Procès équitable en Suisse ?

par | Fév 8, 2019 | Uncategorized | 0 commentaires


Ai-je droit à un procès équitable et honnête aujourd’hui ?

Scandale en Suisse !

Hier matin, jeudi 7 janvier, la juge a refusé la présence du public dans sa salle d’audience par la force d’une police privée. Elle a refusé d’écouter les témoins proposés par une mère de famille à qui on veut voler la maison familiale par un jeu d’hypothèque jusqu’à 4 rangs et à 10 % d’intérêts ( écrits sur le “contrat” imposé, mais en fait plus de 300 % réel… voir par exemple les pages 32,33 et ss. de La Guerre des gloutons par Rémy Meneau https://microtaxe.ch/2018/08/vente-forcee-dune-maison-familiale.html ) alors qu’on a des intérêts négatifs actuellement en Suisse.  La juge a de plus imposé 6 personnes pour intimider la victime restée toute seule, 2 banquiers, 2 fonctionnaires de l’office des faillites , une greffière et elle-même.

Résumé des arguments de la victime:
  • Mon est … . J’administre le compte de la personne dont vous parlez, je suis l’administratrice de ce dossier.
Vous devez avoir reçu ma déclaration d’être vivant du … et mon avis de courtoisie. Je me retrouve donc ici en tant qu’être humain vivant en chair et en os, et je répète encore une fois que j’ai contredit les 12 présomptions du droit du barreau 8 voir en annexe https://docs.google.com/document/d/1dKiB0CQSPSf6tw4xMNhsJ8YSBW7l2yGUXrjItiTIVmk/edit?usp=sharing  ).
  • 1. la présomption du dossier public, que la juge a violé…
  • 2. la présomption de service public
  • 3. la présomption de serment public
  • 4. la présomption d’immunité
  • 5. la présomption d’assignation judiciaire
  • 6. la présomption de gardiennage
  • 7. la présomption de la juridiction de surveillance
  • 8. la présomption du tribunal fiduciaire
  • 9. la présomption que le gouvernement joue deux rôles (huissier et bénéficiaire)
  • 10. la prise en charge du huissier de Son Tort
  • 11. la présomption d’incompétence
  • 12. la présomption de culpabilité

Mme. la Juge, j’ai pris connaissance de la lettre que vous avez écrit à la personne que j’administre. Comme vous avez refusé de signer la déclaration de transparence ci-dessous, https://docs.google.com/document/d/1OEEYYl8_WdjDezWJxXyk4E6YFkBem8AOHsjTqfxTpqg/edit?usp=sharing ,
je vous demande, « Ai-je droit à un procès équitable et honnête aujourd’hui » OUI… « Pouvez-vous me dire qui est la victime dans cette affaire ? » Normalement, c’est le Canton. : « Vous êtes une magistrate du Canton de Vaud et la banque Cantonale Vaudoise et l’Office de Poursuites sont également cantonaux, donc, n’y aurais-t-il pas un conflit d’intérêt face auquel vous devriez vous récuser, d’autant plus que la justice neuchâteloise a déclaré que la justice vaudoise ne cherchait pas la vérité. (Denis Erni contre le Canton de Vaud).
Donc,  est-ce que vous pouvez vraiment être impartiale et de bonne foi?
Madame Chollet, vous avez écrit dans votre lettre hier que vous avez prêté  serment en votre qualité de magistrate, est-ce que votre serment est aujourd ici, valable et en force dans cette cause ? Madame la juge ? A-t-il été enregistré dans les minutes ? » « Officiellement et pour mémoire, j’accepte votre serment professionnel, mais j’aimerais savoir quels en seraient les conséquences et les sanctions éventuelles si vous ne le respectiez pas. » ça m’étonne si vous ne répondiez pas, êtes vous de bonne foi, la bonne foi étant une des bases du droit Suisse, Madame la Juge ?

Je suis là pour établir ce qui est juste, la justice. J’ai compris que les contrats hypothécaires sur 4 rangs sont des contrats léonins, donc lésionnaires parce que tout le système financier a été truqué, en bande, organisé par métier. Et vous, Madame la Présidente, et Mr. Rimaz, vous faites aussi parti des victimes de ce système d’esclavage.

Madame la Juge, « Je ne peux pas accepter qu’une bande organisé par métier qui extorque de l’argent aux familles puisse profiter de la force publique pour détruire mon nid familiale, mon cadre de vie et mon entreprise que j’avais avec mon mari et les enfants. Vous rendez compte, la banque nous a fait des hypothèques jusqu’à 4 rangs Madame la juge avec un taux contractuel d’intérêts de 10 %, ce qui est en fait un mensonge, car le taux d’intérêt réel sur le capital prêté est de plus de 300 %, et j’ai déjà payé plus que 300 % ! selon les normes de Bâle 3 qui sont censés être entrées en vigueur en 2019, c’est donc près de 400 % le taux actuariel à l’année. Puni par le code pénal suisse pour usure exagéré par métier, 10 ans d’emprisonnement par cas et 100’000 d’amende pénale et de prison, Madame la juge, les cadres concernés de la BCV devrait aller en prison… Si ce n’est pas de l’usure exagéré, Madame la Juge, qu’est-ce que c’est ?

