Nestlé’s auto-goal !



«Irrecevable». C’est le terme utilisé par le Tribunal fédéral (TF) pour qualifier le recours de Nestlé dans l’affaire de harcèlement moral qui l’oppose à son ancienne cadre Yasmine Motarjemi, dans un arrêt daté du 24 février et dont le Temps a pu lire des extraits lundi soir.


«C’est une bonne nouvelle, mais ce n’est pas terminé», a commenté Yasmine Motarjemi par téléphone. Le géant agroalimentaire pourra faire recours à nouveau, une fois que la chambre patrimoniale vaudoise (soit les juges de première instance) aura statué sur la demande de dédommagement de celle qui était chargée de la sécurité des aliments au sein du groupe au moment des faits.
https://www.letemps.ch/economie/affaire-motarjemi-recours-nestle-juge-irrecevable-tribunal-federal  


Mme Yasmine Motarjemi c. Société des Produits Nestlé SA (anc. Nestec SA) 


DECLARATION 

Par Arrêt du 7 janvier 2020, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal vaudois à Lausanne, Suisse, a condamné le Groupe Nestlé pour la violation de la loi suisse de travail (l’article 328 du Code des obligations suisse (CO)). 
De la sentence rendue il ressort que contrairement aux affirmations de la Direction de Nestlé, notamment Monsieur Paul Bulcke (Président du Groupe Nestlé), Mme Yasmine Motarjemi a été harcelée psychologiquement lorsqu’elle travaillait pour le Groupe Nestlé, en sa qualité d’ “Assistant Vice President” en charge de la sécurité sanitaire des aliments au niveau mondial 2000-2010 (Directrice de la Sécurité sanitaire des aliments ou en anglais Corporate Food Safety Manager). 
L’Arrêt reconnait que la Direction de Nestlé n’a pas pris les mesures adéquates pour protéger Mme Motarjemi ou faire cesser le harcèlement en dépit de la gravité de la situation qui avait cours de 2006 à 2010 et de ses nombreuses plaintes en interne. La décision judiciaire retient en outre que la Direction de Nestlé n’a rien fait pour clarifier la situation vécue par Mme Motarjemi pas plus qu’elle n’a pris la moindre mesure à l’encontre du processus de harcèlement à l’exception d’une enquête biaisée et tardive (c.a.d. après trois ans et demi de harcèlement) reconnue par la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal comme “un simulacre d’enquête”. 
L’Arrêt du Tribunal cantonal vaudois précise que les membres de la Direction de Nestlé étaient complices de ce système, sous l’emprise de la hiérarchie. Ils n’ont jamais cherché à mettre au jour cette situation dysfonctionnelle, contribuant ainsi à violer les règlements internes du Groupe Nestlé, au détriment de Mme Motarjemi, mais à l’avantage de la Direction de la société. 
L’Arrêt confirme également que la Direction de Nestlé n’a pas pris de mesures adéquates, ni rempli son devoir de sollicitude et son obligation de diligence de manière suffisante à l’égard de Mme Motarjemi au regard des possibilités qui étaient les siennes. 
L’Arrêt des Juges cantonaux vaudois conclut qu’il y a eu clairement une violation de la loi par le Groupe Nestlé, pour harcèlement moral et psychologique subi par Mme

Motarjemi et pour absence de protection de sa personnalité. 
En fin de compte, le Tribunal cantonal vaudois relève le “caractère sournois du harcèlement” dont a été victime Mme Motarjemi de la part de la Direction de Nestlé, ainsi que l’impact considérable que par sa durée et son intensité ce harcèlement a eu sur elle au vu “d’une souffrance morale grave” endurée durant des années. Également du fait qu’elle a été détruite professionnellement et socialement par les agissements de la Direction de Nestlé, “la stoppant dans une brillante carrière”. 
Il faut noter que ces événements ont eu lieu dans le contexte d’une situation de gestion de la sécurité sanitaire des aliments du Groupe Nestlé que Mme Motarjemi trouvait défaillante. Malgré ses alertes et ses demandes répétées d’un audit de son département, la Direction de Nestlé a refusé d’examiner les mises en garde de Mme Motarjemi et a continué son harcèlement. Ainsi, la Direction de Nestlé a violé sa politique de système d’alerte interne (anglais: whistleblowing). 
Lausanne, le 21 janvier 2020 
Au nom de Mme Yasmine Motarjemi : 
Bernard Katz, av. 



 

Passeur d’Alertes. Vidéos. Disponibles à l’adresse : https://www.youtube.com/channel/UC__XGUI6iQI9YWN-T2w2XOw/videos

Le site internet est à nouveau disponible, ce n’était plus le cas il y a quelques temps, à consulter sous :

http://passeurdalertes.org/


 ! Nestlé’s auto-goal !


