’Histoire contredit qu’il n’y a jamais eu de système de Monnaie Pleine.
9. La Banque nationale aura-t-elle « trop de pouvoir » ?
L’argent est toujours un enjeu de pouvoir. Aujourd’hui, le pouvoir de la création monétaire est presqu’entièrement aux mains des banques privées. L’initiative Monnaie Pleine répartit le pouvoir de l’argent en restituant la responsabilité de la masse monétaire à l’État, légitimé et contrôlé démocratiquement. Notre argent devrait-il être créé par des managers qui reçoivent des millions de bonus en faisant augmenter la masse monétaire jusqu’à ce que la bulle éclate, ou devrait-il être soumis au contrôle d’employés de l’État qui ne tirent aucun profit personnel de leur mandat ?
10. L’indication du Conseil fédéral est sans pertinence, car la Monnaie Pleine ne fera pas perdre d’emploi au secteur bancaire, les banques gardent leurs compétences pour tous les services qu’elles fournissent actuellement. Les emplois bancaires ne sont pas menacés par l’initiative Monnaie Pleine mais par les nouvelles technologies telles que les Fintechs.
11. Autres erreurs, omissions et manipulations
– Dans la section « Sur quoi vote-t-on » (p. 3), le Conseil fédéral lie la sécurité de l’argent à la création monétaire ”sans dette”. Ceci est en substance faux et n’est pas soutenu par les Initiants. La sécurité de l’argent vient du fait que les comptes de paiement seront indépendants des bilans des banques et de leurs risques commerciaux.
– La section « L’essentiel en bref » (p. 5), comporte plusieurs fausses allégations subtiles: « L’initiative veut que toute la monnaie, tant l’argent liquide que la monnaie scripturale sur nos comptes en banque, soit créée exclusivement par la Banque nationale suisse (BNS). Les banques commerciales ne pourraient donc plus créer de l’argent en accordant des crédits. En outre, la BNS devrait mettre en circulation ”sans dette” – à savoir sans contrepartie – l’argent nouvellement émis en l’attribuant directement à la Confédération, aux cantons ou à la population. Par ce système dit de Monnaie Pleine, l’initiative vise à mieux protéger l’argent de la clientèle bancaire et à prévenir des crises financières. »
L’erreur de la page 3 est répétée, la sécurité de l’argent n’ayant rien à voir avec l’émission de monnaie ”sans dette”. Cela donne l’impression au lecteur que donner de l’argent gratuitement pourrait apporter sécurité et stabilité financière. Présenté ainsi, le système Monnaie Pleine ne peut apparaître que comme insensé aux yeux de tout le monde; il s’agit encore d’une manipulation d’opinion au détriment de l’initiative. Il convient encore de préciser que la section « L’essentiel en bref » devrait être explicative et neutre.
– Dans la section « La création monétaire par les banques commerciales » (p. 9), la création d’argent par des opérations pour compte propre (achat d’actifs) n’est pas mentionnée, bien qu’une grande partie de la monnaie scripturale soit émise de cette façon. Les banques peuvent acheter de l’immobilier, des actions, de l’or et des titres avec de l’argent qu’elles créent elles-mêmes, ce qu’aucun autre acteur économique ne peut faire.
– Le Conseil fédéral qualifie l’initiative Monnaie Pleine de « changement radical par rapport au système actuel » (p. 5). Que la Banque nationale mette en circulation la devise nationale n’a rien de radical, il s’agit juste de ses obligations légales.
– Le Conseil fédéral dit que la BNS crée déjà le numéraire (p. 6). Cela n’est vrai que pour les billets, les pièces étant créées par la Confédération. La Chancellerie fédérale a obligé les Initiants à corriger ce détail dans leur court texte d’une page pour le livret de vote. Pourquoi le Conseil fédéral n’est-il pas soumis aux mêmes exigences de précision que les Initiants ?
– Le Conseil fédéral écrit que les comptes en Monnaie Pleine « devraient être entièrement couverts par des avoirs auprès de la BNS » (p. 6). Cette affirmation est objectivement fausse et dénote d’une représentation erronée de l’initiative : le point central de l’initiative est de n’avoir plus qu’une seule monnaie en circulation, la monnaie centrale de la BNS. Cela a pour conséquence que les banques n’auront plus besoin d’avoir des couvertures auprès de la BNS, puisqu’elles travailleront directement avec de la monnaie de la BNS et non plus avec de la monnaie qu’elles créent elles-mêmes et qu’elles doivent aujourd’hui couvrir de façon ”fractionnaire”. Aujourd’hui, une partie de la monnaie scripturale privée créée par les banques doit être couverte par de la Monnaie Pleine (= avoirs à vue en franc auprès de la Banque nationale suisse) (cf. réserve minimale de 2,5%). Dire que le système de Monnaie Pleine nécessite une couverture à 100% est faux et déroutant. L’argent liquide, qui est déjà aujourd’hui de la Monnaie Pleine, n’est pas non plus “couvert”.
– Le Conseil fédéral écrit que « le volume des crédits et la création monétaire dépendent en grande partie des taux d’intérêt pratiqués par la BNS » (p. 9). Cette affirmation n’a rien à voir avec la pratique. Depuis des années, en raison des taux d’intérêt négatifs, la BNS ne dispose plus d’une marge de manœuvre pour contrôler la masse monétaire par le biais des taux d’intérêt. En outre, le pilotage par le taux directeur est de toute façon limité, étant donné que les réserves obligatoires ne sont que de 2,5% et que, dans des circonstances normales, les banques ne requièrent que peu de prêts de la part de la Banque nationale.
– L’allégation suivante est manipulatrice : « La création monétaire par les banques permet aux ménages et aux entreprises de financer des investissements supérieurs aux économies dont ils disposent effectivement et donc de réaliser des projets qui, autrement, n’auraient pas pu voir le jour. » (p. 9). Cela suggère qu’après l’interdiction de la création monétaire par les banques, il ne serait plus possible de réaliser des projets qui dépassent les propres économies des acteurs économiques. C’est évidemment faux, avec la Monnaie Pleine, il y aura encore suffisamment de crédits. Pour cela, les banques auront à disposition les remboursements des anciens crédits, l’argent de l’épargne et des investisseurs. De surcroît, la Banque nationale pourra mettre à disposition du système bancaire la quantité d’argent nécessaire au crédit.
– Dire que l’initiative ne donnerait « aucune garantie pour prévenir les crises financières » (p. 14), c’est faire dire à l’initiative ce qu’elle ne dit pas. L’initiative Monnaie Pleine n’a jamais prétendu offrir une telle garantie. Mais elle donne à la Banque nationale de meilleures possibilités pour piloter la masse monétaire, lui permettant ainsi de pouvoir faire face aux bulles financières. De plus, le trafic des paiements sera sorti du bilan des banques. Ces mesures seront d’une grande aide, mais ne pourront bien entendu pas empêcher par exemple les causes d’une crise financière internationale. La seule « garantie » que donne l’initiative Monnaie Pleine est que l’argent des comptes de trafic de paiement des agents non-bancaires (ménages, entreprises et administrations) sera protégé contre les effets des crises financières.
– Le Conseil fédéral ne dit que la moitié de la vérité en affirmant que « la protection des déposants a elle aussi été renforcée, un montant de 100 000 francs par client et par banque étant désormais couvert en cas de faillite » (p. 14). Le montant total de la garantie des dépôts est limité à 6 milliards de CHF, ce qui est suffisant pour une banque régionale moyenne. Cependant, ce montant de 6 milliards ne pourrait garantir que 1 à 2% du total des dépôts des clients. Par cette omission, le Conseil fédéral trompe le lecteur en lui faisant croire que 100 000 francs sont garantis dans tous les cas. Mais tel n’est pas le cas, comme le déplore également l’autorité internationale de surveillance bancaire: www.initiative-monnaie-pleine.ch/communiques-de-presse/detail/surveillance-bancaire-internationale-largent-sur-les-comptes-en-suisses-nest-pas-sur/
12. Sept pages contre, une seule page pour
Tout élève apprend à faire la différence entre un rapport objectif et des commentaires d’opinion. Dans la brochure fédérale, cette différence n’existe pas. Dans la partie du livret sensée décrire objectivement les faits, le Conseil fédéral prend position autant que dans la partie « Les arguments du Conseil fédéral ». Le comité d’initiative, quant à lui, n’a disposé que d’une seule page pour faire valoir ses arguments. Donc sept pages contre et une page pour. Cela n’a rien à voir avec une information objective. Il s’agit d’un abus de pouvoir manifeste de la part du Conseil fédéral.
