Allmend suisse, la solution à la crise. Paris le 23 janvier 2010.

Biens Communs, RDV à Paris le 23 janvier 2010

Nous appliquons ces méthodes des biens communs à la “suisse” à Madagascar par exemple:


La 1ère Initiative française du Forum Mondial Sciences et Démocratie se tiendra à Paris le 23 janvier 2010 à la Bourse du Travail.

Vous pouvez d’ores et déjà ajouter cette date à votre agenda. N’hésitez pas à faire circuler l’information dans vos réseaux. D’avance merci pour votre participation.


L’initiative française du FMSD cherche à diffuser et poursuivre le processus lancé à Belém en proposant d’organiser une journée de rencontres, d’ateliers et de dialogues le 23 janvier 2010 à la Bourse du Travail (3 rue du Château d’eau – Paris 10e) dans le cadre du Forum social mondial (FSM) décentralisé.
Voici le déroulé de la journée du 23 janvier 2010 :
> Matin
– 9h30 – 10h30 : Plénière d’ouverture comportant deux parties
1) Bilan de la rencontre de janvier 2009 de Belém et présentation du processus par Fabien Piasecki (Fondation Sciences Citoyennes) ;
2) Présentations par Christelle Baunez (ATTAC) et André Jaeglé (FMTS) sur le thème « Pourquoi et comment améliorer le dialogue entre les chercheurs et les mouvements sociaux ?« .
– 10h45 – 12h45 : 5 ateliers en simultané.
> Après-midi
– 14h00 – 16h00 : 5 ateliers en simultané ;
– 16h15 –  18h00 : Plénière de bilan des ateliers et perspectives.
Les réunions préparatoires ont permis de proposer et discuter des ateliers qui seront préparés et tenus, pour chacun d’entre eux, par plusieurs associations ou syndicats volontaires, selon la formule retenue dans les forums sociaux*.
Dix ateliers sont prévus, ce nombre semble suffisant. Toutefois, toute nouvelle proposition d’atelier sera traitée, la fusion avec des ateliers déjà proposés sera privilégiée.
La présentation détaillée des ateliers proposés est disponible ici.
Cette initiative nationale devrait permettre l’ancrage ultérieur du forum dans les régions. Aussi nous espérons que les associations régionales pourront y participer.

Biens communs de la connaissance
proposé par VECAM avec C&F éditions et ATTAC France

Le thème des biens communs de la connaissance était central au cours du Forum Mondial Sciences & Démocratie qui s’est déroulé à Belèm en janvier 2009. Il a connu deux rebonds importants :
– une déclaration pour la « récupération des biens communs », signée par plus d’un millier de personnes ;
– le Prix Nobel d’économie attribué à Elinor Ostrom pour son travail sur la gouvernance des biens communs.
L’atelier proposé vise à
– approfondir et partager la notion de biens communs de la connaissance ;
– souligner les impacts des divers mouvements sociaux qui ont fait de la construction des communs leur coeur (mouvement des logiciels libres, chercheurs pour le libre-accès à la science, creative commons,…) ;
– montrer l’impact de la théorie des biens communs pour résister à la marchandisation et la taylorisation de la recherche scientifique.
Contact pour cet atelier : Hervé Le Crosnier (email).

Une bonne nouvelle pour la théorie des Biens Communs

26 octobre 2009 :: par admin :: Catégorie : Débats
Le prix Nobel d’économie a été décerné le 12 octobre 2009 à Elinor Ostrom, qui travaille sur les Communs, cette forme spécifique de propriété et de gouvernance qui place les décisions collectives des « communautés » au centre du jeu socio-économique. Cette question des Biens communs a longtemps été ignorée par la science économique, par la politique et par les mouvements sociaux, mais elle est en passe de redevenir un « outil pour penser » majeur.
Le prix Nobel d’économie a été décerné le 12 octobre 2009 à Elinor Ostrom et Oliver Williamson. Leurs travaux, quoique très différents, s’écratent des travaux de modélisation économique appuyée sur le modèle néo-classique, mais portent sur un « retour au réel ». Ils prennent en compte des interactions humaines et leurs effets, pour Williamson dans le cadre de la firme et pour Ostrom dans le modèle des biens communs, en s’échappant du modèle de la « rationalité économique » qui a longtemps prévalu dans les constructions mathématiques à la mode au cours de la décennie précédente. C’est une confirmation du changement d’orientation des Nobels entamé par la reconnaissance du travail de Paul Krugman l’an passé. Un changement qui va dans le sens d’un rapprochement entre l’économie et la politique, dans le même ordre d’idée que l’attribution du Prix Nobel de la Paix accordé au financier alternatif Mohamed Yunus précédemment. L’économie n’est plus cette théorie univoque qui servirait de hochet aux politiciens en mal d’instruments de pression sur les peuples (le « There is no alternative » de Margaret Thatcher, repris sous toutes ses formes par nos dirigeants néo-libéraux de tous bords depuis presque trente ans). Les décisions des humains de construire ensemble leur mode de production et de trouver des règles qui ne ressemblent pas à l’imagerie du marché afin d’autogérer leur actions communes pourraient enfin revenir au centre de la réflexion.
En soi, ce simple fait serait une bonne nouvelle. Ajoutons que Elinor Ostrom est aussi la première femme récompensée par un Prix Nobel d’économie… pour des travaux sur l’organisation collective de la vie. Mais c’est pour d’autres raisons encore qu’il faut se féliciter aujourd’hui de la décision de Stockholm.
Elinor Ostrom travaille sur les Communs, cette forme spécifique de propriété et de gouvernance qui place les décisions collectives des « communautés » au centre du jeu socio-économique. Or cette question des Biens communs, qui a longtemps été ignorée par la science économique, par la politique et par les mouvements sociaux, est en passe de redevenir un « outil pour penser » majeur, qui ouvre de nouvelles portes, et qui est en adéquation avec les questions du siècle qui débute (crise écologique, irruption des réseaux numériques, économie de la connaissance, modification profonde des régimes de production, redéfinition des droits de propriété immatérielle…). L’extension du travail immatériel et du numérique à l’échelle du monde et dans toutes les activités humaines souligne l’émergence centrale d’un nouveau type de bien commun, articulé autour de la connaissance et de l’information, et des règles collectives de fonctionnement en réseau.
La question des « Communs » est au coeur de l’histoire du capitalisme. La première grande révolte populaire fondatrice de nos conceptions actuelles du droit, dans l’Angleterre du XIIIème siècle, avait pour cause l’expropriation des Communs. En mettant la main sur les forêts et les terres communales, le Roi Jean et les Barons jetaient dans le dénuement le plus total ceux dont la survie même dépendaient de ces terres ouvertes aux récoltes de tous : veuves ayant le droit de ramasser le bois de chauffage, paysans laissant paître les moutons, ramasseurs de champignons et de miel,… L’enclosure des Communs allait susciter de grands mouvements populaires, et des figures fortes marquant l’imagination comme « Robin des Bois ». Une armistice fut trouvée dans l’élaboration de deux traités en 1215 : la Grande Charte et la Charte des Forêts. Le premier consacrait ce que nous appelerions aujourd’hui les Droits politiques et sociaux et offrait la garantie de procès équitables et la nécessité de placer l’autorité royale sous le régime collectif de respect du droit. Et le second se consacrait aux « droits économiques et sociaux » en définissant les droits des usagers des forêts, les communs de l’époque. Dès lors cette question des communs a traversé toutes les révoltes populaires, tout comme elle a traversé toutes les tentatives d’élaborer un droit et des lois qui équilibrent les sociétés en respectant les humains qui la composent. En sens inverse, à la suite de Peter Linebaugh, on peut relire l’histoire de la colonisation, de l’esclavage et de la prolétarisation comme une volonté perpétuelle du capital de réduire les communs et d’imposer le règne de la marchandise, à la fois pour dégager de nouveaux espaces au profit, mais aussi pour limiter les capacités d’auto-organisation des populations.
Du côté scientifique, la notion de Communs reçu une attaque particulièrement pernicieuse en 1968, quand le socio-biologiste Garrett Hardin publia son article « la tragédie des communs ». Dans ce modèle abstrait, Hardin considérait l’usage abusif de paturages communs par des bergers, chacun cherchant à y nourrir le plus grand nombre d’animaux… au point de réduire la quantité d’herbe disponible. Ce modèle du « passager clandestin », qui profite d’un bien disponible sans s’acquiter de devoirs envers la communauté, reste le modèle abstrait de référence ; un modèle simpliste qui colle parfaitement avec l’idéologie libérale. Avec de telles prémisse, la conclusion de Hardin s’imposait : « le libre usage des communs conduit à la ruine de tous ». Or Elinor Ostrom et Charlotte Hess, dans leur ouvrage majeur « Understanding knowledge as a commons » réduisent en poudre ce modèle qui a pourtant fait couler tant d’encre. Pour elles, le modèle de Hardin ne ressemble aucunement aux communs réels, tels qu’ils sont gérés collectivement depuis des millénaires, à l’image des réseaux d’irrigation ou des pêcheries. Pour Hardin, les communs sont uniquement des ressources disponibles, alors qu’en réalité ils sont avant tout des lieux de négociations (il n’y a pas de communs sans communauté), gérés par des individus qui communiquent, et parmi lesquels une partie au moins n’est pas guidée par un intérêt immédiat, mais par un sens collectif.
Le grand apport d’Elinor Ostrom est dans cette distinction entre les « Communs considérés comme des ressources » et les « Communs considérés comme une forme spécifique de propriété ». Cette conception prend de plus en plus d’importance avec l’intégration des préoccupations écologiques dans l’économie. La notion de Communs devient attachée à une forme de « gouvernance » particulière : il s’agit pour la communauté concernée de les créer, de les maintenir, les préserver, assurer leur renouvellement, non dans un musée de la nature, mais bien comme des ressources qui doivent rester disponible, qu’il faut éviter d’épuiser. Il n’y a de Communs qu’avec les communautés qui les gèrent, qu’elles soient locales, auto-organisées ou ayant des règles collectives fortes, y compris des Lois et des décisions de justice. Les Communs sont des lieux d’expression de la société, et à ce titre des lieux de résolution de conflits.
La théorie des Communs connaît un nouveau regain depuis la fin des années 1990, quand on a commencé à considérer les connaissances, les informations et le réseau numérique internet lui-même comme un nouveau Commun, partagé par tous les usagers, et auprès duquel chaque usager a des droits (libre accès au savoir, neutralité de l’internet, production coopérative, à l’image de Wikipedia,…) comme des devoirs. Il existe une différence majeure entre ces Communs de la connaissance et les Communs naturels, qui a été pointée par Elinor Ostrom : les biens numériques ne sont plus soustractibles. L’usage par l’un ne remet nullement en cause l’usage par l’autre, car la reproduction d’un bien numérique (un fichier de musique, un document sur le réseau, une page web,…) a un coût marginal qui tend vers zéro. On pourrait en déduire que ces Communs sont « inépuisables », et qu’une abondance numérique est venue. Or si l’on considère les Communs comme un espace de gouvernance, on remarque au contraire que ces nouveaux Communs de la connaissance sont fragiles. Il peuvent être victimes de ce que James Boyle appelle « les nouvelles enclosures ». Les DRM sur les fichiers, l’appropriation du réseau par les acteurs de la communication, la diffusion différenciée des services selon la richesse du producteur, l’appropriation privée des savoirs (brevets sur la connaissance) ou des idées et des méthodes (brevets de logiciels), le silence imposé aux chercheurs sur leurs travaux menés en liaison avec des entreprises,… sont autant de dangers qui menacent ces nouveaux Communs au moment même où leurs effets positifs sur toute la société commencent à être mis en valeur.
Ces Communs de la connaissance ont donné lieu à l’émergence de nombreux mouvements sociaux du numérique, à des pratiques communautaires dépassant les cercles restreints pour peser sur toute l’organisation de la société en limitant l’emprise du marché et des monopoles dominants sur cette nouvelle construction collective du savoir. On peut citer ainsi le mouvement des logiciels libres ; celui des scientifiques défendant l’accès libre aux publications de recherche ; les paysans opposés à la mainmise sur les semences ; les associations de malades oeuvrant pour la pré-éminence du droit à la santé sur les brevets de médicaments ; les bibliothécaires partisans du mouvement pour l’accès libre à la connaissance ; les auteurs et interprètes qui décident de placer leurs travaux sous le régime des « creative commons » ; les rédacteurs de projets collectifs qui construisent des documents partagés sous un régime de propriété ouvert, garantissant la non-appropriation privée, à l’image de Wikipédia ou de Music Brainz ; ce sont même des organismes publics qui partagent leurs données pour des usages libres, commela BBC pour la musique et les vidéos, ou PBS le grand réseau de radio public des Etats-Unis. Avec l’internet, cette notion des Communs de la connaissance connaît à la fois un profond intérêt scientifique et pratique, mais voit aussi un nouveau terrain d’expérimentation. Le réseau numérique est à la fois un outil pour la production de ces communs numériques, et une source de règlement des conflits ou de partage des méthodes d’organisation garantissant la maintenance des communs ainsi construits.
En rapportant la question des Communs à cette double dimension, de la gouvernance d’architectures humaines et de biens collectifs d’une part et de la mise à disposition pour tous et le partage des outils et des connaissances d’autre part, les travaux scientifiques sur les biens communs, dont Elinor Ostrom est une figure majeure, ouvrent des portes nouvelles aux mouvements sociaux du monde entier. En témoigne le récent appel « Pour la récupération des biens communs » issu du Forum Social Mondial de Belèm de janvier 2009.
L’attribution du Prix Nobel d’économie à Elinor Ostrom est donc une excellente nouvelle pour le développement d’une réflexion politique et sociale adaptée aux défis et aux enjeux du 21ème siècle.
Caen, le 12 octobre 2009
Hervé Le Crosnier
(Texte diffusé sous licence Creative commons v3 – attribution, il a été publié sur le site vecam.org)
Pour approfondir la réflexion, quelques pointeurs sur la question des Communs, notamment des communs de la connaissance :
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Allmend suisse, la solution à la crise.

La Suisse des Valsers, des montagnes, des campagnes, malgré des pressions historiques, résiste selon les valeurs ancestrales qui ont fait une Suisse libre, heureuse et neutre.

Ces valeurs sont le respect des minorités, des différences, la tolérance des autres idées, religions, langues…
Chez les Valsers, contrairement à tout le reste du monde, c’est le cadet, le petit dernier qui hérite du domaine des parents ( un peu comme dans toutes les histoires bibliques, David, Jacob…), avec la responsabilité de s’occuper de leur vieillesse et des frères et sœurs qui auraient des revers ( Assurance gratuite AVS, risque et maladie).
Leurs habitations sont réparties sur le territoire, les parents ont un petit chalet près du dernier fils. Les domaines sont souvent communs ( allmend) et les décisions sont prises depuis des siècles démocratiquement, sans droit de veto, à main levée.
Leur doctrine pratique se résume en fédéralisme, subsidiarité, corps intermédiaires, communes, cantons, confédération, fiscalité proche des citoyens.
Hofer le tyrolien a défendu ces valeurs même contre les troupes napoléoniennes.

La démocratie directe unique en Suisse ( initiative constitutionnelle, référendum) vient de leur histoire.
L’art musical ( yodle, tyroliennes, la valse…) et pictural est joyeux. Les fêtes sont importantes, lors des mariages par exemple, toutes les familles se rassemblaient et, pendant une fête qui durait plusieurs jours, le chalet des mariés était construit et offert gratuitement au jeune couple.
Quand un enfant arrive, on dresse une grande pique ornée de son prénom pour en informer toute la vallée. Cette grande pique a servi de modèle pour faire les hallebardes pour la défense des familles.
Les Valsers ont perfectionné la technique de la montagne dans toute l’Europe. Il ont colonisé, depuis leur vallée d’origine, le Siebenthal ( Gstaad, Saanen, Gessenay, G sana) la Suisse, l’Allemagne ( Bavière), l’Autriche, la France, l’Italie, le Liechtenstein et même des vallées yougoslaves ( Sbrinz).
Ils sont les spécialistes de la construction des bisses, des routes de montagne, des ponts ( le pont du diable au Gothard, du Sanetsch….).
Le jass est un jeu des valsers.
Leurs jeux sont pleins de philosophie subtile, jass, hâte-toi lentement… Le jass donne la priorité au bourg, puis au neuf, avant l’empereur, le roi et la reine, à l’initiative de Godomar, Patrice d’occident, qui s’est caché dans les montagnes et qui a basé le pouvoir sur l’allmend (toutes les personnes, qui sont toutes prêtres, prophètes et rois).