Madame, vous pouvez peut-être pas vous rendre compte, mais vous ne pouvez pas être juge et partie ? Vous devez vous récuser.

Par contre, si vous ne vous récusez pas, ce que d’après moi serait une erreur juridique gravissime, les causes doivent être jointes. Vous savez certainement que notre cause est à la Cour pénale à Bellinzona, au Ministère Public Fédéral à Berne, devant le Grand Conseil Vaudois, auprès du Ministère Public Central vaudois, département de la Division de criminalité économique à Lausanne, devant le procureur genevois, neuchâtelois..   

Vous devriez poursuivre d’office tous ces crimes, dès que vous en avez connaissances, vous devriez prendre vos mesures. C’est juridique.

Monsieur Rimaz devrait se rendre compte de la gravité de la situation avec tout ce que j’ai dit avant. Il est important que Mr. Rimaz comprenne qu’il est juridiquement et pénalement impliqué comme les cadres de la BCV… ce qui me fait beaucoup de peine, car j’aime bcp. Mr. Rimaz.  Fait partie de son devoir de diligence l’ensemble de la cause qu’il devrait enfin comprendre dans toutes ses implications.. Avec tout ce qui est en cours, Mr. Rimaz aurait dû prononcer la condition suspensive.

Les crimes que nous reprochons à l’Office qui est le bras armé de la BCV, sont :
  • Enrichissement illicite ou illégitime
  • Usure exagérée
  • Recel
  • Fraude, tentative d’escroquerie manqué et tricherie

Exigences :

  1. Arrêter toutes les actions de l’office, jusqu’à ce qu’une jurisprudence soit établie.
  2. Je suis éventuellement d’accord de payer avec un billet à ordre, sous condition que si je gagne la cause principale, tout ce qui a été payé en trop me sera remboursé.
  3. Avec tous les ennuis que nous avons déjà eu, nous nous en sortirions bien les deux parties si la BCV se contentait de tous les paiements qu’elle a déjà reçus et qu’elle abandonnerait toutes les autres prétentions, y compris la maison, enlève toutes les exigences, et le cas est terminé. Je commence à avoir marre quand même, ça fait des années que l’on se bat…
Moi je propose que l’on termine ce cas, ici et maintenant.

Donc vous avez le choix, nous pouvons porter plainte contre vous tous, ou alors, on signe un papier, on ne récuse pas, et c’est donnant donnant… C’est pas juste ce que vous faites, vous êtes juge et partie, ça viole toutes les règles judiciaires depuis des siècles.


Pourquoi la vente aux enchères n’aurait jamais dû avoir lieu

Violation du devoir de due diligence (Sorgfaltspflicht)

Art. 5 Cst.
3. Les organes de l’Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.

Art. 9 Cst. Protection contre l’arbitraire et protection de la bonne foi
Toute personne a le droit d’être traitée par les organes de l’Etat sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
Le contraire de la bonne foi c’est: Fraude et tricherie !

Selon l’art. 160 CP « Recel »
1. Celui qui aura acquis, reçu en don ou en gage, dissimulé ou aidé à négocier une chose dont il savait ou devait présumer qu’un tiers l’avait obtenue au moyen d’une infraction contre le patrimoine sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Le receleur encourra la peine prévue pour l’infraction préalable si cette peine est moins sévère.
Si l’infraction préalable est poursuivie sur plainte, le recel ne sera poursuivi que si cette plainte a été déposée.
2. Si l’auteur fait métier du recel, la peine sera une peine privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins.

Refus d’un paiement

M. Rimaz réclame l’art. 1096 CO, qui lui a certainement tiré d’un livre d’école, qui donne des explications confuses. Cet article de loi énumère les points requis par la loi. Notre billet à ordre répond à tous ces points.

Art. 1096 CO «Énonciations »
Le billet à ordre contient:
  1. la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre;
  2. la promesse pure et simple de payer une somme déterminée;
  3. l’indication de l’échéance;
  4. celle du lieu où le paiement doit s’effectuer;
  5. le nom de celui auquel ou à l’ordre duquel le paiement doit être fait;
  6. l’indication de la date et du lieu où le billet est souscrit;
  7. la signature de celui qui émet le titre (souscripteur).

