Secrétariat du Grand Conseil
Date de dépôt : 10 août 2020
M 2447-A
Rapport
de la Commission des finances chargée d’étudier la proposition
de motion de MM. Patrick Dimier, Christian Flury, Florian Gander,
Henry Rappaz, André Python, Daniel Sormanni, François
Baertschi, Francisco Valentin, Christian Decorvet sur une
participation active à l’assemblée générale 2018 de la BNS
(Motion demandant l’action du Conseil d’Etat à l’assemblée
générale 2018 de la BNS afin que, conformément à la
Constitution, la BNS verse aux cantons ⅔ de son bénéfice net de
2017, lequel comprend le bénéfice de la création monétaire)
Rapport de M. François Baertschi
Lire le rapport tout en bas de cet article, merci.
Commentaires de Nathalie :
Écoutons, entendons et comprenons le message vital et fondamental de Pierre-Yves Maillard, Président de l’Union Syndicale Suisse (USS) et Conseiller national, en faveur de l’humanité toute entière, dont les intentions, les paroles et les actes empreints d’un esprit de vérité, d’intelligence, de raison et de sagesse sont au service de la justice et du Bien commun, à prendre connaissance sous :
La lutte du secteur Economie contre le coronavirus: Interview de Pierre-Yves Maillard (vidéo). Rts.ch [en ligne]. 2 mars 2020. Disponible à l’adresse : https://www.rts.ch/play/tv/la-matinale/video/la-lutte-du-secteur-economie-contre-le-coronavirus-interview-de-pierre-yves-maillard-video?urn=urn:rts:video:11132881
Paroles de Pierre-Yves Maillard :
Dès 3 mn 13 : « C’est peut-être l’occasion là de commencer à réfléchir à des mesures qui sont inédites, qui sont nouvelles. »
Dès 3 mn 47 : « Il faut peut-être, comme l’ont demandé d’ailleurs d’anciens banquiers centraux, plus de concertation avec la BNS et l’État pour savoir quelle politique économique on doit conduire ces dix prochaines années. Ce n’est pas seulement un événement conjoncturel avec les outils de solutions à un problème conjoncturel, mais c’est aussi probablement l’occasion de réfléchir à plus long terme sur les enjeux et faire de cette situation des opportunités pour l’avenir de notre pays ».
Dès 6 mn 39 : « On a vraiment besoin que le Conseil fédéral au fond, non seulement répondre aux urgences du moment, évite que des secteurs entiers soient sinistrés, je pense à l’’hôtellerie, le secteur du tourisme, mais surtout qu’il commence à profiter de cette situation pour penser à l’avenir et déclencher des programmes d’investissement dans des secteurs dont on sait, dans lesquels on sait qu’on devra de toute façon s’engager. Il y a aussi le domaine de la formation qui est évidemment très concerné ».
Attention danger : les propos méprisants à l’encontre de Pierre-Yves Maillard par les médias mainstream au service de l’État profond et de l’OTAN.
Jérôme Cachin. Pierre-Yves Maillard ramène sa fraise. 24heures.ch [en ligne]. Publié : 23.11.2020, 11h58. Disponible à l’adresse : https://www.24heures.ch/pierre-yves-maillard-ramene-sa-fraise-295900774179
Bonne nouvelle : François de Siebenthal banquier converti, économiste HEC, juriste et diplomate, à l’instar de Donald Trump, Président des Etats-Unis et de Vladimir Vladimirovitch Poutine, Président de la Fédération de Russie, est un moteur de changement de paradigme de la gestion des collectivités humaines, à l’échelle de la planète, par une réforme du système financier, à prendre connaissance sous :
WhataBeautifulWorld Youtube Channel. Un banquier Suisse gilet jaune dénonce le système financier qui doit se réformer : M. de Siebenthal.Odysee.com/@whatabeautifulworld:2 [en ligne]. 25 mars 2019. Disponible à l’adresse : https://odysee.com/@whatabeautifulworld:2/un-banquier-suisse-gilet-jaune-d-nonce:f
Est écrit :
Entretien avec Francois de Siebenthal qui soutient la cause des gilets jaunes dans le monde et lance en Suisse une initiative pour réformer de manière bénéfique le système financier corrompu et qui est la source des inégalités, des injustices et de la misère dans le monde pour le seul profit de 0.1% des plus riches et des complices qui s’en sortent mieux que le reste de la population opprimée : politiques, journalistes, lobbyistes, fonctionnaires et les services de police.
https://www.youtube.com/watch?v=KC6yy8fjhTw
Intervention de François de Siebenthal lors de l’Assemblée générale 2019 de la Banque nationale suisse, à prendre connaissance sous :
BNS, et François de Siebenthal, 2019. François de Siebenthal [en ligne]. 7 mai 2019. Disponible à l’adresse : https://www.youtube.com/watch?v=SL1U9_eHcPg&t=159s
Sous la vidéo est écrit :
Visible en 3 langues sur https://www.snb.ch/fr/ifor/media/id/w…vers 2 heures et 20 minutes
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AAA+ Assemblée des Actionnaires Actifs Positifs
27 avril, 12 :05 ·
Assemblée Générale de la Banque Nationale Suisse 2019
Intervention de François de Siebenthal
L’écart entre les prix et le pouvoir d’achat est comblé maintenant principalement par des dettes nouvelles à intérêts composés exponentielles, nous voulons au contraire le remplir par la création d’argent nouveau sans dettes à travers notamment monnaie-pleine, des dividendes pour tous et des escomptes ou rabais récompensés pour les producteurs.
Les guerres mondiales et les récentes crises bancaires prouvent la création possible de masses monétaires (des milliers de milliards, sic) en vue de gaspillages honteux et polluants…
Créons ces masses (sans dettes) pour la paix sociale et la civilisation.
Libérons-nous des chaînes de la rareté…
Pour être clair, nous soulignons aussi que l’argent pour la production sous un système de monnaie-pleine ou créditiste continuerait être de l’argent dette, mais sans intérêts, au profit de tous.
C’est seulement le dividende et l’escompte qui seraient créés sans aucune dette pour équilibrer le cycle monétaire et l’écart actuel entre les productions automatisées et le pouvoir d’achat toujours insuffisant vu l’automatisation qui ne donne plus de salaires aux machines et robots.
VIVE LA ROBOLUTION ou ROBOT-SOLUTION AVEC DE VRAIS DIVIDENDES à TOUS.
Créons ces masses pour la paix sociale et la civilisation.
Italiano https://www.snb.ch/it/ifor/media/id/w… ou en français
vers 2 heures et 20 minutes ou en allemand
Licence
Licence de paternité Creative Commons (réutilisation autorisée)
Soutien de François de Siebenthal, banquier converti, économiste HEC, juriste et diplomate à l’égard du peuple français en date du 20 février 2019, sur la Place des Nations devant l’ONU à Genève, à prendre connaissance sous :
Un banquier Suisse balance ⬇ ️ Création monétaire, banque nationale !!! Service Public Libre [en ligne]. 4 mars 2019. Disponible à l’adresse : https://www.youtube.com/watch?v=nzuKD1jg62g&t=14s
Sous la vidéo est écrit :
Notre collègue gilets jaunes Francois de Siebenthal, dénonce le mensonge principal de ce système.
Nous sommes riches, très riches sur cette planète. L’oligarchie organise la rareté depuis des décennies… Qu’est-ce que vous voulez revendiquer ? Tout est à refaire ! Par nous, par une Constituante Citoyenne, par un Contrat Social que nous écrirons nous même.
Message des Gilets jaunes relayé par François de Siebenthal en date du 23 novembre 2019, à prendre connaissance sous :
François de Siebenthal. Libérons le monde ! Micro-taxe.blogspot.com [en ligne]. 23 novembre 2019. Disponible à l’adresse : http://micro-taxe.blogspot.com/2019/11/liberons-le-monde.html
Est écrit :
A TOUS LES FRANÇAIS
et au monde !
La France a perdu une bataille! Mais par la Victoire historique des Gilets Jaunes, la France n’a pas perdu la guerre !
Alors que ce système de servitude était au bord de l’effondrement, Emmanuel Macron l’a sauvé. Il s’est fait élire comme candidat de l’anti-système alors qu’il était l’élu du super système d’oppression ultra libéral. Dans cette guerre à mort, ils veulent un pouvoir sans partage, remettent en cause notre identité culturelle et maintiennent une occupation de plus en plus totalitaire.
Cet ennemi, il n’a pas de nom, pas de visage, pas de parti, il ne présentera jamais sa candidature, il ne sera donc pas élu, et pourtant il gouverne. Cet ennemi, c’est le monde de la finance, c’est le modèle anglo-saxon prédateur qu’incarne Macron chargée d’en finir une fois pour toute avec le modèle français créateur. Cependant rien n’est perdu !
Rien n’est perdu grâce aux Gilets Jaunes qui, de leurs ronds-points, comme de Gaulle de Londres, vous rappellent la véritable figure de l’ennemi.
Aujourd’hui, le président Macron voudrait nous présenter comme vaincus, effacés, sans projet et sans débouché, populistes et marginaux. Mais nous avons mis en lumière la nouvelle arme de notre défaite – intellectuelle et non plus mécanique – dont doit venir la victoire de la France. Les mêmes moyens qui nous ont vaincus peuvent nous donner un jour la victoire.
Quel plan de bataille devons-nous adopter pour gagner la guerre ?
L’arme secrète de la défaite de la France, c’est la magie politique. Cette arme de manipulation est celle du caméléon qui lui permet de se faire “en même temps”, socialiste, populiste, progressiste, Jeanne d’Arc, figure du Roi, Jupiter, Atlas… Au point où, sans gêne, il déclare le 31 janvier 2019 : “Moi aussi, je suis Gilet Jaune”.
Vous devez nous croire lorsque nous vous révélons que c’est par un style, une magie, un langage politique truqué que le président Macron essaie de nous voler la victoire d’une authentique révolution démocratique.
Nous Gilets Jaunes, avons dû affronter la mécanique de toutes ses violences, de toutes ses manipulations et de toutes ses provocations.
Nous Gilets Jaunes avons dû affronter une mise en scène médiatique, et une parole présidentielle cherchant à nous présenter comme l’inverse de ce que nous sommes par nature : un mouvement né d’une exigence de vérité, de justice et de démocratie.
Nous, Gilets Jaunes, sommes les yeux qui voient leurs mensonges, les yeux qui constatent leurs échecs, les yeux qui condamnent leurs affaires et les yeux qui pleurent leur médiocrité.
Ne nous laissons plus berner par cette mécanique d’aveuglement qui veut nous emprisonner dans sa nouvelle polarité « progressiste contre populiste ». Ceci dans le seul but de sauver le système du « vieux monde » « droite contre gauche », que le candidat Macron s’était engagé à détruire dans son livre de campagne, invitant à une révolution démocratique.
En huit mois, nous avons accompli ce que nul intellectuel, nul parti, nul syndicat, nul président, n’était parvenu à faire depuis des décennies : réveiller la conscience de sa torpeur et unir massivement les Français dans le constat d’échec global des politiques.
Dès le 14 Novembre 2018, Macron lui-même a avoué n’avoir pas su réconcilier le peuple français et ses dirigeants. Cette colère qu’il porte, ce divorce au cœur de la mission qui était la sienne, cet aveu cinglant explique la panique présidentielle lors de l’apparition des Gilets Jaunes en marche dans toute la France, ce dont Macron avait rêvé sans être parvenu à l’accomplir.
Cette vision, c’est le cauchemar du président magicien qui voit soudain se réaliser en vrai le scénario qu’il avait joué en faux pour donner l’illusion d’une renaissance de la politique.
C’est en continuant sa politique de “trompe l’oeil” et lors du faux grand débat que le président Macron parle d’un “mouvement inédit”, le mouvement des Gilets Jaunes, qui le pousse à proposer un acte 2 de la République. Nous faisant maîtres des horloges, il conclut qu’il doit “replacer l’humain au centre” et “c’est ainsi que nous pourrons retrouver cet art si particulier d’être Français”.
Le peuple de France est donc de retour aux yeux du monde stupéfait avec la renaissance d’une langue politique de Vérité : “tout le monde nous disait que c’était impossible, mais ils ne connaissaient pas la France” Cette guerre est une guerre mondiale, et tout est possible car le peuple de France n’est pas le seul à subir l’oppression du système ultra-libéral.