13. L’essentiel a été passé sous silence
Dans sa brochure ”explicative”, le Conseil fédéral n’aborde tout simplement pas les questions centrales soulevées par l’initiative :
La création de nos francs suisses* est-elle une tâche publique ou privée ? (* Les entreprises et les particuliers ne disposent aujourd’hui que d’une promesse de paiement en francs suisses, qui n’est couverte que par une fraction minimale).
Qui devrait recevoir les bénéfices de la création monétaire (le droit de seigneuriage) ?
Quelles sont pour la société les conséquences de l’accroissement de la dette inhérente au système actuel ?
Pourquoi n’existe-t-il pas de moyen de paiement légal moderne sous forme électronique, alors que l’argent liquide se réduit de plus en plus ?
Le Conseil fédéral ne se prononce pas sur l’avenir du système monétaire, bien qu’il soit patent que celui-ci connaîtra des mutations profondes au cours des prochaines années en raison du développement technologique (par ex. Fintech, Bitcoin, E-Franc, blockchain, crypto-monnaies, etc.), et cela avec ou sans Monnaie Pleine.
Au lieu de se saisir de ces questions, le Conseil fédéral reprend l’argumentation de l’Association des banquiers et d’Economiesuisse. Le Conseil fédéral se joint ainsi aux adversaires de l’initiative qui peignent le diable sur la muraille. L’expérience a montré que ce sont ces mêmes personnes qui, plus tard, lorsque l’amendement constitutionnel sera approuvé, tenteront de blanchir le tout, pour qu’une version ”allégée” de l’initiative puisse être mise en œuvre. Tout d’abord, mentir et effrayer en ce qui concerne le texte de l’initiative, puis trahir le souverain…
Les points ci-dessus démontrent incontestablement que le Conseil fédéral a utilisé abusivement la brochure ”explicative” dans le but de tromper les citoyens, en engageant des fonds publics pour sa propagande et que ce que le recours lui reproche n’est pas simplement « de pas avoir mentionné dans ses Explications des faits qui par ailleurs se déduisent du texte de loi publié dans lesdites Explications » !
Dans sa troisième détermination, la Chancellerie fédérale estime que les partisans de l’Initiative Monnaie Pleine auraient eu suffisamment d’occasions pour rectifier les allégations fausses ou partisanes et que celles-ci n’auraient pas été à même d’influencer de façon déterminante le résultat du scrutin, ni isolément, ni collectivement.
La Chancellerie erre à nouveau. Cet argument ne convainc pas, il est contredit par les faits.
Si l’état d’information globale des électeurs n’avait pas joué de rôle prépondérant, comme la Chancellerie l’estime, comment celle-ci explique-t-elle dès lors que 40,3% des électeurs de la République et Canton de Genève se soient exprimés en faveur de l’initiative Monnaie Pleine dont 11 districts majoritairement en faveur alors que, d’après les résultats publiés sur le site de l’Administration fédérale, en excluant les résultats provisoires du canton de Genève, le résultat moyen suisse en faveur de l’initiative s’établit à 23,15% ?
La République et Canton de Genève fait figure d’exception avec un résultat de 40,30% d’électeurs en faveur de l’initiative Monnaie Pleine, soit 15,7 points de plus que de la moyenne suisse officielle et 12,4 points de plus que le deuxième canton s’étant prononcé le plus en faveur de l’Initiative Monnaie Pleine (canton d’Obwald).
Il est intéressant de constater que le Canton de Genève est le seul canton ayant enregistré des districts, onze au total, dont le résultat est majoritairement en faveur de l’initiative Monnaie Pleine :
Pâquis, pour 54.92% / contre 45.08%
Prairie-Délices, pour 52,89% / contre 47,11%
Cluse – Roseraie, pour 53,18% / contre 46,82%
Acacias, pour 52,69% / contre 47,31%
Mail – Jonction, pour 55,45% / contre 44,55%
Servette – Grand-Pré, pour 51,85% / contre 48,15%
Prieuré – Sécheron, pour 50,86% / contre 49,14%
Saint-Jean, pour 52,34% / contre 47,66%
Cropettes – Vidollet, pour 56,33% / contre 43,67%
Vieusseux, pour 51,38% / contre 48,62%
Les Avanchets, pour 54,52% / contre 45,48%
La seule explication rationnelle possible de cette différence de résultats est que les citoyens genevois ont eu accès plus d’informations de la part des partisans de l’Initiative, modifiant ainsi l’état d’information globale où se trouvaient les électeurs dans la période qui a précédé la votation influençant de façon déterminante le résultat du scrutin à Genève, alors que tel n’a pas pu être le cas dans le reste de la Suisse.
Cette argumentation peut être objectivement prouvée.
En effet, la République et Canton de Genève, et cela est unique en Suisse, permet aux comités d’initiatives de commenter ou rectifier gratuitement les allégations fausses ou partisanes par voie d’affichage.
C’est ainsi que l’art. 30 de la Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP rs/GE A 5 05) dispose que :
Emplacements d’affichage en votation
Les communes mettent gratuitement à la disposition des partis politiques, autres associations ou groupements ayant déposé une prise de position des emplacements d’affichage de mêmes formes et surfaces, à partir du 28e jour précédant le dernier jour du scrutin.
Le territoire cantonal comprend au moins 3 000 emplacements d’affichage. Le Conseil d’Etat fixe, par voie réglementaire, le format et le nombre minimal d’emplacements pour chaque commune.
L’autorité compétente en matière de droits politiques (ci-après : l’autorité compétente) peut fixer les emplacements d’affichage, après consultation de la commune.
Les emplacements d’affichage sont attribués dans l’ordre suivant :
les affiches des partis politiques siégeant au Grand Conseil (pour les votations fédérales et cantonales) et au Conseil municipal pour les votations communales, dans l’ordre du nombre de leurs sièges respectifs dans chacun de ces conseils. Lorsque 2 partis ont le même nombre de sièges, l’ordre alphabétique s’applique;
les affiches des comités d’initiative et référendaire;
le solde de ces emplacements disponibles est réparti entre les autres partis politiques, associations ou groupements, chacun ne pouvant disposer que d’une seule affiche par emplacement.
La demande de pouvoir disposer de panneaux officiels doit être faite par écrit simultanément avec le dépôt de prises de position. Il n’y a pas de droit à l’affichage à un emplacement déterminé.
L’autorité compétente fixe les modalités de dépôt des affiches.
L’autorité compétente peut mandater un tiers pour procéder à la répartition, au collage et à l’entretien de l’affichage. Elle prend en charge les frais y relatifs.
La commune prend en charge les frais relatifs à l’affichage des votations communales.
La République et Canton de Genève n’autorisent donc pas l’affichage sauvage et prévoient 3000 places d’affichage répartis sur le canton à des fins de propagande politique.
Ainsi, ce sont cinq groupes de soutien qui ont pris position en faveur de l’initiative, à savoir, le Comité Genevois « Monnaie Pleine », l’association AAA+ ( www.aaapositifs.ch ) », le groupe Liste égalité & équité (é&é), Le Parti communiste genevois et le syndicat Syndicom – Section Genève. Ces groupes ont déposé leur prise de position conformément à l’art. 30, alinéa 5 de la LEDP, ils ont ainsi chacun obtenu 150 places d’affichage. Le Comité d’initiative Monnaie Pleine-OUI (les Initiants) ayant obtenu 160 places d’affichage, ce sont au total 910 affiches en faveur de l’initiative Monnaie Pleine qui ont été exposées gratuitement à la vue des votants pendant les 28 jours qui ont précédé le scrutin !
Ces affiches, contrairement à ce qui prévalait dans le reste de la Suisse, ont permis aux Initiants de commenter ou rectifier sommairement les allégations fausses ou partisanes. Elles comportaient de plus l’adresse du site internet « initiative-monnaie-pleine.ch » permettant ainsi aux votants de se rendre sur ce site et d’être informés du détail « des erreurs factuelles graves et des allégations mensongères ». A titre d’exemple, en ce qui concerne le livret de votation fourni par la Confédération, les votants de La République et Canton de Genève ainsi ont eu accès à la publication « Attention : 20 erreurs dans le livret de votation ! » En ce qui concerne le message du Conseil fédéral du 9 novembre 2016, les votants ont ainsi eu accès à la publication du Comité d’initiative « Réponse de l’initiative Monnaie Pleine au message du Conseil fédéral », publication de 26 pages dans lequel le Comité d’initiative répond de façon détaillée au message du Conseil fédéral du 9 novembre 2016.
