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Concerne dossier no 29
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Madame 
Karin  Keller-Sutter
Conseillère Fédérale
Département de justice
Madame,
A la lecture du journal hebdomadaire suisse,
“le  Matin” du 17 mars courant,
louant votre entrée au Conseil fédéral, notre collectif citoyen s’y réfère et
vous invite à vous saisir du dossier que nous défendons publiquement, parce
qu’il n’a pas encore été traité selon les normes d’un Etat de droit, malgré sa
pérennité, exclu du droit et des lois, il ne peut et ne doit pas être
prescrit.  
Après les scandales des enfants placés, les personnes
internées de force et autres exactions à l’encontre des citoyens incapables à
se défendre, notre société civile ne veut pas de ce nouvel état civil, en
violation de la loi, (divorcé contraint par l’Etat pour motif égoïste) à
l’instar du canton de Genève, qui envoie ses juges heurter aux portes des
fonctionnaires dans la viduité, qu’ils connaissent pour avoir le discernement
aboli. C’est maintenant et pas plus tard le moment de mettre un terme à une
pratique d’un autre âge. Dans le cas présent, le retraité a été diagnostiqué
atteint du syndrome de KORSAKOFF à 61 ans et il vivait séparé de sa famille,
pour cette raison, sur injonction médicale dès ses 63 ans, âge où il a perdu
aussi son poste de travail , pour incapacité à le tenir, malgré 4 décennies
d’emploi d’huissier, puis de greffier-adjoint, au Parquet du procureur général
du canton de Genève. Les juges n’ignoraient donc pas sa patholgie… 
Se substituant à ce malade de 75 ans, avec la
prévarication d’une Etude d’avocats de la place, que la Cour de justice
mandatera, ils fero nt croire que le mandant en est le mari, ce qui est faux,
ils diligenteront une procédure unilatérale en divorce, en bravant le droit et
les lois, notamment l’article 115 du code pénal suisse auquel il ne peut être
répondu que c’est du civil, par le parquet; cet article est clair, il punit
toute personne qui abuse de la faiblesse d’un malade mental; le motif, dans le
dossier expliqué, étant défacto de priver l’épouse du 2me pilier dû à une
veuve, en la contraignant au divorce, elle est évincée de la procédure et de
ses droits dus, au décès de son mari, qui lui, ne sait plus qu’il est marié,
bien avant le diagnostic médical. Il est décédé le 1er février 2013.  Le dossier est chez le procureur général de
genève, où le mari a fait carrière, en compgnie des juges-collègues encore en
fonction au moment des faits. A cette juridiction l’épouse a déposé une plainte
pénale justifiée, à l’encontre des juges qui ont été des collègues de travail
de son mari, toute hiérarchie respectée, ceux qui l’ont prié de prendre sa
retraite à 63 ans, afin  d’éviter une
enquête administrative, ceux qui n’ont pas voulus le protéger et sa famille,
par une tutelle demandée, ou une obligation de soigner son addiction à
l’alcool, les juges étants les seuls à pouvoir l’exiger, ceux qui ont abusés de
sa faiblesse douze ans après l’avoir considéré invalide pour son travail, tout
en connaissant son incapacité de discernement. C’est un dysfonctionnement total
de l’appareil judiciaire, que nous sommes obligés de constater, où les juges
que nous incriminons avec preuves, se retrouvent à la Cour supérieure de la
magistrature genevoise et même à sa présidence, pour gérer le même
dossier.                                                 