Tous les Valsers ( Walsers) viennent du Siebenthal, ( maintenant Ober und Nieder Simmental), vallées placées sous le chiffre sept, sept sources, sept villages…, vallées des routes de refuge des Rings burgondes. Les Valsers sont les héritiers des Nibelungen du Royaume de Worms et leur langue reste proche malgré les siècles. Les vraies Nibelungen, écrites par un évêque, racontent les batailles des Burgondes contre notamment Attila et ses Huns, ami d’enfance d’Aetius le comploteur. Les romains voulaient se venger des légions perdues à 100 % lors de la bataille du Toten Burg, Attila sera finalement tué par une princesse Burgonde, Idilco et Aetius par l’empereur lui-même, après la boucherie des champs catalauniques, gigantesque champ de bataille de plus de 100km de rayon où la fourberie des deux amis fera s’exterminer les “barbares chrétiens burgondes” contre les “autres barbares”, les Huns n’étant à dessein que rarement face aux Romains.
Vu la coalition des forces qui voulaient les détruire, car c’était le premier royaume chrétien, les Burgondes, sur l’ordre de leur roi G odomar se sont réfugiés autour de G essenay, G Sana, Saanen, autour d’une autre église St Maurice, G staad, G steig, à une journée de marche du sanctuaire de St Maurice, qu’ils avaient construits et financés pour l’éternité de la Laus perennis de leur roi St SiG Gismond.
Le G est important, Grüss Gott, Gemeinde, Germains, Gemut, Grund, Genf,

Puis ils se sont répandus au fil des migrations Valsers dans toutes les Alpes, au-dessus de 1’000 mètres.
Les conseils du Saint à Stans ont sauvé le pays d’une guerre civile et gardé la Suisse en paix depuis des siècles. Voici le secret de la réussite suisse qui se trouve sur www.de-siebenthal.com
La devise suisse est et restera un pour tous et tous pour un. Puisse le “monde” être influencé en bien par les vraies valeurs de la petite Suisse et le préambule de sa Constitution.
Au nom du Dieu tout puissant.
L’Abbaye de Saint-Maurice doit son origine au sanctuaire élevé sur le tombeau de saint Maurice ( Moisha, Moïse ) et de ses Compagnons martyrs, soldats thébains morts témoins de leur foi vers la fin du IIIe siècle.
Saint Théodore, évêque d’Octodure, rassemble les corps des Martyrs dans de grands caveaux au pied de la falaise, vers 380.
Saint Sigismond, premier roi Saint d’Europe, fils du célèbre roi des Burgondes Gondebaud, fonde le monastère qu’il dote et, le 22 septembre 515, il inaugure la louange perpétuelle, 24h/24, tandis que l’abbé saint Ambroise (516-520) élève une nouvelle basilique contiguë au sanctuaire primitif. Le Monastère d’Agaune ainsi fondé comprend une communauté de moines préposés à la garde du sanctuaire et à l’accueil des pèlerins.
Au IXe siècle, des chanoines succèdent aux moines; en 1128, ils adoptent la Règle de saint Augustin.
Le culte des Martyrs se développe. La terre d’Augaune devient un centre spirituel du second royaume de Bourgogne (888), puis de la dynastie des Savoie.

Dès l’origine, l’Abbaye possède son baptistère; des privilèges pontificaux et royaux la placent sous l’immédiate dépendance du Siège apostolique. Les abbés de Saint-Maurice jouissent du pouvoir temporel, et parfois spirituel, sur nombre de bourgades et hameaux. L’Abbaye, exempte de toute juridiction épiscopale, devient nullius dioeceseos (actuellement “abbaye territoriale”). L’abbé y exerce une juridiction propre sur le clergé et les fidèles d’un petit territoire d’une superficie d’environ 9685 ha.
Un des noms de famille Walser est par exemple von Flüe en allemand, de La Pierre en Français, de la Pierraz en italien….
Le modèle humain Valser est St Nicolas de Flüe, père de dix enfants et ermite qui a jeûné pendant 20 ans. Il aimait beaucoup St Maurice et la mère du Christ d’Einsiedeln.
Nous appliquons ces méthodes à Madagascar par exemple:

H1N1. Argent public gaspillé

La révélation des liens étroits entre le Professeur Bruno Lina, le Groupe d’Expertise et d’Information sur la Grippe (GEIG), le Comité de lutte contre la grippe et l’industrie pharmaceutique est une illustration supplémentaire de la nécessité d’assainir la situation de l’expertise en France.

Qu’un groupe financé à 100 % par les producteurs de vaccins serve de conseiller à la Ministre de la Santé est une incongruité qui devrait cesser, voire même être sanctionnée.
La stratégie du Ministère repose depuis le début sur l’hypothèse d’une épidémie touchant 30 % de la population et responsable de 0,4 % de décès (soit 250 000 morts). Il est stupéfiant que ce scénario puisse constituer encore aujourd’hui le scénario de référence alors même que le bilan de la grippe A dans l’hémisphère Sud montre que son impact est de loin inférieur à celui de la grippe saisonnière.
On comprend que l’industrie pharmaceutique ait intérêt à maintenir cette fiction pour justifier la diffusion de millions de doses mais pourquoi l’expertise publique est-elle muette sur le sujet ? Pourquoi aucun scénario autre que celui de la vaccination massive n’a été pris en considération ?
Il semble de plus en plus évident pourtant qu’un autre scénario plus protecteur et plus économe de l’argent public s’impose : celui ciblé sur la protection des groupes à risque et le renforcement des mesures d’hygiène.
Ces faits illustrent l’importance de l’indépendance et de la transparence dans l’expertise pour qu’elle soit fiable et reconnue par les populations.
Cette affaire d’expertise sous influence pour la grippe n’est pas un cas isolé. C’est la même logique qui explique que l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA) ait rendu récemment deux avis d’expertise influencés par l’industrie et non protecteurs de la santé publique sur le Bisphénol A et sur le PFOA, comme l’a dénoncé le Réseau Environnement Santé.
Ce grave dysfonctionnement de l’expertise publique montre la nécessité de développer la capacité d’expertise dans les organismes de recherche publique en France et de rompre avec la logique d’une recherche publique de plus en plus mise au service des intérêts privés. La Fondation Sciences Citoyennes demande une loi de protection des lanceurs d’alerte et de l’expertise, reposant principalement sur la création d’une Haute Autorité de l’Alerte et de l’Expertise, chargée non pas de réaliser des expertises mais de définir une déontologie de l’expertise et de la faire respecter (en cas de conflits d’intérêts notamment). Le principe en a été acté lors du Grenelle de l’Environnement, mais la traduction dans la loi Grenelle 1 n’a retenu que l’engagement du gouvernement à présenter un rapport d’ici juillet 2010.
Le rapport attendu du gouvernement sur la Haute Autorité de l’Alerte et de l’Expertise devra tenir compte de ces derniers événements.

Contact FSC et RES :
André Cicolella 06 35 57 16 82 Elena Pasca : 01 43 60 01 35
http://sciencescitoyennes.org/ http://www.reseau-environnement-sante.fr/
www.pavie.ch

Des flots de «fausse monnaie» entre 450 000 et 475 000 milliards de dollars !

«une crise pire encore nous menace»

L’année 2009 se termine presque comme elle avait commencé. Les dérives de la finance continuent de nous accaparer. Et pis, en Suisse, nous apprenons que les responsables de la débâcle d’UBS échapperont à la justice et que les accords négociés par le Conseil fédéral sur la fraude fiscale ne calment toujours pas la pression des pays étrangers. Le seul vrai changement, c’est que le chômage augmente et que les flux financiers reprennent de plus belle autour de la planète, avec leur lot de bénéfices toxiques et de bonus. De toute évidence, le monde ne tourne pas rond. Pour comprendre ce qui se passe au terme d’une année de crise, «Le Matin» s’est adressé au célèbre enquêteur économique Jean Montaldo. Ce journaliste français, auteur cet été d’une retentissante «Lettre ouverte aux bandits de la finance» (Ed. Albin Michel), dresse pour nous le tableau hallucinant d’un système «casino» qui semble reparti de plus belle. Vous êtes vraiment certain que les leçons de la crise financière mondiale n’ont pas été tirées? Je vais même plus loin: il faut s’attendre à une nouvelle onde de choc, plus violente encore, d’ici à la fin de 2010 sans doute. La peste financière poursuit son œuvre. Les mêmes malades continuent de générer des flots de «fausse monnaie», que j’évalue entre 450 000 et 475 000 milliards de dollars! Aucun grand ponte de la finance ne m’a contredit jusqu’ici. Comment est-ce possible, les politiques ont sévi et de nouvelles règles internationales se mettent en place, non? C’est bien le problème. Les politiques, à commencer par le G20, n’ont pas le courage de s’attaquer à la racine du mal. Les financiers de casino ont toujours le droit de jouer avec de monstrueuses opérations virtuelles entre banques, que même de grands PDG avouent ne pas comprendre eux-mêmes. Quels indices vous servent à brosser un tableau aussi apocalyptique? Il suffit d’observer l’année écoulée. Au début, les grandes banques de la planète se sont révélées virtuellement en faillite et les Etats ont dû les sauver avec l’argent du contribuable. Et que voit-on? Les mêmes établissements se remettent à présenter des résultats exceptionnels avec des marges aussi suspectes qu’avant. Ce rebond ne vient pas de leur rôle premier – financer l’économie –, ce que les banques n’ont plus été en mesure de faire. Non, il s’agit bien du retour de la spéculation sur des produits hautement toxiques, que le G20 n’a pas voulu interdire. Voyez-vous une lueur d’espoir pour arrêter ce massacre? Quand j’en parle aux responsables politiques, ils reconnaissent le problème, sans toutefois dire clairement ce qu’ils vont faire. La consanguinité entre finance et politique permet ce truc de fou qui va finir de faire imploser l’économie mondiale. N’est-ce pas désespérant de voir la justice baisser aussi les bras, comme cette semaine en Suisse face aux responsables de la débâcle d’UBS? Oui, cela me désole, mais la Suisse n’est pas seule à laisser faire. Vous savez, je ne suis pas un affreux marxiste. Je suis un défenseur du système capitaliste et mes enquêtes m’ont permis de prouver que les grands banquiers de ce monde ont consciemment agi comme des irresponsables et des criminels pour justifier leurs bonus insensés. A l’image de Marcel Ospel, je les désigne nommément dans mon dernier ouvrage et personne n’a porté plainte contre moi! Donc, oui, pour sauver le système capitaliste, il faut punir ces gens et exiger qu’ils rendent les fortunes encaissées. Mais il y a plus urgent encore, je le répète, c’est d’interdire les pratiques toxiques.  La Suisse continue d’être fortement attaquée. Quelle est sa responsabilité dans le casino mondial que vous nous décrivez? En tant que spécialiste des vrais paradis fiscaux, je peux vous dire que la Suisse n’est pas une zone de non-droit. La nouvelle catastrophe mondiale qui nous guette ne se jouera pas d’abord chez vous. En ce moment, ce sont davantage les paradis informatiques plutôt que fiscaux qui nous menacent, comme les Bermudes ou la Russie. Quand vous voyez votre gouvernement essayer de faire sauter le secret bancaire suisse avec des listes de clients volées, vous trouvez que tous les moyens sont bons ou que c’est exagéré? Cette affaire de la banque HSBC est scandaleuse! Notre gouvernement fait chanter de supposés fraudeurs du fisc grâce à du recel. Oui, le recours à ces listes volées n’est rien d’autre que du recel. Pendant ce temps, les financiers de casino, eux, peuvent poursuivre leurs méfaits sans être inquiétés et en assurant leurs bonus… Lutter contre la fraude fiscale de ceux qui engrangent des millions ne serait pas prioritaire? C’est important, mais l’urgence est bien de stopper les serial killers du casino financier.


Le système bancaire actuel cause la pauvreté en face de
l'abondance en endettant tous les pays et personnes. Les prêts à intérêts ne sont pour la plupart que de simples écritures tirées du néant, c'est à dire de la fausse monnaie,
selon Maurice Allais, Prix Nobel d'économie en 1988
dans « La crise mondiale aujourd'hui »
(Ed. Clément Juglar 1999).
.
Pollution www.m-c-s.ch
L'EFF utilise le ruban bleu pour symboliser leur défense de la liberté d'expression
 

Le Président ivoirien Laurent Gbagbo dénonce le système bancaire en Côte d’Ivoire

 

Ci-dessous ce LIEN de la presse Ivoirienne. Le président Gbagbo y stigmatise le système bancaire. Certes, ce ne sont pas les mêmes circonstances et les termes de la même classe qu'avait employé le cardinal Agré. Et le présent propos du président Ivoirien, qui est un propos dirigé sur un sujet précis, ne donne pas d'indice sur la conscience réelle et exacte qu'il a sur les méfaits du système bancaire et le remède à y apporter. Mais aussi, en tant que président d'un pays, il ne peut pas s'exprimer directement, sinon par des détours (en plus les Ivoiriens sont en pleine période électorale…).
 
Toutes choses bien comprises par ailleurs, un tel propos venant d'un président (et en période de campagne électorale) ne peut nous laisser indifférents.
 
L'on peut espérer que le travail de communication et d'enseignement effectué jusqu'à ce jour en Côte d'Ivoire sur le Crédit-Social pourra avoir – filtré – jusqu'aux principales instances politiques de la Côte d'Ivoire? Car nous avions eu un très fort contact avec un des proches du parti politique du prédient Gbagbo. En effet, François Diby (fonctionnaire dans l'Enseignement étant inspecteur au service des examens a ordinairement accès au ministre de l'Enseignement) puis Madame Catherine Boni tous les deux font partie de la Coordination pour le Crédit-Social en Côte d'Ivoire et moi-même, avons rencontré début août Monsieur Mahmoud Diallo (que François Diby connaît très bien) homme principal et à tout faire du parti politique du Président Gbagbo. Donc Monsieur Diallo dont l'accueil (une heure) fut très chaleureux et détendu m'écouta avec une très grande attention et prolongea un peu l'entretien. Depuis, François Diby, avec qui j'ai eu quelques communications téléphoniques m'a laissé entendre que l'ami Diallo ne serait pas resté "inactif". Telles sont les indications que j'ai depuis environ un mois lors de mon dernier coup de téléphone en date avec François Diby.

Voir:  http://news.abidjan.net/article/?n=347209 
 
Une petite indication supplémentaire que, d'ailleurs, vous avez peut-être déjà pris en compte relativement au fait des prochaines élections ivoiriennes qui devraient avoir lieu, en principe, le 29 novembre prochain. Je ne suis pas toujours au courant des nouvelles au jour le jour, mais des rumeurs ont courru que cette date pourrait être légèrement reportée de quelques semaines pour des raisons purement pratiques, entre autre, l'état civil des gens n'aurait pas été mis à jour depuis 10 ans paraît-il.
Quoi qu'il en soit, sans ralentir en rien tout ce qui est fait et doit être fait et entrepris pour l'enseignement et la propagation du Crédit Social en Côte d'Ivoire, de l'avis des Ivoiriens rencontrés en Côte d'Ivoire même et c'est aussi l'avis de nos deux grandes Amies ivoiriennes Lucie et Sophie récemment à Rougemont et rentrées en Côte d'Ivoire il y a peu de semaines, que rien ne se fasse et ne se dise en Côte d'Ivoire au sujet du Crédit Social qui puisse interférer avec cette période électorale. Une fois les élections passée, la "précaution de discrétion" ne devrait plus être nécessaire, ou moins nécessaire. Non pas que nous croyons que telle élection politique va nécessairement changer grand'chose à la marche actuelle de l'économie, des finances et du social en Côte d'Ivoire, mais dans une société comme la société ivoirienne, on aurait vite fait de faire des associations touchant à la politique et qui n'auraient pas lieu d'être… Le pays sortant à grand'peine de la très grave crise interne encore récente, la plus grande prudence est de mise sur tous les plans. Je pense que, outre le cardinal Agré, Monseigneur Dadiet est sûrement l'un des plus sûr conseiller en la matière.
 
Aujourd'hui ou demain, car je ne voufrais pas vous "saturer", je vous enverrai, d'une part un article de Mamadou Koulibaly, ivoirien, qui prône que la Côte d'Ivoire sorte du Franc CFA, bien trop lié aux exigences de l'ancienne métropole, la France. En effet, l'administration fiscale française conditionne en grande partie l'usage par les Ivoiriens du franc CFA, cette main-mise extérieure sur la Côte d'Ivoire n'a pas lieu d'être. Et d'autre part je vous enverrai un site qui représente bien l'état des recherches et des débats sur la question monétaire, ce site affiche également le Crédit-Social dans ses options.
 
PAR NOTRE DAME D'AFRIQUE
 
R.  L.

Christmas songs

Here is a collection of Christmas songs. Simply click on the title of the song and a new window should open for you playing the song. Enjoy!

The Twelve Days of Christmas (I)

The Twelve Days of Christmas (II)

Little Drummer Boy (I)

Little Drummer Boy (II)

Little Drummer Boy (III)

Oh Come Let Us Adore Him (I)

Oh Come Let Us Adore Him (II)

Fantasy on Silent Night

The First Noel (I)

The First Noel (II)

The First Noel (III)

The First Noel (IV)

Silent Night (V)

Silent Night (GM version)

Do You Hear What I Hear

JJ Jingle

Jolly Old Saint Nicholas

Joy To The World (I)

Joy To The World (II)

Joy To The World (III)

Joy To The World (IV)

Gloria in Excelsis Deo

Let It Snow (I)

Let It Snow (II)

Let It Snow (III)

Merry Little Christmas

It Came upon a Midnight Clear (I)

It Came upon a Midnight Clear (II)

It Came upon a Midnight Clear (III)

It Came upon a Midnight Clear (IV)

It Came upon a Midnight Clear(V)

Morning Has Broken

Mortal

Nut Cracker (I)

Nut Cracker (II)

Nut Cracker (III)

Nut Cracker (IV)

Nut Cracker (V)

Nut Cracker (VI)

Nut Cracker (VII)

Nut Cracker (VIII)

Nut Cracker (IX)

Nut March

Nut Overture

Nut Fair

Nut Trip

Nuts for You

Nuts

Nut Waltz

More Nuts

Oh Come All Ye Faithful

O Holy Night

Realms

Here Comes Santa Claus

Rudolf The Red Nose Reindeer (I)

Rudolf The Red Nose Reindeer (II)

Rudolf The Red Nose Reindeer (III)

Santa

Silent Night (I)

Silent Night (II)

Silent Night (III)

Silent Night (IV)

Silent Night (jazz version)

Silver Bells (I)

Silver Bells (II)

Silver Bells (III)

Sleigh (I)

Sleigh (II)

Sleigh (III)

Still

Santa Claus Is Coming to Town

Up House

Wassail Song

Oh Little Child of Bethlehem

We Three Kings (I)

We Three Kings (II)

We Three Kings (III)

I´m Dreaming of a White Christmas

Winter Wonderland

Christmas Medley

Christmas

Oh Christmas Tree

Adeste Fidelis

Angles We Have Heard on High

Angels Watching over Me

Angels

The Angels Sing

Away in the Manger (I)

Away in the Manger (II)

Away in the Manger (III)

Away in the Manger (IV)

I´ll Be Home for Christmas (I)

I´ll Be Home for Christmas (II)

Bel Carol (I)

Bel Carol (II)

Carol of the Bells

Oh Little Town Of Bethlehem (I)

Oh Little Town Of Bethlehem (II)

Oh Little Town of Bethlehem (III)

Oh Little Town of Bethlehem (IV)

Oh Little Town of Bethlehem (V)

Carol

Chestnuts Roasting on an Open Fire

A Child Is Born

A Chipmunk Christmas

Choir of Bells (I)

Choir of Bells (II)

Choir of Bells (III)

Deck the Halls (I)

Deck the Halls (II)

Deck the Halls (III)

Deck the Halls (IV)

Ding Dong! Merrily on High

Dreidel (I)

Dreidel (II)

Dreidel (III)

Frosty The Snowman (I)

Frosty The Snowman (II)

Frosty The Snowman (III)

Frosty The Snowman (IV)

God Rest Ye Merry Gentleman (I)

God Rest Ye Merry Gentleman (II)

God Rest Ye Merry Gentleman (III)

Grandma Got Ran over by a Reindeer (I)

Grandma Got Ran over by a Reindeer (II)

Grandma Got Ran over by a Reindeer (III)

Hard CND

Hark the Herald Angels Sing (I)

Hark the Herald Angels Sing (II)

Hark the Herald Angels Sing (III)

Hark the Herald Angels Sing (IV)

Bells

It´s a Holly Jolly Christmas (I)

It´s a Holly Jolly Christmas (II)

House Top

I Saw Mommy

It´s Beginning to Feel a Lot Like Christmas (I)

It´s Beginning to Feel a Lot Like Christmas (II)

It´s Beginning to Feel a Lot Like Christmas (III)

Jingle Bell Rock (I)

Jingle Bell Rock (II)

Jingle Bell Rock (III)

Jingle Bell Rock (IV)

Jingle Bell Rock (V)

Jingle Bells (I)

Jingle Bells (II)

Jingle Bells (III)

Jingle Bells (IV)

Jingle Bells (V)

Jingle Bells (VI)

Jingle Bells (VII)

Jingle Bells (VIII)

Les vaccins tueront plus que la grippe.