Et la France n’est jamais aussi grande que lorsqu’elle combat pour la liberté du monde Dès à présent, elle apparaît comme l’avant garde de cette victoire enclenchée par la révolution démocratique des Gilets Jaunes.
La conclusion des Gilets Jaunes s’impose : la seule solution, c’est la reprise du pouvoir de la langue politique par la Vérité et dans les actes. Pour vaincre, il faut un but, un plan et une méthode.
Notre but est la prise du pouvoir pour tous et partout, des communes et des élections municipales aux présidentielles 2022 avec une révision radicale de notre Constitution. Pour en finir avec l’actuel ” divorce entre le peuple français et ses dirigeants.
Notre plan c’est de faire en vrai la révolution démocratique promise en faux par Macron. C’est par la rue, par les urnes, par la résilience, c’est à tous les niveaux de la vie politique que notre investissement va acter cette évolution démocratique tant attendue.
Notre méthode, c’est de mettre la vérité au cœur de la politique, la vérité doit remplacer le mensonge pour tous et partout. Remettre le langage à l’endroit, des institutions en état de marche ainsi que l’humain et la nature au centre des réflexions.
Actuellement, seuls les “lobby compatibles” ont accès au pouvoir, comme l’a révélé la démission de Nicolas Hulot exposant le pouvoir réel des lobbies sur le pouvoir apparent de Macron.
Sauf à vouloir s’effacer de l’histoire, la France n’a pas le choix. Elle doit remédier à l’impuissance politique d’Emmanuel Macron, en accomplissant à sa place la Révolution démocratique”.
Nous invitons tous les savoir-faire, tous les talents, tous les authentiques « sachants », toutes les élites véritables marginalisées par les apparatchiks. Nous invitons toutes les compétences de tous les corps de métiers, de la plus petite échelle à la plus haute, à participer à la prise en main du destin de notre pays, la France.
Nous invitons tous les Français soucieux du bien commun, où qu’ils se trouvent, à se joindre à nous dans l’action, le sacrifice et l’espérance sur les ronds-points, les municipalités, les assemblées générales, les ateliers constituants, les opérations de terrain et autres manifestations dans toute la France et au-delà.
Cette fois c’est la Vérité qui précède les vainqueurs. Après huit mois de constats et de contestations, nous annonçons que le 17 novembre 2019 débutera la saison 2 des Gilets Jaunes.
Sous l’œil des peuples du monde et forts du soutien de la grande majorité des Français, demain, comme aujourd’hui, nous ferons entendre, en vérité, la voix de la solution, la voix des Gilets Jaunes en marche, par tous moyens, toujours et partout, pour “retrouver le fil de notre histoire millénaire” !
Tel est notre plan de bataille pour accomplir la ” Révolution démocratique” que Macron est incapable d’accomplir et de gagner la guerre
Quoi qu’il arrive, la flamme de la reconquête française ne doit pas s’éteindre et ne s’éteindra pas. Notre avenir est en péril de mort. Luttons pour le sauver ! Vive la France !
Les Gilets Jaunes en marche
François de Siebenthal écrit :
Notre initiative-clé de transformation possible rapidement de tout le système fiscal suisse et qui tient compte des progrès technologiques, sous la forme d’une suggestion générale: – https://docs.google.com/document/d/1ib8BfSL08QyCqpfXRjXvAR-fJAz4C6ue7vvUFAbsolU/edit?usp=sharing
Pétition internationale. https://forms.gle/beV8XZzXdQKrA9xt6
Suite à notre pétition, Coco sera reçue avec une délégation par la commission du Grand-Conseil vaudois, le 12 du 12 dans l’après-midi !
Puis texte de Jacques Trémolet de Villiers :
Le grand vide de la République
samedi 23 novembre 2019
Par Jacques Trémolet de Villers
Le système républicain affiche à quel point la représentation est un leurre. Il affiche donc sa vanité, il pose lui-même la question de son obsolescence, donc de son remplacement.
Ainsi le projet de loi sur la filiation sans père a été voté à l’Assemblée nationale, en première lecture. Il y avait, dans cette séance historique où les fondements même de notre civilisation sont scientifiquement sapés, quatorze députés. Qui dira l’indignité de la soi-disant « représentation nationale » ? En regardant sur nos téléphones l’émouvante Agnès Thill dire à notre misérable Garde des Sceaux qu’aucune loi n’avait le droit de tuer le père, on ne pouvait ressentir qu’un immense dégoût devant ces bancs vides et le visage absent de ceux qui faisaient semblant d’être présents.
Où sont les assemblées de la défunte IVe République, régime parlementaire honni et, par certains côtés, dérisoire, quand les ministres duraient à peine une semaine, mais où les députés serrés sur leurs bancs s’attachaient à faire la politique ? Ce n’était que régime d’assemblée… mais, au moins, il y avait de la ferveur, du débat, des discours, des idées, des combats… Il n’y a plus que le vide sidéral d’une majorité qui adopte… même quand elle a liberté de vote, et d’une opposition qui ne s’oppose même plus franchement, parce qu’elle écoute d’autres pouvoirs, qui sont ailleurs.
Nous avons dit ici ce qu’il faut penser de ce texte, qui ne peut recevoir le nom de loi, même s’il est adopté par le Sénat et promulgué par le président de la République. Aucune loi au monde ne peut organiser la filiation en supprimant l’hypothèse du père, remplacé par un don anonyme de gamètes. C’est une atteinte à l’homme, en tant qu’homme, animal social, raisonnable, politique, et, comme disait Cicéron, « divin ». C’est la négation du droit, de l’ordre naturel et de l’ordre divin. C’est un néant, agissant et destructeur, mais néant et, donc, voué au néant.
Mais il faut poser la question de l’assemblée qui a voté, de son fonctionnement, de son rôle, de son utilité. Quand, sur un sujet d’une telle importance, on compte quatorze personnes en séance, c’est que, pour parler simplement, tout le monde s’en fout. À quoi servent-ils ? Pourquoi ces bâtiments, ces indemnités, ces secrétaires et assistants, ce budget, ce décorum, ces gardes républicains, ces voitures, ces chauffeurs, ces mots « Assemblée nationale » ? Personne ne se rassemble. Quatorze personnes ne font pas une assemblée. C’est une petite rencontre, un tout petit club, même pas une loge. C’est rien.
Nous savions que nous n’étions pas représentés. Cette « représentation », d’ailleurs, se fait devant un président et un gouvernement qui émanent de la même « représentation ». Ce n’est donc pas une vraie représentation. C’est un vieux schéma qui perdure parce qu’on n’en a pas cherché d’autres, et dont on voit aujourd’hui qu’il est complètement éteint, obsolète, à bout de souffle, aussi ridicule que pourrait l’être un « talon rouge » dans le Paris de la Révolution.
Il y a plus de représentation véritable dans un barrage de Gilets jaunes au péage de l’autoroute, et, à plus forte raison, dans les trois-cent ou six-cent-mille manifestants du 6 octobre 2019 que dans ces quatorze députés. Et pourtant, ce sont ces quatorze députés qui ont fait de ce texte ahurissant une loi !
Il faut changer de régime. Il faut donner au peuple – à nous – sa vraie place, de vrais représentants, qui viennent rendre compte de leur mandat. Comment cela se fera-t-il ? Pas besoin d’être devin pour affirmer que le commencement de ce remplacement sera un écroulement. Cet écroulement est en marche. Le système craque de toutes parts. L’éminent stratège de l’endormissement ne pourra, quel que soit son talent, le porter seul, à bout de bras. On ne peut rien contre les faits. On ne peut rien contre la rue. L’important n’est plus de dire que l’écroulement est programmé. L’important est de travailler à ce qu’on va mettre en place, après.
Jacques Trémolet de Villers
A savoir : L’institut Louis Even promeut la justice sociale.
Institut Louis Even pour la Justice sociale. Vers demain. Un nouveau système financier efficace au service des producteurs et consommateurs. Versdemain.org [en ligne]. Janvier 2018. Disponible à l’adresse : http://www.versdemain.org/general/finance_s_e.pdf
Pour la France :
Version longue :
Gilets jaunes pour les 99 %. Drive.google. com. [en ligne]. Disponible à l’adresse : https://drive.google.com/file/d/0B-p0lmjLtiXzdm1PNXhzRVJkOGZlUTgta0pSQjJSdDZCQlFZ/view
Version courte :
Gilets jaunes pour les 99 %. Drive.google. com. [en ligne]. Disponible à l’adresse : https://drive.google.com/file/d/0B-p0lmjLtiXzZ2JzRWVtc2pvcTZOc2VBUW9Lb1FxNUtvdnZr/view
En Suisse avec un impact positif à l’échelle internationale :
AGORA TV NEWS Interview de Marc Chesney sur la microtaxe à Genève. Odysee.com/@AgoraTVNEWS:5 [en ligne]. 4 mars 2020. Disponible à l’adresse : https://odysee.com/@AgoraTVNEWS:5/interview-de-marc-chesney-sur-la:a
Sous la vidéo est écrit :
Première interview exclusive de la chaîne Agora TV dont le lancement officiel a lieu le 7 Mars 2020
Paroles de Marc Chesney :
Dès 42 ème seconde : « Il s’agit d’introduire une microtaxe sur un volume énorme de transactions électroniques, on en est à peu près à 150 fois le PIB suisse et cet ordre de grandeur est aussi vrai pour d’autres pays y-compris la France, la Belgique, etc.
Donc, on sera en Suisse à environ, 100’000 milliards de francs. Je dis environ parce qu’on n’a pas accès à toutes les données, par exemples les données intra-bancaires à l’intérieur d’une même banque, ne sont pas connus, ne sont pas fournis. Mais bon soyons prudents, tablons sur 100’000 milliards de francs, appliquer à 0.1 %, donc une microtaxe à une macro assiette fiscale permettrait de générer environ 100’000 milliards de francs, de quoi abolir trois impôts : la TVA, il faudrait pour cela environ 23 milliards de francs, l’impôt fédéral direct 22, le droit de timbre 2. Donc on aura besoin un peu près de 47 milliards, environ 50, pour pouvoir arrondir et on pourrait obtenir, on pourrait en obtenir 100.
Que pourrions-nous faire avec, ce qui reste qui est en plus ? Et bien financer la transition énergétique, par exemple, stabiliser le système des retraites, beaucoup de thèmes d’actualité.
Voilà, donc il s’agit simplement, au fond, de mettre à jour, un système fiscal qui ne l’est plus tout à fait, voyez. Il est contre-productif à l’heure de la digitalisation de l’économie de taxer le travail, de taxer la consommation. Il faut taxer les transactions. On va voir apparaitre des taxis sans chauffeur. Dans nos villes, lorsque l’on fait nos courses à la Coop à la Migros, on a affaire très souvent à des caisses électroniques. Cessons de taxer le travail, ça serait bien si nous arrêtions de le taxer, donc le travail, ce serait bien pour l’employeur comme pour l’employé. Donc il faut adapter le système fiscal »
Initiative Monnaie-pleine à consulter sous : https://www.initiative-monnaie-pleine.ch/
« Monnaie-Pleine » à l’assemblée nationale française :
Monnaie pleine à l’assemblée nationale – Interview Bernard Dugas. AAA positifs [en ligne]. Ajoutée le 9 juin 2018. Disponible à l’adresse : https://www.youtube.com/watch?v=LjEaVUeQZ6s
Sous la vidéo est écrit :
L’assemblée nationale française s’intéresse à l’initiative populaire fédérale suisse: monnaie pleine. Voici une interview de Bernard Dugas qui nous explique ce qu’est l’initiative monnaie pleine.