Le Billet à Ordre est un moyen de paiement réglé par la loi. Les Convention de Genève et de New York de l’ONU ont été incorporé dans le code d’obligation.
Art. 305ter 346 CP « Défaut de vigilance en matière d’opérations financières et droit de communication347 « 
1 Celui qui, dans l’exercice de sa profession, aura accepté, gardé en dépôt ou aidé à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et qui aura omis de vérifier l’identité de l’ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.348
2 Les personnes visées à l’al. 1 ont le droit de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent de l’Office fédéral de la police les indices fondant le soupçon que des valeurs patrimoniales proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié au sens de l’art. 305bis, ch. 1bis.349


PS, NdE

Un crédit n’est pas un prêt. Si on prête un vélo, on ne peut le faire qu’une fois, mais si on crée un crédit du quasi néant, on peut le faire plusieurs fois, ce qui crée du quasi néant un pouvoir d’achat indu, basé sur des mensonges, et au prix d’autres mensonges, les intérêts composés exponentiels qui tuent des innocents dans le monde entier. http://desiebenthal.blogspot.com/2017/08/vix-pervenit.html  

PPS:


Arguments complémentaires:

La source de l’obligation, c’est la cause, c’est ce qui la fait naître. Chaque obligation doit nécessairement reposer sur une source distincte. Le contrat se définit très simplement comme l’échange de plusieurs manifestations de volonté qui doivent être réciproques et concordantes. Offre et acceptation de cet effort d’agir.

Or, dans ce cas, il n’y a pas de cause, vu que l’argent ne vient de nulle part

De plus, les contrats nuls car impossibles : L’erreur essentielle est un obstacle juridique qui fait que le contrat n’est plus valable car impossible.

De plus, ce sont des des actes illicites car de l’usure exagérée par métier et en bande organisée , donc on est en présence d’obligations qui naissent lorsque l’on créé un dommage à quelqu’un d’autre et qui consiste généralement à réparer ce dommage.


Nous sommes aussi en face d’abus de faiblesses et de tentatives manquées d’escroquerie par ruse manifeste

La banque est actionnée en responsabilité civile qui découle d’un acte illicite et en en responsabilité pénale  qui est poursuivie d’office.

Enrichissement illégitime

la banque a  l’obligation de restituer son enrichissement  illégitime.

De plus, aux termes de l’art. 146 du code pénal, beaucoup de banques se sont rendues récemment coupables d’escroqueries, par des affirmations fallacieuses, par la dissimulation de faits vrais, ou encore en confortant astucieusement les victimes dans leurs erreurs.




François de Siebenthal: Vente forcée d’une maison familiale ?

desiebenthal.blogspot.com/2018/08/vente-forcee-dune-maison-familiale.html


3 août 2018 – voir par exemple les pages 32,33 et ss. de La Guerre des gloutons par Rémy Meneau … Dr. Jean de Siebenthal, EPFL, ETH, Univ. Lausanne …


François de Siebenthal: Remets-nous de nos dettes


desiebenthal.blogspot.com/2018/06/remets-nous-de-nos-dettes.html


23 juin 2018 – … pas de l’usure pénalement condamnable, qu’est-ce ? voir par exemple les pages 32,33 et ss. de La Guerre des gloutons par Rémy Meneau.

François de Siebenthal: Franc-maçonnerie et Rotary « …instruments …

desiebenthal.blogspot.com/2010/03/franc-maconnerie-et-rotary-instruments.html



9 mars 2010 – Rendez-le oisif, glouton (…) ; il deviendra ambitieux, intrigant et pervers. Nous avons entrepris la corruption en grand : la corruption du peuple …

François de Siebenthal: La Suisse à genoux par des traîtres ? …. voir les pages 32,33 et ss. de La Guerre des gloutons par Rémy Meneau Usure vorace: le …