En Suède, le vaccin y tue (sic) déjà plus que la grippe.

On verra dans quelques mois si çà s'aggrave…, comme pour les singes et les furets qui sont tous morts du vaccin (re-sic).

Si la grippe est une pandémie, alors d'autant plus le vaccin.

Le vaccin des vaccins, c'est de ne surtout pas les prendre, sauf de très rares exceptionss et sans adjuvants ni surtout de cellules souches humaines.

Le vinaigre suffit.  Vinegar Kills Swine Flu Virus Say German Scientists

En fait la grippe n'est pas une pandémie. Le vaccin le devient par ses effets secondaires souvent dramatiques.

Over 1000 Adverse Reactions to H1N1 Vaccine Since October

H1N1 de niveau 1, le plus bas niveau.

Un prof. de Harward déclare le  H1N1 de niveau 1, le plus bas niveau

"Harvard University infectious disease expert Marc Lipsitch is pegging H1N1's case fatality rate — the proportion of people infected with a disease who die of it — at less than 0.1 per cent, placing human swine flu in a category 1 pandemic, the lowest level of severity for a worldwide disease outbreak.
Unless the virus mutates, and there is no strong sign H1N1 is becoming noticeably different, "it's almost certainly going to be the mildest of the four (pandemics) that we have good data on," says Lipsitch, a professor of epidemiology at the Harvard School of Public Health."

http://www.montrealgazette.com/health/H1N1+pandemic+ending+with+whimper+bang/2304630/story.html


Scientists at the Institute of Virology in the Philipps University, Marburg, Germany, have shown that vinegar is able to inactivate the swine flu H1N1 virus.

The researchers found that vinegar essence killed viruses rapidly after performing a series of experiments.

A cupful of vinegar mixed with three cups of water was adequate to disinfect surfaces safety and effectively by wiping, they said.

Vinegar essence costs about 1.19 euro in stores and so is a low cost way of staying protected against any swine flu virus. 
Vinegar Kills Swine Flu Virus Say German Scientists

Impôts et intérêts.

Il faudrait préciser qu'une grosse part de l'impôt payée par les citoyens concerne les remboursements des intérêts et
du principal des dettes contractées par les élus pour tenir en partie leurs inconséquentes promesses. De plus, il faut
craindre que lesdits élus endettent les citoyens principalement pour toucher les ristournes habituelles consenties aux
signataires des emprunts, comme c'est le cas des vendeurs de voitures et autres biens de consommation qui sont en
quelque sorte des "placiers en crédits" quand ils arrivent à vendre aux gogos de clients les crédits nécessaires à leurs
achats.

Cordialement,

Maurice SARAZIN, Président de l'APPEL

http://www.lappel.net/

Voici un graphique qui montre que pour maintenir 100 $ en circulation avec le système actuel de création monétaire, il nous en coûte à tous chaque jour de plus en plus cher.

Crise provoquée inexorablement simplement pour maintenir à flot la masse monétaire du pays concerné…empirée chaque année exponentiellement et aggravée car à chaque remboursement de crédit, le montant correspondant est détruit automatiquement par le système fractionnaire…

Voici un exemple d'un pays, le Canada,  qui ne met plus aucune limite à ces créations monétaires.

dette du Canada
Le système bancaire actuel cause la pauvreté en face de
l'abondance en endettant tous les pays et personnes. Les prêts à intérêts ne sont pour la plupart que de simples écritures tirées du néant, c'est à dire de la fausse monnaie,
selon Maurice Allais, Prix Nobel d'économie en 1988
dans « La crise mondiale aujourd'hui »
(Ed. Clément Juglar 1999).
.
Pollution www.m-c-s.ch
L'EFF utilise le ruban bleu pour symboliser leur défense de la liberté d'expression

Tout coûte plus cher, mais l'essentiel du budget va aux banquiers qui gagnent des sommes folles en regardant leur montre, jour et nuit, y compris les jours fériés.

Le capital prêté a bien été créé à partir de rien, puisqu'aucune monnaie n'a circulé. Il ne s'agit pas de l'argent de Pierre, Paul et Jacques qu'on a prêté à Robert puisque les trois compères peuvent toujours vider leur compte à l'aide de leur carte de crédit, de leur chéquier ou d'une évasion de capitaux (ça s'appelle virement quand la destination est connue).

Le capital emprunté par Robert devra être remboursé, le plus souvent il faut le rappeler, par son travail (l'économie réelle qui crée les vrais richesses, palpables), et bien que cet argent ait surgi de la sphère financière. Le-dit capital une fois remboursé, sera annihilé. Il disparaîtra de l'économie. Cela renforce le problème des crises voulues par leur système, à savoir qu'il n'y a jamais eu, et qu'il n'y aura jamais assez de monnaie (sous quelque forme que ce soit) pour rembourser toutes les dettes contractées.

Le scandale selon moi c'est que la seule monnaie véritablement créé, les intérêts, va toujours dans la poche du banquier (qui en reverse quand même une partie à ses épargnants). Il me semble inadmissible que le pouvoir de création monétaire soit détenu par des privés, je trouve cela incroyable dans une société qui se dit démocratique.

Accessoirement, si c'était un établissement public qui créait la monnaie, l'Etat ne pourrait jamais être endetté (il ne se verserait pas à lui-même des intérêts). De braves économistes ont soutenu que l'Etat ne savait pas user sagement du pouvoir de créer la monnaie et qu'il était responsable de la crise de 74. Tout le monde trouva cette réflexion lumineuse et s'empressa de confier le pouvoir monétaire aux privés, nonobstant les avertissements de l'histoire. Je trouve ça complètement fou. La crise du subprime et ces mille milliards de $ écrasent les familles et les citoyens, pour engraisser quelques renards rusés aux salaires honteux.

Kennedy a dénoncé les sociétés secrètes qui profitent de ce système de voleurs.

"Le bureau présidentiel a été utilisé pour mettre sur pied un complot d'anéantissement de la liberté du peuple américain, et avant de quitter ce bureau, je dois informer les citoyens de cet état critique."

John F. Kennedy, (A l'université de Columbia, 12th Nov. 1963 – 10 jours avant son meurtre le 22 Novembre 1963.)

Le chauffeur est mort 3 semaines après d'un étrange cancer foudroyant. Nombreux impliqués dans cette affaire seront victimes d'une mort brutale peu de temps après les faits (accidents de la route notamment).
Il y a donc des complots, not. financiers, voir Ferraye, 9-11, UBS, Or suisse etc…

Le 4 Juin 1963, le President Kennedy a signé un document
présidentiel nommé l'Ordre Exécutif 11110, lequel a modifié l'Ordre Exécutif 10289 de 19 Septembre 1961.

Le Président des États Unis a exercé le droit juridique de produire l'argent, sans intérêts et libre de dettes. Il avait déjà
imprimé les billets des États Unis en ignorant complètement les billets de la Réserve Fédérale des banques privées (le FED est une organisation privée, sic.) Les registres montrent que Kennedy avait imprimé § 4,292,893,825.
Quelques mois après, en Novembre 1963, on l'a assassiné.

Le President Kennedy avait de plus l'intention d'abroger l'Acte de la Fédéral Reserve voté la veille de Noël 1913 et de redonner au Congrés des États Unis le droit de créer son propre argent.

"L'ordre exécutif 11110 a été abrogé par le Président Lyndon Baines Johnson, trente-sixième président des Etats-Unis – de 1963 à 1969 – alors qu'il se trouvait dans l'avion présidentiel AirForce One, entre Dallas et Washington, le jour même de l'assassinat du Président Kennedy " écrivait un chroniqueur. Cette affirmation n'est pas exacte : le décret présidentiel n'a jamais été officiellement abrogé, mais son application fut suspendue. Fut abrogée l'autorisation d'imprimer de nouveaux billets et de frapper de nouvelles pièces, si bien que l'Executive Order n° 11110 demeure officiellement en vigueur … dans la stratosphère. On a donc retiré de la circulation ou détruit tous les billets des États Unis imprimés par Kennedy, par suite d'un ordre exécutif du nouveau President Lyndon Johnson, le même qui a donné l'ordre de couler le USS Liberty au large d'Israël et par Israël…

Cet assassinat était peut-être un avertissement aux futurs Présidents qui auraient voulu emboîter le pas à Abraham Lincoln et à Jahn Fitzgerald Kennedy et priver les banquiers de leur rente en éliminant le système de la monnaie-dette. Jahn Fitzgerald Kennedy aurait payé de sa vie cette provocation à la puissance de la finance internationale. Mais nous sommes là dans le domaine des innombrables coïncidences troublantes qui ont jalonné la vie de ce Président même si la célérité de la décision du Président Johnson donne du crédit à cette supposition. Eustace Mullins rappelle que le Président Abraham Garfield avait lui aussi été assassiné le 2 juillet 1881 après avoir fait une déclaration sur les problèmes de la monnaie. (5)Que de coïncidences !

Depuis le Président Kennedy, aucun successeur ne s'est avisé d'apporter la moindre réforme au fonctionnement de la FED.

La HSBC n’est pas une banque suisse, trop d’impôts tue l’impôt.

L'année 2009 se termine décidément mal pour la place financière suisse avec l'affaire HSBC. La France a-t-elle eu raison d'utiliser des données volées dans sa lutte contre la fraude fiscale? Une quarantaine de parlementaires monte aux barricades pour dire leur opposition à des telles pratiques. Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger lui-même parle de ses doutes quant au procédé. Est-ce digne d'un État de droit? Infrarouge ouvre le débat. http://infrarouge.tsr.ch/

Pour en débattre, Infrarouge a invité: Martine Brunschwig-Graf, conseillère nationale libérale radicale, Genève Dominique Warluzel, avocat, Genève Pierre Mirabaud, ex-président Association suisse des banquiers Alain Berset, conseiller aux Etats socialiste, FR, en duplex de Fribourg Syvlain Besson, correspondant du Temps, en duplex de Paris Gérard Scheller, enseignant , comtié ATTAC GenèveLes banquiers ont été traités de bankster…Quelle est la signification de ce mot ?M. Mirabeau a bien dit que les banquiers devaient commencer à faire de l'ordre chez eux. Comment mieux protéger la sphère privée du citoyen ?

  1. Bankster.tv | Index | Argent Dette et Bankster | Le peuple

    2 sept. 2008 L'économie du secteur est contrevenante. Article 104 Maastricht, Article 123 Lisbonne. L'État paye des intérêts a des banques privées.
    www.bankster.tv/ – En cachePages similaires

    Autres résultats sur bankster.tv »
  2. Index Argent Dette et Bankster | Le peuple souverain pour son

    BANKSTER – Un livre qui donne matière à réfléchir et prière de répandre Le livre, Bankster "vol au dessus de tout soupçon", traduction francaise du
    www.bankster.tv/bankster.htm – En cachePages similaires

Comme l'a très justement dit un autre internaute, dans le bon vieux temps, les impôts servaient à financer les infrastructures publiques, et les sommes demandées aux contribuables étaient tout à fait supportables.

Il n'y avait, en outre, pas de taxes ci, taxes ça, ordures, épuration, égoûts, sacs poubelles, etc. etc, vignettes, taxe co2, taxe à la valeur ajoutée, etc etc etc.

Le mondialisme c'est aussi cela, appauvrir, par n'importe quel moyen, la classe moyenne, afin de la supprimer. Comme ça il ne restera plus que les petits et les nomenklaturistes!

Nous sommes déjà devenus leurs esclaves, insidieusement! Il n'ont plus qu'a proclamer leur roi!

Quand les peuples vont-ils se réveiller! Avant de ne disparaître complètement!
Le peuple suisse est le souverain. Un Souverain ne paie pas d'impôts. Voir plus bas comment le faire.

Démographie : la chute a commencé

Courbe sans tenir compte d'une pandémie.
par simple application mathématique des taux de fertilité ( TR, Taux de Renouvelllement en dessous de 2 ) qui sont à la baisse.
[Europe-hiver.jpg]

The tax poem…TEA, Tax enough already

http://michaeljournal.org/images/008--Taxes-Boxes.gif

Le peuple suisse est le souverain. Un Souverain ne paie pas d'impôts. http://ferraye.blogspot.com/2009/10/le-vol-des-proprietes-intellectuelles.html

Le courage de taxer les robots

Les robots libérateurs !
http://pavie.ch/articles.php?lng=fr&pg=765

Le crédit social peut nous sauver des guerres et nous procurer une vraie démocratie économique.
 
Il s'applique en s'adaptant aux conditions locales. La Suisse est l'un des pays qui l'applique le plus du fait de sa structure fédéraliste.
On peut rechercher l'idéal en une fois, mais il est plus efficace de l'appliquer par petites touches, et, au fur et à mesure des avantages prouvés, il deviendra indispensable.

Mais il faut avoir le courage de taxer les robots et d'en distribuer les revenus, afin de libérer chacun qui pourra alors choisir ses activités plus librement.

wir. reka, franc suisse, coupons locaux, amap,…
http://fr.wikipedia.org/wiki/Association_pour_le_maintien_d%27une_agriculture_paysanne



 Les échecs des grands systèmes politiques sont prouvés.
De même que l'esclavagisme n'a pu être éradiqué qu'avec l'aide des croyants, nous devons faire une alliance de tous les hommes de bonne volonté pour vaincre les égoïsmes.

  Étudions les bases possibles d'une collaboration.
Sous le Signe de l'Abondance

English  

Ce volume de 312 pages présente une conception nouvelle de la finance, du système d'argent, qui libérerait définitivement la société des problèmes purement financiers. L'auteur, Louis Even, y expose les grandes lignes des propositions du Crédit Social, conçues par l'ingénieur écossais Clifford Hugh Douglas.

Télécharger le livre en format PDF (2,4 MB)

Table des matières

Préface de l'auteur

Ce livre parle du Crédit Social, mais il est loin d'être une somme créditiste. Le Crédit Social, en effet, est toute une orientation de la civilisation et touche au social et au politique autant, sinon plus, qu'à l'économique. Nous croyons même, avec Douglas — à qui le monde doit cette lumineuse doctrine — qu'un redressement économique, dans le sens du Crédit Social, est impossible sans un redressement préalable d'ordre politique. Dans ce volume, cependant, sauf quelques réflexions incidentes aux répercussions sur la politique d'un système financier détraqué et dominateur, nous avons borné notre étude aux objectifs économiques et aux propositions monétaires du Crédit Social.

Louis Even

Le titre du livre — Sous le signe de l'abondance — exprime assez bien qu'il s'agit d'une économie d'abondance, de l'accès rendu facile aux immenses possibilités de la production moderne. L'économie ancienne pouvait être «sous le signe de l'or» ou de quelque autre objet rare lorsque la production elle-même faisait souvent défaut. Mais c'est méconnaître le progrès et outrager la logique que vouloir conserver un instrument lié à la rareté pour conférer des titres à une production motorisé. Dans la première partie de ce volume, on rappelle des notions essentielles et très simples, que tout le monde admet sans peine, mais qui sont presque totalement ignorées dans l'organisme économique actuel. Les fins ne commandent plus les moyens. Une brève étude du système monétaire démontre que l'argent régit là où il devrait servir. On présente comme remède les propositions du Crédit Social, dont on expose les grandes lignes, sans entrer dans les méthodes d'application. Le problème, croyons-nous, n'est pas tant de développer une technique de fonctionnement que de faire accepter des propositions qui semblent à la fois trop simples et trop audacieuses aux esprits habitués à perdre de vue les fins et à s'enliser dans la complexité des moyens. Aussi, nombre de chapitres se présentent-ils surtout comme un plaidoyer de justification de la doctrine créditiste. La deuxième partie reproduit, sans enchaînement nécessaire entre eux, certains discours et articles de nature à jeter de la lumière sur divers aspects du Crédit Social. Outre les production de l'auteur lui-même, on trouvera dans cette partie quelques contributions de Maître J.-Ernest Grégoire, avocat, de Mlle Gilberte Côté (depuis Mme Gilberte Côté-Mercier) et de M. Edmond Major. En offrant ce libre au public, nous avons surtout en vue le lecteur moyen. Mëme en traitant de sujets spécifiques, nous évitons autant que possible les termes techniques, plus aptes à fatiguer qu'à éclairer. Nous avons visé à écrire de façon à être facilement compris par le grand nombre: c'est d'ailleurs dans l'esprit d'une économie d'abondance au service de tous et de chacun.
LOUIS EVEN         La cinquième édition de juin 2008 porte à 28 000 le nombre total d'exemplaires tirés du livre «Sous le Signe de l'Abondance». Dans la quatrième édition de 1988, les chiffres ont été adaptés pour 1988, et quelques articles de Louis Even et d'autres auteurs ont été ajouté dans la deuxième partie, portant sur divers aspects du Crédit Social, ainsi que des appendices et une brève biographie de Louis Even. Une édition en langue anglaise, avec davantage de chapitres (une quinzaine de plus que l'édition en français de 1988), est parue en 1996. C'est l'équivalent de cette version que l'on trouve dans l'édition de 2008 en langue française, qui est aussi en ligne sur ce site.