La vidéo source dont est extrait cet interview vient de TVLibertés et se trouve ici: https://www.youtube.com/watch?v=aHNza…
Les mensonges du Conseil fédéral quant à l’initiative « Monnaie-pleine » sous à consulter sous :
François de Siebenthal, Nathalie Scheidegger. Mensonges d’État. Abus-suisses.blogspot.com [en ligne]. 9 décembre 2019. Disponible à l’adresse : http://abus-suisses.blogspot.com/2018/12/mensonges-detat.html
Collectif citoyen AAA positifs :
WhataBeautifulWorld Youtube Channel.Gilet Jaune à l’assemblée des actionnaires de la BNS par les AAA+ : Incroyable mais vrai. Odysee.com/@whatabeautifulworld:2 [en ligne]. 21 juillet 2019. Disponible à l’adresse : https://odysee.com/@whatabeautifulworld:2/gilet-jaune-l-assembl-e-des-actionnaires:b
Est écrit :
Reportage exclusif sur le groupe des actionnaires AAA+ (Assemblée des Actionnaires Actifs Positifs) – En Suisse, la Banque Centrale a la particularité d’être ouverte aux actionnaires, il suffit d’une action pour avoir le droit de participer et de voter. C’est ainsi qu’un groupe s’est constitué pour troubler ce milieu fermé de la finance et grâce à la constitution, ils ont le droit de participer pour demander des comptes. En 3 ans, ils ont réussi à faire changer certaines choses : chasser une société américaine d’investissement de sinistre réputation, rejeter les analyses d’un cabinet d’audit KPMG et changer les investissements de la BNS, en évitant les sociétés d’armement et pollueuses. Un reportage à voir pour comprendre comment de simples citoyens arrivent à tenir tête aux banquiers. Un message d’espoir, le combat vaut toujours le coup d’être mené
….
Site internet :
Le collectif AAA+. A propos. Aaapositifs.ch [en ligne] [Consulté le 31 octobre 2020]. Disponible à l’adresse : https://aaapositifs.ch/a-propos/
AAA positifs. Playlist [en ligne]. Disponible à l’adresse : https://www.youtube.com/channel/UCDPdU2vTR84W75rq5ucvgkQ/playlists
Exemple d’intervention de membres du collectif citoyen AAA positifs.
Patrick Dimier, député au Grand Conseil genevois lors de l’Assemblée 2017 de la Banque Nationale Suisse (BNS), à prendre connaissance sous :
La Banque Nationale Suisse viole la constitution. AAA + [en ligne]. Ajoutée le 9 mai 2017. Disponible à l’adresse : https://www.youtube.com/watch?v=OP6KIGeOqeQ
Sous la vidéo est écrit :
Voici ce que les médias ne vous ont pas dit. La Banque Nationale Suisse viole la constitution fédérale Suisse. Avec l’accord du département fédéral des finances.
En effet, l’art 99 de la constitution dit que la BNS ” verse au moins deux tiers de son bénéfice net aux cantons.”
Hors ce n’est pas le bénéfice NET qui est distribué (et encore au compte-goutte) mais un bénéfice des placements. Donc sans la création monétaire. Si l’on inclut la création monétaire, comme cela a été conçu à la base. C’est CHF 70 milliards que la BNS devrait verser aux cantons et pas CHF 1.2 milliards !
L’explication détaillée dans les 2 articles :
http://aaapositifs.ch/rejet-du-rappor…
http://aaapositifs.ch/mais-ou-est-don…
L’art 99 de la constitution Suisse:
Paroles de Patrick Dimier :
Dès 1 mn 37 : « Une fois encore c’est l’élu cantonal qui s’exprime ici, ce qui me chagrine, c’est que l’accord historique qui a conduit les cantons à constituer la Banque nationale, à savoir renoncer à leur droit de création monétaire, est basé sur une restitution, de 2 tiers de la création monétaire centrale en faveur des cantons. Cette règle pour mémoire, figure toujours dans la Constitution fédérale à l’article 99, chiffre 4. »
Attention danger : l’intervention inadaptée de Béatrice Simon Conseillère d’État bernoise, Directrice des finances, lors de la session parlementaire d’automne 2017 au Grand Conseil bernois, qui a brandit 10 billets de CHF 10.00 pour justifier les coupes budgétaires dans le domaine de la santé, du social et de la formation
Références :
Philippe Oudot. Bras de fer « entre les gentils et les méchants ». Journal du Jura. 28 novembre 2017. p.6.
Disponible à l’adresse :
Questionnement :
- Comment expliquerque Béatrice Simon, Conseillère d’Etat bernoise, Directrice des finances, ne connaisse pas l’article l’article 99, alinéa 4 de la Constitution suisse qui stipule que la BNS (Banque Nationale Suisse) verse au moins deux tiers de son bénéfice net aux cantons ?
A comprendre et à prendre conscience :
L’intervention inadaptée de Béatrice Simon, Conseillère d’Etat bernoise, Directrice des finances, entrave artificiellement le bon fonctionnement des collectivités humaines, dont les institutions et les familles, qui par effet systémique induit la déliquescence des nations, la paupérisation de la population, la dégradation de l’état de santé mental, physique et spirituel des individus.
Informations complémentaires liées à l’article 99 alinéa 4 de la Constitution suisse :
Mathieu Despont. Il est temps que les cantons demandent leur dû à la BNS. Aaapositifs.ch [en ligne]. 11 mars 2019. Disponible à l’adresse : https://aaapositifs.ch/il-est-temps-que-les-cantons-demandent-leur-du-a-la-bns/
Bernard Dugas. Qui a créé combien ? Aaapositifs.ch [en ligne] 4 mai 2017. Disponible à l’adresse : http://aaapositifs.ch/qui-a-cree-combien/
Bernard Dugas. Pour la publication de la totalité́ des revenus du seigneuriage – 3A2017-06. Aaapositifs.ch [en ligne]. 23 février 2017. Disponible à l’adresse : http://aaapositifs.ch/pour-la-publication-de-la-totalite-des-revenus-du-seigneuriage-3a2017-06/
Intervention de Mathieu Despont à la RTS en date du 27 janvier 2020 à prendre connaissance sous :
Forum des idées- Comprendre notre système économique par le jeu. Interview de Mathieu Despont, créateur du Jeu de la monnaie. [émission radio]. Forum [en ligne]. 27 janvier 2020. Disponible à l’adresse : https://www.rts.ch/play/tv/forum-video/video/forum-des-idees-comprendre-notre-systeme-economique-par-le-jeu?id=11048305
Bonne Nouvelle : « Monnaie-Pleine » à l’assemblée nationale française.
Monnaie pleine à l’assemblée nationale – Interview Bernard Dugas. AAA positifs [en ligne]. Ajoutée le 9 juin 2018. Disponible à l’adresse : https://www.youtube.com/watch?v=LjEaVUeQZ6s
Sous la vidéo est écrit :
L’assemblée nationale française s’intéresse à l’initiative populaire fédérale suisse: monnaie pleine. Voici une interview de Bernard Dugas qui nous explique ce qu’est l’initiative monnaie pleine.
La vidéo source dont est extrait cet interview vient de TVLibertés et se trouve ici: https://www.youtube.com/watch?v=aHNza…
Les mensonges du Conseil fédéral quant à l’initiative « Monnaie-pleine » sont à prendre connaissance sous:
François de Siebenthal, Nathalie Scheidegger. Mensonges d’État. Abus-suisses.blogspot.com [en ligne]. 9 décembre 2019. Disponible à l’adresse : http://abus-suisses.blogspot.com/2018/12/mensonges-detat.html
Ressources disponibles en France liées à la réforme du système financier.
Conseil citoyen de la Monnaie. Etienne Chouard. Legouv.fr [en ligne]. © 2020 – Le-Gouv.fr. Disponible à l’adresse : https://legouv.fr/le-gouv-co/conseil-citoyen-de-la-monnaie/
Alerte : Etienne Chouard a été convoqué au Tribunal judiciaire de Paris pour « contestation de crimes contre l’humanité ».
Simon Desanglois. Étienne Chouard convoqué pour « contestation de crimes contre l’humanité ». Lemediapourtous.fr [en ligne]. Vendredi 3 juillet 2020 à 13 :35. Disponible à l’adresse : https://lemediapourtous.fr/etienne-chouard-contestation-crime-humanite/
En titre est écrit :
Nous apprenons sur la page Le-message.org que le défenseur et théoricien du RIC, Etienne Chouard, a été convoqué par la justice pour répondre au motif ahurissant de « contestation de crime contre l’humanité ». Après la cabale médiatique, voici la cabale judiciaire ?
Informations complémentaires liées à la supercherie de la dette Rothschild :
Loi de 1973 Michel Rocard dit la vérité. Luka Atheris [en ligne]. Ajoutée le 21 octobre 2013. Disponible à l’adresse :https://www.youtube.com/watch?v=CaaFJGOCNCg
Sous la vidéo est écrit :
Michel Rocard révèle l’aberration de la Pompidou-Giscard (ou loi Rothschild) et le raquette organisé des banques… Quand les gens vont-ils se réveiller ???
Gilets Jaunes, Démocratie et Monnaie – Version augmentée + BONUS (regardez jusqu’au bout !). La grenouille gauloise [en ligne]. Ajoutée le 26 décembre 2018. Disponible à l’adresse : https://www.youtube.com/watch?v=KikKvFZJmgE&t=1091s
Sous la vidéo est écrit :
Avec les gilets jaunes, merci à Jessica, Thomas, Karim de la chaîne “Rimek94″ et auteur du livre ‘200 000 milliards”, Komrad de la chaîne “Komrad”, Gérard Foucher de la chaîne “Gérard Foucher” et auteur du livre “Les secrets de la monnaie”, Le Débrancheur de la chaîne “Wat ari”, Mathieu D. de la chaîne “Martouf le Synthéticien”, Jordan Dimitri S. de la chaîne “Jordanix”, Nino P. de la chaîne “Aldreius”, Gabriel L., PI (3.14), Aurélie Lou de l’Agence Info Libre, Marjorie A., Jean L. B., Sylvain Baron de la chaîne “BARON Sylvain” “Les Décrocheurs” “chanteur révolutionnaire”, Merci à Bastien notre agent de terrain ! 😉
Remerciement à Chloé “en croisade pour la justice et la vérité”, Hervé, Nolan “le gifleur de Valls” et DIEUDONNÉ ! En espérant avoir bientôt le plaisir de voir un sketch sur la création monétaire !.. Un spectacle même !.. Pourquoi pas ?
Ils nous ont rejoints récemment, bienvenue à eux ! Je suis le SEUL responsable de leur accueil parmi nous, cohérent avec moi-même, j’assume totalement ce choix.
Addendum de l’auteur principal de cette vidéo : le sujet de cette vidéo est la création monétaire, RIEN d’autre ! Son but est d’informer et d’alerter nos concitoyens de l’importance et de l’urgence qu’il y a à se saisir de cette question ! C’est un sujet transpartisan, hors des questions idéologiques, politiques, “raciales”, ethniques, religieuses etc. Si vous n’êtes pas capable de mettre vos querelles de côté, nous le paierons TOUS.
Le monde se divise en deux catégories :
le secteur bancaire, et le secteur non bancaire.
De quel côté êtes-vous ?
À bon entendeur...
Pétition de soutien à Juliette et ses amis, lanceurs d’alerte menacés par les « Supérieurs Inconnus » et l’État profond.
François de Siebenthal. Stop au génocide économique mondial. 1291.one [en ligne]. 31 mars 2021. Disponible à l’adresse : https://1291.one/stop-au-genocide-economique-mondial/
A retenir :
La thèse de Madame Juliette Guilluy dont le titre est « Génocide économique des nations ».
Site internet liée à la thèse de Madame Juliette Guilluy dont le titre est « Génocide économique des nations :
Juliette Guilluy. Indépendance ou génocide des populations ? Page d’accueil Campinfors.heb3 [en ligne]. Disponible à l’adresse : https://campinfors.heb3.org/
Informations complémentaires :
Pierre-Yves Maillard est le nouveau président de l’USS. Uss.ch [en ligne]. 1er décembre 2018. Disponible à l’adresse : https://www.uss.ch/themes/politique-syndicale/detail/pierre-yves-maillard-est-le-nouveau-president-de-luss
Union Syndicale Suisse. Comité présidentiel. Uss.ch [en ligne]. © 2021 USS. Disponible à l’adresse : https://www.uss.ch/luss/organes/comite-presidentiel
L’Assemblée fédérale-Le parlement suisse. Pierre-Yves Maillard. Parlament.ch [en ligne]. © Le Parlement suisse. Disponible à l’adresse : https://www.parlament.ch/fr/biografie/pierre-yves-maillard/491
Grand Conseil de Genève. M. Patrick Dimier. Ge.ch [en ligne] [Sans date] [Consulté le 9 mars 2021]. Disponible à l’adresse : https://ge.ch/grandconseil/m/gc/depute/2399/
Confédération suisse. Le Département fédéral des finances (DFF). Admin.ch [en ligne]. Dernière modification 12.02.2020. Disponible à l’adresse : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/departements/departement-finances-dff.html
Confédération suisse. Département fédéral des finances. Edf.admin.ch [en ligne]. [Consulté le 18 août 2020]. Disponible à l’adresse : https://www.efd.admin.ch/efd/fr/home.html
Canton de Berne. Le Conseil exécutif. Béatrice Simon. Rr.be.ch [en ligne]. Mentions légales. Disponible à l’adresse : https://www.rr.be.ch/rr/fr/index/der_regierungsrat/der_regierungsrat/beatrice-simon.html
Confédération suisse. 101. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (État le 23 septembre 2018). Fedlex.admin.ch [en ligne] Disponible à l’adresse : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1999/404/frRéférendums, 3 x NON
Suspects dès 12 ans ! selon l’ art. 24f 1 Les mesures des art. 23k à 23n, 23q et 24cLoi Covid
2) Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)
3) Loi sur le CO2
Nous recommandons de voter accompagné, en groupe, vu les fraudes rendues trop faciles par les votes par correspondance, le dimanche et en personne. 3 non aux référendums et 2 oui aux initiatives. Le Conseil fédéral n’est plus légitime car il trahit les plus faibles par l’abaissement du consentement sexuel à 12 ans sur ordre de l’OMU. La loi sur le terrorisme est aussi applicable aux enfants de cet âge. https://1291.one/corruptions/ Nos votes diffèrent donc de ceux des « puissants »
.