Cette différence de traitement des Initiants et donc des votants démontre indiscutablement que les électeurs de la République et Canton de Genève se sont trouvés dans un état de qualité de l’information globale bien supérieur en ce qui concerne l’initiative Monnaie Pleine dans la période qui a précédé la votation. Cet état d’information globale diffère absolument de celui des électeurs des autres cantons et se reflète dans les résultats du vote.
Ces faits établissent de manière vraisemblable que l’état de l’information globale où se trouvaient les électeurs de la République et Canton de Genève dans la période qui a précédé la votation était de nature à influencer l’expression de l’opinion du votant au point qu’il ait eu une influence déterminante sur le résultat du scrutin alors que cela n’a pas été possible dans les autres cantons.
Enfin, il convient de rappeler que si l’Etat de Genève offre, par le mécanisme de l’art. 30 LEDP quelques moyens aux Initiants de commenter ou rectifier les allégations fausses ou partisanes, ces moyens ont été largement insuffisants dans le cas d’espèce pour permettre aux Initiants de commenter ou rectifier globalement les allégations fausses ou partisanes, car les autres médias TV, radio, presse, livret du Conseil fédéral, message du Conseil fédéral, discours de Conseillers fédéraux, etc. (cf. supra) propageaient globalement de telles informations fausses ou partisanes comme cela a été démontré.
Dès lors, il est raisonnable de prétendre que le résultat du scrutin fédéral n’exprime pas la volonté des électeurs d’une manière fiable et non faussée.
Dans sa quatrième détermination, la Chancellerie fédérale estime que les résultats de la votation du 10 juin 2018 démontreraient que les irrégularités n’ont pas pu influencer les résultats de la votation du 10 juin 2018 !
La Chancellerie fédérale erre à nouveau. Elle commet une erreur de logique formelle, grossière au demeurant, qui n’aura pas échappé au Tribunal fédéral. D’un point de vue purement logique il est impossible de déduire l’influence des irrégularités sur le résultat de la votation à partir du résultat de la votation lui-même !!! En effet le rejet de l’initiative peut soit être dû à l’expression fidèle de la volonté du votant soit, précisément, aux irrégularités. Il est donc impossible de tirer une conclusion au sujet des irrégularités par la seule analyse du résultat de la votation. Il convient bien plus d’examiner la situation d’information globale dans laquelle se trouvait le votant avant la votation pour se prononcer sur l’influence des irrégularités sur le résultat du vote conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral au sujet de l’art. 34, al. 2 de la Constitution fédérale. La Chancellerie elle-même le reconnaît dans sa première détermination. Elle aurait ainsi dû se rendre compte que sa quatrième détermination contredit sa première.
Or, comme cela a été exposé dans les considérations relatives aux premières et deuxièmes déterminations de la Chancellerie fédérale, l’état de l’information globale où se trouvaient les électeurs dans la période qui a précédé la votation populaire a été affecté d’irrégularités d’une nature et d’une importance telles qu’elles ont pu influencer de façon déterminante le résultat principal de la votation comme cela a été exposé dans les considérations relatives à la troisième détermination de la Chancellerie.
Comme cela a été démontré dans les considérations relatives à la troisième détermination de la Chancellerie, il est raisonnable d’admettre que si les partisans de l’Initiative Monnaie Pleine avaient disposé des quelques maigres moyens de communication dont ils ont bénéficié dans le Canton de Genève dans les autres cantons, l’initiative aurait obtenu des résultats au moins similaires à ceux prévalant dans le Canton de Genève.
La Chancellerie fédérale ne peut donc fonder son raisonnement sur les résultats affectés par les irrégularités graves mais devrait, au contraire, considérer les résultats genevois comme l’expression des résultats minimaux de l’initiative Monnaie Pleine dans un contexte d’information globale où les partisans de l’Initiative ont bénéficié de quelques modestes moyens pour se faire entendre et rectifier les allégations fausses ou partisanes. Situation informationnelle, pourtant toujours en deçà des exigences de la jurisprudence du Tribunal fédéral au sujet de l’art. 34, al. 2 de la Constitution fédérale, la situation informationnelle globale ayant été, comme cela a été démontré plus haut, affectée d’irrégularités d’une nature et d’une importance telles qu’elles ont influencé de façon déterminante le résultat de la votation.
Ce faisant, le Canton de Genève, avec 40,30% des voix en faveur de l’Initiative Monnaie Pleine et une dizaine de communes en faveur se trouve dans une situation analogue du point de vue des résultats à celle de l’ATF 114 Ia 427 où le camp du oui avait obtenu 43% (3575 voix sur 8250) et où le Tribunal fédéral était non seulement entré en matière quant à l’examen des irrégularités soulevées (Conclusion 1 du présent recours) mais avait même constaté qu’elles constituaient une violation inacceptable de la liberté de vote, ce qui l’a amené à annuler le résultat du scrutin (Conclusions 3 à 5 du présent recours).
Nouveau fait : La brochure des Explications du Conseil fédéral a été renouvelée
Le site de l’administration suisse admin.ch nous apprenait en date du 30 juillet 2018 que : « La brochure des Explications du Conseil fédéral a été refondue dans une nouvelle maquette pour le scrutin du 23 septembre 2018. »
Le Conseil fédéral se prévaut que la brochure des « Explications » reste fidèle à sa raison d’être, qui est de permettre au Conseil fédéral de s’acquitter de l’obligation que lui fait la loi d’informer les électeurs. Rappelons en effet que la loi sur les droits politiques dispose que le texte soumis à la votation « est accompagné de brèves explications du Conseil fédéral, qui doivent rester objectives et exposer également l’avis d’importantes minorités » (art. 11, al. 2), et que le Conseil fédéral doit respecter à cet égard « les principes de l’exhaustivité, de l’objectivité, de la transparence et de la proportionnalité » (art. 10a, al. 2).
Considérant que pour la votation du 10 juin 2018 au sujet de l’initiative Monnaie Pleine, le comité référendaire aurait pu bénéficier d’autant de place que le conseil fédéral, il n’aurait donc pas été limité à 1640 caractères et aurait donc pu fournir plus d’information aux votants, voire démentir les allégations du Conseil fédérale.
Conclusion
Eu égard aux considérations qui précèdent, je prie le Tribunal fédéral d’entrer en matière sur le recours et de se prononcer sur les conclusions une à six, telles que formulées dans le recours 1C_276/2018 /BMH/blu
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, Messieurs les Juges, l’expression de ma considération distinguée.
David Peitavino
Président du Comité Genevois « Monnaie Pleine »
Président du Comité Genevois « Monnaie Pleine »
Chemin de la Caroline 20
CH-1213 Petit-Lancy
Courrier recommandé avec AR
Tribunal fédéral suisse
Av. du Tribunal fédéral 29
1000 Lausanne 14
Petit-Lancy, le 28 août 2018
Invitation du Tribunal fédéral à déposer des déterminations concernant l’objet no 1 de la votation fédérale du 10 juin 2018, recours 1C_276/2018 /BMH/blu
Monsieur le Président,
Messieurs les Juges,
Je vous remercie de m’inviter à vous faire parvenir mes observations au sujet des déterminations de la Chancellerie fédérale sur le recours 1C_276/2018 relatif à la votation populaire du 10 juin 2018 sur l’initiative populaire « Pour une monnaie à l’abri des crises : émission monétaire uniquement par la banque nationale ! (Initiative Monnaie Pleine) » et vous soumets les considérations suivantes :
Dans sa première détermination, la Chancellerie fédérale estime que le recourant se bornerait à critiquer les Explications du Conseil fédéral ou les déclarations de Conseillers fédéraux.
La Chancellerie fédérale erre.
Le recours démontre par des exemples que des allégations fausses ou partisanes ont altéré l’état d’information global des votants et cela de façon déterminante (cf. infra). Ainsi, des informations fausses ou partisanes ont été diffusées par voie de presse, TV, radio, affiches, Message du Conseil fédéral, etc. et non uniquement par le biais des Explications du Conseil fédéral.
Pour ne citer qu’un exemple, particulièrement illustratif, le point 20 du recours porte à la connaissance du Tribunal fédéral un erratum de Monsieur Darius Rochebin au téléjournal de la RTS du lundi 4 juin 2018. Lors de sa présentation du journal télévisé de 19h30, Monsieur Darius Rochebin a rectifié : « Après l’explication la semaine passée, cette précision concernant l’initiative Monnaie Pleine : les banques commerciales ne prêtent pas l’argent des dépôts pour faire des crédits mais créent de la monnaie électronique par des écritures comptables lorsqu’elles font des crédits ou achètent des actifs ».