Nous constatons que le canton de Genève n’a pas de dicastère dévolu à la
justice, celui de la sécurité n’étant pas approprié à la justice civile.                                      Nous
demandons une modification.
Monsieur Maudet, qui était au moment des faits le
ministre de tutelle de la justice genevoise, n’a rien trouvé d’anormal à ce que
l’épouse n’ait aucun avocat pour sa défense, 25 ayants refusés le mandat, (la
déontologie de la défense en prend un sérieux coup) alors que cet ex-magistrat,
nous le considérons ainsi, empêtré dans son affaire par sa propre faute, en a
plusieurs dans sa manche… Naturellement cette personne est devenue sans
intérêt pour nous, Genève et son parti.
Nous déplorons encore, que pour avoir demandé un
procès équitable, prévu par l’article 6 de la convention des Droits de l’homme
et des libertés,  l’épouse a subi des
effets collatéraux hors normes. Écoutes téléphoniques, intervention avec
certains de ses interlocuteurs qui le lui ont dit. Perquisition de son
appartement, intervention auprès de la Gérance où elle louait une arcade
professionnelle confiée à un collaborateur, avec le dessein de reprendre ses
activités les deux enfants grandis, ce que la maladie du père de famille n’a
pas rendu possible, vivant dans un autre monde.
Nous terminons en confirmant que toutes nos
affirmations sont avérées et elles n’ont pas été démenties par une seule
instance. A considérer aussi, cette affaire n’a jamais été un litige entre
Monsieur et Madame, comme les réponses judiciaires l’ont clamé à plusieurs
reprises, mais de suite, elle a été litigieuse entre des juges et l’épouse
spoliée de son état civil et de son 2me pilier.
Notre inquiétude est légitimée par Genève qui veut
être la capitale du suicide assisté, ce canton pourrait aussi devenir la
capitale du suicide contraint par subterfuge, pour le même motif égoïste. Dans
ce dossier, c’est la justice qui commet des infractions et c’est toute une
classe sociale qui est stigmatisée. Combien sommes-nous de citoyens ayants
perdus leur identité, pour le même motif ?                                                                                         
                                    

La justice
suisse punit jusqu’à cinq ans les mariages forcés, en concomitance, elle fait
une loi résurgente de la répudiation, que les juges s’approprient en dehors de
tout cadre légal. La justice suisse donne l’impression que les juges peuvent
s’en prendre à certaines classes sociales, quand elle le veut.                                             

La
justice civile doit rester une demande citoyenne uniquement.                                                            
              

La pièce no 1 est
significative, elle nous dit que les juges jugent selon leurs sensibilités
politiques, hors nous ne connaissons aucun parti, où c’est le grand-père de
soixante-quinze ans, qui a perdu toute inclusion dans la vie sociale, qui ne
sait plus qu’il est impliqué dans une vie familiale, (parce que le diagnostic
de KORSAKOFF, ne le lui permet pas,) qui décide d’un divorce du couple et comme
il s’agit d’un procès civil, les juges n’ont pas l’attribution de se substituer
au couple, même avec la nouvelle loi sur le divorce, qui grâce à ses
paramètres, n’a pas d’application dans un tel dossier.
Nos Experts ont ressenti la Genferei de trop et
peut-être la caisse noire des juges et avocats qui se partageraient le montant
des retraites subtilisés, nous avons demandé à la Cour des comptes d’avoir
l’amabilité d’enquêter et à L’Expert en dysfonctionnements institutionnels,
Monsieur Claude ROULLIER, un avis de droit sur la constitutionnalité de la
nouvelle loi sur le divorce, qui est résurgente de la répudiation, donc
incompatible  avec l’Etat de droit,
d’après les spécialistes de notre collectif. Quand aux Cours de justice de l’UE
déconsidération du problème a définitivement fait des euro-septiques que nous
pouvions êtres, des réfractaires à une UE qui adapte les droits de l’Homme aux
circonstances et nous l’avons dit à la présidente du Conseil de l’Europe.
Nous vous remercions pour l’attention que vous
donnerez à ce dossier qui brûle aussi, qui doit se terminer avec la seule
possibilité, l’invalidation d’un divorce, voulus par des juges, et les
formalités qui vont avec une veuve, selon la détermination de la caisse de
pension et non avec une femme divorcée contrainte par l’Etat.
Nos bénévoles se penchent sur le bien-fondé de créer
un parti politique, attentif aux Droits fondamentaux et même si ce n’est pas la
vocation de notre Groupement d’endosser des gilets jaunes et de faire de la
politique, à l’unanimité il en a déjà accepté l’idée.
Nous vous souhaitons un excellent passage au
Gouvernement fédéral, vous priant  de
croire, Madame, en notre meilleure considération.
Pour le Groupement Bénévole sans frontière: C-L.
Jordan et S. Brunimann.
Mars 2019.

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