Pour la distribution des tracts, organisez de simples marches spontanées et décentralisées ou flash mob aléatoires sans demander d’autorisations. On en a le droit vu la jurisprudence européenne. Il faut vraiment rester discret, avec un groupe télégramme privé. On n’invite sur le groupe pour cet événement que des gens que l’on connaît personnellement EN VRAI afin d’éviter les trolls ou les dénonciateurs. Si chacun invite 3 personnes de confiance qui invitent elles aussi 3, on sera beaucoup mais. PAS DE RÉSEAUX SOCIAUX. Organisons aussi des vérificateurs et protecteurs des bureaux de votes dans toutes les villes possibles afin que ces votations ne nous soient pas volées. https://1291.one/fraudes/
Pour le comité: François de Siebenthal, à votre service au 021 616 88 88, Libre pour la copie.
Pour le comité: à votre service au 021 616 88 88
Tract prêt à être imprimé::Referendum8Télécharger
Notre comité www.1291.one soutient vos actions contre ces abus.
Mesdames et
Messieurs les députés,
La commission des finances du Grand Conseil a accepté, le 9 octobre
2019 la motion « sur une participation active à l’assemblée générale 2018 de
la BNS (Motion demandant l’action du Conseil d’Etat à l’assemblée générale
2018 de la BNS afin que, conformément à la Constitution, la BNS verse aux
cantons ⅔ de son bénéfice net de 2017, lequel comprend le bénéfice de la
création monétaire) ».
Les invites de cette motion ont été entièrement modifiées par un
amendement général, qui est la version finale de la motion.
C’est au cours de quatre séances – les 5 septembre 2018, 4 septembre,
2 octobre et 9 octobre 2019 – que la Commission a examiné ce projet de loi,
sous les présidences d’Edouard Cuendet, Frédérique Perler et Olivier Cerutti.
Il convient de remercier l’excellente contribution du secrétaire scientifique
Raphaël Audria et du procès-verbaliste Gérard Riedi.
M 2447-A 2/57
Présentation de la motion par M. Patrick-Etienne Dimier, premier
signataire, le 5 septembre 2018
La motion évoque l’assemblée générale de 2018, qui a déjà eu lieu au
moment de cette présentation. Quand bien même on aurait pu éventuellement
en déposer une nouvelle, l’intérêt est de traiter du fond de la question.
Les commissaires sont certainement déjà au courant de l’article 99,
alinéa 4, de la Constitution fédérale qui a pour origine l’abandon par les
cantons de la possibilité du droit de frapper monnaie. Cela a provoqué, en
1906, une loi qui a ensuite été traduite dans la Constitution. En retour de cet
abandon du droit de frapper monnaie, la BNS doit restituer aux cantons deux
tiers de son bénéfice net.
Dans la pratique actuelle, les cantons recevront ou ont reçu 2 milliards de
francs pour l’exercice 2017 qui s’est soldé par un bénéfice net déclaré de
54 milliards de francs. M. Dimier estime que cela pose quand même quelques
questions. C’est pour cette raison que la motion vise à demander au Conseil
d’Etat – à défaut, le motionnaire estime que l’on pourrait également passer
par la Chambre des cantons – à ouvrir une discussion et à défendre les
intérêts du canton afin qu’il puisse récupérer ce qui lui est dû.
M. Dimier estime que la commission ne doit pas s’en tenir à la date. Il est
évident que cet élément de la motion va tomber de lui-même puisqu’on est
hors du délai. Cela étant, une nouvelle motion sera déposée s’il apparaît que
la discussion peut être ouverte sur le sujet.
Discussions sur la motion
Un député (EAG) note que M. Dimier dit que la loi sur la BNS viole
gravement le droit supérieur en ayant remplacé le terme clair et sans
ambiguïté de « bénéfice net ». Il aimerait savoir s’il y avait une disposition
antérieure.
M. Dimier explique que la LBN parle de « bénéfice ». Comme par hasard,
on a oublié ce terme « net » qui avait le principe de la clarté.
Le député (EAG) aimerait savoir si la formulation a été ambiguë dès
l’origine ou s’il y avait une formulation antérieure moins ambiguë.
M. Dimier répond que la première version de la LBN était plus claire.
C’est dans la dernière mouture de la LBN que le mot « net » a été écarté, ne
parlant plus de « bénéfice net ».
Une députée (S) note qu’il est question de 54 milliards de francs de
bénéfices nets pour 2017 dans l’exposé des motifs. En appliquant la règle des
deux tiers, ce sont ainsi 36 milliards de francs qui reviendraient aux cantons ;
3/57 M 2447-A
or ils n’ont obtenu que 2 milliards de francs. Elle aimerait savoir quelle en est
la raison et à qui a bénéficié le reste.
M. Dimier explique qu’on en est arrivé là par un processus qui est, soit
incestueux, soit adultérin, entre la BNS et la Confédération. Dans l’article 99,
alinéa 4, de la Constitution et, selon les principes de départ, la Confédération
n’a rien à dire et elle ne touche rien. Elle n’a pas de retour sur le bénéfice de
la BNS dans le texte d’origine qui est toujours en vigueur. On se rend bien
compte que si on cherche à modifier l’article 99, alinéa 4, le peuple ne sera
certainement pas d’accord. C’est un système un peu alambiqué qui a donc été
utilisé. On réalise qu’il y a eu un processus entre la Confédération et la BNS
que, dans un 2e
temps, les cantons ont été invités à signer. M. Dimier
souligne que les cantons n’ont pas vraiment eu leur mot à dire lorsqu’il fallait
défendre les deux tiers du bénéfice net. Le résultat est qu’il existe aujourd’hui
une convention qui a été signée. Elle lie, certes, les parties, mais M. Dimier
ne voit pas comment la BNS et, surtout, la Confédération se paient le luxe de
marcher sur la Constitution.
Un député (S) demande au premier signataire s’il pense que le canton sera
écouté si le Grand Conseil vote cette motion et que le Conseil d’Etat la traite
avec diligence.
M. Dimier vient d’être auditionné par une commission du Conseil des
Etats. Quand on voit comment ces espaces politiques traitent ce qui vient des
cantons, on se demande s’ils sont vraiment là pour les défendre ou s’ils
défendent d’autres choses. La question du député (S) est donc pertinente,
mais si on n’entame pas le processus par un bout, on ne l’entamera jamais et
on ne pourra que se lamenter. Dès lors, autant se mettre au boulot et y aller.
Cela étant dit, revenant sur sa remarque préalable, il a le sentiment qu’on ne
peut pas éliminer cette motion telle quelle à cause de la date. M. Dimier est
volontiers à disposition pour en redéposer une motion sans référence
temporelle qui conduise à ce qu’elle ne soit pas éliminée parce que
l’échéance a été dépassée.
Le député (S) estime que, si la Constitution n’est pas appliquée, on aurait
très bien pu envisager de faire une initiative législative dont le contenu
obligerait la Confédération à respecter les normes supérieures.
M. Dimier se réfère à l’expérience qu’il a vécue sur la résolution 825 (sur
le remboursement de la TVA frauduleusement perçue par l’OFCOM et
Billag) qu’il est allé défendre pour le Parlement genevois devant le Conseil
des Etats. Le parlement genevois s’est fait « shooter » sa proposition et,
derrière, la Chambre des cantons a repris une motion de commission qui
arrive à la même conclusion. M. Dimier a de la peine avec ce type de
M 2447-A 4/57
processus. Cela étant, le député (S) a clairement raison. On doit faire le pas et
aller vers un texte plus étoffé, éventuellement une résolution ou une initiative
cantonale. M. Dimier précise que l’idée de la motion est de prendre la
température et de savoir comment la commission des finances reçoit un tel
texte.
Une députée (S) relève que la convention signée contrevient à la
Constitution fédérale selon M. Dimier. Elle se demande si le moyen d’action
ne situerait pas plutôt au niveau judiciaire.
M. Dimier pense qu’il faut avoir recours au principe de l’attaque des
forteresses. Si on attaque une forteresse de front, on a peu de chances de la
vaincre à moins d’avoir une très grosse armée. En 1602, on a vu à Genève
que, même avec une grosse armée, on n’arriverait pas à attaquer une place
forte. La BNS étant une forteresse, M. Dimier pense que vouloir l’attaquer de
plein front va être très difficile. Il estime qu’il est préférable d’essayer
d’utiliser les textes (résolution, motion, etc.). Le Conseil d’Etat a un avantage
sur les députés c’est que, en tant qu’exécutif, il doit assister à l’assemblée
générale de la BNS et doit y prendre la parole. Quand on parle aux
conseillers d’Etat, ce que M. Dimier a eu l’occasion de faire à trois reprises,
ils disent que les intérêts du canton ont été confiés au représentant des
cantons à l’assemblée générale de la BNS. M. Dimier ne veut pas être
indélicat avec aucun des conseillers d’Etat, mais ce n’est juste pas sérieux. Ils
ont la charge et la responsabilité de défendre les intérêts de la République et
canton de Genève auprès de la BNS. C’est à l’assemblée générale de la BNS
qu’un des conseillers d’Etat doit prendre la parole et donner le point de vue
du canton. C’est moins frontal et moins spectaculaire, mais cela sera plus
performant parce que cela donnera un impact qui vient de l’exécutif du
canton. C’est un peu ce qui se dessinait dans l’approche voulue par cette
motion.
La députée (S) demande s’il y a eu des démarches du même type dans les
autres cantons.
M. Dimier appartient à un petit collectif qui s’appelle AA+ et qui est une
association d’actionnaires actifs qui vise à pouvoir alerter l’assemblée
générale de la BNS. Ils y sont allés 3 fois et cela a de l’effet puisque la BNS
leur propose d’ouvrir un dialogue avec eux. M. Dimier précise qu’ils ne sont
que de modestes citoyens. Il a lui-même une action qu’il a payée 1000 francs.
C’est vraiment une démarche citoyenne. Il n’y a rien d’une grosse machine.
On se rend ainsi compte qu’avec de petits moyens et en étant de simples
citoyens, on arrive à nouer le dialogue. C’est pour cette raison qu’il
encourage les commissaires à soutenir cette motion, quitte à la réviser pour
qu’elle soit conforme, notamment au niveau des dates. M. Dimier est
5/57 M 2447-A
persuadé que, au moment où un canton, et a fortiori un canton aussi
important que le canton de Genève, va commencer à donner de la voix,
M. Dimier pense que la BNS va commencer à se poser des questions. Cela ne
sert à rien d’être spectaculaire dans ce genre de configuration politique. Il
faut être efficace.
Un député (PDC) demande si, dans le cadre de la rédaction de cette
motion, M. Dimier a pris contact avec des conseillers aux Etats pour mieux
appréhender le fonctionnement des Chambres fédérales par rapport à ce type
d’approche. Malgré tout, c’est un lien naturel, même si les représentants du
canton de Genève ne sont pas du même parti que M. Dimier.