Résumé:
En 1969, Jérôme Daly contre sa banque, Jugement aux USA, Minnesota, 
Sans ce contrat d’ hypothèque, y a-t-il 2 contrats légitimes ? 
Non car l’ argent n’est pas la propriété de la banque, mais créé du néant…
Donc, il n’y a pas de contre-partie légitime
Le jury a déclaré que …” Seul Dieu peut créer de rien…”
Les banques veulent saisir votre bien immobilier: attaquez les en justice !
« En 1969, un cas à la cour d’affaire du Minnesota, à impliqué un homme nommé Jerome Daly qui récusait la saisie de sa maison par la banque qui lui avait fait le prêt pour l’acheter. 
Son argument était que le contrat d’hypothèque exigeait que les deux parties, lui et la banque, aient chacun établi une forme légitime de propriété pour l’échange. 
Dans le jargon légal, ceci est appelé contrepartie [base d’un contrat. un contrat est fondé sur l’échange d’une forme de contrepartie pour une autre.] M. Daly expliqua que cet argent n’était pas, en réalité, la propriété de la banque. Car il était créé à partir de rien au moment de la signature d’accord du prêt. Vous rappelez-vous ce que “Modern Money Mechanics” déclare à propos des prêts? Ce qu’ils font, lorsqu’ils accordent un prêt, c’est accepter des obligations en échange de fonds. Les réserves sont inchangées par la transaction d’un prêt. Mais, déposer des fonds constitue un ajout au total des dépôts du système bancaire. En d’autres termes, l’argent ne vient pas de leurs actifs existants. La banque l’invente simplement, ne mettant en jeu rien du tout, hormis son obligation théorique sur papier. Alors que le jugement du litige progressait, M. Morgan, le président de la banque, déposa son témoignage. Et dans le mémorandum personnel du juge, il rappela que “le plaignant” – le président de la banque – “admis que, avec
la participation de la Réserve Fédérale […] a créé de l’argent ou des avoirs sur ses livres comptables. L’argent et les avoirs ont vu le jour lorsqu’ils les ont créés. M Morgan admis qu’aucune loi des États-Unis lui permettait de réaliser ceci n’existait. Une contrepartie légitime doit exister et être remise pour entretenir l’obligation. Le jury n’a pas trouvé de contrepartie légitime et approuve. Il ajouta aussi, poétiquement, “Seul Dieu peut créer quelque chose de valeur à partir de rien”. Et, sur cette révélation, la cour rejeta la demande de saisie de la banque, et Daly garda sa maison. Les implications de la décision de cette court sont immenses. Car à chaque fois que vous empruntez de l’argent à une banque, que ce soit pour une hypothèque ou une facture par carte de crédit, l’argent que l’on vous donne n’est pas seulement contrefait, il est illégitime comme forme de contrepartie. Et, par conséquent, annule le contrat de remboursement car la banque n’a jamais été en possession de cet argent. Malheureusement, de telles jurisprudences sont supprimées et ignorées. Et le jeu du transfert perpétuel de biens et de la dette perpétuelle continue. Ce qui nous amène à l’ultime question : Pourquoi? »
Donc une banque veut saisir les biens que vous avez acheté à crédit, il vous suffira de les poursuivre en justice en appliquant ce qui est décrit dans l’extrait, en leur disant que les banques n’ont pas de liquidité, n’ont pas d’argent, qu’ils le créent, les chiffres officiel le démontrent, le rapport entre l’argent en circulation, site Internet de la banque centrale européenne par rapport aux nombre d’habitants… 
Histoire complète:
Je veux vous parler d’un simple petit procès dans un petit tribunal obscur, où les conclusions et le verdict constituèrent un tel danger pour le pouvoir monétaire, qu’ils essayèrent d’empêcher le juge de ne serait ce que prononcer le verdict. Il refusa. Une semaine plus tard il fut victime d’un ‘malheureux’ accident de pêche, et il en est mort.
En ce qui concerne l’avocat/l’individu qui porta la plainte et gagna le procès auprès des Jurés…Et bien il fut tout à fait par hasard rayé du barreau. Oh, et les conclusions du procès ? Il fut «annulé» sur les bases de la procédure, parce que bon, « c’est la loi ». Et à présent bien sure, tout avocat qui tentera de citer le cas, et bien, il fera face lui aussi aux sanctions et à sa possible radiation du barreau par le système de « licence » que le gouvernement contrôle et qui leur « permet » d’opérer dans le « système légale » qui est dirigé par le gouvernement. Comment, n’êtes-vous pas pour la loi et l’ordre ? Vous haïssez probablement aussi les chatons.
Mais que diable pouvait bien défendre ce procès qui ait fait réagir le système si violemment ? Simple. Il a exposé la vérité à propos du système bancaire dans une manière simple et direct qui a permit à tout le monde de comprendre l’imposture qu’il est.
Et tout aussi important, il a montré comment les gens pouvaient se défendre eux-mêmes.
Avant que je ne vous parle du procès du “The Credit River Case” je veux m’assurer que vous comprenez la question légale. Dans le but d’avoir un contrat même la NSA admet que vous avez besoins des choses suivantes:
Selon le droit coutumier, les éléments d’un contrat sont l’offre, l’acceptation, l’intention de créer des relations légales, et la contrepartie.
Cela veut juste dire que les parties doivent discuter des termes, s’accorder sur les termes et ensuite nous devons tous deux être CONTRAINT d’échanger quelque chose de valeur. Cette chose de valeur est appelé « contrepartie » dans le jargon juridique. Voici, depuis le même lien de la NSA, ce qu’ils disent à propos de cela:
La contrepartie est quelque chose de valeur donnée par un ordonnateur à un ordonné en échange de quelque chose de valeur donnée par un ordonné à un ordonnateur. D’habitude, la chose de valeur est un paiement, bien qu’elle puisse être un acte, ou l’indulgence d’agir, quand on vous accorde de le faire, comme quand un adulte s’abstient de fumer. Cette chose de valeur ou indulgence de certain droits légaux est considérée être un détriment légal. Dans l’échange de détriments légaux, un marché est créé.