Certes, les Initiants après de nombreuses tractations ont fini par obtenir un droit de réponse, cependant, celui-ci, d’une durée de quelques secondes seulement, sorti de son contexte et portant sur un sujet complexe mais fondamental pour l’Initiative Monnaie Pleine, n’a pratiquement pas eu d’impact auprès des votants et n’a clairement pas été en mesure de rectifier l’empreinte laissée par l’allégation fausse dans leur esprit.
Par cet erratum, preuve est faite que le recours remet bien en question l’état d’information global des votants avant la votation et non uniquement les Explications du Conseil fédéral.
De nombreux autres exemples similaires peuvent être produits démontrant que les divers médias ont propagé des informations contraires à la vérité, tendancieuses, inexactes ou incomplètes ne permettant pas aux électeurs d’acquérir et d’exprimer une opinion telle que garantie par l’article 34 alinéa 2 de la Constitution fédérale.
Dans sa deuxième détermination, la Chancellerie fédérale estime que le recourant reprocherait simplement au Conseil fédéral de pas avoir mentionné dans ses Explications des faits qui par ailleurs se déduisent du texte de loi publié dans lesdites Explications.
La Chancellerie fédérale erre à nouveau.
En effet, en ce qui concerne les explications du Conseil fédéral, le recours démontre incontestablement qu’elles contiennent des erreurs factuelles graves et des allégations mensongères et que les exigences du Tribunal fédéral en la matière ne sont pas remplies (ATF 138 I 83): « En vue d’une certaine exactitude, l’exigence d’objectivité interdit de supprimer dans les explications de vote des éléments importants, de dissimuler des faits importants pour la formation de l’opinion ou de restituer de manière erronée les arguments de comités référendaires ou d’initiative. »
Mais c’est exactement ce qu’a fait le Conseil fédéral, diffusant de fausses déclarations, des allégations mensongères et des demi-vérités. Au lieu d’informer les votants sur l’initiative Monnaie Pleine avec la brochure explicative, le Conseil fédéral a utilisé cette dernière afin de faire campagne contre l’initiative. Cependant, l’utilisation de fonds publics dans la campagne de vote est contraire aux principes démocratiques et est strictement interdite. Le Conseil fédéral a ainsi mis en danger le bon déroulement du vote du 10 juin.
Le recours porte notamment à la connaissance du Tribunal fédéral les douze exemples explicités ci-dessous particulièrement illustratifs :
1. Fausse représentation de la création monétaire telle que pratiquée par les banques
La représentation que le Conseil fédéral donne du système bancaire et monétaire actuel ne correspond pas à la réalité. Il écrit que les banques « peuvent allouer des crédits de deux manières : d’une part, elles peuvent employer à cet effet l’argent que les clients ont déposé sur leur compte ; d’autre part, elles peuvent aussi créer de l’argent » (p. 9). Or, actuellement la première possibilité n’existe pas !
En réalité, dans le système actuel les banques commerciales ne prêtent pas l’argent des épargnants. Ce que dit le Conseil fédéral contredit totalement les banques centrales du monde entier, ainsi que certaines banques commerciales suisses comme la Banque cantonale d’Argovie et la Freie Gemeinschaftsbank Basel : chaque fois qu’une banque accorde un prêt, elle crée du nouvel argent scriptural. (voir: www.initiative-monnaie-pleine.ch/creation-monetaire/).
A ce sujet, la Bundesbank est claire : « L’octroi de crédits par une banque crée effectivement toujours de la monnaie scripturale supplémentaire. L’idée très répandue qu’une banque transfère du vieil argent déjà créé, par exemple des fonds d’épargne, sans augmenter la masse monétaire, n’est pas juste ».
On se demande si le Conseil fédéral (ainsi que le Département fédéral des finances) manque de connaissances suffisantes sur le système monétaire et bancaire, ou s’il ne fait pas délibérément de fausses déclarations dans le but de minimiser la création monétaire privée des banques, que l’initiative Monnaie Pleine vise précisément à recadrer ?
De plus, le Conseil fédéral ne dit pas un mot sur la deuxième possibilité qu’ont les banques de créer de la monnaie scripturale : en réalisant des opérations pour leur propre compte. Cela signifie que les banques peuvent acheter des actifs (immeubles, actions, obligations, or, etc.) avec de la monnaie scripturale qu’elles créent elles-mêmes, ex-nihilo. Les banques peuvent ainsi, en plus de l’octroi de crédit, tirer profit des revenus de leurs investissements, alors qu’elles n’en ont pas supporté les coûts, la monnaie scripturale étant créé ex-nihilo par elles-mêmes.
Enfin, le Conseil fédéral s’abstient de mentionner que la monnaie scripturale des banques n’est pas un moyen de paiement ayant cours légal suggérant de fait au votant l’idée que la monnaie scripturale des banques commerciales serait de même nature et fongible avec la monnaie ayant cours légal.
2. Trois variantes de création monétaire avec la Monnaie Pleine
Dans son introduction ”Sur quoi vote-t-on ?” (p. 3), le Conseil fédéral trompe déjà le lecteur en ne mentionnant qu’une seule des deux variantes de création monétaire prévue par le texte de l’initiative. Il ne parle pas de la possibilité qu’aurait la Banque nationale de faire des crédits aux banques, en plus de la mise en circulation ”sans dette” du nouvel argent par des distributions à la Confédération, aux cantons et aux citoyens. Il s’agit pourtant d’un élément essentiel de l’initiative, explicitement mentionné dans son texte (art. 99a al.3), que la BNS puisse continuer à faire des prêts aux banques, tel qu’elle le fait aujourd’hui. Cette possibilité n’est évoquée qu’une seule fois dans un contexte différent (p. 8) qui ne permet pas d’en saisir l’importance. Cela laisse entendre au lecteur du livret que l’initiative ne permet à la BNS que de créer de la nouvelle monnaie sans dette par distribution à la Confédération, aux cantons et aux citoyens. Et c’est sur cette fausse représentation de l’initiative que le Conseil fédéral construit ses autres arguments, par conséquent tous aussi erronés.
En outre, la BNS pourra continuer à acheter des devises, des titres et d’autres actifs. Cette évidence, qui déjà aujourd’hui ne nécessite aucune mention expresse dans la Constitution, ne sera pas empêchée par l’initiative Monnaie Pleine.
En vérité, la Banque nationale pourra, comme auparavant, accorder des prêts aux banques et acheter des devises et autres actifs. Dans le cadre de sa politique monétaire de stabilité des prix, elle décidera librement dans quelle mesure elle utilisera l’une ou l’autre de ces différentes variantes pour créer de la monnaie.
3. La Banque nationale reste responsable de la politique monétaire
L’initiative Monnaie Pleine offre à la BNS des instruments supplémentaires, mais elle ne lui prescrit aucune politique monétaire spécifique. La Banque nationale conserve ainsi tous les instruments dont elle dispose actuellement. Aucun instrument de politique monétaire n’est en soi bon ou mauvais. Une bonne politique monétaire exige un usage circonstancié et équilibré de ces différents instruments. Seule une institution indépendante telle que la Banque nationale est à même de l’assurer.
Le livret de vote met en garde contre des dangers qui n’ont rien à voir avec l’initiative Monnaie Pleine. Les craintes évoquées ne seraient possibles que si la Banque nationale violait son mandat légal en menant une politique monétaire insensée.
Le Conseil fédéral prétend que « l’initiative limiterait l’activité commerciale des banques » (p. 7), car ces dernières ne recevraient des prêts de la Banque nationale qu’à des taux d’intérêt excessifs. Pourquoi la Banque nationale devrait-elle hausser les taux d’intérêt afin de limiter l’activité bancaire ? Actuellement, les banques obtiennent des prêts à un taux d’intérêt nul voir négatif. Pourquoi cela devrait-il être sensiblement différent avec Monnaie Pleine ?
Selon le Conseil fédéral, la Banque nationale « devrait exiger le remboursement de l’argent attribué à la Confédération, aux cantons ou à la population » (p. 8) afin de pouvoir réduire la masse monétaire. Le moyen normal de réduire la masse monétaire pour la Banque nationale est la vente de devises et de titres ainsi que la réduction des prêts aux banques. Pourquoi la Banque nationale distribuerait-elle trop d’argent « sans dette », et ferait-elle insuffisamment de prêts et d’achats de titres au point de ne plus pouvoir retirer de la monnaie de la circulation ?