M. Dimier estime que la dérive meurtrière qu’il y a actuellement, c’est
qu’on politise le Conseil des Etats en lui mettant des affiches de partis alors
qu’il doit en priorité défendre les intérêts du canton et non des intérêts
politiques. M. Dimier doit avouer que la raison qui les a conduits à ne pas le
faire est que ce n’était pas l’axe de réflexion retenu. Il s’agissait de se dire
que, dans la situation actuelle, c’est le Conseil d’Etat qu’ils proposent de
mettre en ligne parce que c’est lui qui défend les actions que détient le
canton. Genève possède un bon lot d’actions et il pèse quelque chose dans
cette assemblée générale. Celui qui est titulaire de la voix du canton, ce ne
sont pas les conseillers aux Etats, mais le Conseil d’Etat parce que c’est lui
qui siège à l’assemblée générale de la BNS. Bien entendu, si on se rendait
tout d’un coup compte qu’on peut amener les conseillers aux Etats dans le
jeu, cela sera avec plaisir. Le but est d’arriver à obtenir quelque chose.
Discussion interne
Une députée (S) estime que, même si la motion est sans objet dans l’état
actuel, il semblerait quand même intéressant d’entendre le département sur
cette question.
Le président note que la proposition d’entendre le département est acceptée à
l’unanimité.
Audition de Mme Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat (département des
finances), le 4 septembre 2019
La conseillère d’Etat Nathalie Fontanet indique que les commissaires ont
reçu un extrait de la Constitution et de la loi fédérale sur la BNS ainsi que la
convention entre le département fédéral des finances et la BNS concernant la
distribution du bénéfice de la BNS (document en annexe).
Mme Fontanet fait savoir que l’avis du Conseil d’Etat sur cette motion est
qu’il ne voit aucune contradiction entre la Constitution et la loi sur la BNS.
M 2447-A 6/57
Comme toute entreprise, la BNS peut faire des provisions et son bénéfice
distribuable est déterminé après l’attribution aux provisions. La norme
constitutionnelle qui existe pose un principe. Ensuite, il y a une loi qui
précise ce principe. Le Conseil d’Etat n’entend pas remettre en question la
politique de la BNS en matière de réserves monétaires, ni le niveau de
provision prévu par l’article 30, alinéa 1 de la loi sur la BNS. En plus, on n’a
ni les compétences ni le temps d’entamer des débats de ce type. Même si on
devait estimer qu’il y a un débat à entamer, le seul canton de Genève n’a pas
le temps d’entamer un débat de ce type. Surtout, le Conseil d’Etat estime
qu’il n’y a aucune spoliation des cantons dans le cadre de l’application de la
loi.
Dans la convention entre le Département fédéral des finances et la BNS,
les commissaires peuvent constater que le bénéfice n’est plus calculé, comme
le laisse entendre la motion, en fonction du résultat annuel avant ou après
provision. Il faut également signaler que, en 2017, la BNS a eu un résultat
avant provisions de 57 milliards de francs. En 2018, elle a fait une perte de
14,6 milliards de francs et pourtant elle a bien distribué 2 milliards de francs
à la Confédération et aux cantons. Dans la convention, on voit dans quelles
conditions 1 milliard de francs supplémentaires peuvent être distribués.
Ainsi, tout cela est parfaitement légal. Cela fait l’objet d’accords qui sont
conclus. Il n’y a pas de spoliation du canton. Mme Fontanet peut dire que si le
Conseil d’Etat avait vu une piste, il l’aurait saisie. Il est vrai que cela pourrait
être intéressant d’obtenir de plus gros montants, surtout en ces périodes où le
canton a fait passer beaucoup de réformes coûteuses. Mme Fontanet précise
que le site internet de la BNS contient beaucoup d’informations.
Mme Fontanet indique que le Conseil d’Etat demande à la commission de
rejeter cette motion.
Un député (MCG) a lu avec intérêt l’interview de M. Studer, ancien
président de la BNS. S’il a bien compris, la seule fonction de celui-ci en tant
que président de la BNS est de distribuer quelque argent pour du sponsoring
et de regarder le dessin des futurs billets et des futures pièces de monnaie. Le
député (MCG) caricature légèrement, mais il a vu dans cette déclaration à la
presse une forme de désinvolture qui l’a choqué. Selon ce qu’il a compris,
M. Studer a déclaré qu’il ne s’occupait pas de la politique de la BNS.
Le député (MCG) relève que la motion invite le Conseil d’Etat à
demander davantage de comptes à la BNS. Evidemment, cela va à l’encontre
de la politique menée par la BNS ainsi que par les autorités fédérales et
cantonales en la matière. Le député (MCG) considère que c’est malgré tout
salvateur à long terme puisque chacun peut constater la problématique des
taux négatifs. Des choix sont faits, mais le député (MCG) a l’impression que
7/57 M 2447-A
l’autorité politique n’est pas assez associée à ces choix, ni les cantons. Lui,
qui est fondamentalement un fédéraliste, signale qu’il faut se souvenir que, à
la création de la Confédération, ce sont les cantons qui ont délégué leur
pouvoir de créer de la monnaie.
Si le député (MCG) souhaiterait une réponse positive à cette motion sans
se faire d’illusion, il aimerait savoir ce que ferait le Conseil d’Etat si elle est
acceptée.
Mme Fontanet rappelle tout d’abord que les motions n’ont pas de force
obligatoire. Maintenant, si cette motion est votée, le Conseil d’Etat fera un
rapport et mettra par écrit les raisons données aujourd’hui par Mme Fontanet.
Elle aimerait rappeler que des membres de la DGFE vont assister aux
assemblées générales de la BNS et sont attentifs à ce qui se passe à la BNS,
mais la motion ne demande pas seulement cela. Mme Fontanet indique que le
Conseil d’Etat, qui a fait une étude de la Constitution et de la loi, ne partage
pas l’avis des motionnaires. Il estime que la façon dont sont partagés les
bénéfices entre le canton et la Confédération correspond à ce qui est prévu
dans la Constitution qui est une forme de principe.
Un député (PDC) suit Mme Fontanet dont les éléments qu’elle vient de
transmettre paraissent tout à fait cohérents. Il trouve juste qu’il y a une petite
incohérence dans la convention entre le département fédéral des finances et la
BNS. Il se demande pourquoi il n’y a pas le président de la conférence des
directeurs des finances parmi les signataires.
Mme Fontanet explique que la LBN dit à son article 31, alinéa 3 que « la
part revenant aux cantons est répartie en fonction de leur population
résidante. Le Conseil fédéral règle les modalités après avoir entendu les
cantons ». La conférence des directeurs des finances (CDF) est ainsi entendue
à ce sujet et c’est ensuite le Conseil fédéral qui règle les modalités. On n’a
pas forcément besoin de signer un acte pour y être associé.
Le député (PDC) est d’accord, mais cela devrait faire partie des
considérants que la conférence des directeurs des finances a été consultée.
Un député (PLR) salue le calme de Mme Fontanet face à cette motion dont
le premier signataire a mené campagne contre la BNS. Il rappelle que
l’auteur de la motion était le fer de lance de la campagne sur l’initiative
« Monnaie pleine » qui a été refusée par 75,7% de la population suisse. On
voit que c’est exactement cela à nouveau avec cette motion où il est dit dans
l’exposé des motifs que la BNS ne tient pas compte du bénéfice de la création
monétaire de la BNS. Cette motion est une resucée de cette initiative qui était
à côté de la plaque. Le député (PLR) estime que le canton se rendrait ridicule
s’il mandatait le Conseil d’Etat d’aller soutenir cette thèse et remercie par
M 2447-A 8/57
avance la commission des finances de se ranger à l’avis de 75,7% de la
population suisse.
Un député (MCG) note qu’on se plaint qu’il n’y a pas assez d’argent dans
les caisses de la République et qu’il y a trop de dettes. Cette motion est
pourtant un moyen de rééquilibrer les finances du canton. Le député (MCG)
ne comprend pas que certains n’en veuillent pas alors que c’est un moyen de
sortir des jérémiades qu’on entend à longueur d’année sur les finances
publiques et d’y mettre bon ordre. Genève pourrait avoir le courage d’agir
différemment.
Mme Fontanet note que la motion demande de partir dans une direction qui
n’a pas de fondement juridiquement. Juridiquement, la constitution est
respectée et il n’y a pas de spoliation des cantons dans le cadre de ce qui est
fait par la BNS. Mme Fontanet ne se permettrait pas de critiquer M. Dimier,
même si c’est sa marotte depuis des années. Il la ressert à l’ensemble des
assemblées de tous les établissements bancaires auprès desquels il va et, en
particulier, à la BCGe. Mme Fontanet doit dire que, s’il y avait une bonne
idée, le Conseil d’Etat s’en serait saisie, mais c’est une mauvaise idée. Il ne
va donc pas se saisir d’une mauvaise idée.
Le député (MCG) demande comment Mme Fontanet répond dès lors au
1er considérant et à l’article 99, alinéa 4, de la constitution fédérale.
Mme Fontanet explique que le « au moins deux tiers » fait référence au fait
que le 3e
tiers est versé à la Confédération.
Le député (MCG) demande par quel tour de passe-passe on arrive à des
sommes aussi faibles alors que l’on voit quand même des chiffres
considérables.
Mme Fontanet répond qu’un tiers est versé à la Confédération et deux tiers
aux cantons. C’est ce qui est versé chaque année, lorsqu’un bénéfice peut être
versé.
Le député (MCG) signale que la façon de calculer le bénéfice net ne
satisfait pas les motionnaires.
Mme Fontanet rappelle que, en 2018, la BNS a fait une perte et nonobstant
a versé un montant aux cantons. On peut donc dire que cela satisfait
grandement le canton qu’un montant de 78 millions de francs ait été versé au
canton.
M. Béguet, directeur de la DGF, explique que cette convention est
renégociée tous les 4 ans. Il y a 8 ans, la BNS a demandé à ce que la
redistribution de la part au bénéfice versée à la Confédération et aux cantons
soit réduite parce qu’elle entrevoyait des jours difficiles suite à la crise de
- 4 ans plus tard, suite à l’action des cantons, qui avaient trouvé que
9/57 M 2447-A
c’était excessif, et l’économie s’étant reprise, il y a eu une nouvelle
convention. La BNS a ainsi mis en place un mécanisme de réserve pour
amortir les pertes et les bénéfices. Les 26 cantons, qui ont des budgets à peu
près stables, ont demandé que les distributions de la BNS soient nivelées
dans le temps et c’est ce qui se passe aujourd’hui avec la nouvelle
convention. Même quand la BNS subit une perte, si la réserve est suffisante,
il y a quand même un versement de manière à ce que les conseillers d’Etat
aux finances de chaque canton n’aient pas à se demander s’ils doivent
inscrire ou non au budget une part au bénéfice de la BNS. Cela permet
d’avoir de la régularité. Lors des très bonnes années, la BNS peut même
doubler la part au bénéfice, ce qui s’est produit il y a deux ans. Tout cela a
été fait à la demande des cantons, même si, conformément aux lois, c’est la
Confédération qui négocie sur la base d’un mandat. Tout cela s’effectue dans
le respect des lois et de la Constitution. A ce jour, aucun canton n’a trouvé
qu’il y avait une non-conformité à la Constitution.
Mme Fontanet précise que M. Béguet fait référence aux articles 4 et 7 de la
convention.
M. Béguet a également lu l’article où M. Jean Studer est interviewé. Il est
vrai que, en nombre de mots, une grande partie de l’article était consacrée
aux tâches annexes du conseil d’administration (par exemple choisir la
couleur des billets). Toutefois Jean Studer a également expliqué qu’il devait
rester dans son rôle de président et d’administrateur, c’est-à-dire fixer des
règles, mais ne pas intervenir dans l’opérationnel. L’autre partie de l’article
consistait ainsi à expliquer globalement qu’il ne pouvait pas intervenir dans
des décisions opérationnelles de la BNS. Le conseil d’administration est là
pour fixer les règles de gouvernance et le cadre dans lequel le directeur de la
BNS doit évoluer. C’est un peu comme à l’Etat où il y a par exemple un
cadre de gestion pour la dette. La direction des finances jouit d’une grande
liberté pour gérer et pour trouver les bons timings sans devoir passer par la
commission des finances pour savoir s’il faut lancer un emprunt public le
lendemain ou non. Toutes les règles sont fixées et ensuite il y a un cadre et un
compte-rendu.