  Nos lecteurs réguliers savent que chaque numéro de ce journal contient des articles sur les propositions financières du Crédit Social, qui sont plus d'actualité que jamais pour résoudre les problèmes économiques actuels. Cette idée du Crédit Social peut susciter de nombreuses questions parmi nos nouveaux lecteurs, et un seul article n'est certainement pas suffisant pour répondre à toutes ces questions, ou pour donner une bonne compréhension de tout le concept du Crédit Social. De plus, la plus part des gens n'ont tout simplement pas le temps de lire de longs livres sur le sujet. Alors, voici la solution: les propositions du Crédit Social expliquées en 10 leçons, chacune étant la suite logique de la précédente. La première leçon débute avec les principes, et de là, on bâtit les fondations pour avoir une pleine connaissance de tout ce que le Crédit Social implique. Voici la liste des 10 leçons: Leçon 1: Le but de l'économie: faire les biens joindre ceux qui en ont besoin; Leçon 2: La pauvreté en face de l'abondance, la naissance de l'argent; Leçon 3: Les banques créent l'argent sous forme de dette; Leçon 4: La solution: un argent sans dette créé par la société;
etc…

The Tax Poem

At first I thought this was funny…then I realized the awful truth of it.
Be sure to read all the way to the end!
 
Tax his land,
Tax his bed,
Tax the table
At which he's fed.
 
Tax his tractor,
Tax his mule,
Teach him taxes
Are the rule.
 
Tax his work,
Tax his pay,
He works for peanuts
Anyway!
 
 
Tax his cow,
Tax his goat,
Tax his pants,
Tax his coat.
Tax his ties,
Tax his shirt,
Tax his work,
Tax his dirt.
 
Tax his tobacco,
Tax his drink,
Tax him if he
Tries to think.
 
Tax his cigars,
Tax his beers,
If he cries
Tax his tears.
 
Tax his car,
Tax his gas,
Find other ways
To tax his ass.
 
Tax all he has
Then let him know
That you won't be done
Till he has no dough.
 
When he screams and hollers;
Then tax him some more,
Tax him til
He's good and sore.
 
Then tax his coffin,
Tax his grave,
Tax the sod in
Which he's laid.
 
Put these words
Upon his tomb,
'Taxes drove me
To my doom…'
 
When he's gone,
Do not relax,
Its time to apply
The inheritance tax.
 
Accounts Receivable Tax
Airline surcharge tax
Airline Fuel Tax
Airport Maintenance Tax
Building Permit Tax
Cigarette Tax
Corporate Income Tax
Death Tax
Dog License Tax
Driving Permit Tax
Excise Taxes
Federal Income Tax
Federal Unemployment (UI)
Fishing License Tax
Food License Tax
Gasoline Tax ( too much per litre)
Gross Receipts Tax
Health Tax
Hunting License Tax
Hydro Tax
Inheritance Tax
Interest Tax
Liquor Tax
Luxury Taxes
Marriage License Tax
Medicare Tax
Mortgage Tax
Personal Income Tax
Property Tax
Poverty Tax
Prescription Drug Tax
Provincial Income Tax
Real Estate Tax
Recreational Vehicle Tax
Retail Sales Tax
Service Charge Tax
School Tax
Telephone Federal Tax
Telephone Federal, Provincial and Local Surcharge Taxes
Telephone Minimum Usage Surcharge Tax
Vehicle License Registration Tax
Vehicle Sales Tax
Water Tax
Watercraft Registration Tax
Well Permit Tax
Workers Compensation Tax
 
STILL THINK THIS IS FUNNY?

Not one of these taxes existed 100 years ago, and our nation was one of the most prosperous in the world. We had absolutely no national debt, had a large middle-class, and Mom stayed home to raise the kids.

 
What in the hell happened? Can you spell 'politicians?'
 
And I still have to 'press 1' for English!?!?!?!?
 
I hope this goes around the world at least 100 times!!!!! YOU can help it get there!!!!  GO AHEAD – – – be an human !!!!!!!!!! SEND IT AROUND EVERYWHERE for a change!http://michaeljournal.org/images/008--Taxes-Boxes.gif

http://ferraye.blogspot.com/2008/09/le-monde-clearstream-ferraye-dsk-et.html
http://veritasincaritate.blogspot.com/2009/09/clearstream-au-moins-55-milliards-de.html
http://desiebenthal.blogspot.com/2009/09/les-taxes-de-trop.html
http://desiebenthal.blogspot.com/2009/08/les-memes-escrocs-sont-notamment.html
http://desiebenthal.blogspot.com/2008/11/secret-bancaire-sous-pression-dans-le.html

http://www.pavie.ch/guestbk.php?lng=en

http://en.wikipedia.org/wiki/Principality_of_Hutt_River

http://desiebenthal.blogspot.com/2009/03/north-dakotas-banking-system-role-model.html

PACTE FÉDÉRAL SUISSE

PACTE FÉDÉRAL SUISSE
 
AU NOM DU SEIGNEUR, AMEN. C'est accomplir une action honorable et profitable au bien public que de confirmer, selon les formes consacrées, les mesures prises en vue de la sécurité et de la paix.

Que chacun sache donc que, considérant la malice des temps et pour être mieux à même de défendre et maintenir dans leur intégrité leurs vies et leurs biens, les gens de la vallée d'Uri, la landsgemeinde de la vallée de Schwytz et celle des gens de la vallée inférieure d'Unterwald se sont engagés, sous serment pris en toute bonne foi, à se prêter les uns aux autres n'importe quel secours, appui et assistance, de tout leur pouvoir et de tous leurs efforts, sans ménager ni leurs vies ni leurs biens, dans leurs vallées et au dehors, contre celui et contre tous ceux qui, par n'importe quel acte hostile, attenteraient à leurs personnes ou à leurs biens (ou à un seul d'entre eux), les attaqueraient ou leur causeraient quelque dommage. Quoi qu'il arrive, chacune des communautés promet à l'autre d'accourir à son secours en cas de nécessité, à ses propres frais, et de l'aider autant qu'il le faudra pour résister à l'agression des méchants et imposer réparation du tort commis.

C'est ce que, par le geste consacré, ils ont juré d'observer en toute loyauté, renouvelant par le présent traité le texte de l'ancien pacte corroboré par un serment; sous réserve que chacun, selon sa condition personnelle, reste soumis, comme il convient, à son seigneur et lui rende les prestations auxquelles il est tenu.

De même, après commune délibération et d'un accord unanime, nous avons juré, statué et décidé que nous n'accepterons et ne reconnaîtrons en aucun cas dans les dites vallées un juge qui aurait payé sa charge de quelque manière, soit en argent soit à quelque autre prix, ou qui ne serait pas de chez nous et membre de nos communautés. Si d'autre part un conflit surgit entre quelques-uns, les plus sages des confédérés doivent intervenir en médiateurs pour apaiser le différend de la façon qui leur paraîtra efficace; et les autres confédérés doivent se tourner contre la partie qui repousserait leur sentence.

Outre tout cela, ils ont établi un statut commun, stipulant que celui qui, criminellement et sans provocation, commettra un meurtre, sera, si on a pu se saisir de lui, puni de mort comme son crime infâme l'exige; à moins qu'il ne puisse prouver qu'il est innocent; et s'il réussit à s'échapper, il lui est à jamais interdit de revenir au pays. Ceux qui accorderaient abri ou protection au dit malfaiteur doivent être expulsés des vallées, aussi longtemps qu'ils n'auront pas été expressément rappelés par les confédérés.

Si quelqu'un, de jour ou dans le silence de la nuit, met criminellement le feu aux biens d'un confédéré, on ne doit plus jamais le considérer comme membre d'une de nos communautés. Et celui qui, dans nos vallées, prendrait le parti du dit malfaiteur et le protégerait devra indemniser la victime.

De plus, si l'un des confédérés en dépouille un autre des ses biens ou lui cause n'importe quel autre dommage, les biens du coupable que l'on pourra saisir dans les vallées doivent être mis sous séquestre pour dédommager la victime conformément au droit.

En outre, nul n'a le droit de saisie envers un autre confédéré, à moins que celui-ci ne soit notoirement son débiteur ou ne se soit porté caution envers lui; et il ne doit le faire qu'en vertu d'un prononcé spécial du juge.

Outre cela, chacun est tenu d'obéir à son juge et doit, s'il est besoin, indiquer de quel juge il relève dans la vallée. Et si quelqu'un refuse de se soumettre au jugement rendu, et que l'un des confédérés subisse quelque dommage du fait de son obstination, tous les confédérés sont tenus de contraindre à réparation le récalcitrant.

Et surgisse une querelle ou une discorde entre quelques confédérés, si l'une des parties se refuse à tout arrangement par voie judiciaire ou par accommodement, les confédérés sont tenus de prendre fait et cause pour l'autre partie.

Les décisions ci-dessus consignées, prises dans l'intérêt et au profit de tous, doivent, si Dieu y consent, durer à perpétuité; en témoignage et confirmation de quoi le présent acte, dressé à la requête des prénommés, a été muni des sceaux des trois communautés et vallées susdites.
Fait en l'an du Seigneur 1291 au début du mois d'août.

 

Prix Nobel. Consortages suisses ou Commons.

Consortages suisses, exemples pour la crise mondiale selon les prix Nobel 2009, Mme Elinor Ostrom et M. Oliver E. Williamson.

    Il existe un capital privé et un capital appartenant à tout le monde, l’allmend territorial par exemple, les régies fédérales, cantonales, communales…contrôlés par des corps intermédiaires et sous le principe de subsidiarité.

  1. Les produits communs sont distribués selon une juste clé mutuellement définie au plus bas niveau, selon le vrai principe de subsidiarité, et pas celui de l'UE qui est exactement une inversion néfaste (contrats de consortage, d’alpage, de fermages, baisses de prix, PTT, Swisscom, profits en milliards de la Banque Nationale Suisse, contrairement à la FED ou à la BCE qui restent en mains privées (sic…).

  2. Les conflits sont réglés localement par arbitrage, sans juges étrangers…La bonne foi personnelle et la sécurité des contrats prime.

http://econoclaste.org.free.fr/dotclear/images/octobre-d%C3%A9cembre%202009/nobel09.jpg 

Prix Nobel d’Economie – "La gouvernance économique"

L’Américaine Elinor Ostrom (Indiana University Bloomington, USA) est co-lauréate du Prix Nobel d’Economie 2009 avec l’Américain Oliver E. Williamson (University of California Berkeley, USA) pour leurs travaux sur la gouvernance économique. Elinor Ostrom est la première femme à remporter le Prix, depuis sa création en 1969. Les études des deux lauréats portent essentiellement sur l’utilisation raisonnée des ressources par les collectivités et les institutions publiques, plutôt que sur la gestion de ces questions dans l’entreprise.

 

Principes historiques suisses :

  1. Il existe un capital privé et un capital appartenant à tout le monde, l’allmend territorial par exemple, les régies fédérales, cantonales, communales…contrôlés par des corps intermédiaires et sous le principe de subsidiarité.

  2. Les produits communs sont distribués selon une juste clé mutuellement définie (contrats de consortage, d’alpage, de fermages, baisses de prix, PTT, Swisscom, profits en milliards de la Banque Nationale Suisse, contrairement à la FED ou à la BCE qui restent en mains privées (sic…).

  3. Les conflits sont réglés localement par arbitrage, sans juges étrangers…La bonne foi personnelle et la sécurité des contrats prime.

  4. La notion des 7 sabbats festifs, des 7 jours (dimanche), des 7 semaines (vacances scolaires), des 7 mois (vacances patates), des 7 années ( année sabbatique et remise des dettes), des 3 fois 7 ans ( fête des vignerons) et des 7 fois 7 années ( 49 ans, Jubilé des 50 années avec remise des dettes et surtout hypothèque divine sur les propriétés agricoles et leur retour aux familles endettées, ou 10 lustres) et celui des 7 siècles après la mort et la résurrection de NSJC ( St Gall en Suisse, 732 Poitiers; 1432, St Nicolas de Flüe en Suisse, fin de la guerre de 100 ans, 2132 ?) est plus ou moins respecté en Suisse, à notre connaissance, le mieux au monde, surtout par les péréquations confédérales et les redistributions locales ( autonomie communale, Banque Nationale Suisse qui redistribue tous les profits de l'or après 50 ans, assurances mutuelles, banques cantonales, locales, Raiffeisen, Wir…).

  5. Il est indispensable de définir socialement ces remises à zéro périodiques ( 7 périodes) des compteurs économiques, comme demandé dans le Lévitique et ainsi de réparer l'erreur de Charlemagne du 23 mars 789 qui a condamné le taux d'intérêt pour 1'000 ans, mais qui a oublié la remise en cause des propriétés, au moins tous les 50 ans…

  6. Il existe un système de création monétaire local communal ou cantonal ou fédéral sans taux d’intérêt (monnaies locales, cantonales, création par les crédits des banques cantonales et système wir)

  7. La recherche de la paix prime, par convention collective. Les péchés publics, selon St Nicolas de Flüe, provoquent les guerres, en fomentant le vice dans les coeurs des confédérés, et sont donc à dénoncer publiquement. La paix est à ce prix…

La Suisse est un des seuls pays qui redistribue les profits de sa banque centrale, pourquoi ?

Parce que sa constitution commence encore avec une invocation divine:

La constitution Suisse a toujours été rédigée Au nom de Dieu Tout-Puissant, Im Namen Gottes des Allmächtigen, In nome di Dio Onnipotente, En num da Dieu il tutpussent ! Elle reprend le début du pacte fédéral : In nomine Domini.
        Elle a été acceptée en votation populaire du 18 avril 1999, très probablement par tricheries électorales, notamment dans les cantons de Vaud, Lucerne et du Tessin, pour faire passer en cachette des articles honteux…

http://www.lexilogos.com/declaration/suisse_pacte_tableau.htm

Faiblesses suisses et internationales :

La monnaie est un bien commun, il est incroyable que les banquiers gagnent plus de US $­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­ 15'000.- par heure…ou 18'000 $­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­ ou même plus par bonus…?

Solutions pratiques rapides et immédiates (Vix, à peine…) :

Pourquoi ce lien entre Jubilé et "justice sociale" ? La réponse se trouve dans l’Ancien Testament, au chapitre 25 du livre du Lévitique. Nous y lisons que Dieu invite son peuple à célébrer, tous les 50 ans, une " année sainte"au cours de laquelle il doit libérer les esclaves, remettre les dettes, permettre à chacun de retrouver sa terre. Car il est impossible d’honorer Dieu sans rendre à chacun de ses fils leur dignité, sans restaurer entre les humains des relations justes. Le système actuel fait exactement le contraire, ce qui provoque notamment les hausses infernales de prix, de taxes, d'impôts, de primes…et les guerres, conflits…Le pire vol, celui de la création monétaire par des banquiers sans scupules…Un autre forme d'usure dévorante…qui tue les plus faibles, par millions…
Voilà ci-dessous reproduite l'encyclique Vix pervenit adressée au clergé italien mais par la suite étendue à l’Église tout entière par Grégoire XVI… La traduction donnée n'est pas d'une lecture très facile, aussi, n'hésitez pas à m'en communiquer une autre meilleure qui si vous en connaissez. Il s'agit là d'une condamnation de l'intérêt exigé par celui qui prête une somme d'argent. En effet, à l'époque de rédaction, le terme usure n'est pas réservé aux intérêts qui seraient supérieurs à un taux maximal "acceptable". Christophe

http://www.union-ch.com/articles.php?lng=fr&pg=337

Démographie : la chute a commencé

Courbe sans tenir compte d'une pandémie.
par simple application mathématique des taux de fertilité ( TR, Taux de Renouvelllement en dessous de 2 ) qui sont à la baisse.
[Europe-hiver.jpg]
La chute commence déjà dans les pays "riches" et en Russie…
Tout peut s'effondrer très vite…en quelques mois…

La seule solution:

http://www.union-ch.com/file/Speeches_and_workshops_of_the_03_04_.pdf

Les Jeurs/Trient 11, 12, 13, 3 (3-4) et 9

Remise de la dîme de Tête Noire par le prieur de Martigny, Dom Pierre de Villar, à Perret Troléroz des Jeurs.