Although my battle is far from being over and Nestle can again appeal to Federal Court, the recent ruling of the Federal Court is a small victory in my 15 years battle for food safety, public health and human rights. It shows the errors of Nestlé and its army of lawyers. Nestlé has appealed to the Supreme Court at wrong step in the procedures.

On the 24 February 2020, Nestlé’s Appeal against the decision of the Vaud Cantonal Court was declared inadmissible by the Swiss Federal Supreme Court. Once again, the Nestlé Group has been sanctioned in the case of Mrs. Yasmine Motarjemi, but this time by the Switzerland’s highest court.

It should be remembered that Mrs. Yasmine Motarjemi, the former Corporate Food Safety Manager of Nestlé (2000-2010) was the victim of harassment and serious management failures by Nestle to address the problem over a 4 year-period. The harassment occurred in the context of her work duties, while she was attempting to work to address problems in food safety management. She repeatedly requested management to conduct an audit of her department to independently assess the food safety issues she had identified. However, in response to her professional approach to food safety, Nestlé management dismissed Mrs. Motarjemi without examining the substance of her concerns.

On the 7 January 2020, the Civil Court of Appeal of the Vaud Canton Court in Lausanne, Switzerland, confirmed the harassment in a strongly worded ruling and condemned the Nestlé Group for contributing to the victimisation of Mrs. Motarjemi (under Article 328 of the Swiss Code of Obligations (CO) (see attached Declaration of 20 January 2020).

In this most recent attempt by Nestlé to overturn the Court of Appeal decision by lodging an appeal on 13 February 2020, the Swiss Supreme Court ruled against it with remarkable speed. The costs of the action declared inadmissible by the Court were borne by Nestlé.

It should be noted that, in its appeal, Nestlé’s management finally acknowledged the psychological harassment of Mrs Yasmine Motarjemi, which it had steadily denied for almost 14 years.

One may wonder how the world’s leading food company could behave in such a way, going so far as to harass its food safety manager and then pursuing an endless legal battle against the victim.
Yasmine Motarjemi & Etienne Chouard & Stephanie Gibaud, François de Siebenthal
Lanceurs d’alerte / Passeur d’alertes & News Alert

Dear All, 

In these first days of the year 2020, I would like to extend my greetings and wish you a very good year. 

I am pleased to share with you the attached press release which announces good news and an important milestone in my battle for food safety, public health, human rights and justice.  

I would like to extend my warmest thanks and gratitude to those of you who have stood by me during these difficult years of my life.  I am particularly grateful to the journalists and citizens who have helped in the reporting of my case. 

My judicial battle continues, as I still have to fight on many fronts, including for my financial survival. However, I hope that this recent breakthrough will mark a turning point in my long struggle for ethical behavior, justice and respect for human rights.

On this occasion, my thoughts are with those of you who are still in a legal battle for your rights or human rights, those who have reluctantly had to abandon their fight for family or other reasons, or those who have been unable to obtain justice because of failures or corruption in the system.  

Please feel free to publish or share my attached press release.

Please forgive me if I am unable to respond to any messages you may be sending me.  I am currently receiving an overwhelming number of emails and communications as my battle wages on and continues to consume much of my time and energy. 

With my warmest regards, 

Yasmine


Chers tous,

En ces premiers jours de l’année 2020, je voudrais vous adresser mes salutations et vous souhaiter une très bonne année.
J’ai le plaisir de vous faire part du communiqué de presse ci-joint qui annonce une bonne nouvelle et une étape importante dans mon combat pour la sécurité sanitaire des aliments, la santé publique, les droits humains et la justice. 
Je tiens à exprimer mes remerciements les plus chaleureux et ma gratitude à ceux d’entre vous qui m’ont soutenue au cours de ces années difficiles de ma vie.  Je suis particulièrement reconnaissante aux citoyens et journalistes qui m’ont aidée à rapporter mon cas.
Mon combat judiciaire se poursuit, car je dois encore me battre sur de nombreux fronts, y compris pour ma survie financière. Toutefois, j’espère que cette récente avancée marquera un tournant dans ma longue lutte pour un comportement éthique, la justice et le respect des droits humains
À cette occasion, mes pensées vont à ceux d’entre vous qui sont encore dans une bataille juridique pour leurs droits ou les droits humains. A ceux qui ont dû à contrecœur abandonner leur combat pour des raisons familiales ou autres, ou à ceux qui n’ont pas pu obtenir justice en raison des défaillances ou de la corruption du système. 
N’hésitez pas à publier ou à partager mon communiqué de presse ci-joint.
Veuillez me pardonner si je ne suis pas en mesure de répondre aux messages que vous m’envoyez.  Je reçois actuellement un grand nombre de courriels et diverses communications alors que mon combat se poursuit et continue de consommer une grande partie de mon temps et de mon énergie.
Avec mes plus sincères salutations,
Yasmine 

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