Le député (MCG) comprend l’architecture administrative. En tout cas, il
ressortait de cet article une impression de dilettantisme, mais Jean Studer
s’est peut-être mal exprimé. Le député (MCG) comprend également le
mécanisme de régulation, mais la part pour les cantons est néanmoins
insuffisante selon les motionnaires.
Un député (PS) note que le 7e
considérant de la motion dit « que grâce au
« jeu sur les mots », omettant l’adjectif « net », la BNS, depuis 2011, a spolié
les cantons d’un revenu de 400 milliards, soit ⅔ de plus de 600 milliards de
M 2447-A 10/57
monnaie légale figurant dans le bilan de la BNS ». Ce député aimerait
comprendre pourquoi un mot a permis de spolier les cantons.
Le député (MCG) répond que c’est la qualification du terme de bénéfices.
Les motionnaires estiment qu’il y a un manque de clarté.
La présidente rappelle que M. Dimier a été auditionné le 5 septembre
2018 où il s’est largement exprimé.
Un député (EAG) est un peu perplexe devant le débat. Il voit une motion
qui propose de réclamer davantage d’argent à une banque. A priori, il y serait
donc favorable. Cela étant, il ne comprend pas bien ce qui est reproché dans
le cas d’espèce. Le député (EAG) comprend que les deux tiers mentionnés à
l’article 9 correspondent à ce qui sert à constituer cette réserve, mais par
ailleurs les sommes redistribués aux cantons sont dorénavant fixes. Il note
que, dans la convention, il est écrit que « la BNS distribue un montant de
1 milliard de francs à la Confédération et aux cantons au titre de l’exercice
concerné ».
M. Béguet explique que c’est pour cette période quadriennale. Elle peut
distribuer davantage, s’il y a plus de réserves. Par ailleurs, tous les 4 ans cela
change. D’ailleurs, chaque année, ce n’est pas exactement le même montant
sur 4 ans puisque la clé de répartition est la population.
Discussion interne
La présidente aimerait savoir s’il y a d’autres demandes d’audition sur
cette motion.
Un député (PS) estime que cela pose la question de la politique monétaire
de la BNS. Cela ne relève pas de la compétence du Conseil d’Etat, mais il
serait intéressant que la commission puisse avoir une petite présentation à ce
sujet. Cela permettrait d’apporter quelques réponses aux motionnaires dans le
rapport.
M. Béguet suggère de demander à une des personnes de la BNS qui
assure des conférences et qui explique la politique monétaire de la BNS, les
objectifs en termes d’inflation (d’après les statuts, l’objectif est la stabilité
des prix) et globalement ce qui est leur radar. C’est une très bonne
présentation que la BNS fait régulièrement dans les milieux bancaires. Cela
pourrait être une première solution parce que c’est véritablement intéressant
et la commission pourra être rassurée par le professionnalisme de la BNS. Si
la BNS n’entre pas en matière, le département pourrait tenter de se procurer
une présentation de la BNS et l’interpréter pour les commissaires avec leur
vocabulaire étant donné qu’ils ne sont pas des spécialistes en
macroéconomie.
11/57 M 2447-A
Pour contredire les « divagations sympathiques » de M. DIMIER, un
député (PLR) pense qu’il ne serait pas inutile d’auditionner la BNS, si elle est
d’accord, pour montrer que ce sont des gens professionnels qui font leur
travail dans des conditions difficiles, étant précisé que les intérêts négatifs ne
réjouissent personne et cela risque encore de s’empirer parce qu’on parle de
1% d’intérêt négatif.
La présidente met aux voix la proposition d’auditionner la BNS. Elle
prend note qu’elle est acceptée à l’exception d’un Vert et de 4 PLR qui se
sont abstenus.
Audition de M. Jean-Marc Falter, délégué aux relations avec l’économie
locale, Banque Nationale Suisse, le 2 octobre 2019
M. Falter remercie la commission des finances pour son invitation à venir
présenter différents éléments sur la distribution des bénéfices, mais aussi sur
le mandat de la BNS. En préambule, M. Falter fait savoir que la BNS a des
représentants dans les villes où elle a ses sièges, Berne et Zurich, mais aussi à
Genève, Lausanne, Bâle, Saint-Gall, Lucerne et Lugano. M. Falter s’occupe
de Genève, de Neuchâtel et du Jura. Une des tâches de M. Falter consiste à
prendre le pouls de l’activité économique, d’où son titre de délégué aux
relations avec l’économie régionale. Il rencontre des chefs d’entreprise de
tous secteurs d’activité et d’entreprises de toutes tailles afin d’offrir à la
direction générale de la BNS une image sur la marche des affaires dans
l’économie suisse aussi proche de la réalité et aussi précise que possible,
trimestre après trimestre, lorsque la BNS doit prendre une décision politique
monétaire. L’autre fonction de M. Falter est d’être, dans la région dont il est
en charge, responsable d’expliquer la politique monétaire aux différents
acteurs, que cela soit les autorités, les entreprises, les associations, les
universités, etc.
Il n’est pas étonnant que le sujet de la distribution des bénéfices doive être
traité par le Grand Conseil. Par exemple, en 2017, la BNS a fait un bénéfice
de 54 milliards de francs avec une distribution de bénéfices aux cantons et à
la Confédération de 2 milliards de francs. Là, on a clairement à faire à une
disproportion et on peut se poser des questions. Bizarrement, on entend
moins de remarques l’année suivante où la BNS fait 15 milliards de francs de
pertes, mais où elle continue à distribuer 2 milliards de francs. De toute
évidence, il existe un mécanisme de compensation que M. Falter va tâcher
d’expliquer aux commissaires. Ces montants importants découlent de la
politique monétaire de la BNS. Toute la discussion que l’on va avoir
aujourd’hui n’aurait pas lieu si la politique monétaire n’était ce qu’elle est à
M 2447-A 12/57
l’heure actuelle et cette politique monétaire ne vient pas non plus d’un vide.
Elle vient du mandat légal de la BNS.
Le mandat de la BNS est inscrit dans la Constitution fédérale à
l’article 99. Cet article dit que la BNS est indépendante et qu’elle doit mener
une politique monétaire dans l’intérêt général du pays. Comme les
commissaires le savent peut-être, elle mentionne également comment les
bénéfices nets de la BNS doivent être distribués, c’est-à-dire que les cantons
doivent en obtenir au moins les deux tiers. Il n’y a guère plus de mentions.
Cet article 99 de la Constitution fédérale est assez bref. Les tâches et autres
fonctions de la BNS sont mieux définies dans la loi sur la BNS qui a été
acceptée par les chambres et mise en œuvre en 2004. Elle n’avait pas fait
l’objet d’un référendum à l’époque.
Cette loi sur la BNS doit définir ce qu’est cet intérêt général du pays. On
peut y mettre tout ce qu’on veut et le législateur a décidé que cet intérêt
général du pays correspondait à un objectif relativement limité qu’il a assigné
à la BNS et qui est que la BNS doit assurer la stabilité des prix. Le législateur
a ajouté que, ce faisant, elle agit également dans le sens de la conjoncture. Il
y a toujours l’idée que, en cas de crise, la BNS sera là pour soutenir la
conjoncture. La loi sur la BNS dit également que la BNS contribue à la
stabilité financière. Ainsi, le plus grand bloc est la stabilité des prix et le
deuxième bloc est la stabilité financière. Ce deuxième bloc consiste à faire en
sorte qu’on ne soit pas confronté à un problème de banque trop grosse pour
faire faillite. C’est également les déséquilibres qu’on pourrait observer sur le
marché immobilier.
La BNS a plusieurs tâches qui sont inscrites dans la loi. Parmi celles-ci (il
serait trop long de parcourir l’ensemble de celles-ci), il y a la mise en œuvre
de la politique monétaire, la gestion des actifs, la stabilité du système
financier, la coopération monétaire internationale, les statistiques,
l’approvisionnement en numéraire et les moyens de paiements sans
numéraire, c’est-à-dire les moyens de paiement électronique.
Par rapport à l’objectif de stabilité des prix, il revient à la BNS de définir
exactement ce qu’est la stabilité des prix. La définition à l’heure actuelle (elle
pourrait changer avec le temps) est qu’il s’agit d’une inflation inférieure à
2%, qui est néanmoins dans la zone positive. D’autres banques centrales ont
d’autres objectifs éventuellement plus précis. Par exemple, l’objectif de la
banque centrale européenne est d’être proche de 2%. L’objectif de la BNS est
un peu plus large dans le sens où la Suisse est une petite économie ouverte.
En tant que telle, la Suisse est beaucoup plus touchée par des chocs externes.
13/57 M 2447-A
Si on prend l’ensemble des tâches de la BNS, il y a notamment la mise en
œuvre de la politique monétaire, la stabilité du système financier, etc. On
pourrait dire que la banque centrale européenne, c’est le gros pétrolier. Il y a
donc moins de chance que cela tangue. La Suisse est un petit voilier et si elle
tangue ce n’est pas si grave que cela. Il faut accepter. C’est un peu l’idée.
La présentation comporte un tableau sur l’évolution de l’inflation depuis - Ce n’est pas une date choisie au hasard. C’est simplement à ce moment
que la stratégie actuelle de politique monétaire a été introduite. On voit que
l’objectif a été atteint dans la grande largeur. On peut temporairement passer
en dessous ou au-dessus de cet objectif et on ne va pas forcer le destin pour
être absolument entre 0% et 2%. Néanmoins, on constate que les dix
dernières années ont été relativement difficiles par rapport à ce mandat. Tout
d’abord, il y a la crise financière après 2008, le choc sur la demande et les
prix qui baissent. Les deux autres passages dans la zone négative c’est tout
simplement les chocs de change, à savoir le choc de change de 2011 qui a
donné lieu à l’introduction du cours plancher et le choc de change de 2015
quand le taux plancher a été supprimé par la BNS.
L’objectif tel qu’il est fixé est atteint dans ce qu’on appelle la politique
monétaire conventionnelle en ajustant les taux d’intérêt à court terme. Ce
taux d’intérêt que l’on vise a changé au 13 juin. Au niveau des considérations
techniques que M. Falter ne va pas aborder, on est passé du Libor, qui a été
entaché d’un scandale, au SARON. Cela a conduit la BNS à changer sa
définition du taux directeur, mais en tant que tel l’idée est toujours la même.
La BNS guide les taux à court terme et, par là même, elle va avoir un impact
sur le reste de l’économie. Pour l’instant, ce taux à court terme est fixé à
–0,75%.
Au niveau schématique, en temps normal (aujourd’hui, on n’est pas dans
des temps normaux en matière de politique monétaire), la politique monétaire
agit de la manière suivante. L’objectif est l’inflation. Il n’y a pas d’autre
objectif pour la BNS. A l’heure actuelle, vu que les intérêts de la BNS sont
d’une certaine manière parfaitement alignés avec l’industrie exportatrice, les
gens ont le sentiment que l’objectif de la BNS est de soutenir les
exportateurs. Ce n’est pas le cas. L’objectif de la BNS est d’atteindre un taux
d’inflation compris entre 0% et 2%. Pour ce faire, elle doit mener une
politique monétaire expansionniste. C’est une politique qui vise à baisser les
taux d’intérêt. Il s’agit d’avoir des taux d’intérêt plus bas que ce qu’ils
devraient être normalement, afin de donner un coup d’accélérateur à
l’économie. Cela fonctionne en bougeant les taux d’intérêt. A court terme, on
les bouge en mettant à disposition des banques des liquidités. Plus on met de
liquidités à disposition des banques à court terme, plus les taux d’intérêt à
M 2447-A 14/57
court terme baissent, ce qui aura un impact à terme sur tous les taux d’intérêt
dans l’économie (les taux hypothécaires ou tout autre taux d’intérêt). Une
fois que l’on a baissé ces taux d’intérêt, il est plus facile pour investir, que
cela soit des investissements privés (par exemple dans les logements) ou des
investissements d’entreprises (par exemple pour acheter des machines). Cela
va favoriser la demande et l’emploi et par là même va provoquer une
pression à la hausse sur les prix.