Donc non seulement nous devons nous entendre sur l’échange, mais vous devez échanger chacun quelque chose de valeur qui est considéré être un ‘détriment légal’. Cette chose doit être vraie. Si vous me payez avec de l’argent contrefait, et bien, le contrat « fait défaut pour manque de contrepartie », en terminologie légale. Vous « m’avez donné » quelque chose qui « n’était pas réel et non pas ce dont nous avions traités » je n’ai donc pas eu l’ « avantage du marché ». C’est réellement tout ce qu’est la loi de contrat, une discussion formelle d’accords entre les personnes.
Donc à présent avec le discernement légal, jetons un œil au procès du “Crédit River Case”. Je vous encourage à aller voir tous les documents vous mêmes si vous êtes intéressés.
L’affaire est simple. La banque/le Plaintif essayait de saisir, et le propriétaire de la propriété/ le Défendant se défendait contre l’action déclarant qu’il n’y avait pas de contrepartie valide donnée par la Banque sous le contrat parce qu’elle avait simplement créé l’ « argent » qu’elle avait « donnée » en effectuant  une entrée comptable. Voici comment la cour l’a décrit:
Lawrence V. Morgan était le seul témoin appelé pour le Plaintif (Banque) et le Défendant comparut comme le seul témoin en son propre nom. Le Plaintif présenta cela comme une action de Loi Coutumier pour la récupération de la possession…par saisie d’une Note et de l’Acte d’Emprunt…
Le Défendant comparut et répondit que le Plaintif avait créé l’argent et le crédit sur ses propres livres par des entrées de comptabilités comme contrepartie pour la Note et l’Emprunt du 8 Mai 1964 et déclara l’échec de la contrepartie pour l’Acte d’Emprunt et déclara que la vente du Sheriff n’avait passé aucun titre au plaintif.
Les point présentés devant les jurés étaient de savoir si il y avait une contrepartie légale et si le Défendant avait renoncé à ses droits de se plaindre à propos de la contrepartie vu qu’il avait payé sur la Note pendant au moins 3 ans.
Mr. Morgan (le seul témoin de la Banque) a admit que la totalité de l’argent ou crédit qui avait était utilisé comme contrepartie avait été créé dans leurs livres, que cela était une pratique courante exercée par leur banque en combinaison avec la Federal Reserve Bank of Minneapolis, une autre Banque privée, et de plus, qu’il ne connaissait aucun statut ou loi des USA qui donnait l’autorité au plaintif de faire cela.
En somme,un simple procès direct avec des allégations directes. L’argument fut présenté à un jury. Ils se sont prononcés contre la Banque. Déclarant en gros que la banque n’était pas AUTORISÉE A LA JOUISSANCE parce qu’elle n’avait AUCUNE CONTREPARTIE quand elle a fait le prêt !!
Voici le bref mémorandum que le tribunal a concilié dans le rapport avec l’ordre après le procès. L’ordre des pouvoirs en place, firent tout ce qu’ils purent pour empêcher le juge d’entrer.
MEMORANDUM
Les questions en litiges étaient simples. Il n’y avait pas de contestations matérielles des faits possibles pour les jurés.
Le Plaintif a admis qu’il, [en combinaison avec la Federal Reserve Bank de Minneapolis, qui sont à toutes fins pratiques, en raison de leurs activités et de leurs pratiques intimement liées, et tous deux étant des Institutions bancaires constituées selon les lois des États-Unis, sont en droit d’être traitée comme une seule et même banque,] avait créé l’ensemble des 14,000.00 $ en argent ou en crédit sur ses propres livres par écriture comptable. Que cela a été la contrepartie utilisée pour soutenir la note datée du 8 mai 1964 et l’hypothèque de la même date. L’argent et le crédit ne sont apparus que quand ils les ont créés. M. Morgan a admis qu’il n’existait aucune loi aux États-Unis qui leur donnait le droit de faire cela. Une considération légale doit exister et être apportées pour soutenir la note. Voir Ansheuser-Busch Brewing Company v. Emma Mason, 44 Minn. 318, 46 NW 558. Le jury a conclu qu’il n’y avait aucune contrepartie et je suis d’accord. Seul Dieu peut créer quelque chose de valeur à partir de rien (ex nihilo)…
….
L’acte de création de crédit par le Plaintif (La Banque) n’est pas autorisé par la Constitution et les lois des États-Unis, il est inconstitutionnelle et nulle, et ne constitue pas une contrepartie légitime aux yeux de la loi pour soutenir quoi que ce soit ou sur lequel un droit légitime peut être construit….
Les deux parties ont eu la liberté complète de présenter tous les faits possibles au jury, au du moins dans la mesure où ils l’ont jugés bon. Aucune plainte n’a été faite par le Plaintif que le Plaintif n’a pas bénéficié d’un procès équitable. Des admissions faites par M. Morgan le chemin du devoir était clair et direct pour le jury.
Et cela est le procès et l’opinion qui ont littéralement déclenchés une Esclandre. Pourquoi? Parce qu’il explique très simplement l’imposture qu’est le système bancaire. Et quand, compte tenu des faits non contestés, le jury avait à très JUSTE TITRE constaté qu’il n’y avait pas réellement de contrepartie donnée par la Banque parce que la banque crée juste de l’argent ex nihilo (à partir de rien). Elle ne prête pas l’argent qu’elle a et donc le contrat n’est pas valide!
Voyez-vous en quoi ce procès est dangereux? En aucun cas, ces idées ne peuvent se répandre et être débattues ouvertement comme quelque chose de même possible. Il devait être «effacé» et jugé être une “excentricité”.
Pensez aux implications autrement. La vérité à été dite, à un jury composé de gens ordinaires, sur ce que les banques font clairement tous les jours et ils ont vu et compris que ce n’était rien d’autre que de la fraude. Personne n’a accepté de permettre aux banques de créer de l’argent à partir de rien. Les prêts hypothécaires et autres prêts que fait de la banque ne sont pas de la contrepartie réelle!