1391, 1er avril. —Martigny-la-Ville, prieuré de Martigny, in domo prioratus Martigniaci Dom Pierre de Villar, prieur de Martigny, remet à cens perpétuel à Perret Troléroz des Jeurs de Martigny, la dîme dite « la Novelle » de Tête-Noire avec ses prémices et tout ce qui croit ou naît sur champs, prés et autres terrains depuis la ferrière de Trient jusqu´à la seigneurie du prieuré de Chamonix d´une part, et à celle de l´abbaye de Saint-Maurice d´Agaune d´autre part, cela à raison de vingt-quatre sous mauriçois de cens en rente annuelle et d´un denier mauriçois de service, payables annuellement à la Toussaint, et de deux deniers de plait au changement du seigneur. Sont témoins dom Jacques, prieur en Liens, le donzel Aymon, vidame de Martigny, Aymon du Cernieux, Pierre Mouton de Martigny. L´acte est reçu parJean Gottraux de Martigny, clerc-notaire, et approuvé par le prév&ocirct et le chapitre du Mont-Joux (le Grand Saint- Bernard) le 8 avril 1391. A. Original sur parchemin, avec deux sceux pendants sur queues de parchemin, l´un de cire verte, l´autre de cire blanche. Au dos, écriture du XVIIIe siècle « Acte original de l´accord entre le Révérend Prieur Villar de Martigny et ses paroissiens des Jeurs rière le ressort de Tête Noire du 1 avril 1391, dont il existe copie sur parchemin légale sous le N°2 ». Date « 1391 » au verso. Cote A.C. Sion « DC. 49 ». Les Jeurs/Trient 11. B. Copie de A sur parchemin, collationnée par Claude Piamont, Jean Abbet et Michel Piamont le 30 décembre 1607, à la demande de Jean Cretton, ressortissant de la paroisse de Martigny et habitant des Jeurs (« Praescripta instrumenti cessione et corroboratione copia, ad instantiam et sollicitationem Joannis Cretton tenoris parrochie Martigniaci excusatorio et de nomine sominum pagi Jorrarum, fuit per me Claudium Piamont notarius civem Sedunensem et Martigniaci curialem, ex suo proprio originali instrumento, duplici sigillo nimirum praepositi Montis Jovis et venerabilis capituli eiusdem divorum Nycolai et Reonardi fulcito, extracta et derumpta virtuter commissionis mihi specialiter per Reverendum dominum nostrum dominum Adrianum a Riedmatten, Dei gratia Sedunensi episcopum, largitae et concessae, ac manu et virii Joannis de Triono noti civis Sedunensis de anno Domini millesimo sextentesimo septimo et die penultima mensis decembris decepte et subsignatae. Quae copia ab inde vigore dictae commissionis fuit per nos notarios subnominatos debite cum suo vero pergameneo originali appensione dictorum duorum sigillorum fulcito et confirmato collationata. In quo originali licet nonnulla verba, propter vetustatem, viddantur obscura et lectu difficilia, nihilominus tamen adhibita accuratissima inspectione comperrimis, presentem copiam cum suo presenti originali in omnibus suis punctis et clausulis concordare et conformem esse, nihil addito nec remoto, quod verba ipsa nedum substantiam facti mutet. In cuius rei fidem et veritatis testimonium solitis nostri tabellionatus insignies nos sic subscripsimus et ut decet subsignavimus. Claudius Piamont, notarius publicus. Ita est Joannes Abbetus notarius. Ita est Michael Piamont notarius »). Au dos, écriture du XVIIIe siècle, « Copie ? N°3. L´acte de la dîme ditte novele sur Tête Noire pour les prémises et naissances par accord entre le Révérend prieur du Lems et ceux des Jeurs le 1er d´avril 1391, et sanctionné par le vénérable chapitre du Grand Saint-Bernard ». Cote ancienne « DC. 49 bis » au verso, de la même écriture que l´analyse au verso. 302×305 mm. Cote A.C. Sion « D.C. 49 bis ». Les Jeurs/Trient 12. C. Copie de A, sur parchemin, collationnée le 3 juillet 1760 à Martigny par Jean Joseph Ganioz et Pierre Gard, notaires ; cf. au bas de la copie, « Nos subsignati notarii fidem facimus praesentem copiam esse descriptam a suo vero et proprio originali sano et integro signetoque supradesignato munito quod vidimus, palpavimus et perlegimus et cui hanc copiam praevia assidua collatione per nos facta conformem esse testamur ; in cuius rei fidem subscrimur die tertia mensis jullii anni millesimi septingentesimi sexagesimi in villa Martigniaci » et signatures « Johannes Josephus Ganioz notarius » et « Petrus Gard notarius publicus ». Cote A.C. Sion « D.C. 49 ter ». Les Jeurs/Trient 13. D. Copie de A, XVIIIe siècle, ff. 4-4v d´un cahier de 4 folios de papier contenant : 1° la copie d´un acte du 19 septembre 1380. 2° Celle d´un acte du 22 juillet 1381. 3° Celle d´un acte du 6 juillet 1390. 4° Celle du présent acte du 1er avril 1391, indiction 14. Cote A.C. Sion « C. 3 ». Les Jeurs/Trient 3 (3-4). E. Copie, XVIIIe siècle, sur papier. Les Jeurs/Trient 9. In nomine Domini, amen. Anno eiusdem millesimo CCCo nonagesimo primo, indictione XIIIIa, die prima mensis aprilis, in domo prioratus Martigniaci, coram me notario et testibus infra scriptis propter hoc specialiter et personaliter constituti dominus Petrus de Villar, prior prioratus Martigniaci ex una parte, et Perretus Troleroz de Joriis Martigniaci ex altera. Prefatus vero dominus prior, considerans et attendens profigium et utilitatem dicti prioratus, tradidit et dimisit seu ad censam perpetuam concessit pro se et successoribus suis dicto Perreto presenti stipulanti et solempniter recipienti pro se et suis heredibus et quibus dare ad censare seu dimittere voluerit in futuro decimam dictam novely de Testaz neyry cum primitiis et nascentibus que quocumque modo accipiuntur seu nomine dicti domini prioris vel prioratus predicti levari debeant tam in campis quam in pratis vel in aliis quibuscumque rebus terris vel possessionibus prout consuetum est predictam accipere et levare a ferreria de Triens usque ad dominium prioratus de Chamonix ex una parte et usque ad dominium abbatis Sancti Mauritii Agaunensis ex altera, et hoc pro viginti quattuor solidis maurisiensibus reddittus sive cense per annum et uno denario maurisiense servitii solvendis et reddendis per dictum Perretum Troleroz et suos heredes dicto domino priori successoribusque suis seu etiam prioratui supradicto annis singulis perpetue in festo omnium sanctorum persolvendis, cum duobus denariis placiti in mutatione domini et tenentis ; premissa promiserunt dicte partes videlicet dictus dominus prior pro se et successoribus suis juramento suo ad sancta Dei evangelia corporaliter prestito et sub obligatione omnium bonorum suorum quorumcumque presentium et futurorum dictam decimam cum primitiis et nascentibus supradictis, dicto Perreto et suis perpetue manutenere et firmiter guarentire nec contra facere sed ea grata et firma habere perpetue et inviolabiliter observare ac omnia et singula suprascripta facere, laudare et ratifficare realiter cum effectu pro suo posse dicto Perreto Troleroz per venerabilem dominum prepositum et capitulum suum montis Jovis et hoc in priori (sic) capitulo per dictos dominum prepositum et fratres ordinis Montis Jovis ut moris est celebraturo missionibus tamen dicti domini prioris et successorum suorum pariter et expensis quia sic super premissis per pactum expressum inter dictas partes actum extitit ordinatum et locutum. Et dictus Perretus promisit pro se et suis ut supra juramento suo ad sancta Dei evangelia corporaliter prestito et sub obligatione omnium bonorum suorum quorumcumque dictam censam sive reddittum cum servitiis solvere et integre reddere dicto domino priori successoribusque suis in dicto prioratu annis singulis perpetue termino supradicto. Mandans et precipiens dictus dominus prior tenore presentium omnibus et singulis dictam decimam primitias et nascentia debentibus videlicet in confinis (sic) predictis et ex nunc in antea dicto Perreto et suis super ipsis respondeant et pareant, prout dicto domino priori ante presentem contractum tenebantur. Renuntiantes in hoc facto dicte partes omni exceptioni deceptionis, lesioni et gravamini rei aliter scripte quam acte et econverso omni juri canonico et civili, statuto, usui et consuetudini quibus possent facere contra predicta vel aliquid de predictis, jurique dicenti generalem renunciationem non valere nisi precesserit specialis. Voluerunt autem dicte partes per me infra scriptum notarium de predictis fieri duo publica instrumenta eiusdem tenoris, unum ad opus cuiuslibet ex partibus memoratis que predicta instrumenta possint et valeant reffici, rescribi, memorari et dictari semel vel pluries ad dictamen sapientum non obstante quod in judicio fuerint exibita vel obstensa substantia non mutata. Testes huius rei sunt vir religiosus dominus Jacobus prior de Lenz, Aymo vicedominus Martigniaci, Dominicus Aymo dou Temour, Petrus Mouton de Martigniaco, et ego Johannes Gotterus de Martigniaco clericus sedunensis dyocesis auctoritate imperiali notarius publicus qui premissis omnibus presens fui et ea propria manu mea scripsi et in hanc publicam formam redigi, signoque meo consueto signavi in testimonium veritatis rogatus. (signature : dessin d´une croix) 1391, 8 avril. — Estuez, in prioratu nostro de Estuez Ratification de l´acte précédent par Aymon, patriarche, prév&ocirct de l´ordre augustinien du Mont-Joux (montis Jovis) et prieur d´Estuez (Estuez) dans le diocèse de Sion Nos, Aymo patriarcha Jerlimitani et prepositus montis Jovis ordinis Sancti Augustini sedunensis diocesis totumque dicti loci capitulum generale, in prioratu nostro de Estuez hodie celebratum traditionem concessionem et omnia et singula in presenti instrumento descripta et contenta secundum formam et tenorem ipsius instrumenti laudamus, approbamus, ratificamus et ex certa scientia nostra tenore presentium confirmamus. In cuius rei testimonium sigilla nostra duximus apponenda. Datum in dicto prioratu nostro de Estuez, in dicto nostro capitulo generali tento et celebrato die octava mensis aprilis anno a Nativitate Domini M CCC LXXXX primo Traduction : Au nom du Seigneur, amen. En l´année 1391, indiction 14, au premier jour du mois d´avril, en la demeure du prieuré de Martigny, devant moi, notaire, et devant les témoins écrits plus bas, pour cela spécialement et en personne sont constitués le seigneur Pierre de Villar, prieur du prieuré de Martigny d´une part, et Perret Troléroz des Jeurs de Martigny d´autre part. Le susdit seigneur prieur, considérant et envisageant le profit et l´avantage du dit prieuré, a transmis et remis et concédé à cens perpétuel, pour lui et ses successeurs, au dit Perret présent acceptant et recevant solennellement pour lui et ses héritiers et ceux à qui il aura voulu remettre ou donner à cens à l´avenir, la dîme dite « novely » de Tête Noire avec ses prémices et ses naissances qui sont de quelque façon que ce soit perçus soit au nom du dit seigneur prieur, soit du susdit prieuré, et doivent être levées tant sur les champs que sur les prés ou sur toutes les autres choses, terres et possessions dans la mesure où il est accoutumé de percevoir et de lever la susdite dîme de la ferrière de Trient jusqu´au domaine du prieuré de Chamonix d´une part et jusqu´au domaine de l´abbaye de Saint-Maurice d´Agaune d´autre part, et cela pour vingt-quatre sous mauriciens de rente ou de cens annuel et un denier mauricien de service, qui doivent être payés et remis par le dit Perret Trolero et ses héritiers au dit seigneur prieur et à ses successeurs ou encore au prieuré susdit chaque année et perpétuellement à la Toussaint, avec deux deniers de plait à percevoir au changement de seigneur et de possesseur ; et les dites parties ont promis ces prémices, à savoir le dit seigneur prieur pour lui et ses successeurs, par son serment prêté en personne sur les saints Evangiles et sous l´obligation de tous ses biens, présents et à venir, de garantir fermement et de maintenir perpétuellement au dit Perret et aux siens la dite dîme avec ses menues dîmes et ses fruits et de ne rien faire contre mais de les considérer comme acceptées et fermes pour toujours et d´observer inviolablement et de faire observer, louer et ratifier réellement toutes et chacunes des dispositions écrites plus bas, avec effet pour son pouvoir au dit Perret Trolero par le vénérable seigneur prév&ocirct et son chapitre du Mont-Joux [1] et cela lors du prochain chapitre à célébrer par les dits seigneurs prév&ocirct et frères de l´ordre du Mont-Joux comme il est accoutumé, et aux envois enfin du dit seigneur prieur et de ses sucesseurs… Et le dit Perret a promis pour lui et pour les siens comme plus haut, par son serment prêté sur les saints Evangiles et sous l´obligation de tous ses biens, quelqu´ils soient, de payer et de remettre intégralement le dit cens ou la rente accoutumée au dit seigneur prieur et à ses successeurs dans le dit prieuré chaque année toujours au terme susdit. Mandant et prescrivant le dit seigneur prieur par la teneur des présentes que tout un chacun de ceux qui doivent la dite dîme, prémices et naissances dans les frontières susdites répondent et obéissent à partir de maintenant au dit Perret et aux siens sur ces mêmes choses, dans la mesure où ils étaient engagés envers le dit seigneur prieur avant le présent contrat. Renonçant sur ce fait les dites parties à toute exception, déception, blessure et attaque de la chose écrite autrement que faite et de même à tout le droit canon et civil, statut, usage et coutume par lesquelles ils pourraient faire quelque chose contre les susdites dispositions ou à leur sujet Les dites parties ont voulu que par moi, soussigné notaire, fûssent faites des susdites deux documents publics de la même teneur, l´un à l´usage de quiconque des parties mentionnées, lesquels documents pourraient et vaudraient d´être refaits, récrits, mentionnés et dictées une ou plusieurs fois à la dictée des sages, nonobstamt ce qui serait exhibé ou montré en justice, sans modification de la substance. Les témoins en sont le religieux seigneur Jacques, prieur de Lens, Aymon vidomne de Martigny, Dominique Aymon dou Temour, Pierre Mouton de Martigny, et moi Jean Gotterus de Martigny clerc du diocèse de Sion, notaire public par l´autorité impériale, qui fut présent à toutes ces négociations et les ai écrites de ma propre .main et rédigé dans cette forme publique, et ai signé de mon seing habituel en témoignage de vérité, requis. Nous, Aymon patriarche et prév&ocirct de l´ordre de Saint-Augustin du Mont-Joux du diocèse de Sion et tout le chapitre général du dit lieu, en notre prieuré d´Estuez nous louons, approuvons et ratifions aujourd´hui la vente, concession et toutes les dispositions chacunes décrites et contenues dans le présent acte sous la forme et la teneur de l´acte lui-même, et nous en confirmons par notre savoir certain la teneur des présentes. En témoignage de quoi nous avons fait apposer nos sceaux. Donné en notre dit prieuré d´Estuez, en notre dit chapitre général tenu et célébré le huitième jour du mois d´avril, en l´an 1391 de la Naissance du Seigneur.


[1] Aujourd´hui le Grand Saint-Bernard.
Consortages modernes:http://docs.google.com/viewer?a=v&q=cache:KGdIyZtcnmMJ:files.bagnes.ch/backoffice/download/Objets/Id_814_Reglt_Bourg_Version_definitive_du_01_03_07_homologueeparle_ce.pdf+contrat+consortage&hl=fr&gl=ch&pid=bl&srcid=ADGEESjGyyCLUDz5Ag2MNesiuTo7bzEcQ-udovJhuULnJMwbaTQA-Yc8KLQ2891Deh7trJTbLSut9RMLOb501vY76K2J2iaXdtjiH7PR9rw8FMcY5YmFaXkCoZrayEW0rPejuSWSdzON&sig=AHIEtbS6pe9VaiAtUmkglSt-TC16ZGVxgQ