Lorsque l’on bouge les taux d’intérêt à la baisse, on va également avoir
un impact sur le cours de change. Les taux d’intérêt sont plus faibles. Cela
signifie que les placements en franc suisse deviennent moins profitables. Les
investisseurs vont avoir moins d’incitation à faire des placements en francs
suisses. Le franc suisse va voir sa valeur se déprécier, ce qui est favorable
pour les exportations et pour la demande et ce qui favorise aussi une
remontée des prix. L’autre impact, si le franc suisse se déprécie, c’est que les
biens et les services que vous allez importer coûtent plus cher. Les
commissaires vont dire que ce n’est pas une bonne nouvelle, mais si on
cherche à remonter le niveau général des prix en Suisse, c’est une bonne
nouvelle et le cours de change a un impact direct sur l’inflation.
A l’heure actuelle, la BNS ne mène pas d’opération de liquidité. Les
banques ont assez de liquidités et elles n’ont pas besoin de la BNS pour leur
fournir des liquidités. La politique monétaire de la BNS sur les marchés agit
en cas de besoin essentiellement par des interventions sur le marché des
changes. Celles-ci ont un impact direct sur le cours de change, mais elles
visent toujours le même but qui est d’agir sur l’inflation, soit directement par
des prix des biens et services étrangers plus chers, soit par le biais de la
demande.
Il est important de rappeler ces objectifs, mais il est aussi important de
rappeler que, lorsque la BNS met des liquidités dans le circuit ou achète des
devises étrangères, cela va renforcer son bilan. En effet, lorsqu’elle met des
liquidités à disposition des banques, ce n’est pas sans contrepartie. Les
banques doivent donner des titres en échange en gage à la BNS. Toute
politique monétaire expansionniste conduit à un accroissement du bilan et
cela peut conduire à des changements au niveau des résultats de la BNS.
Tout un chacun qui lit les journaux sait que la BNS mène une politique
qui se base des taux d’intérêt négatifs et intervient en cas de besoin sur le
marché des changes. L’objectif des taux négatifs n’est pas de favoriser la
demande par le biais des investissements (si c’est le cas, c’est tant mieux),
mais de soulager la pression sur le franc suisse. La Suisse a une monnaie
considérée comme stable parce que les taux d’inflation sont plus faibles qu’à
l’étranger. Si, année après année, vous pouvez acheter la même quantité de
15/57 M 2447-A
biens et services avec 1 franc suisse, c’est stable et peu de monnaies offrent
cette qualité à l’étranger. Si c’est stable, ce n’est pas seulement dû à la
politique monétaire, mais aussi à l’environnement politique de la Suisse.
C’est un pays stable qui est reconnu comme tel à l’étranger. Cela inspire plus
confiance à des investisseurs étrangers en cas de difficultés. A partir du
moment où vous avez une monnaie de ce type, vous devez avoir des taux
d’intérêt plus faibles qu’à l’étranger. Si ce n’est pas le cas, vous offrez un
produit de meilleure qualité pour moins cher. Forcément, tout le monde va
alors vouloir l’acheter ; or ce n’est pas l’objectif. SI on ne fait rien pour le
contrecarrer et que les taux d’intérêt sont plus élevés en Suisse qu’à
l’étranger, on va voir une pression sur le franc puisque les gens vont vouloir
acheter cette devise. Il est ainsi absolument nécessaire que les taux d’intérêt
en Suisse restent plus faibles qu’à l’étranger. Comme les taux d’intérêt sont
très faibles à l’étranger, cela réduit forcément la marge de manœuvre de la
BNS.
En cas de crise, on ne peut pas uniquement se reposer sur un différentiel
de taux d’intérêt. Il faut pouvoir agir rapidement sur les marchés. C’est pour
cette raison que la BNS a la disposition à intervenir sur le marché des
changes. Désormais, le bilan de la BNS est en large mesure constitué de
réserves monétaires (à plus de 90%). Cette expansion du bilan reflète tout
simplement les différentes interventions nécessaires pour soulager la pression
sur le franc.
Le graphique de la page 8 de la présentation peut paraître compliqué. Il
s’agit de l’outil de communication n° 1 de la BNS. Il donne les prévisions
d’inflation de la BNS pour les 3 prochaines années. Ce sont des prévisions
d’inflation conditionnelles. On fait l’hypothèse que la BNS ne va pas changer
sa politique monétaire lors des 3 prochaines années. A hypothèse constante,
c’est de cette manière que l’inflation devrait évoluer. Le message à retenir en
voyant ce type de courbe, c’est que l’on voit que le point le plus de la courbe
rouge est aux alentours 1%, soit largement dans la bande entre 0% et 2%. Il
est clair que, aux conditions actuelles, il n’y a pas de risque d’inflation en
Suisse, malgré le fait que l’on a le pied sur l’accélérateur. On a une politique
monétaire expansionniste, ce qui est quand même une situation assez
particulière. Normalement, avec ce type de politique, la courbe devrait
remonter plus fortement vers la fin.
Le deuxième message, c’est la différence entre la courbe orange et la
courbe rouge. Autrement dit, les pressions inflationnistes se sont encore
amenuisées entre juin et septembre. S’il n’y avait pas de raisons d’augmenter
les taux en juin, il y en avait encore moins en septembre. Cette courbe est
descendue pour plusieurs raisons. Tout d’abord, le contexte international est
M 2447-A 16/57
devenu moins favorable. On observait un ralentissement depuis le début
2018, mais celui-ci se confirme malheureusement à cause principalement des
incertitudes géopolitiques. Ces incertitudes se ressentent également sur
l’économie suisse. La croissance s’est encore ralentie au 2e
trimestre.
Probablement, elle se ralentit encore au 3e
trimestre selon les impressions
recueillies auprès des entreprises. M. FALTER fait remarquer qu’il parle
toujours de croissance. Beaucoup de gens parlent déjà de récession, mais on
n’en est pas là. On parle toujours de croissance, mais d’une croissance plus
modérée. Tout ceci conduit déjà à réviser la courbe vers le bas. Par ailleurs,
le franc suisse s’est quand même apprécié cet été. Là aussi, il faut réviser la
courbe vers le bas. Le franc suisse s’apprécie et les importations coûtent
moins cher (par exemple les vacances à l’étranger). C’est peut-être une bonne
nouvelle pour les individus, mais si vous voulez faire monter le taux
d’inflation, ce n’est pas joyeux.
Le troisième élément c’est qu’il y a également des politiques monétaires à
l’étranger où les taux d’intérêt ont encore baissé (c’est le cas aux Etats-Unis
et en Europe) et cela met une contrainte supplémentaire à la Suisse. Tout ceci
pousse à réviser cette courbe vers le bas. En clair (c’est de cette manière que
la BNS l’a dit dans son communiqué de presse), les taux d’intérêt négatifs
sont appelés à rester pendant un moment. Cela ne veut pas dire qu’ils seront
là éternellement, mais désormais on doit les envisager durant une période
encore relativement longue.
Un député (PS) demande combien d’années les taux d’intérêt négatifs
pourraient rester.
M. Falter répond qu’on pourrait même imaginer que la situation change
rapidement dans un autre sens. Il faut éviter absolument la tentation de croire
que cette situation est inextricable. Il faut se rendre compte que les raisons
pour lesquelles il y a un ralentissement de l’économie à l’heure actuelle ne
sont pas des raisons liées aux fondamentaux économiques. Ce n’est pas lié à
des surchauffes sur différents marchés. Ce sont des raisons liées à l’homme
– on pourrait presque dire aux tweets. Si ces incertitudes géopolitiques se
résolvent, on peut très bien imaginer que l’on rentre tout d’un coup dans un
cercle vertueux. Cela ne veut pas dire que l’on va sortir des taux d’intérêt
négatifs du jour au lendemain, mais on partirait tout de suite dans une autre
dynamique. M. Falter ne dit pas que c’est scénario le plus probable, mais ce
n’est pas non plus quelque chose qu’on peut exclure. En tout cas, il faut
résister à la tentation de croire que c’est là pour l’éternité. Pour la BNS, il est
impossible de donner une date. M. Thomas Jordan, président de la direction
générale de la BNS, avait conclu son speech à l’assemblée générale 2019 de
manière assez juste. Il avait dit qu’il est intimement persuadé que les taux ne
17/57 M 2447-A
vont pas rester négatifs éternellement, mais que, pour la date, il fallait
oublier. Les commissaires vont dire que c’est une réponse vague, mais c’est
en fait bien avant l’éternité. C’est même de notre vivant.
Un élément important de la politique monétaire de la BNS est de soulager
la pression sur le franc. Souvent, on parle de l’euro à M. Falter. Il est juste de
lui en parler puisque c’est la devise la plus importante à partir de la Suisse.
Cela étant, la BNS tient compte de l’ensemble des devises. Cela s’appelle
parler du cours effectif du franc, ce qui correspond à une moyenne pondérée
des différents cours de change par rapport aux différents pays avec lesquels
on commerce. Ensuite, on a un cours effectif, mais il faut avoir un cours réel.
Cela signifie qu’on tient compte des différentiels de prix entre la Suisse et
l’étranger. Si, en Suisse, il y a une inflation nulle et qu’il y a une inflation de
5% en France, on se rend bien compte qu’à taux de change constant la
situation des commerçants genevois s’améliore du point de vue compétitif. Il
faut tenir compte de cet effet et cette courbe en tient compte. C’est un indice
avec une base à l’an 2000. Cela ne signifie pas qu’il y a une signification
profonde. La différence par rapport à 100 ne va pas donner une indication de
la surévaluation du franc suisse. Simplement, on est passé d’une phase où
l’on a atteint un point bas de la valeur du franc suisse vers 2007.
M. Falter tient à rappeler que, à l’époque, le franc suisse n’était pas
surévalué. Il était même sous-évalué ou, mieux dit, l’euro était fort. On était
donc dans une situation totalement différente et il y a eu un retour de
balancier sévère. On est passé d’une situation où le franc suisse était
relativement faible à une situation où le franc suisse était nettement
surévalué. En 2011, la situation était critique. Il y a eu l’introduction du cours
plancher. En 2015, il y a eu une nouvelle appréciation du franc suisse lorsque
la BNS n’a plus été en mesure de maintenir le cours plancher. Elle
considérait que cela n’en valait plus la peine, que l’euro devenait
structurellement faible et qu’il fallait abandonner cette politique. La situation
s’est un peu détendue à partir de 2017. A partir de là, la BNS ne dit plus que
le franc suisse est nettement surévalué. Elle a changé un peu son lexique. De
l’extérieur, on peut avoir l’impression que l’on coupe les cheveux en quatre.
Désormais la valeur du franc suisse reste élevée. C’est la communication
officielle de la BNS. Ce n’est pas la même signification. Lorsque le franc
suisse est nettement surévalué à un moment donné, vous devez observer une
correction sur le marché des changes, mais on ne sait pas quand. Lorsque la
valeur du franc suisse est élevée, cela signifie qu’il y a un potentiel de
dépréciation, mais on ne peut pas s’attendre à une réaction mécanique. C’est
dans ce cadre que la BNS opère. Néanmoins, la valeur du franc reste élevée,
mais surtout ce qui préoccupe également la BNS, c’est la situation
M 2447-A 18/57
extrêmement fragile de la devise suisse. Elle reste une monnaie refuge. Cela
s’observe moins à l’heure actuelle, mais même les micro-secousses
géopolitiques se ressentent immédiatement sur le marché des changes. Si une
crise plus sévère devait apparaître, il est clair que le franc suisse
s’apprécierait. C’est pour cette raison qu’on ne peut pas se permettre de
baisser la garde. Voilà l’état d’esprit dans lequel est la BNS à l’heure
actuelle.
M. Falter a entendu un bruit de fond dans la salle concernant les taux
négatifs. Il est bon de rappeler que, si les taux sont si bas en Suisse, ce n’est
pas une toquade de la BNS ou des banques centrales. C’est bien parce que, à
un moment donné, il faut s’adapter aux réalités. Ce n’est pas que les banques
centrales sont complètement en dehors de ce phénomène. Les banques
centrales ont bien abaissé de manière massive leurs taux directeurs en 2008.
Il y a une diminution simultanée très forte des taux directeurs en 2008. On a
tendance à oublier ce qu’il s’est passé. La crise de 2008 était la plus grave
qu’ont connue les économies capitalistes dans l’après-guerre. C’est une crise
comme on en rencontre une fois tous les 50 ans. Si cette intervention n’avait
pas été aussi massive, nos sociétés auraient subi des secousses encore plus
importantes. Cela étant dit, ces taux d’intérêt ne sont pas remontés ou ne sont
remontés que faiblement aux Etats-Unis et on voit qu’il y a déjà un
mouvement de retour récemment. La question qu’il faut se poser, c’est de
savoir si les banques centrales sont seules responsables de la faiblesse des
taux d’intérêt. Ce n’est pas le cas.