La Banque nationale a le mandat légal de veiller à la stabilité des prix. Pourtant, le Conseil fédéral suppose que la Banque nationale pourrait injecter trop d’argent ”sans dette” dans l’économie, ce qui conduirait à de « l’inflation » (page 15). Il prétend aussi que la politique monétaire de la Banque nationale (qui selon la Constitution fédérale doit servir l’intérêt général du pays) pourrait entraîner des « dommages économiques ». Pourquoi la Banque nationale devrait-elle violer son mandat et nuire à la Suisse ?
4. L’octroi de crédits décentralisé par des banques privées
Le Conseil fédéral écrit : « L’initiative prévoit que la BNS doit garantir l’approvisionnement de l’économie en crédits. Elle entraînerait donc une centralisation accrue de la gestion des crédits à la BNS. (…) Plus proches des clients et du marché que la BNS, ce sont en effet les banques qui peuvent le mieux évaluer les besoins et les risques de crédit. » (p. 15).
Par cette formulation, le Conseil fédéral suggère qu’avec la Monnaie Pleine l’approvisionnement de l’économie en crédit serait effectué par la Banque nationale. Le lecteur a l’impression qu’à l’avenir on pourrait ou devrait s’adresser à la BNS pour obtenir un crédit. C’est complètement faux :
– L’initiative Monnaie Pleine sépare explicitement la création monétaire de l’octroi de crédits. Dans le système actuel les deux sont liés alors que ce n’est précisément plus le cas avec la Monnaie Pleine. L’initiative Monnaie Pleine signifie : création monétaire par la Banque nationale, octroi de crédits par les banques. Ceci est également clairement indiqué dans le texte de l’initiative (”approvisionnement de l’économie en crédits par les prestataires de services financiers”, art. 99a al. 1). Mais le Conseil fédéral ne mentionne que la moitié de la phrase. La « centralisation accrue de la gestion des crédits à la BNS » redoutée par le Conseil fédéral n’existe pas. La situation actuelle ne changera pas avec la Monnaie Pleine. La Banque nationale (conformément à la Loi sur la Banque nationale) n’évaluera ni l’opportunité d’octroyer ni n’octroiera de crédits ni à l’État, ni aux entreprises ni aux ménages. Avec la Monnaie Pleine, l’octroi de crédits se fera exclusivement de manière décentralisée par les banques commerciales.
– Le fait que la Banque nationale garantisse le fonctionnement du trafic des paiements ainsi que l’approvisionnement de l’économie en crédits n’est pas nouveau, mais une évidence. La Banque nationale a été créée il y a plus de cent ans pour stabiliser le système monétaire, de sorte que le trafic des paiements et l’octroi de crédits puissent s’effectuer de manière fiable. “Garantir” ne signifie pas étatiser, mais s’assurer que les services financiers puissent être fournis. C’est ce qu’a toujours fait la BNS, par exemple via des prêts aux banques, l’organisation des virements bancaires par SIX Interbank Clearing ou encore en sauvant UBS.
5. Pas de financement direct de l’Etat
L’affirmation du Conseil fédéral selon laquelle la BNS « financerait directement les dépenses publiques » (p. 7) est clairement un mensonge : comme auparavant, la BNS décidera uniquement sur la base de sa politique monétaire axée sur la stabilité, si et de quelle manière de la monnaie sera créée. De quelle manière seront utilisées les recettes distribuées par la BNS sera l’affaire du Parlement. C’est ainsi que cela fonctionne déjà aujourd’hui pour les distributions annuelles de la Banque nationale. Le financement direct des dépenses publiques n’est pas interdit qu’aujourd’hui, comme le relève le Conseil fédéral, mais il le restera aussi avec l’initiative Monnaie Pleine.
Le Conseil fédéral confond la création monétaire supplémentaire avec la création d’un fonds public par la BNS. Le Conseil fédéral mélange ici politique monétaire et politique budgétaire. Son idée est interdite, pas celle de l’initiative.
6. L’indépendance de la Banque nationale est renforcée
Le Conseil fédéral considère que « l’indépendance de la Banque nationale serait menacée » parce qu’elle « serait exposée à de fortes pressions politiques » (p. 15).
A vrai dire, une forte pression politique n’est rien de nouveau pour la Banque nationale, elle y est habituée et sait y faire face. Elle l’a démontré dans le cadre de ses distributions annuelles à la Confédération et aux cantons.
L’indépendance actuelle de la BNS sera renforcée par l’initiative Monnaie Pleine. Elle aura la même garantie constitutionnelle que le Tribunal fédéral. N’étant soumise qu’à la loi, elle sera protégée contre les convoitises politiques.
7. La mise en circulation d’argent ”sans dette” n’est pas dangereuse mais normale
Le Conseil fédéral est particulièrement dérangé par le versement ”sans dette” d’argent à la Confédération, aux cantons et aux citoyens. ”Sans dette” signifie que l’argent n’a pas à être remboursé.
Depuis qu’elle existe, la BNS redistribue une partie de ses bénéfices à la Confédération et aux cantons. Ainsi, ce sont jusqu’à 2.5 milliards qui viennent alimenter les caisses publiques chaque année. Cela n’a jamais fait l’objet d’une contestation ni d’un problème.
On ne voit pas en quoi l’augmentation de ces redistributions à 5 ou 10 milliards par année, en fonction de la politique de la BNS, devrait avoir des conséquences insurmontables.
Les pièces de monnaie sont frappées ”sans dettes” par la Confédération depuis 1848. Les bénéfices de cette création de monnaie alimentent directement les caisses de la Confédération. Elles se montent à plus ou moins 90 millions par années (voir www.initiative-monnaie-pleine.ch/questions/). Pourquoi serait-ce un problème d’appliquer partiellement le même principe aux billets et à la monnaie scripturale ?
Selon le texte de l’initiative, la Banque nationale est libre de choisir dans quelle proportion elle souhaite créer de l’argent par ce biais. De plus, elle sera protégée contre les influences politiques par son indépendance renforcée.
Mais le Conseil fédéral estime que « c’est très dangereux, car cela entraîne généralement une dépréciation monétaire (inflation) » (p. 15). Le Conseil fédéral se contredit.
8. le Conseil fédéral insiste sur le fait qu’« aucun autre pays ne pratique le système proposé par l’initiative. » (p. 15). On ne voit pas bien à quelle généralité il fait référence.
L’Histoire contredit cet argument au moins par trois fois.
En France, la première initiative que prit Napoléon lorsqu’il prit le pouvoir en tant que Premier Consul, le 9 novembre 1799, fut d’établir la Banque de France le 18 janvier 1800. Elle débuta ses opérations le 20 février de cette année. La banque de France fût investie du monopole de la création et de l’émission monétaire que les banques commerciales se virent interdire. La monnaie créée et émise par la Banque de France était alors une monnaie sans intérêt. (Histoire des banques centrale, Stephen Mitford Goodsoon, ancien directeur de la banque centrale d’Afrique du sud, éditions Onmia Veritas). La France sous Napoléon a fonctionné sur un système de Monnaie Pleine.
Les Etats-Unis d’Amérique, sous la présidence d’Abraham Lincoln (président du 4 mars 1861 au 15 avril 1865, ont utilisé le Greenback, une monnaie qui n’était pas adossée à de l’or ou à l’argent, mais sur la crédibilité du gouvernement. (La guerre des monnaies, la chine et le nouvel ordre mondial, Hongbing Song, éditions le retour aux sources). Encore un système monétaire similaire à ce que propose l’initiative Monnaie Pleine.
Toujours sur le continent américains, les colonies avaient créé le Colonial Script qui n’était pas indexé sur l’or ou l’argent. Il s’agissait aussi d’une monnaie gouvernementale. Lorsque Benjamin Franklin se rendit en visite au Royaume-Uni en 1763, le responsable de la Banque d’Angleterre lui demanda les raisons de la soudaine prospérité de ses colonies. Voici ce qu’il répondit : « C’est simple, dans les colonies nous émettons notre propre monnaie, appelée ‘billet coloniaux’, que nous émettons en proportions des besoins du commerce et de l’industrie. Ainsi, les produits passent très facilement des mains des producteurs à celles des acheteurs. En créant de cette manière notre propre monnaie-papier et en garantissant son pouvoir d’achat, nous (le gouvernement) n’avons pas besoin de payer d’intérêts à qui que ce soit. » (Histoire des banques centrale, Stephen Mitford Goodsoon, ancien directeur de la banque centrale d’Afrique du sud, éditions Onmia Veritas). Là encore l’Histoire contredit qu’il n’y a jamais eu de système de Monnaie Pleine.