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L'Assemblée bourgeoisiale de Bagnes :
Vu les articles 69, 75, 80 à 82 de la Constitution cantonale du 8 mars 1907 ;
Vu la loi du 28 juin 1989 sur les bourgeoisies ;
Vu les articles 48 à 58 de la loi sur les communes du 5 février 2004 ;
Vu la loi sur les droits politiques du 13 mai 2004 ;
Sur proposition de la Commission bourgeoisiale et du Conseil municipal,
décide :
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Champ d’application
Le présent règlement bourgeoisial renferme, dans le cadre de la Constitution et des lois,
les dispositions relatives à :
a) l'organisation de la Bourgeoisie de Bagnes,
b) l’administration, l’exploitation et la jouissance des biens bourgeoisiaux,
c) l’octroi des droits de bourgeoisie et la gestion des taxes d’agrégation,
d) l’encouragement et le soutien d’oeuvres d'intérêt général,
e) la coordination des activités de la Bourgeoisie avec celles de la Municipalité de Bagnes.
Article 2 : Etat des bourgeois
( Sont bourgeois de Bagnes les personnes inscrites au registre des familles de l'état civil,
ainsi que celles qui obtiennent le droit de Bourgeoisie à la suite d'une décision de
l'Assemblée bourgeoisiale.
, Le Conseil municipal tient à jour le registre des bourgeois domiciliés, de même que le
registre électoral.
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. Il établit un registre séparé des bourgeois d'honneur.
1 Dans le présent règlement, le terme « bourgeois » comprend les ressortissants de
Bagnes de l’un et de l’autre sexe.
Article 3 : Droit de vote
1 Peuvent voter en matière bourgeoisiale :
a) les bourgeois jouissant des droits civiques, domiciliés dans la commune de Bagnes ;
b) les bourgeois domiciliés dans le canton du Valais :
· qui en ont manifesté l'intention par écrit au Président de la bourgeoisie ; cette
déclaration reste valable pour toute la période administrative en cours ;
· qui ne participent pas aux élections et votations dans une autre commune
bourgeoise.
2 Seuls les bourgeois domiciliés dans la commune peuvent participer aux élections.
Article 4 : Ménage
1 Lorsqu'un droit est exercé par ménage, doit être considéré comme tenant ménage tout
bourgeois ayant son domicile sur le territoire de la Bourgeoisie de Bagnes et y faisant feu
à part.
2 La notion de domicile est celle fixée par le code civil suisse.
3 Le ménage bourgeois peut comprendre des non bourgeois.
CHAPITRE 2 : ORGANISATION
Article 5 : Organes
1 Les organes de la Bourgeoisie sont :
a) l'Assemblée bourgeoisiale ;
b) Le Conseil municipal, aussi longtemps que l'Assemblée bourgeoisiale n'a pas élu de
Conseil bourgeoisial ;
2 La Bourgeoisie nomme une Commission bourgeoisiale et des réviseurs de compte.
Section 1 : Assemblée bourgeoisiale
Article 6 : Compétences de l’Assemblée bourgeoisiale
1 L'Assemblée bourgeoisiale a les compétences que lui donne la Constitution, la loi sur les
bourgeoisies et la loi sur les communes, ainsi que celles attribuées par la législation
spéciale.
2 Elle délibère et décide, notamment :
a) de l'adoption et de la modification de tous les règlements bourgeoisiaux ;
b) de l'adoption globale du budget et des comptes ;
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c) de la conclusion d'une nouvelle dépense à caractère non obligatoire dont le
montant est supérieur à 5% des recettes brutes du dernier exercice, mais au
moins 10'000 francs ;
d) d'une nouvelle dépense annuelle et périodique non liée lorsque le montant dépasse
1% des recettes brutes du dernier exercice ;
e) des emprunts liés à un nouvel investissement, dont le montant dépasse 10% des
recettes brutes du dernier exercice ; des emprunts en compte courant pour le
financement des dépenses de fonctionnement, dont les limites maximales
cumulées sont supérieures à 25% des recettes brutes du dernier exercice ;
f) de l'octroi de prêts, des cautionnements et des garanties analogues à charge de la
commune et dont le montant dépasse 5% des recettes brutes du dernier exercice ;
g) de toute vente d’immeuble dont la surface excède 500 m2 et ainsi que de toute
vente d’immeuble dont la valeur dépasse 5% des recettes brutes du dernier
exercice ;
h) de tout échange d’immeuble dont la surface totale excède 1000 m2, sous réserve
des échanges d’immeubles de nature et de surface égales, ainsi que de l’échange
d’immeubles dont la valeur dépasse 5% des recettes brutes du dernier exercice ;
i) des partages d'immeubles, de l'octroi de droits réels restreints, de la location de
biens, de l'aliénation de capitaux, dont la valeur dépasse 5% des recettes brutes
du dernier exercice;
j) de la mise à disposition des terrains bourgeoisiaux pour des activités à but
économique, dont la valeur dépasse 5% des recettes brutes du dernier exercice,
destinées notamment :
o aux sociétés de remontées mécaniques,
o aux sociétés de force motrices,
o à l’exploitation de restaurants, buvettes,
o ainsi qu’à toute autre activité similaire,
k) des affaires qui lui sont attribuées par les prescriptions légales spéciales.
Article 7 : Réunions de l’Assemblée bourgeoisiale
1 Elle se réunit au moins deux fois l'an pour adopter globalement le budget avant le 20
décembre et approuver les comptes avant le 30 juin.
2 En cas de refus du budget ou des comptes, ceux-ci sont renvoyés au conseil municipal
pour un nouvel examen. Une seconde Assemblée bourgeoisiale doit être réunie dans les
60 jours afin de se prononcer à nouveau. En cas de deuxième refus, le Conseil d'Etat
tranche dans les 60 jours.
3 Lors du renouvellement du conseil municipal, l'approbation du budget peut être différée
de 60 jours.
Article 8 : Convocation de l’Assemblée bourgeoisiale
1 L’Assemblée bourgeoisiale est convoquée par affichage au pilier public 20 jours au moins
avant la date de la séance.
2 La convocation doit contenir l'ordre du jour de l'Assemblée.
3 L'Assemblée ne peut se prononcer valablement que sur les objets prévus à l'ordre du
jour. Les autres sujets évoqués ne peuvent faire l'objet que d'une discussion, si
l'Assemblée la juge opportune.
4 Les objets prévus dans la requête ayant provoqué la convocation d'une Assemblée
bourgeoisiale extraordinaire doivent être traités en priorité.
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5 Avec l'accord de l'Assemblée, le conseil municipal peut retirer un objet de l'ordre du
jour.
Article 9 : Mode de délibération de l’Assemblée bourgeoisiale
1 Sauf en matière d'élection, l'Assemblée bourgeoisiale délibère publiquement et prend
ses décisions à la majorité des voix exprimées et, en règle générale, à main levée. Les
abstentions ne sont pas prises en considération pour le calcul de la majorité.
2 Si la proposition en est faite et acceptée par le conseil municipal ou par le cinquième de
l'Assemblée, le vote sur une question déterminée a lieu au scrutin secret. Le conseil
municipal décide alors si le vote doit être renvoyé à une date ultérieure ou s'il doit
intervenir séance tenante. Dans ce dernier cas, les dispositions de la législation sur les
élections et les votations régissant l'ouverture et la durée du scrutin ne sont pas
applicables.
3 Dans tous les cas, le conseil municipal peut décider le scrutin secret dans les formes
prévues par la législation régissant les élections et les votations.
4 Les règlements sont soumis au vote article par article ou, si la majorité de l'Assemblée
le décide, chapitre par chapitre ou en bloc.
5 Dans les délibérations article par article, un vote de l'Assemblée n'intervient que s'il y a
plusieurs propositions en présence. Dans ce cas, le texte initial est opposé en premier lieu
à la proposition présentée au cours de l'Assemblée, puis, le cas échéant, à la contreproposition
du conseil municipal. Si plusieurs propositions de modification sont
présentées, celles-ci sont tout d'abord opposées l'une à l'autre dans un ordre établi par le
président de l'Assemblée. En cas d'égalité, le texte présenté par le conseil municipal est
réputé adopté.
6 Le vote article par article ou chapitre par chapitre a lieu à main levée. Le vote final a lieu
conformément aux alinéas 2 et 3 du présent article.
Section 2 : Conseil municipal
Article 10 : Compétences du Conseil municipal
Sous réserves des compétences de l'Assemblée, l'acquisition, l'aliénation, l'administration
et la gestion des avoirs bourgeoisiaux sont confiées au Conseil municipal, aussi longtemps
que l'Assemblée bourgeoisiale n'a pas élu de Conseil bourgeoisial.
Article 11 : Introduction du Conseil bourgeoisial
1 L'introduction d'un Conseil bourgeoisial séparé peut s'effectuer comme suit :
2 Dans l'année de renouvellement des autorités communales, mais au plus tard le 1er mai
de l’année électorale, le cinquième des citoyens habiles à voter en matière bourgeoisiale
peut déposer, au greffe municipal, une requête demandant la création d'un conseil
bourgeoisial séparé. Le conseil municipal fait établir la liste électorale des bourgeois et
prépare la votation et les élections subséquentes, conformément à la législation régissant
les élections et les votations.
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Article 12 : Commission municipale de la Bourgeoisie
Le Conseil municipal nomme au début de la période législative une Commission
municipale chargée de lui préaviser toutes les affaires liées à la Bourgeoisie.
Section 3 : Commission bourgeoisiale
Article 13 : Nomination de la Commission bourgeoisiale
1 Dans le cas où le Conseil municipal administre et gère la Bourgeoisie, l’Assemblée
bourgeoisiale nomme au début de la période administrative, pour une durée de quatre
ans, une commission bourgeoisiale composée de 7 bourgeois. Les membres du Conseil
municipal ne peuvent faire partie de cette commission.
2 Cette commission est désignée lors de la première Assemblée bourgeoisiale qui suit le
renouvellement des autorités municipales.
3 L’élection a lieu au scrutin secret, selon le système majoritaire. Lorsque le nombre de
candidats proposés ne dépasse pas le nombre de membres à élire, l’élection a lieu
tacitement.
Article 14 : Compétences de la Commission bourgeoisiale
1 La Commission bourgeoisiale est un organe consultatif.
2 En cas de conflits d'intérêt et lorsque les communes municipale et bourgeoisiale sont
administrées par le même conseil, celui-ci ne peut prononcer une décision engageant la
Bourgeoisie qu'avec le préavis de la commission bourgeoisiale.
3 La Commission bourgeoisiale est consultée par le Conseil municipal sur tous les objets
de la compétence inaliénable de l’Assemblée bourgeoisiale cités à l’article 6 du présent
règlement concernant la Bourgeoisie et sur ceux mentionnés dans le présent règlement.
Elle est consultée d’office au sujet du budget et des comptes.
Section 4 : Réviseurs de comptes
Article 15 : Nomination des réviseurs de comptes
1 Les réviseurs sont nommés par l’Assemblée bourgeoisiale pour quatre ans sur
proposition du Conseil municipal.
2 Les réviseurs sont indépendants des autorités bourgeoisiales et municipales.
Article 16 : Compétences des réviseurs de comptes
1 Les réviseurs s’assurent notamment de l’exactitude des comptes et du bilan, de l’annexe
aux comptes mentionnant les engagements hors bilan et du niveau des amortissements
comptables.
2 Les réviseurs vérifient l’évaluation des participations à d’autres collectivités de droit
public ou de droit privé, ainsi que des autres éléments de la fortune financière et de leur
rendement.
3 Les réviseurs donnent leur appréciation sur l’endettement de la Bourgeoisie et sur sa
capacité à faire face à ses engagements.
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Article 17 : Rapport de révision
1 Les réviseurs présentent au Conseil municipal un rapport écrit faisant mention des
contrôles effectués, de leurs conclusions relatives à l’évolution de l’endettement et de
l’équilibre financier à terme.
2 Les réviseurs ont l’obligation de déléguer un représentant à l’Assemblée bourgeoisiale
convoquée pour l’adoption des comptes.
Section 5 : Divers
Article 18 : Surveillance du Conseil d’Etat
Le pouvoir de surveillance du Conseil d'Etat est celui fixé par cette loi en ses articles 144
à 156 de la loi sur les communes du 5 février 2004.
Article 19 : Autres dispositions légales applicables
Pour le surplus, l'organisation de la Bourgeoisie de Bagnes est régie par la loi sur les
communes du 5 février 2004 et la loi sur les bourgeoisie du 28 juin 1989, ainsi que par
les règlements adoptés en vertu de ces dispositions.
CHAPITRE 3 : FINANCES ET PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT
Article 20 : Principe de la gestion financière
1 Les finances de la Bourgeoisie doivent être gérées conformément aux principes de la
légalité, de l'emploi économique et judicieux des fonds, de l'équilibre budgétaire à terme
et du paiement par l'utilisateur.
2 La gestion financière comprend la comptabilité, les règles sur les compétences
financières, l'organisation du système de contrôle interne et la vérification des comptes.
Article 21 : Principes et structures de la comptabilité
La comptabilité doit donner une situation claire, complète et véridique de la gestion
financière, du patrimoine et des dettes. Sont établis à cette fin : la planification financière,
le budget, le compte comprenant le bilan, le compte administratif et les engagements
conditionnels hors bilan.
Article 22 : Compétences financières
1 Le conseil municipal est responsable de la gestion financière de la Bourgeoisie.
2 Il se dote d'instruments de gestion adaptés à la situation.
3 Il exerce ses responsabilités dans le cadre des compétences qui lui sont déléguées par
les dispositions générales de la présente loi.
Article 23 : Equilibre des finances
Afin d'assurer l'équilibre des finances bourgeoisiales, un excédent de charges est admis si
après prise en compte des amortissements, il ne résulte pas un découvert au bilan.
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Article 24 : Découvert au bilan
En cas de découvert au bilan, le Conseil municipal élabore un plan financier assorti de
mesures d'assainissement qui seront portées à la connaissance de l'Assemblée
bourgeoisiale.
Article 25 : Autres dispositions applicables
Pour le surplus, les articles 74 à 81 de la loi sur les communes du 5 février 2004 et
l’ordonnance du Conseil d’Etat sur la gestion financière des communes du 16 juin 2004
sont applicables.
CHAPITRE 4 : BIENS BOURGEOISIAUX
SECTION 1 : FORTUNE
Article 26 : Eléments de la fortune bourgeoisiale
La fortune de la Bourgeoisie de Bagnes comprend notamment :
a) Les immeubles bâtis ou non, inscrits au chapitre de la Bourgeoisie de Bagnes dans les
registres publics.
b) Les forêts situées sur le territoire de la Commune, qui ne sont pas propriété d'autres
collectivités ou personnes.
Les forêts inscrites au nom de la Bourgeoisie de Bagnes, situées sur la Commune de
Riddes et la Commune de Saxon.
c) Tous les alpages sis sur Bagnes à savoir : Scex Blanc, Mille, Servay, Laly Sery,
Corbassière y.c. Le Set, La Liaz, Madzériaz, Bocheresse, Chermotane yc. La
Cavouettaz et Plan Chalet, Le Giétroz, Le Vasevay, Le Crêt, Sovereu, Louvie, La Heu,
Le Vacheret, Les Grenays, La Chaux, Les Grands Plans, La Marlénaz ainsi que les
terrains indivis entre les Communes de Bagnes, Orsières et Liddes.
d) Tous les terrains communaux appelés «Mayentzes» et sis à proximité des alpages et
des forêts ainsi que tous les terrains n'appartenant pas à la Commune ou à des privés.
e) Les mines et carrières exploitées ou exploitables sises sur territoire de la Bourgeoisie.
f) La maison communale et ses places de service.
g) Des cabanes et refuges de montagne.
h) Les installations touristiques n'appartenant pas à d'autres collectivités.
i) Les capitaux bourgeoisiaux, les créances de la Bourgeoisie et tous autres droits dont la
titularité est prouvée en faveur de la Bourgeoisie de Bagnes.
j) Tous les autres avoirs que la loi désigne comme propriétés bourgeoisiales.
Article 27 : Inventaire
Le chapitre des biens bourgeoisiaux immobiliers est établi annuellement par le Conseil
municipal et présenté à la Commission bourgeoisiale.
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SECTION 2 : EXPLOITATION ET JOUISSANCE DES BIENS BOURGEOISIAUX
Article 28 : Exploitation des biens bourgeoisiaux
Dans le respect de la législation, notamment de la législation forestière et du présent
règlement, les biens bourgeoisiaux peuvent :
a) être exploités par la Bourgeoisie elle-même ;
b) être exploités par des tiers (droits d'usufruit, d'habitation, de superficie, autres droits
réels limités, affermage, location, gérance, etc.);
c) être remis en jouissance aux bourgeois.
Article 29 : Surveillance de l’exploitation des biens bourgeoisiaux
1 Le Conseil municipal conserve la haute surveillance sur l'exploitation et la gestion de
tous les biens bourgeoisiaux exploités par des tiers ou remis en jouissances.
2 Il peut en tout temps exiger des renseignements au sujet de cette exploitation ou de
cette gestion et proposer de nouveaux modes d’exploitation.
Article 30 : Jouissance des biens bourgeoisiaux
1 La jouissance des biens bourgeoisiaux a lieu par bourgeois majeur, sauf lorsque le
présent règlement ou des décisions bourgeoisiales fondées sur ce règlement prévoient
qu'elle a lieu par ménage bourgeois ou en fonction d'autres critères. La majorité se
détermine selon le Code civil suisse.
2 La jouissance est subordonnée au domicile dans la Commune. La notion de domicile est
celle fixée par le Code civil suisse.
Article 31 : Ordre de priorité dans la jouissance des biens bourgeoisiaux
L'ordre de priorité suivant doit être observé en matière de jouissance des biens
bourgeoisiaux, dans le cas où les non-bourgeois pourraient y participer :
a) bourgeois domiciliés,
b) bourgeois non domiciliés,
c) non-bourgeois domiciliés,
d) autres personnes.
Article 32 : Droits des bourgeois d’honneur
Les bourgeois d'honneur n'ont aucun droit sur les avoirs bourgeoisiaux.
Article 33 : Droits des personnes ayant obtenu la réintégration ou la
naturalisation facilitée
Les personnes domiciliées qui ont obtenu la réintégration ou la naturalisation facilitée, en
vertu de la législation fédérale, n'ont droit aux avoirs bourgeoisiaux que si elles se sont
acquittées de la taxe d'agrégation réduite applicable aux Valaisans.
Article 34 : Autres droits de jouissance
1 La Bourgeoisie peut octroyer des droits de jouissance, sous la forme jugée la plus
adaptée, à des personnes qui en font la demande tels que droits de superficie, baux,
usufruits etc.
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2 La Bourgeoisie fixe les indemnités qui lui sont dues de ce chef en se fondant sur la
rentabilité économique des biens mis à disposition, mais en tenant compte également du
but visé (développement économique, facilités accordées à de nouvelles entreprises,
création d'emplois etc.).
Article 35 : Ordre de priorité dans la jouissance des autres droits
A conditions égales, l'ordre de priorité des ayants droit est celui fixé à l'article 31 du
présent règlement.
Article 36 : Contrôle
Le Conseil municipal veille spécialement à ce que les biens remis en jouissance soient
exploités conformément aux buts fixés.
Article 37 : Droits en cas de cessation d’exploitation
1 Lorsque, par suite de décès ou pour toutes autres raisons, un ayant droit ne peut plus
exploiter lui-même le bien remis en jouissance, le Conseil municipal déterminera qui peut
continuer à user du bien en question si, ni la convention passée entre le particulier et la
Bourgeoisie, ni la loi ne précisent ce qu'il advient dans une telle situation.
2 En principe, la Bourgeoisie indemnise l'ayant droit ou ses héritiers pour les installations
qui font retour.
Article 38 : Procédure en cas de vente ou cession d’un
terrain bourgeoisial
1 En cas de vente ou de cession d’un terrain bourgeoisial, les confins doivent être
interpellés.
2 Dans un délai de 30 jours dès réception de l’information, les confins doivent manifester
par écrit leur intérêt pour une acquisition de l’immeuble concerné.
3 En cas d’intérêt de plusieurs confins, le conseil municipal attribue ou répartit l’immeuble
concerné en respectant l’ordre de priorité de l’article 31 du présent règlement.
4 En cas de désaccord entre les parties, le Conseil peut renoncer à la vente.
SECTION 3 : CONTRATS ET CONVENTIONS
Article 39 : Contrats et conventions relatives aux biens bourgeoisiaux
Les contrats et conventions relatifs à la mise à disposition des terrains bourgeoisiaux pour
des activités à but économique destinées, notamment :
· aux sociétés de remontées mécaniques,
· aux sociétés de force motrices,
· à l’exploitation de restaurants, buvettes,
· ainsi qu’à toute autre activité similaire
doivent contenir au moins les dispositions contractuelles suivantes :
· les parties au contrat ou à la convention,
· le but et l’étendue du contrat ou de la convention,
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· le prix ou les redevances dues;
· les modalités d’indexation du prix ou des redevances ;
· la durée du contrat ou de la convention ;
· les effets à l’expiration du contrat ou de la convention, notamment, les conditions
liées à la fin de l’exploitation, le retour éventuel des biens bourgeoisiaux.
Article 40 : Inventaire des contrats et des conventions
Un inventaire de l’ensemble des contrats et des conventions impliquant la Bourgeoisie,
dont la valeur dépasse les seuils indiqués à l’article 6 alinéa 2 du présent règlement, doit
être annuellement établi et présenté à la Commission bourgeoisiale.
SECTION 4 : ALPAGES
Article 41 : Droits des consortages d’alpage
Les alpages ci-devant nommés sont essentiellement propriété de la Bourgeoisie, les
consortages n'ayant qu'un droit de jouissance de nature agricole, droit pouvant être
modifié ou restreint par l'Assemblée bourgeoisiale, par exemple pour des besoins
touristiques, culturels ou autres, dont seul le Conseil municipal jugera de l'utilité.
Article 42 : Droits acquis / Accaparement
1 Chaque alpage restera en jouissance aux consortages établis lors de l'adoption du
présent règlement.
2 Le Conseil municipal se réserve le droit de prendre toutes mesures utiles pour éviter un
accaparement excessif des droits de fonds, de meubles ou une exploitation préjudiciable
aux bourgeois.
Article 43 : Mayens acquis par les consortages d’alpage
Les mayens achetés par les consortages d’alpage restent entièrement propriété privée
desdits consortages.
Article 44 : Biens des consortages d’alpage
1 Les meubles et les immeubles bâtis des alpages bourgeoisiaux appartiennent aux
consorts.
2 L’entretien et le renouvellement des chemins conduisant aux alpages et à l’intérieur de
ceux-ci incombent à la Commune municipale.
Article 45 : Indemnités pour travaux d’amélioration
Tous travaux d'amélioration d'alpages entrepris par la Commune municipale ou la
Bourgeoisie n'entraîneront aucune indemnité aux consortages pour occupation de
terrains. Il en va de même pour les travaux entrepris par le consortage vis-à-vis de la
Bourgeoisie.
Article 46 : Impôts
Sans que cela puisse être considéré comme un acte de propriété, les consortages sont
tenus de payer tous les impôts sur la base de la valeur cadastrale de l'alpage, cela en
décharge de la Bourgeoisie.
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Article 47 : Taille
La Bourgeoisie percevra pour son compte, sur toute pièce de bétail paissant sur les
alpages, une taxe de fermage appelée « taille » qui sera fixée pour chaque période
administrative.
(…)
Article 48 : Perception de la taille
1 Chaque consortage devra, dans les 15 jours dès l'inalpe, déposer au bureau communal
la liste du bétail estivé ainsi que la composition de son comité.
2 A défaut, le paiement de la «taille » sera exigé sur la base de la charge normale de
l'alpage.
3 La taille est perçue par les consortages qui la ristournent à la Bourgeoisie.
Article 49 : Projets d’amélioration d’alpages
Les projets d'amélioration d'alpages seront soumis à l'approbation du Conseil municipal.
Article 50 : Terrains d’alpages
1 En cas de vente de terrains d'un alpage, ou en cas d'expropriation par suite de
concession ou pour une autre cause, et si la mise à disposition par la Bourgeoisie de
terrains équivalant aux terrains expropriés n'est pas possible ou présente trop de
difficultés, le prix de vente de ces terrains reviendra pour moitié au consortage intéressé,
et pour moitié à la Bourgeoisie, cela pour tenir compte de la situation de propriétaire de la
Bourgeoisie et de celle d'usufruitier du consortage pour une durée indéterminée.
2 Exception est faite pour les cas où les terrains seraient vendus à un prix hors de
proportion avec celui qui résulterait du rendement agricole. Dans ce cas, la part attribuée
au consortage sera égale à la perte d'exploitation subie par lui, capitalisée. Tout le surplus
du prix de vente reviendra à la Bourgeoisie. En aucun cas le consortage ne pourra toucher
plus de la moitié du prix de vente.
3 Le prix de la vente des bâtiments et des meubles revient entièrement au consortage
intéressé.
Article 51 : Bâtiments d’alpages
1 Les bâtiments servant à l'exploitation des alpages ne peuvent être aliénés qu'à la
Bourgeoisie de Bagnes elle-même contre indemnité à fixer par des experts.
2 L'indemnité sera versée à la caisse du consortage qui disposera de ce montant selon ce
que prévoient ses statuts.
3 Chaque partie désignera un expert. Les deux personnes désignées nommeront un
troisième expert qui fonctionnera comme président de la commission chargée de
déterminer l'indemnité prévue ci-devant.
4 Si l'alpage est durablement sous-exploité, la Bourgeoisie peut demander le rachat des
bâtiments aux conditions ci-dessus.
5 Si l'exploitation agricole cesse totalement pendant 3 années consécutives au moins et
que les bâtiments ne sont pas entretenus à cette fin, ces derniers reviennent de plein
droit en propriété à la Bourgeoisie, sans indemnité.
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Article 52 : Fusion ou scission des consortages
1 L'art. 51 ne trouve pas application si des bâtiments sont aliénés dans le cadre de fusion
ou scission de consortages. De telles opérations doivent toutefois être soumises et
approuvées par le Conseil municipal et le Conseil d'Etat (approbation de nouveaux
statuts).
2 L'ensemble de la législation agricole devra être respecté lors de telles transactions.
Article 53 : Restriction de jouissance
1 Le Conseil municipal peut soustraire à la jouissance des consortages des portions de
territoire à proximité de sources, d'installations touristiques ou autres, moyennant
indemnité fixée, à défaut d’accord entre les parties, par des experts.
2 En cas de violation de la restriction de jouissance imposée à un consortage, une amende
allant de Fr. 200.- à Fr. 10’000.- peut être infligée par le Conseil municipal. Cette amende
est due par les responsables de la violation (comité du consortage, membres
responsables ou toute personne connaissant l'interdiction).
3 Les intéressés ont le droit de s'expliquer en détail, verbalement ou par écrit.
Article 54 : Registre d’alpages
1 L'administration municipale tient un registre de tous les droits de fonds pour chaque
alpage (rentier) qui est chaque année remis à jour.
2 Toute transaction sur les fonds ne sera reconnue valable qu'après mutation opérée audit
registre par le secrétaire.
Article 55 : Acquisition de la qualité de consort
1 Peuvent être consorts d'alpages, sis sur la Bourgeoisie de Bagnes, tous les bourgeois
domiciliés ou non.
2 L'admission d'un non-bourgeois doit être approuvée par le Conseil municipal.
L’approbation peut être refusée, notamment, pour les motifs suivants :
a) le consortage concerné risque d'être composé en majorité de non-bourgeois ;
b) la Bourgeoisie ou l'une des Bourgeoisies dont le requérant est originaire n'accorde pas
la réciprocité aux ressortissants de Bagnes ;
c) les droits des bourgeois sont mis en péril par l'adhésion de nouveaux consorts
(surcharge, etc.).
Article 56 : Transfert par succession
1 Au décès d'un consort, ses droits passent à la succession qui en déterminera le ou les
nouveaux ayants droit.
2 Dans le cadre d'un partage, une personne non-bourgeoise de Bagnes ne peut, pour ce
motif, se voir refuser la qualité de consort.
3 Tout consort ne peut vendre son droit de fonds à un tiers sans avoir préalablement avisé
le consortage ; il appartient à ce dernier de se prononcer sur l'adhésion du nouveau
membre.
13/15
4 Le consortage peut introduire dans ses statuts le droit de préemption.
Article 57 : Statuts des consortages
Chaque consortage doit mettre à jour ses statuts dans l'année qui suit l'entrée en vigueur
du présent règlement. Les statuts devront être soumis à l'approbation du Conseil
communal et homologués par le Conseil d'Etat.
Article 58 : Interprétation des statuts
Les cas non prévus dans le présent règlement seront traités par analogie et d'une façon
ne portant pas atteinte à ses dispositions fondamentales.
Article 59 : Contestations
Toute contestation pouvant survenir entre la Bourgeoisie et un consortage sera tranchée
par un tribunal arbitral.
SECTION 5 : FORÊTS
Article 60 : Exploitation des forêts
1 En principe, l'exploitation des forêts est effectuée par la Bourgeoisie, seule ou en
collaboration avec d'autres collectivités ou avec d'autres propriétaires de forêts (triage
forestier).
2 La Bourgeoisie peut adhérer aux organisations destinées à tirer le meilleur profit de
l'exploitation forestière.
Article 61 : Fourniture de bois aux bourgeois
Dans les limites des possibilités forestières et financières de la Bourgeoisie, celle-ci peut
fournir aux bourgeois gratuitement, ou à des charges préférentielles, du bois de
construction ou du bois de chauffage, voire l’équivalent en subside dans le respect de la
loi sur les bourgeoisies du 28 juin 1989.
Article 62 : Droits des consortages d’alpage
Au début de chaque période administrative, des dispositions spéciales fixant les conditions
de l'attribution de bois aux ayants droit doivent être adoptées ou reconduites par le
Conseil municipal.
CHAPITRE 4 : DROIT DE BOURGEOISIE
Article 63 : Demande d’agrégation
1 La demande d'agrégation à la Bourgeoisie de Bagnes doit être déposée par écrit auprès
du Conseil municipal qui requiert le préavis de la Commission bourgeoisiale.
2 Sauf renonciation expresse, la demande du requérant englobe celle de son conjoint et
de ses enfants mineurs.
14/15
Article 64 : Exigence liée au domicile
1 Pour que la demande soit prise en considération, le requérant doit être domicilié sur le
territoire de la Commune de Bagnes depuis au moins 5 ans.
2 Cette exigence de domicile n'est pas applicable au conjoint et aux enfants mineurs.
Article 65 : Octroi du droit de bourgeoisie
1 L'Assemblée bourgeoisiale est seule compétente pour octroyer le droit de Bourgeoisie.
Elle se prononce dans le délai d'un an dès le dépôt de la requête avec préavis du Conseil
municipal et de la Commission bourgeoisiale.
2 En cas d'acceptation par l'assemblée, les taxes d'agrégation sont exigibles dans les 60
jours qui suivent.
Article 66 : Refus du droit de bourgeoisie
1 L'octroi du droit de Bourgeoisie à des Valaisans et à des Confédérés domiciliés depuis 10
ans, ainsi qu’à des domiciliés majeurs nés à Bagnes ne peut être refusé, sans motifs
légitimes. En cas de refus, le requérant peut recourir auprès du Conseil d'Etat dans le
délai de 30 jours.
2 Demeurent réservés les délais de recours prévus par la législation sur les élections et
votations (régularité du vote.)
Article 67 : Tarifs d’agrégation
Les tarifs d'agrégation sont fixés par un avenant au présent règlement. Ils sont soumis à
l'approbation de l'Assemblée bourgeoisiale et à l'homologation du Conseil d'Etat.
Article 68 : Bourgeois d’honneur
1 Sur proposition du Conseil municipal, l'Assemblée bourgeoisiale peut octroyer la
Bourgeoisie d'honneur à des personnes particulièrement méritantes ou qui ont rendu
d'éminents services à la Bourgeoisie de Bagnes.
2 La Bourgeoisie d'honneur est personnelle et non transmissible.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 69 : Fédération des bourgeoisies valaisannes
La Bourgeoisie de Bagnes adhère à la Fédération des bourgeoisies valaisannes.
Article 70 : Amendes
1 Sous réserve de dispositions contraires, les violations des dispositions du présent
règlement sont passibles d'amende de Fr. 100.- à Fr. 1’000.-. Les amendes sont
prononcées par le Conseil municipal qui doit préalablement entendre le contrevenant et lui
donner l'occasion de s'expliquer, verbalement ou par écrit, ainsi que de faire valoir tous
les moyens de preuves pertinents.
2 Les voies et délais de recours sont régis par la législation spéciale cantonale.
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Article 71 : Modification du règlement
1 La modification totale ou partielle du présent règlement relève de la compétence
exclusive de l'Assemblée bourgeoisiale.
2 Au début de chaque période administrative, le Conseil municipal, sur préavis de la
Commission bourgeoisiale, soumet à l'appréciation de l'Assemblée bourgeoisiale la
réadaptation des tarifs et des taxes prévus dans le présent règlement ou ses annexes.
Article 72 : Décisions périodiques
Au début de chaque période administrative, l'Assemblée bourgeoisiale prend les décisions
utiles prévues par le présent règlement.
Article 73 : Modification des dispositions réglementaires antérieures
Le présent règlement annule et remplace le règlement bourgeoisial du 17 juin 1994 ainsi
que toutes autres dispositions contraires au présent règlement.
Approuvé par le Conseil communal le 10 avril 2007
Approuvé par l’assemblée bourgeoisiale le 27 avril 2007
Approuvé par le Conseil d’Etat le 12 mars 2008