La plupart des gens dans le pays supposent que lorsque quelqu’un emprunte de l’argent auprès d’une banque, la banque lui prête en fait un peu de l’argent qu’elle a en dépôt. Mais cela n’est tout simplement pas vrai dans le cadre du système de réserve fractionnaire que nous avons. Et si les gens comprenaient ce fait indéniable, comme le disait Henry Ford, il y aurait une révolution immédiate. Et donc les responsables s’assurent que personne ne le découvre.
« Le processus par lequel l’argent est créé est tellement simple que l’esprit en est rebuté. » – John Kenneth Galbraith
La loi donne littéralement à une classe protégée de particuliers, les «banquiers centraux», (et ceux qui leur facilitent la tâche) le droit de créer de l’argent à partir de rien, puis de « prêter » l’argent créé et de percevoir des intérêts dessus. Vous devez travailler. Pas eux.
« Les banquiers possèdent la terre. Prenez-la leur, mais laissez-leur le pouvoir de créer l’argent, et d’un coup de stylo, ils créeront assez de dépôts pour la racheter à nouveau. Cependant, enlever leur le pouvoir de créer l’argent et toutes les grandes fortunes comme la mienne disparaîtront et ils doivent disparaître, car ce serait un monde plus heureux et plus agréable à vivre. Mais, si vous souhaitez rester les esclaves des banquiers et payer le coût de votre propre esclavage, laissez-les continuer à créer de l’argent. »- Josiah Stamp Ancien directeur de la Banque d’Angleterre
Le pauvre juge, qui allait bientôt mourir dans cette affaire, était clairement un homme de principe. Il a cru dans le grand mensonge qui lui avait été raconté au sujet de notre pays et des documents fondateurs et de notre «liberté» supposée. Il croyait que le système était ce qu’il avait appris. Il s’est malheureusement trompé et il a apparemment payé de sa vie pour cette erreur, sous la forme d’un accident de pêche.
Il existe deux types de base de systèmes de contrôle. Les systèmes manifestes, ce qui signifie ouvertement par la force ou des menaces, et les systèmes secrets, appliquées, par voie de déguisement ou en secret. Dans un système de contrôle manifeste, les gens peuvent voir la force utilisée pour les garder en bas, comme en Corée du Nord. Par conséquent, ils savent que le système juridique est truqué contre eux. Dans un système déguisé les gens sont trompés en imaginant qu’ils sont en contrôle et que par conséquent le système juridique est «juste». Telle est la principale différence.
Notre système est un système déguisé. Par conséquent, le système entier repose sur le fait que les gens croient qu’ils sont en charge du système, que le système fonctionne pour eux et qu’il est juste.
L’un des concepts les plus difficiles à saisir et à accepter pour les personnes est que le système juridique n’est pas là pour rendre la justice. Il est là pour vous contrôler, sous le couvert qu’il est là pour rendre la justice.
Le seul obstacle auquel fait face tout système déguisé, comme le nôtre, c’est de s’assurer que les gens ne découvrent pas la vérité sur le système. Comme la vérité qu’expose cette affaire. Et voilà pourquoi tant de temps et d’argent sont dépensés pour le lavage de cerveau des gens très tôt dans les écoles publiques sous les programmes du gouvernement à propos de la justice et de la liberté et des gages de fidélités, etc., etc. Et voilà pourquoi les médias nous disent sans arrêt tout au long de notre vie quel pays juste et merveilleux nous avons.
Alors, maintenant que vous voyez la réalité du système, récapitulons ce qui est arrivé dans ce cas. La BANQUE a déposé plainte devant la cour. La BANQUE s’en remettait à la Cour pour prendre la propriété. La banque ne s’est pas plainte de ne pas avoir eu un procès équitable. La banque ne s’est pas plainte, de ne pas avoir été autorisé de présenter ses preuves. Les preuves utilisées par le jury était les propres ‘admissions’ du témoin de la banque. Les faits de cette affaire n’ont pas été contestés!
Et quel fut le résultat de tout cela après que le jury ait plaidé en défaveur de la banque? La banque a fini par gagner « plus tard » pour des raisons de procédure après que le juge soit retrouvé mort, et que l’avocat ait fini par être radié. Voyez-vous enfin le système tel qu’il est?
Que faut-il de plus pour que vous voyiez que la Constitution n’empêche RIEN! Elle ne fait pas partie de la solution, elle est une partie du problème. Parler en permanence d’y «retourner» et de «la faire respecter» elle et «ses principes et ses limites » draine juste inutilement de l’énergie qui pourrait être utilisée pour créer un changement réel.
Si la constitution ou le système faisaient quelque chose de ce que s’imaginent les gens, alors des résultats tels que ceci ne pourraient jamais se produire. Et s’ils se produisaient, les gens en seraient au courant et ceux responsables seraient emmenés devant la justice. Mais rien de tout cela ne se produisit parce qu’en effet ce n’est pas ce que fait le système.
Le système est là pour vous contrôler, mais sa réussite repose entièrement sur le fait que vous ne découvriez pas ce fait.
Je ne peux prendre plus de liberté aujourd’hui. De plus il y-a la limitation de place. Il y a bien plus de choses attachées à ce procès qui se produisirent par la suite. Si vous voulez en savoir plus, j’ai écrit à ce propos ici. Parce que j’en ai terminé pour aujourd’hui.
J’espère que vous avez appris quel que chose. Prenez soins de vous mes chers Frères aux cerveaux lavés. Vivez dans la lumière et dites la vérité à propos de la loi à votre entourage.
http://www.thetruthaboutthelaw.com/banks-lend-money-they-create-out-of-thin-air/
Traduction de l’Anglais : Abdel Aziz El Mansouri