9. La Banque nationale aura-t-elle « trop de pouvoir » ?
L’argent est toujours un enjeu de pouvoir. Aujourd’hui, le pouvoir de la création monétaire est presqu’entièrement aux mains des banques privées. L’initiative Monnaie Pleine répartit le pouvoir de l’argent en restituant la responsabilité de la masse monétaire à l’État, légitimé et contrôlé démocratiquement. Notre argent devrait-il être créé par des managers qui reçoivent des millions de bonus en faisant augmenter la masse monétaire jusqu’à ce que la bulle éclate, ou devrait-il être soumis au contrôle d’employés de l’État qui ne tirent aucun profit personnel de leur mandat ?
10. L’indication du Conseil fédéral est sans pertinence, car la Monnaie Pleine ne fera pas perdre d’emploi au secteur bancaire, les banques gardent leurs compétences pour tous les services qu’elles fournissent actuellement. Les emplois bancaires ne sont pas menacés par l’initiative Monnaie Pleine mais par les nouvelles technologies telles que les Fintechs.
11. Autres erreurs, omissions et manipulations
– Dans la section « Sur quoi vote-t-on » (p. 3), le Conseil fédéral lie la sécurité de l’argent à la création monétaire ”sans dette”. Ceci est en substance faux et n’est pas soutenu par les Initiants. La sécurité de l’argent vient du fait que les comptes de paiement seront indépendants des bilans des banques et de leurs risques commerciaux.
– La section « L’essentiel en bref » (p. 5), comporte plusieurs fausses allégations subtiles: « L’initiative veut que toute la monnaie, tant l’argent liquide que la monnaie scripturale sur nos comptes en banque, soit créée exclusivement par la Banque nationale suisse (BNS). Les banques commerciales ne pourraient donc plus créer de l’argent en accordant des crédits. En outre, la BNS devrait mettre en circulation ”sans dette” – à savoir sans contrepartie – l’argent nouvellement émis en l’attribuant directement à la Confédération, aux cantons ou à la population. Par ce système dit de Monnaie Pleine, l’initiative vise à mieux protéger l’argent de la clientèle bancaire et à prévenir des crises financières. »
L’erreur de la page 3 est répétée, la sécurité de l’argent n’ayant rien à voir avec l’émission de monnaie ”sans dette”. Cela donne l’impression au lecteur que donner de l’argent gratuitement pourrait apporter sécurité et stabilité financière. Présenté ainsi, le système Monnaie Pleine ne peut apparaître que comme insensé aux yeux de tout le monde; il s’agit encore d’une manipulation d’opinion au détriment de l’initiative. Il convient encore de préciser que la section « L’essentiel en bref » devrait être explicative et neutre.
– Dans la section « La création monétaire par les banques commerciales » (p. 9), la création d’argent par des opérations pour compte propre (achat d’actifs) n’est pas mentionnée, bien qu’une grande partie de la monnaie scripturale soit émise de cette façon. Les banques peuvent acheter de l’immobilier, des actions, de l’or et des titres avec de l’argent qu’elles créent elles-mêmes, ce qu’aucun autre acteur économique ne peut faire.
– Le Conseil fédéral qualifie l’initiative Monnaie Pleine de « changement radical par rapport au système actuel » (p. 5). Que la Banque nationale mette en circulation la devise nationale n’a rien de radical, il s’agit juste de ses obligations légales.
– Le Conseil fédéral dit que la BNS crée déjà le numéraire (p. 6). Cela n’est vrai que pour les billets, les pièces étant créées par la Confédération. La Chancellerie fédérale a obligé les Initiants à corriger ce détail dans leur court texte d’une page pour le livret de vote. Pourquoi le Conseil fédéral n’est-il pas soumis aux mêmes exigences de précision que les Initiants ?
– Le Conseil fédéral écrit que les comptes en Monnaie Pleine « devraient être entièrement couverts par des avoirs auprès de la BNS » (p. 6). Cette affirmation est objectivement fausse et dénote d’une représentation erronée de l’initiative : le point central de l’initiative est de n’avoir plus qu’une seule monnaie en circulation, la monnaie centrale de la BNS. Cela a pour conséquence que les banques n’auront plus besoin d’avoir des couvertures auprès de la BNS, puisqu’elles travailleront directement avec de la monnaie de la BNS et non plus avec de la monnaie qu’elles créent elles-mêmes et qu’elles doivent aujourd’hui couvrir de façon ”fractionnaire”. Aujourd’hui, une partie de la monnaie scripturale privée créée par les banques doit être couverte par de la Monnaie Pleine (= avoirs à vue en franc auprès de la Banque nationale suisse) (cf. réserve minimale de 2,5%). Dire que le système de Monnaie Pleine nécessite une couverture à 100% est faux et déroutant. L’argent liquide, qui est déjà aujourd’hui de la Monnaie Pleine, n’est pas non plus “couvert”.
– Le Conseil fédéral écrit que « le volume des crédits et la création monétaire dépendent en grande partie des taux d’intérêt pratiqués par la BNS » (p. 9). Cette affirmation n’a rien à voir avec la pratique. Depuis des années, en raison des taux d’intérêt négatifs, la BNS ne dispose plus d’une marge de manœuvre pour contrôler la masse monétaire par le biais des taux d’intérêt. En outre, le pilotage par le taux directeur est de toute façon limité, étant donné que les réserves obligatoires ne sont que de 2,5% et que, dans des circonstances normales, les banques ne requièrent que peu de prêts de la part de la Banque nationale.
– L’allégation suivante est manipulatrice : « La création monétaire par les banques permet aux ménages et aux entreprises de financer des investissements supérieurs aux économies dont ils disposent effectivement et donc de réaliser des projets qui, autrement, n’auraient pas pu voir le jour. » (p. 9). Cela suggère qu’après l’interdiction de la création monétaire par les banques, il ne serait plus possible de réaliser des projets qui dépassent les propres économies des acteurs économiques. C’est évidemment faux, avec la Monnaie Pleine, il y aura encore suffisamment de crédits. Pour cela, les banques auront à disposition les remboursements des anciens crédits, l’argent de l’épargne et des investisseurs. De surcroît, la Banque nationale pourra mettre à disposition du système bancaire la quantité d’argent nécessaire au crédit.
– Dire que l’initiative ne donnerait « aucune garantie pour prévenir les crises financières » (p. 14), c’est faire dire à l’initiative ce qu’elle ne dit pas. L’initiative Monnaie Pleine n’a jamais prétendu offrir une telle garantie. Mais elle donne à la Banque nationale de meilleures possibilités pour piloter la masse monétaire, lui permettant ainsi de pouvoir faire face aux bulles financières. De plus, le trafic des paiements sera sorti du bilan des banques. Ces mesures seront d’une grande aide, mais ne pourront bien entendu pas empêcher par exemple les causes d’une crise financière internationale. La seule « garantie » que donne l’initiative Monnaie Pleine est que l’argent des comptes de trafic de paiement des agents non-bancaires (ménages, entreprises et administrations) sera protégé contre les effets des crises financières.
– Le Conseil fédéral ne dit que la moitié de la vérité en affirmant que « la protection des déposants a elle aussi été renforcée, un montant de 100 000 francs par client et par banque étant désormais couvert en cas de faillite » (p. 14). Le montant total de la garantie des dépôts est limité à 6 milliards de CHF, ce qui est suffisant pour une banque régionale moyenne. Cependant, ce montant de 6 milliards ne pourrait garantir que 1 à 2% du total des dépôts des clients. Par cette omission, le Conseil fédéral trompe le lecteur en lui faisant croire que 100 000 francs sont garantis dans tous les cas. Mais tel n’est pas le cas, comme le déplore également l’autorité internationale de surveillance bancaire: www.initiative-monnaie-pleine.ch/communiques-de-presse/detail/surveillance-bancaire-internationale-largent-sur-les-comptes-en-suisses-nest-pas-sur/
12. Sept pages contre, une seule page pour
Tout élève apprend à faire la différence entre un rapport objectif et des commentaires d’opinion. Dans la brochure fédérale, cette différence n’existe pas. Dans la partie du livret sensée décrire objectivement les faits, le Conseil fédéral prend position autant que dans la partie « Les arguments du Conseil fédéral ». Le comité d’initiative, quant à lui, n’a disposé que d’une seule page pour faire valoir ses arguments. Donc sept pages contre et une page pour. Cela n’a rien à voir avec une information objective. Il s’agit d’un abus de pouvoir manifeste de la part du Conseil fédéral.