Tribunale federale
Tribunal federal
 
2C_491/2007/DAC/elo
{T 0/2}
 
Arrêt du 30 avril 2008
IIe Cour de droit public
 
Composition
MM. et Mmes les Juges Merkli, Président,
Hungerbühler, Müller, Yersin et Aubry Girardin.
Greffière: Mme Dupraz.
 
Parties
Consortage des alpages réunis de X.________,
agissant par MM. A.________ et B.________,
recourant, représenté par Me Nicolas Fardel, avocat,
 
contre
 
C.Y.________ et D.Y.________,
intimés,
 
Département de l'économie et du territoire du canton du Valais, Service administratif et juridique, 1950 Sion.
 
Objet
Bail à ferme agricole,
 
recours contre la décision de la Commission cantonale de recours en matière de contributions agricoles du canton du Valais du 30 mai 2007.
 
Faits:
 
A.
Le Consortage des alpages réunis de X.________ (ci-après : le Consortage) a été constitué en 1950. Il a alors été décidé de construire sur les alpages dix étables, une porcherie, une fromagerie, des logements pour les employés et une étable de 220 m2 à Z.________, munie d'un local annexe pour le personnel.
 
Le 14 novembre 1997, lors d'une assemblée générale du Consortage, l'alpage a été remis en location à D.Y.________ pour une période allant de 1998 à 2003.
 
Par contrat de bail à ferme du 31 décembre 2003, le Consortage, d'une part, ainsi que C.Y.________ et D.Y.________, d'autre part, ont conclu un nouveau contrat de bail à ferme portant sur l'exploitation agricole des alpages réunis de X.________ du 1er juin 2004 au 30 septembre 2009. Le montant du fermage annuel a été fixé à 9'000 fr. Le Consortage se voyait attribuer les 50 % des contributions d'estivage, notamment pour l'amortissement des immeubles. Le contrat disposait en outre que les locataires s'engageaient à effectuer divers travaux (carrelage à la fromagerie et aménagement de la cave pour répondre aux besoins "actuels" de l'exploitation) dont les coûts étaient estimés à 12'000 fr. au total. Les parties, qualifiant ces travaux d'impératifs, ont indiqué que les investissements y relatifs seraient répartis sur les six ans de la durée du contrat et augmenteraient le loyer de 2'000 fr. par année, le faisant passer à 11'000 fr.
 
A une date indéterminée, les fermiers ont aménagé à leurs propres frais quatre écuries, afin d'exercer une activité agrotouristique annexe à leur activité agricole et de commercialiser leurs produits.
 
En 2004, un montant de 26'450 fr. a été versé à D.Y.________ à titre de contribution d'estivage; celui-ci en a rétrocédé la moitié (13'225 fr.) au Consortage. Il a reçu au même titre 32'449 fr. en 2005 et 33'440 fr. en 2006, dont il n'a rien reversé au Consortage.
 
Le 20 septembre 2005, l'Office de consultation agricole du Département valaisan de l'économie et du territoire a établi une expertise fixant à 12'000 fr. la valeur licite du fermage.
 
 
Le 26 novembre 2005, C.Y.________ et D.Y.________ ont informé la Chambre valaisanne d'agriculture qu'ils s'opposaient au contrat conclu. Celle-ci a fait opposition auprès du Service administratif et juridique du Département valaisan de l'économie et du territoire (ci-après: le Service cantonal) qui, par décision du 13 juin 2006, a fixé le montant du fermage à 12'000 fr.
 
Le 13 juillet 2006, le Consortage a recouru contre la décision précitée du 13 juin 2006 auprès de la Commission cantonale de recours en matière de contributions agricoles, devenue depuis lors la Commission cantonale de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires, du canton du Valais (ci-après: la Commission cantonale de recours).
 
Par décision du 19 avril 2007, notifiée le 27 avril 2007, la Commission cantonale de recours a admis partiellement le recours du Consortage. Au point 2 du dispositif, elle a fixé la valeur locative licite totale des alpages réunis de X.________ à 12'350 fr., tout en précisant "montant auquel il y a lieu de rajouter de 2004 à 2009 le montant annuel de 2000 francs". Elle a aussi considéré comme partiellement licite la cession des contributions d'estivage, qu'elle a ramenée de 50 % à 15 %.
 
Par lettre du 3 mai 2007, C.Y.________ et D.Y.________ ont indiqué à la Commission cantonale de recours qu'ils avaient eux-mêmes payé une facture du 29 novembre 2004 s'élevant à 12'628 fr. pour les travaux de carrelage à la fromagerie et d'aménagement de la cave, le Consortage n'ayant pas de liquidités. Il avait été convenu que ce montant serait déduit à raison de 2'000 fr. par année sur le loyer durant 6 ans, soit de 2004 à 2009. Partant, le montant annuel de 2'000 fr. devait être déduit durant cette période et non rajouté comme indiqué dans la décision précitée du 19 avril 2007.
 
Le 21 mai 2007, le secrétaire de la Commission cantonale de recours a écrit au Consortage et aux époux Y.________, en se référant à la lettre du 3 mai 2007 et à des entretiens téléphoniques avec les parties. Il a confirmé que le point 2 de la décision de la Commission cantonale de recours du 19 avril 2007 devait être rectifié dans le sens suivant : "La valeur locative licite totale des alpages réunis de X.________ est arrêtée à 12'350 francs, montant duquel il y a lieu de retrancher de 2004 à 2009 le montant annuel de 2'000 francs". Il était précisé que cette modification était effectuée en accord avec les parties, afin d'éviter une procédure de recours de la part des époux Y.________.
 
Le 25 mai 2007, le Consortage s'est opposé formellement à ce projet de modification.
 