Credit River Case

Martin V. Mahoney was a justice of the peace in Scott County, Minnesota in the 1960s. The 1967/1968 Minnesota Legislative Manual states:

“Justices of the peace are elected for two-year terms in townships and in cities and villages which do not have municipal courts. Justices of the peace have jurisdiction over actions arising within a county when the amount involved does not exceed $100 for civil cases, and when the punishment or fine does not exceed $100 or three months’ imprisonment in criminal cases.”

The Minnesota State Court System in 1968
Minnesota Supreme Court (court of last resort)
(hears appeals from the district courts; some matters can be brought directly)
District Court (court of general jurisdiction)
(has original jurisdiction in all civil and criminal matters; hears appeals from the courts of limited jurisdiction.)
Courts of Limited Jurisdiction :
Probate
Municipal
Justice of the Peace
Because the decisions of the justice of the peace courts carry no mandatory authority (that is, there are no lower courts that would have to follow them), they are not published.
Jerome Daly was an attorney in Minnesota and also the defendant in an unlawful detainer action in the justice of the peace court in Credit River Township (Scott County) where Martin V. Mahoney was the justice of the peace. In this case, First National Bank of Montgomery vs. Jerome Daly, the bank was seeking possession of property that it had already foreclosed the mortgage on. The jury decided against the bank. The landowner’s defense had been that the bank had not lent him any actual money, but had simply created credit on its books, and therefore, since nothing of value had been advanced by the bank, it was not entitled to the property that had been given as security for the loan. Although Daly did not ultimately prevail, this case has been celebrated by many of those groups and individuals that practice “law on the edge” as we call it in our Pathfinder to Law on the Edge: Sovereign Citizens, Common Law Courts, Patriot Groups, Tax Protesters, et al..