13. L’essentiel a été passé sous silence
Dans sa brochure ”explicative”, le Conseil fédéral n’aborde tout simplement pas les questions centrales soulevées par l’initiative :
La création de nos francs suisses* est-elle une tâche publique ou privée ? (* Les entreprises et les particuliers ne disposent aujourd’hui que d’une promesse de paiement en francs suisses, qui n’est couverte que par une fraction minimale).
Qui devrait recevoir les bénéfices de la création monétaire (le droit de seigneuriage) ?
Quelles sont pour la société les conséquences de l’accroissement de la dette inhérente au système actuel ?
Pourquoi n’existe-t-il pas de moyen de paiement légal moderne sous forme électronique, alors que l’argent liquide se réduit de plus en plus ?
Le Conseil fédéral ne se prononce pas sur l’avenir du système monétaire, bien qu’il soit patent que celui-ci connaîtra des mutations profondes au cours des prochaines années en raison du développement technologique (par ex. Fintech, Bitcoin, E-Franc, blockchain, crypto-monnaies, etc.), et cela avec ou sans Monnaie Pleine.
Au lieu de se saisir de ces questions, le Conseil fédéral reprend l’argumentation de l’Association des banquiers et d’Economiesuisse. Le Conseil fédéral se joint ainsi aux adversaires de l’initiative qui peignent le diable sur la muraille. L’expérience a montré que ce sont ces mêmes personnes qui, plus tard, lorsque l’amendement constitutionnel sera approuvé, tenteront de blanchir le tout, pour qu’une version ”allégée” de l’initiative puisse être mise en œuvre. Tout d’abord, mentir et effrayer en ce qui concerne le texte de l’initiative, puis trahir le souverain…
Les points ci-dessus démontrent incontestablement que le Conseil fédéral a utilisé abusivement la brochure ”explicative” dans le but de tromper les citoyens, en engageant des fonds publics pour sa propagande et que ce que le recours lui reproche n’est pas simplement « de pas avoir mentionné dans ses Explications des faits qui par ailleurs se déduisent du texte de loi publié dans lesdites Explications » !
Dans sa troisième détermination, la Chancellerie fédérale estime que les partisans de l’Initiative Monnaie Pleine auraient eu suffisamment d’occasions pour rectifier les allégations fausses ou partisanes et que celles-ci n’auraient pas été à même d’influencer de façon déterminante le résultat du scrutin, ni isolément, ni collectivement.
La Chancellerie erre à nouveau. Cet argument ne convainc pas, il est contredit par les faits.
Si l’état d’information globale des électeurs n’avait pas joué de rôle prépondérant, comme la Chancellerie l’estime, comment celle-ci explique-t-elle dès lors que 40,3% des électeurs de la République et Canton de Genève se soient exprimés en faveur de l’initiative Monnaie Pleine dont 11 districts majoritairement en faveur alors que, d’après les résultats publiés sur le site de l’Administration fédérale, en excluant les résultats provisoires du canton de Genève, le résultat moyen suisse en faveur de l’initiative s’établit à 23,15% ?
La République et Canton de Genève fait figure d’exception avec un résultat de 40,30% d’électeurs en faveur de l’initiative Monnaie Pleine, soit 15,7 points de plus que de la moyenne suisse officielle et 12,4 points de plus que le deuxième canton s’étant prononcé le plus en faveur de l’Initiative Monnaie Pleine (canton d’Obwald).
Il est intéressant de constater que le Canton de Genève est le seul canton ayant enregistré des districts, onze au total, dont le résultat est majoritairement en faveur de l’initiative Monnaie Pleine :
Pâquis, pour 54.92% / contre 45.08%
Prairie-Délices, pour 52,89% / contre 47,11%
Cluse – Roseraie, pour 53,18% / contre 46,82%
Acacias, pour 52,69% / contre 47,31%
Mail – Jonction, pour 55,45% / contre 44,55%
Servette – Grand-Pré, pour 51,85% / contre 48,15%
Prieuré – Sécheron, pour 50,86% / contre 49,14%
Saint-Jean, pour 52,34% / contre 47,66%
Cropettes – Vidollet, pour 56,33% / contre 43,67%
Vieusseux, pour 51,38% / contre 48,62%
Les Avanchets, pour 54,52% / contre 45,48%
La seule explication rationnelle possible de cette différence de résultats est que les citoyens genevois ont eu accès plus d’informations de la part des partisans de l’Initiative, modifiant ainsi l’état d’information globale où se trouvaient les électeurs dans la période qui a précédé la votation influençant de façon déterminante le résultat du scrutin à Genève, alors que tel n’a pas pu être le cas dans le reste de la Suisse.
Cette argumentation peut être objectivement prouvée.
En effet, la République et Canton de Genève, et cela est unique en Suisse, permet aux comités d’initiatives de commenter ou rectifier gratuitement les allégations fausses ou partisanes par voie d’affichage.
C’est ainsi que l’art. 30 de la Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP rs/GE A 5 05) dispose que :
Emplacements d’affichage en votation
Les communes mettent gratuitement à la disposition des partis politiques, autres associations ou groupements ayant déposé une prise de position des emplacements d’affichage de mêmes formes et surfaces, à partir du 28e jour précédant le dernier jour du scrutin.
Le territoire cantonal comprend au moins 3 000 emplacements d’affichage. Le Conseil d’Etat fixe, par voie réglementaire, le format et le nombre minimal d’emplacements pour chaque commune.
L’autorité compétente en matière de droits politiques (ci-après : l’autorité compétente) peut fixer les emplacements d’affichage, après consultation de la commune.
Les emplacements d’affichage sont attribués dans l’ordre suivant :
les affiches des partis politiques siégeant au Grand Conseil (pour les votations fédérales et cantonales) et au Conseil municipal pour les votations communales, dans l’ordre du nombre de leurs sièges respectifs dans chacun de ces conseils. Lorsque 2 partis ont le même nombre de sièges, l’ordre alphabétique s’applique;
les affiches des comités d’initiative et référendaire;
le solde de ces emplacements disponibles est réparti entre les autres partis politiques, associations ou groupements, chacun ne pouvant disposer que d’une seule affiche par emplacement.
La demande de pouvoir disposer de panneaux officiels doit être faite par écrit simultanément avec le dépôt de prises de position. Il n’y a pas de droit à l’affichage à un emplacement déterminé.
L’autorité compétente fixe les modalités de dépôt des affiches.
L’autorité compétente peut mandater un tiers pour procéder à la répartition, au collage et à l’entretien de l’affichage. Elle prend en charge les frais y relatifs.
La commune prend en charge les frais relatifs à l’affichage des votations communales.
La République et Canton de Genève n’autorisent donc pas l’affichage sauvage et prévoient 3000 places d’affichage répartis sur le canton à des fins de propagande politique.
Ainsi, ce sont cinq groupes de soutien qui ont pris position en faveur de l’initiative, à savoir, le Comité Genevois « Monnaie Pleine », l’association AAA+ ( www.aaapositifs.ch ) », le groupe Liste égalité & équité (é&é), Le Parti communiste genevois et le syndicat Syndicom – Section Genève. Ces groupes ont déposé leur prise de position conformément à l’art. 30, alinéa 5 de la LEDP, ils ont ainsi chacun obtenu 150 places d’affichage. Le Comité d’initiative Monnaie Pleine-OUI (les Initiants) ayant obtenu 160 places d’affichage, ce sont au total 910 affiches en faveur de l’initiative Monnaie Pleine qui ont été exposées gratuitement à la vue des votants pendant les 28 jours qui ont précédé le scrutin !
Ces affiches, contrairement à ce qui prévalait dans le reste de la Suisse, ont permis aux Initiants de commenter ou rectifier sommairement les allégations fausses ou partisanes. Elles comportaient de plus l’adresse du site internet « initiative-monnaie-pleine.ch » permettant ainsi aux votants de se rendre sur ce site et d’être informés du détail « des erreurs factuelles graves et des allégations mensongères ». A titre d’exemple, en ce qui concerne le livret de votation fourni par la Confédération, les votants de La République et Canton de Genève ainsi ont eu accès à la publication « Attention : 20 erreurs dans le livret de votation ! » En ce qui concerne le message du Conseil fédéral du 9 novembre 2016, les votants ont ainsi eu accès à la publication du Comité d’initiative « Réponse de l’initiative Monnaie Pleine au message du Conseil fédéral », publication de 26 pages dans lequel le Comité d’initiative répond de façon détaillée au message du Conseil fédéral du 9 novembre 2016.