B.
Par décision du 30 mai 2007, notifiée le 5 juin 2007, la Commission cantonale de recours a statué à nouveau. Elle a repris le contenu de son prononcé du 19 avril 2007, sous réserve de l'adjonction d'un montant annuel de 2'000 fr. à celui du fermage. A ce propos, elle a estimé que le point de savoir si le montant de 2'000 fr. devait être ajouté ou retranché du loyer découlait d'un accord distinct du montant du bail et relevait du juge civil ordinaire. Elle a ainsi supprimé toute référence à cette question dans son dispositif, le point 2 indiquant uniquement: "La valeur locative licite totale des alpages réunis de X.________ est arrêtée à 12'350 francs".
 
C.
Le Consortage a déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision de la Commission cantonale de recours du 30 mai 2007, qui indiquait expressément cette voie de droit. Invoquant l'arbitraire ainsi que la violation des principes de la bonne foi et de l'autorité de la chose jugée, il reproche en substance à la Commission cantonale de recours d'avoir outrepassé ses compétences, en entrant en discussion avec les parties par l'intermédiaire de son secrétaire et en modifiant sa décision du 19 avril 2007, à la place de renvoyer à la voie de recours qui y était mentionnée. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à ce qu'il soit constaté que la décision de la Commission cantonale de recours du 30 mai 2007 est nulle et que la décision "de cette même commission" du 19 avril 2007 est entrée en force.
 
Par arrêt du 12 septembre 2007 (B_4528/2007), le Tribunal administratif fédéral, après avoir procédé à un échange de vues avec le Tribunal fédéral, a déclaré le recours irrecevable et transmis la cause à ce dernier.
 
La Commission cantonale de recours ainsi que le Service cantonal ont expressément renoncé à déposer des déterminations. Les époux Y.________ n'ont pas répondu au recours.
 
Le Département fédéral de l'économie (ci-après: le Département fédéral ou DFE) propose de ne pas entrer en matière sur le recours.
 
A la demande du Tribunal fédéral, le Consortage a fourni un exemplaire de ses statuts et la décision d'homologation de ceux-ci.
 
Considérant en droit:
 
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]). Il contrôle donc librement la recevabilité des recours qui sont déposés devant lui (ATF 133 I 185 consid. 2 p. 188 et la jurisprudence citée).
 
1.1 La décision attaquée a été rendue par une instance cantonale dans une procédure portant sur la fixation du fermage d'un contrat de bail à ferme agricole. En vertu de l'art. 33 lettre i de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF; RS 173.32), celui-ci n'est compétent pour connaître des recours dirigés contre des décisions d'autorités cantonales que dans la mesure où d'autres lois fédérales le prévoient. En l'occurrence, la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA; RS 221.213.2) ne réserve pas le recours au Tribunal administratif fédéral.
 
Auparavant, les contestations relatives au montant du fermage étaient du ressort de la Commission de recours DFE (cf. art. 51 LBFA abrogé le 1er janvier 2007 selon le ch. 18 de l'annexe à l'art. 49 al. 1 LTAF), le recours de droit administratif au Tribunal fédéral n'étant pas recevable en ce domaine (cf. art. 100 al. 1 lettre m ch. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 1943 d'organisation judiciaire abrogée le 1er janvier 2007 [OJ; RS 3 p. 521]). La loi sur le Tribunal fédéral a modifié cette situation. Le législateur a considéré qu'il appartenait en premier lieu au Tribunal fédéral, et non pas au Tribunal administratif fédéral, de veiller à l'application uniforme du droit fédéral par les cantons, de sorte qu'il a aménagé une voie de recours au Tribunal fédéral contre les décisions cantonales de dernière instance en lieu et place de l'ancien recours à la Commission de recours DFE (cf. le message du Conseil fédéral du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale [ci-après: le Message], in FF 2001 p. 4000 ss, p. 4213).
 
Par conséquent, contrairement à l'indication figurant à la fin de la décision entreprise, l'autorité compétente pour revoir les décisions cantonales de dernière instance en matière de bail à ferme agricole est en principe le Tribunal fédéral (cf. art. 86 al. 1 lettre d LTF).
 
1.2 La décision attaquée a été prise dans une procédure portant sur la fixation d'un fermage agricole. Dès lors que le montant du fermage est soumis à un contrôle et à une autorisation délivrée par une autorité administrative pouvant faire l'objet d'un recours auprès d'une autorité cantonale (cf. art. 36 ss LBFA), les décisions de cette dernière sont rendues dans des causes de droit public au sens de l'art. 82 LTF et ne sont pas sujettes au recours en matière civile en vertu de l'art. 72 al. 2 LTF.
 
1.3 Le recours en matière de droit public est recevable contre les décisions de dernière instance émanant des tribunaux supérieurs (cf. art. 86 al. 1 lettre d et al. 2 LTF). Le critère décisif pour déterminer si l'on a affaire à un tribunal est celui de l'indépendance institutionnelle de l'autorité (cf. art. 110 LTF; Esther Tophinke, Commentaire bâlois, n. 13 ad art. 86 LTF; Jean-Claude Lugon/Etienne Poltier/Thierry Tanquerel, Les conséquences de la réforme de la justice fédérale pour les cantons, in Les nouveaux recours fédéraux en droit public éd. par François Bellanger et Thierry Tanquerel, Genève 2006, p. 103 ss, p.108). En principe, les commissions de recours cantonales entrent dans la catégorie des autorités judiciaires (cf. Pierre Moor, De l'accès au juge et de l'unification des recours, in Les nouveaux recours fédéraux en droit public éd. par François Bellanger et Thierry Tanquerel, Genève 2006, p. 153 ss, p. 167; Hansjörg Seiler, in Bundesgerichtsgesetz éd. par Hansjörg Seiler, Nicolas von Werdt et Andreas Güngerich, Berne 2007, n. 17 ad art. 86). Lorsque le droit cantonal prévoit plusieurs instances, l'autorité judiciaire de dernière instance est l'autorité supérieure. Si le droit cantonal n'institue, en matière de droit public, qu'une seule instance judiciaire, celle-ci pourra être considérée comme un tribunal supérieur (cf. le Message, in FF 2001 p. 4124). Cette instance doit toutefois avoir le pouvoir d'examiner librement les faits et appliquer d'office le droit déterminant, comme l'exige l'art. 110 LTF.
La Commission cantonale de recours qui a statué en l'espèce peut être qualifiée d'autorité judiciaire supérieure. Nommée entièrement par le Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-après: le Conseil d'Etat) jusqu'au 1er juillet 2007 (art. 10 al. 1 de l'ordonnance valaisanne du 2 octobre 1996 sur les dispositions générales de la loi sur l'agriculture en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007 [ci-après: ODG]; seuls son président et son vice-président le sont actuellement, selon l'art. 3 de l'ordonnance valaisanne du 20 juin 2007 sur l'agriculture et le développement rural [OcADR]), la Commission cantonale de recours instruit les dossiers librement et assume son propre secrétariat (art. 10 al. 4 ODG et 4 OcADR). La rémunération de ses membres est fixée actuellement par un arrêté du Conseil d'Etat (art. 5 OcADR). La Commission cantonale de recours jouit ainsi d'une indépendance propre qui la distingue d'un service de l'administration. Comme, tant sous l'ancien que sous le nouveau droit cantonal, les décisions sur recours de cette autorité dans le domaine du bail à ferme agricole ne peuvent être attaquées sur le plan cantonal, elles sont rendues en dernière instance (cf. art. 60 al. 3 a contrario de la loi valaisanne du 28 septembre 1993 sur l'agriculture abrogée le 1er juillet 2007 et art. 104 al. 1 de la loi valaisanne du 8 février 2007 sur l'agriculture et le développement rural [LcADR] en vigueur depuis le 1er juillet 2007). Enfin, que la Commission cantonale de recours se fonde, comme en l'espèce, sur les art. 41 ss de la loi valaisanne du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (ci-après: LPJA), en particulier sur l'art. 61 LPJA, ou sur les art. 72 ss LPJA, spécialement sur l'art. 79 LPJA, elle apprécie les faits et examine le droit librement. La décision attaquée remplit donc les conditions de l'art. 86 al. 1 lettre d LTF.
 
1.4 Selon ses statuts, le Consortage est une association qui regroupe les propriétaires des droits de fonds des alpages de E.________ et de F.________ et qui a pour but l'exploitation rationnelle de ceux-ci (cf. art. 1 et 2). Il s'agit d'une personne morale de droit public cantonal (cf. ATF 83 II 353, p. 355; arrêt 1P.641/1991 du 5 février 1992 consid. 1a), qui a acquis la personnalité juridique par l'homologation de ses statuts par le Conseil d'Etat le 23 octobre 1985 (cf. art. 66 de la loi valaisanne d'application du code civil suisse du 15 mai 1912, abrogée le 1er janvier 1999; art. 127 de la loi valaisanne d'application du code civil suisse du 24 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janvier 1999).
 
Les communes et autres corporations de droit public ont exceptionnellement qualité pour recourir sur la base de l'art. 89 al. 1 LTF, à condition qu'elles soient touchées par la décision attaquée directement et de façon identique ou analogue à un particulier atteint dans sa situation matérielle ou juridique (ATF 134 II 45 consid. 2.2.1 p. 47; 134 V 53 consid. 2.3.3 p. 58 ss; 133 II 400 consid. 2.4.2 p. 406 et les références). Cette exigence est satisfaite en l'espèce, dans la mesure où le Consortage agit pour défendre les intérêts de ses membres vis-à-vis des fermiers au sujet du remboursement de frais d'entretien des bâtiments de l'alpage. En outre, contrairement à ce que soutient le Département fédéral, le recourant a un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision du 30 mai 2007, car cette décision, qui remplace la décision du 19 avril 2007, supprime par là-même l'obligation pour les fermiers de verser au Consortage 2'000 fr. par an de 2004 à 2009. Dans ces conditions, la qualité pour recourir doit être reconnue au Consortage (cf. art. 89 al. 1 LTF).
 
1.5 La décision attaquée est une décision finale, dès lors qu'elle met fin à la procédure devant la Commission cantonale de recours (cf. art. 90 LTF). Au surplus, déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), le présent recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public en vertu des art. 82 ss LTF.
 
2.
Seul est litigieux devant le Tribunal fédéral le point de savoir si la Commission cantonale de recours était en droit, le 30 mai 2007, de revenir sur sa décision du 19 avril 2007, à la suite de la lettre des fermiers du 3 mai 2007. Le recourant estime qu'en ne considérant pas cette intervention comme un recours et en rendant une seconde décision supprimant la partie du dispositif selon laquelle les fermiers devaient s'acquitter envers le Consortage d'un montant de 2'000 fr. par an, de 2004 à 2009, qui figurait dans la décision initiale du 19 avril 2007, la Commission cantonale de recours a agi de façon arbitraire, contrairement aux règles de la bonne foi et en violation du principe de l'autorité de la chose jugée.
 
2.1 Il ressort du dossier que la Commission cantonale de recours a été saisie par le Consortage, qui recourait contre une décision du Service cantonal. Sa décision du 19 avril 2007 a donc été rendue sur recours. Or, selon la pratique, une autorité de recours, qu'elle soit administrative ou judiciaire, ne peut, sous réserve d'une procédure de révision, réexaminer ses décisions (André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 947 ch. 1 et p. 948 ch. 2 lettre b; Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5e éd., Zurich 2006, n° 1830; René Rhinow/Heinrich Koller/Christina Kiss, Öffentliches Prozessrecht und Justizverfassungsrecht des Bundes, n° 601; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle 1991, n° 1297 ss; Blaise Knapp, Rapport suisse, in L'effectivité des décisions de justice, Paris 1987, p. 697 ss, p. 702; voir aussi ZBl 82/1981 p. 190); d'ailleurs, le Tribunal fédéral se déclare lui-même lié par les arrêts qu'il a rendus, s'il doit statuer à nouveau dans le même contexte (Archives 58 p. 421 consid. 2c p. 424; ATF 94 I 384 consid. 2 p. 388/389). Ainsi, le prononcé d'une autorité ayant statué sur recours ne peut être modifié qu'à la suite d'une procédure de recours (cf. arrêt H 274/97 du 19 novembre 1998 consid. 1) ou, une fois le délai de recours échu, à l'issue d'une procédure de révision – dont les motifs sont expressément énumérés dans les lois de procédure (cf., par exemple, art. 121-123 LTF) – (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, n. 2.4.6, p. 348/349), sous réserve des cas d'interprétation ou de rectification (cf. art. 64 LPJA).
 
En l'occurrence, la Commission cantonale de recours a pris une première décision le 19 avril 2007 et l'a notifiée le 27 avril 2007. Les époux Y.________ lui ont fait savoir, notamment par lettre du 3 mai 2007, soit dans le délai de recours, que le point 2 du dispositif de cette décision était faux, selon eux, dans la mesure où il comportait l'adjonction au loyer – et non pas le retranchement du loyer – d'un montant annuel de 2'000 fr. La Commission cantonale de recours a d'abord tenté de rectifier sa décision du 19 avril 2007 de façon informelle, avec l'accord des parties. S'étant heurtée à l'opposition du Consortage, elle a annulé sa décision du 19 avril 2007 et pris une nouvelle décision le 30 mai 2007. Cette nouvelle décision dépasse la simple interprétation ou rectification de la décision initiale du 19 avril 2007, dès lors qu'elle supprime partiellement un chiffre de son dispositif. En tant qu'autorité de recours, la Commission cantonale de recours n'était pas en droit de procéder de la sorte (cf. arrêt H 274/97 du 19 novembre 1998, consid. 1). Par conséquent, il y a lieu d'admettre le présent recours sur ce point et d'annuler la décision attaquée, sans qu'il soit nécessaire de juger si cette décision est véritablement nulle, comme le soutient le recourant.
 
2.2 Encore faut-il examiner les conséquences de l'annulation de la décision du 30 mai 2007 sur la première décision du 19 avril 2007, notifiée le 27 avril suivant, le recourant concluant à ce qu'il soit constaté qu'elle est entrée en force.
2.2.1 Indépendamment du fait qu'il appartient en principe à l'autorité qui a pris une décision d'en constater l'entrée en force, il faut en tous les cas que ladite décision n'ait pas fait l'objet d'un recours en temps utile.
 
En l'occurrence, les époux Y.________ ont contesté la décision susmentionnée du 19 avril 2007 dans une lettre du 3 mai 2007, mais les faits retenus par la Commission cantonale de recours dans la décision attaquée ne permettent pas de déterminer s'ils avaient vraiment l'intention de recourir par ce courrier. L'attitude des époux Y.________ depuis la notification de la décision de la Commission cantonale de recours du 19 avril 2007 incite plutôt à penser qu'ils n'entendaient pas recourir par leur lettre du 3 mai 2007. En effet, ils n'ont pas déposé un mémoire respectant formellement les conditions d'un recours et n'ont pas suivi la voie de droit indiquée au bas de la décision précitée – dont ils ignoraient certainement qu'elle était fausse. Ils ont apparemment tenté d'arriver à leurs fins de façon informelle, sans introduire un recours. Par ailleurs, dans le cadre de la présente procédure, ils ont été invités à prendre position, mais ils n'ont pas réagi; ils n'ont même pas indiqué que leur intervention du 3 mai 2007 devait être traitée, le cas échéant, comme un recours. Les faits sont donc trop incertains pour que le Tribunal fédéral puisse traiter la lettre du 3 mai 2007 comme un recours. Dans ces circonstances, il n'appartient pas à l'autorité de céans de se prononcer sur l'entrée en force de la décision rendue par la Commission cantonale de recours le 19 avril 2007, cette question relevant de la compétence de cette autorité. Le présent recours doit donc être rejeté dans la mesure où il conclut à une telle constatation.
2.2.2 Il convient de préciser que si les intimés avaient véritablement l'intention de recourir contre la décision de la Commission cantonale de recours du 19 avril 2007 et que, sans faute de leur part, ils en ont été détournés par les démarches accomplies par le secrétaire de ladite commission, puis par la nouvelle décision rendue le 30 mai 2007, ils ont encore la possibilité de demander au Tribunal fédéral une restitution de délai, afin de pouvoir déposer un recours en bonne et due forme contre la décision du 19 avril 2007, en application de l'art. 50 LTF (cf. Kathrin Amstutz/Peter Arnold, Commentaire bâlois, n. 5 ad art. 50 LTF). Une telle requête doit notamment être présentée dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé (ce qui correspondrait à la réception du présent arrêt) et contenir une motivation détaillée sur les raisons qui ont empêché les intéressés de recourir en temps utile (art. 50 al. 1 LTF).
 
3.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre partiellement le recours, et d'annuler la décision attaquée.
 
Le recourant succombe partiellement, de même que les intimés (Hansjörg Seiler, op. cit., n. 22 ad art. 66), le fait que ces derniers n'aient pas déposé de conclusions devant le Tribunal fédéral n'étant à cet égard pas déterminant (cf. ATF 128 II 90 consid. 2b p. 94/95). Il y a donc lieu de répartir par moitié les frais et dépens de la présente procédure (cf. art. 66 al. 1 LTF), les intimés devant supporter conjointement leur part (cf. art. 66 al. 5 LTF). Ces derniers, débiteurs solidaires (art. 68 al. 3 LTF), verseront au recourant un montant de 1'000 fr. à titre de dépens réduits (art. 68 al. 1 LTF). L'annulation de la décision attaquée suffit à régler la question des frais de la procédure cantonale découlant de cette décision (cf. art. 68 LTF).
 
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
 
1.
Le recours est partiellement admis et la décision de la Commission cantonale de recours en matière de contributions agricoles du canton du Valais du 30 mai 2007 est annulée.
 
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis par moitié à la charge du recourant et par moitié à la charge des intimés solidairement entre eux.
 
3.
Les intimés, débiteurs solidaires, verseront au recourant une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens réduits.
 
4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, aux intimés, au Service administratif et juridique du Département de l'économie et du territoire et à la Commission cantonale de recours en matière de contributions agricoles du canton du Valais ainsi qu'au Département fédéral de l'économie.
Lausanne, le 30 avril 2008
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
 
Merkli Dupraz
 
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