Credit River Case

Related litigation did produce published decisions from the Minnesota Supreme Court. In Re Jerome Daly, 284 Minn.567, 171 N.W.2d 818 (1969), is excerpted below:
On July 11, 1969, Mr. Justice C. Donald Peterson, acting for the Minnesota Supreme Court, directed Martin V. Mahoney, justice of the peace of Credit River Township, Scott County, Minnesota, and Jerome Daly, counsel for plaintiff in an action brought by one Leo Zurn against one Roger D. Derrick and the Northwestern National Bank of Minneapolis, to show cause why they should not be permanently restrained from further proceedings in the justice court. In addition, Justice Peterson ordered a stay of all further proceedings before the justice of the peace pending final determination of the questions raised by Northwestern National Bank’s petition for writ of prohibition.
Although the stay order of Justice Peterson was served on the justice of the peace and Mr. Daly on July 11, 1969, they intentionally and deliberately disregarded it in this way: On July 14, 1969, the justice of the peace, upon motion of Mr. Daly, entered findings of fact, conclusions of law, and an order for judgment in favor of Zurn. In response to our order of August 12, 1969, directing the justice of the peace and Mr. Daly to show cause why they should not be held in constructive contempt of the Supreme Court of Minnesota for this conduct, Mr. Daly appeared personally in his own behalf before this court on August 21. He advised the court that he had been authorized to represent the justice of the peace in the proceedings. After noting that he was making a special appearance, Mr. Daly, an attorney at law admitted to practice in this state, acknowledged that both he and the justice of the peace intentionally violated the order of Justice Peterson because in their opinion neither this court nor Justice Peterson had jurisdiction to issue it.
Although the death of the justice of the peace on August 22, 1969, has rendered the proceedings as against him moot, it is our judgment that the conduct of Jerome Daly was contumacious. It is the order of this court that he be temporarily suspended from the practice of law in the courts of this state effective October 1, 1969.
Jerome Daly was subsequently disbarred. See In re Jerome Daly, 291 Minn. 488, 189 N.W.2d 176 (1971). In that decision, the court noted that:
respondent’s persistent and continuing attacks on our national monetary system can hardly be regarded as zealous advocacy or a good-faith effort to test the validity of repeated decisions of courts of record. For, as found by the referee, up to the time of his findings and recommendations respondent had avoided payment of any Federal income tax for 1965 and subsequent years on the asserted ground that he has not received gold and silver coin and, therefore, had no earnings that were taxable. Also, he has taken personal advantage of the system he attacks by borrowing money from a bank to purchase lakeside property, only to subsequently defeat the bank’s repossession after mortgage foreclosure by taking the position that the bank’s extension of credit was unlawful, obligating him neither to pay the debt nor to surrender possession following expiration of the time to redeem. As detailed in the referee’s finding, we regard the tactics employed by respondent in the unlawful detainer proceedings before the justice of the peace as not only unprofessional but reprehensible.
The misconduct found by the referee, and demonstrated by respondent’s oral declarations before this court in violation of the Canons of Professional Ethics, reflects professional irresponsibility to such a degree as to render respondent totally unfit to continue to discharge the duties of an attorney.
All proceedings in the justice court in the underlying matter were declared a nullity in Zurn v. Northwestern National Bank, 284 Minn. 573, 170 N.W.2d 600 (1969). The same happened in another case brought by Jerome Daly, Daly v. Savage State Bank, 285 Minn. 503, 171 N.W.2d 218 (1969).
These cases were recently cited in Sneed v. Chase Home Fin. LLC, 2007 U.S. Dist. LEXIS 46536, 2007 WL 1851674 (S.D. Cal. June 26, 2007). The court noted the frivolous nature of the plaintiff’s argument relying on these cases and went on to say:

Furthermore, the Minnesota cases cited by Plaintiff are not only unreported, but they have been vacated by the Minnesota Supreme Court in reported decisions. See In re Daly, 284 Minn. 567, 171 N.W.2d 818; Zurn v. Northwestern Nat. Bank of Minneapolis, 170 N.W.2d 600, 284 Minn. 573 (Minn. 1969); Daly v. Savage State Bank, 171 N.W.2d 218, 218, 285 Minn. 503, 503 (Minn. 1969). Plaintiff is hereby admonished she must not cite any decision under which Justice Martin Mahoney purported to question the validity of federal currency or the Constitutionality of the Federal Reserve Act, nor may she cite any opinion or decision as authoritative which no longer has authoritative status.

Martin Vincent Mahoney was born in Minnesota on February 22, 1915 and died August 22, 1969 in Scott County Minnesota. Jerome Daly was born July 11, 1926 in Minnesota and died March 23, 1996 in Martinez, California.


 https://mn.gov/law-library/legal-topics/copy-of-credit-river-case.jsp

La banque ne peut plus saisir vos biens sur le forum Politique …

www.jeuxvideo.com/…/1-55-741057-1-0-1-0-la-banque-ne-peut-plus-saisir-vos-bien...

21 janv. 2009 – 20 messages – ‎5 auteurs

En 1969, un cas à la court d’affaire du Minnesota, à impliquer un homme nommé Jerome Daly qui récusait la saisie de sa maison par la banque qui lui avait fait le prêt pour l’acheter. Son argument était que le contrat d’hypothèque exigeait que les deux partis, lui et la banque, aient chacun établi une forme …

[PDF]Affidavit of Jerome DAly – Minnesota.gov

https://mn.gov/…/1969-06-26affidavitofJeromeDaly_tcm1041-11...

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STATE OF MINNESOTA. SS s. COUNTY OF SCOTT *. Jeromé, Daly, being first duly sworn deposes and states that he is. Defendant in the above entitled action. That I was not served with, nor was the application for an Order nor were the Order to Show cause served upon Justice Mahoney dated June 24, 1969 served upon …

Minnesota State Law Library: Legal Topics: The Credit River Case

https://mn.gov/law-library-stat/creditriver.html

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10 sept. 2015 – Minnesota State Law Library Legal Topics Credit River Case Martin V. MahoneyJerome Daly First National Bank of Montgomery vs. … On July 11, 1969, Mr. Justice C. Donald Peterson, acting for the Minnesota Supreme Court, directed Martin V. Mahoney, justice of the peace of Credit River Township, Scott …

First National Bank of Montgomery v. Daly – Wikipedia

https://en.wikipedia.org/…/First_National_Bank_of_Montgomery_...

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First National Bank of Montgomery v. Jerome Daly, Dec. 9, 1968 also known as the Credit River Case, was a case tried before a justice of the peace in Minnesota in 1968. The decision in that case is sometimes cited by opponents of the United States banking system. Contents. [hide]. 1 The trial; 2 The result; 3 Jerome Daly’s …


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