Cette différence de traitement des Initiants et donc des votants démontre indiscutablement que les électeurs de la République et Canton de Genève se sont trouvés dans un état de qualité de l’information globale bien supérieur en ce qui concerne l’initiative Monnaie Pleine dans la période qui a précédé la votation. Cet état d’information globale diffère absolument de celui des électeurs des autres cantons et se reflète dans les résultats du vote.
Ces faits établissent de manière vraisemblable que l’état de l’information globale où se trouvaient les électeurs de la République et Canton de Genève dans la période qui a précédé la votation était de nature à influencer l’expression de l’opinion du votant au point qu’il ait eu une influence déterminante sur le résultat du scrutin alors que cela n’a pas été possible dans les autres cantons.
Enfin, il convient de rappeler que si l’Etat de Genève offre, par le mécanisme de l’art. 30 LEDP quelques moyens aux Initiants de commenter ou rectifier les allégations fausses ou partisanes, ces moyens ont été largement insuffisants dans le cas d’espèce pour permettre aux Initiants de commenter ou rectifier globalement les allégations fausses ou partisanes, car les autres médias TV, radio, presse, livret du Conseil fédéral, message du Conseil fédéral, discours de Conseillers fédéraux, etc. (cf. supra) propageaient globalement de telles informations fausses ou partisanes comme cela a été démontré.
Dès lors, il est raisonnable de prétendre que le résultat du scrutin fédéral n’exprime pas la volonté des électeurs d’une manière fiable et non faussée.
Dans sa quatrième détermination, la Chancellerie fédérale estime que les résultats de la votation du 10 juin 2018 démontreraient que les irrégularités n’ont pas pu influencer les résultats de la votation du 10 juin 2018 !
La Chancellerie fédérale erre à nouveau. Elle commet une erreur de logique formelle, grossière au demeurant, qui n’aura pas échappé au Tribunal fédéral. D’un point de vue purement logique il est impossible de déduire l’influence des irrégularités sur le résultat de la votation à partir du résultat de la votation lui-même !!! En effet le rejet de l’initiative peut soit être dû à l’expression fidèle de la volonté du votant soit, précisément, aux irrégularités. Il est donc impossible de tirer une conclusion au sujet des irrégularités par la seule analyse du résultat de la votation. Il convient bien plus d’examiner la situation d’information globale dans laquelle se trouvait le votant avant la votation pour se prononcer sur l’influence des irrégularités sur le résultat du vote conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral au sujet de l’art. 34, al. 2 de la Constitution fédérale. La Chancellerie elle-même le reconnaît dans sa première détermination. Elle aurait ainsi dû se rendre compte que sa quatrième détermination contredit sa première.
Or, comme cela a été exposé dans les considérations relatives aux premières et deuxièmes déterminations de la Chancellerie fédérale, l’état de l’information globale où se trouvaient les électeurs dans la période qui a précédé la votation populaire a été affecté d’irrégularités d’une nature et d’une importance telles qu’elles ont pu influencer de façon déterminante le résultat principal de la votation comme cela a été exposé dans les considérations relatives à la troisième détermination de la Chancellerie.
Comme cela a été démontré dans les considérations relatives à la troisième détermination de la Chancellerie, il est raisonnable d’admettre que si les partisans de l’Initiative Monnaie Pleine avaient disposé des quelques maigres moyens de communication dont ils ont bénéficié dans le Canton de Genève dans les autres cantons, l’initiative aurait obtenu des résultats au moins similaires à ceux prévalant dans le Canton de Genève.
La Chancellerie fédérale ne peut donc fonder son raisonnement sur les résultats affectés par les irrégularités graves mais devrait, au contraire, considérer les résultats genevois comme l’expression des résultats minimaux de l’initiative Monnaie Pleine dans un contexte d’information globale où les partisans de l’Initiative ont bénéficié de quelques modestes moyens pour se faire entendre et rectifier les allégations fausses ou partisanes. Situation informationnelle, pourtant toujours en deçà des exigences de la jurisprudence du Tribunal fédéral au sujet de l’art. 34, al. 2 de la Constitution fédérale, la situation informationnelle globale ayant été, comme cela a été démontré plus haut, affectée d’irrégularités d’une nature et d’une importance telles qu’elles ont influencé de façon déterminante le résultat de la votation.
Ce faisant, le Canton de Genève, avec 40,30% des voix en faveur de l’Initiative Monnaie Pleine et une dizaine de communes en faveur se trouve dans une situation analogue du point de vue des résultats à celle de l’ATF 114 Ia 427 où le camp du oui avait obtenu 43% (3575 voix sur 8250) et où le Tribunal fédéral était non seulement entré en matière quant à l’examen des irrégularités soulevées (Conclusion 1 du présent recours) mais avait même constaté qu’elles constituaient une violation inacceptable de la liberté de vote, ce qui l’a amené à annuler le résultat du scrutin (Conclusions 3 à 5 du présent recours).
Nouveau fait : La brochure des Explications du Conseil fédéral a été renouvelée
Le site de l’administration suisse admin.ch nous apprenait en date du 30 juillet 2018 que : « La brochure des Explications du Conseil fédéral a été refondue dans une nouvelle maquette pour le scrutin du 23 septembre 2018. »
Le Conseil fédéral se prévaut que la brochure des « Explications » reste fidèle à sa raison d’être, qui est de permettre au Conseil fédéral de s’acquitter de l’obligation que lui fait la loi d’informer les électeurs. Rappelons en effet que la loi sur les droits politiques dispose que le texte soumis à la votation « est accompagné de brèves explications du Conseil fédéral, qui doivent rester objectives et exposer également l’avis d’importantes minorités » (art. 11, al. 2), et que le Conseil fédéral doit respecter à cet égard « les principes de l’exhaustivité, de l’objectivité, de la transparence et de la proportionnalité » (art. 10a, al. 2).
Considérant que pour la votation du 10 juin 2018 au sujet de l’initiative Monnaie Pleine, le comité référendaire aurait pu bénéficier d’autant de place que le conseil fédéral, il n’aurait donc pas été limité à 1640 caractères et aurait donc pu fournir plus d’information aux votants, voire démentir les allégations du Conseil fédérale.
Conclusion
Eu égard aux considérations qui précèdent, je prie le Tribunal fédéral d’entrer en matière sur le recours et de se prononcer sur les conclusions une à six, telles que formulées dans le recours 1C_276/2018 /BMH/blu
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, Messieurs les Juges, l’expression de ma considération distinguée.
David Peitavino
Président du Comité Genevois « Monnaie Pleine »
Le chemin de l’enfer nucléaire est pavé de “bonnes ” intentions !
Mais c’est au minimum une nouvelle violation crasse du serment des conseillers fédéraux de respecter notre constitution et notre neutralité, au pire une grave faute politique et humanitaire !
Scandale gravissime… USA, BNS et armes nucléaires ! La BNS finance déjà 14 entreprises militaires nucléaires US
Invitations:
http://micro-taxe.blogspot.com/2018/08/mensonges-politique-lausanne-les-30-et.html
Monnaie-pleine, Genève a voté oui, puis les résultats ont été trafiqués ! http://desiebenthal.blogspot.com/2018/06/monnaie-pleine-la-ville-des-banques.html
Commentaire de Mme Michèle Herzog suite à ce communiqué paru dans plusieurs journaux, dont 20 minutes, le Matin, etc…
10.06.2018, 14:21 Heures
Excellents résultats pour l’initiative Monnaie pleine. Félicitations aux personnes qui ont alerté la population sur le problème lié à la création de la monnaie scripturale pour les banques (création de monnaie incontrôlable). Le fait que la ville de Genève ait accepté cette initiative est un signal très fort.
Michèle Herzog
Notre commentaire après le changement des résultats:
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Tous les résultats sont très douteux car il est beaucoup trop facile de manipuler le processus des votes, surtout les votes électroniques et ceux par correspondance.
Tous les résultats sont très douteux car il est beaucoup trop facile de manipuler le processus des votes, surtout les votes électroniques et ceux par correspondance.
Nous avons des certitudes de tricheries démocratiques trop faciles et prions toutes les personnes courageuses de réfléchir, s’informer et réagir.
Nous lançons une initiative fédérale pour une révision totale de la constitution suisse, avis aux amateurs
http://desiebenthal.blogspot.com/2018/06/revision-totale-de-la-constitution.html