M. Falter fait remarquer qu’il n’est pas évident de trouver où se trouve la
crise financière de 2008 sur le graphique de la page 12 sans l’indication des
dates. En effet, il y a une évolution de long terme. Les taux d’intérêt baissent
de manière tendancielle depuis une trentaine d’années ou plus. Ils baissent
parce que les taux d’inflation sont plus faibles, mais pas seulement. Il y a des
causes structurelles et les banques centrales, y compris la BNS, ne peuvent
pas les contrecarrer. Ces causes structurelles on peut en citer plusieurs. Il y a
un débat dans les milieux académiques pour savoir laquelle est la plus
importante. M. Falter va citer celles qui semblent les plus importantes aux
yeux de la BNS et celles où il y a le plus large consensus. La science
économique n’étant pas une science exacte, il faut quand même utiliser les
précautions d’usage.
M. Falter rappelle qu’un taux d’intérêt est un prix. Pour un petit pain au
chocolat, il y a un prix. Si la demande pour le petit pain au chocolat est plus
forte, le prix du petit pain au chocolat va augmenter toutes choses étant
égales par ailleurs. Dans l’autre sens, s’il y a de plus en plus de boulangeries
(ce n’est pas forcément le trend qu’il y a à l’heure actuelle), l’offre va
19/57 M 2447-A
augmenter et le prix des petits pains au chocolat va baisser. Ceci agit par le
biais de l’offre et de la demande. On peut avoir le même raisonnement au
niveau du marché des capitaux où le prix est le taux d’intérêt. On peut se
demander s’il s’est passé des choses qui conduisent à penser qu’il y a eu des
déplacements de l’offre et de la demande lors de ces 20 ou 30 dernières
années. Il y a effectivement eu des phénomènes importants et le premier qui
n’échappera à personne, c’est la transition démographique. On voit que le
taux de dépendance (le ratio entre les personnes à la retraite et les actifs)
augmente dans tous les pays, que cela soit la Suisse ou les pays du G7, ce qui
conduit forcément les individus, dans ces Etats, à épargner plus dans
l’optique de se payer une retraite. Si on ajoute encore à ce phénomène le fait
que certains pays (par exemple la Chine) sont devenus des pays épargnants,
on se rend compte qu’il y a une augmentation très forte au niveau mondial,
mais aussi au niveau suisse, de la quantité d’épargne. Toutes choses étant
égales par ailleurs, ce phénomène va conduire à une diminution des taux
d’intérêt. Contre cela, la BNS peut s’agiter autant qu’elle veut, elle ne peut
rien faire.
L’autre phénomène est la diminution tendancielle des taux de croissance
dans les économies avancées. On observe depuis une trentaine d’années,
malgré l’apport de nouvelles technologies que la croissance de la productivité
devient de plus en plus faible à mesure que le temps avance. C’est un
phénomène mystérieux. Les ordinateurs sont partout, mais ils ne semblent
pas être dans les statistiques économiques. C’est toutefois un fait qui est là. A
partir du moment que la productivité devient plus faible, il y a moins
d’incitation. Pour un entrepreneur, si cette productivité est plus faible, il va
avoir moins d’incitation à investir. Donc, la demande de capitaux a
également baissé à travers le temps. Ceci conduit aussi à une baisse des taux
d’intérêt. Les taux d’intérêt ne vont pas rester négatifs ad vitam æternam,
mais il ne faut pas se faire d’illusions. Les taux d’intérêt, par nature, sont
probablement plus bas. Le niveau réel de taux d’intérêt est probablement, en
dehors de toute intervention des banques centrales, plus bas qu’il ne l’était il
y a 20 ou 30 ans, voire 10 ans en arrière. C’est une réalité qui est fort
désagréable pour l’ensemble de la société.
Pour aborder le thème des bénéfices de la BNS, il faut s’intéresser aux
placements que mène la BNS. L’expansion du bilan de la BNS reflète les
mesures pour contrecarrer l’appréciation du franc. Il y a eu des interventions
en 2010. C’était les premières appréciations du franc suisse qui ont été
contrecarrées par des opérations sur les marchés des changes. Puis, il y a eu
l’introduction du cours plancher, la crise dans la zone euro, une relative
stabilité lorsque le cours plancher était là et qu’il fonctionnait à merveille,
M 2447-A 20/57
puis la fin du cours plancher et la période jusqu’en 2017 où il y a eu des
interventions à mesure de la BNS. Le bilan de la BNS a été multiplié par plus
de dix en une dizaine d’années et il est constitué dans une large mesure de
réserves de devises. La taille du bilan est de plus de 800 milliards de francs,
mais cela ne veut absolument rien à tout un chacun. Lorsqu’on achète son
petit pain au chocolat, on a de la peine à raisonner avec 800 milliards de
francs. 800 milliards de francs, c’est 1,2 fois le PIB de la Suisse. A ce niveau,
si on fait des comparaisons internationales, seule la banque du Japon
s’approche de ces niveaux. La BNS est la banque centrale qui a le plus
fortement engagé son bilan.
Souvent, on demande à la BNS d’utiliser ces actifs pour faire diverses
opérations, mais il faut bien se rendre compte qu’au passif, il n’y a pas de
fonds propres. En grande partie, ce que la BNS a au passif ne lui appartient
pas. Ce qu’elle a au passif, c’est tout simplement des créances qu’ont les
banques commerciales à son égard. Ce n’est pas quelque chose que l’on peut
démanteler à ce titre. Au passif, en grande partie, il y a les avoirs à vue des
banques commerciales. Lorsque la BNS intervient sur le marché des changes,
elle reçoit des devises et, en échange, le compte est crédité du côté de la
banque.
M. Falter indique qu’il y a quelques éléments importants à comprendre
pour la politique de placement de la BNS. Il va parler de bénéfices, mais dans
le mandat confié par le législateur à la BNS, les objectifs ne font nullement
mention du bénéfice. M. Falter rassure les commissaires. Cela n’a pas
vraiment besoin de faire partie des objectifs d’une banque centrale puisque,
dans son modèle d’affaires, une banque centrale, à long terme, réalise des
bénéfices. En effet, elle réalise des bénéfices parce que financer ses actifs
cela ne lui coûte pas grand-chose. Cela ne lui coûte même virtuellement rien
puisqu’elle les finance avec de la monnaie qu’elle émet elle-même. Ces
bénéfices qu’elle retire, dans le langage consacré, on appelle ceci le
seigneuriage. En effet, quand le seigneur voulait se construire un château, il
ne trouvait rien de mieux que d’émettre sa propre monnaie et il allait payer
ses différentes prestations avec la monnaie qu’il avait lui-même créée. D’une
certaine manière, la BNS fait la même chose, mais elle ne finance pas des
châteaux. Avec l’argent qu’elle gagne, elle le reverse à la Confédération et
aux cantons. Ce sont les raisons par lesquelles la BNS va faire du bénéfice.
Dans ces conditions, la primauté des décisions de la BNS, c’est la stabilité
des prix. C’est la politique monétaire. Il y a un mur qui sépare toute
considération de rentabilité et des considérations de politique monétaire.
C’est valable également pour la politique de placement de la BNS. Pour
savoir si le bilan de la BNS va augmenter, cela dépend des besoins de la
21/57 M 2447-A
politique monétaire. Cela ne dépend pas du chef des placements d’actifs de la
BNS qui considérerait tout d’un coup que ce n’est pas la bonne période pour
investir. Il y a vraiment un mur qui sépare ces deux décisions. C’est le
premier élément qui est extrêmement important. La taille du bilan et
finalement le résultat vont dépendre des impératifs de la politique monétaire.
Un autre élément important, c’est que les devises de la BNS sont
totalement investies à l’étranger. A partir du moment où elle achète des
devises pour soulager la pression sur le franc, elle ne va pas se couvrir. Cela
signifierait qu’elle devrait racheter des francs suisses, c’est-à-dire réduire
l’impact de sa politique monétaire par une politique de couverture. La BNS
ne peut pas le faire. Cela a un impact extrêmement fort sur la volatilité des
résultats de la BNS. Plus de 85% de la volatilité des placements de la BNS
dépendent de risques de change. En moyenne en 2016, parmi les caisses de
pension suisse, 35% dépendaient des risques de change. La BNS est ainsi
beaucoup plus exposée aux risques de change que n’importe quel autre
investisseur en Suisse.
Un autre élément qui rend la situation encore plus ardue ou qui va
introduire une volatilité en plus, c’est que les comptes de la BNS sont tenus
en francs suisses, une monnaie refuge. Forcément, en cas de turbulences
internationales, on risque d’avoir des variations de cours de change encore
plus marquées que d’habitude. Donc, pour résoudre ces problèmes, la
stratégie de placement de la BNS se base essentiellement sur une large
diversification, notamment en devises.
Souvent, on demande à M. Falter ce que la BNS fait avec tous ces euros.
Tout d’abord, elle les transforme. Elle essaye d’avoir une palette aussi large
que possible de devises et elle investit aussi dans des devises peu usitées dans
nos régions (par exemple la monnaie coréenne). C’est aussi une large
diversification en termes d’actifs. 20% des placements de la BNS sont
investis dans des actions. 80% sont des obligations. 11% dans les obligations
d’entreprises. Aussi dans le cadre de ses investissements en action, la BNS a
une diversification aussi large que possible. Elle n’a pas de placements
stratégiques. Elle investit dans tous les secteurs d’activité. Cela lui est parfois
reproché, mais il faut bien savoir que la BNS n’a pas, en dehors de quelques
exclusions, de placements qui font un accent sur un secteur en particulier.
C’est aussi dans un objectif de diversification aussi large que possible. Avec
ses placements, la BNS couvre plus de 97% des marchés des capitaux.
Malgré ceci, la politique de la BNS reste quand même extrêmement
dépendante des risques de change. Si on regarde les rendements lors des
15 dernières années (cf. p. 18 de la présentation) exprimés en monnaie
étrangère ou exprimés en francs suisses (c’est-à-dire une fois que l’on a fait
M 2447-A 22/57
la conversion pour le risque de change), on peut observer que ces barres ont
rarement la même taille. On peut aussi voir que, certaines années, ces barres
allaient carrément dans des directions opposées. La BNS avait des
rendements positifs en monnaies étrangères (c’était par exemple le cas en
2010) et, une fois tout ceci converti en francs suisses, c’était largement
négatif.
Vu la taille du bilan de la BNS, 1% de celui-ci représente 7 milliards de
francs. Cela va donc très rapidement. On va parler très rapidement en
dizaines de milliards de francs. Il faut donc relativiser la portée de ces
chiffres. Pour tout un chacun, cela reste extrêmement abstrait, mais il faut
avoir une certaine idée des ordres de grandeur.
Maintenant, on peut passer au calcul des résultats et de la distribution des
bénéfices de la BNS. La distribution des bénéfices ne dépend pas de la BNS.
Elle est très largement régie par la loi sur la Banque Nationale Suisse. Ce
n’est pas la BNS qui décide qu’elle va distribuer 2 milliards de francs. D’une
certaine manière, elle a un impact, mais à la base elle essaye, dans la mesure
de son possible, d’être en accord avec la volonté du législateur. Celui-ci a mis
un fort accent sur la solidité du bilan de la BNS. Ce n’est pas seulement le
législateur, mais aussi la Constitution fédérale. L’article 99 mentionne que la
BNS doit constituer des réserves suffisantes. Il est également spécifié dans la
loi sur la BNS que celle-ci ne va distribuer des bénéfices qu’une fois qu’elle
se sera couverte contre les risques que pourraient faire porter par exemple des
fluctuations de change sur le niveau des réserves. Donc cet accent est fort et
ce n’est pas M. Thomas Jordan qui l’a décidé un beau jour en rentrant chez
lui. C’est dans la loi. M. Falter pense que c’est également la volonté
populaire. Cela fait partie aussi de la crédibilité de la BNS de ne pas courir le
risque, un jour, d’avoir des fonds propres négatifs.
Il faut comprendre que les fonds propres de la BNS proviennent
exclusivement des provisions que fait la BNS pour ses réserves monétaires.
C’est la seule source de ses fonds propres. Les fameux 1 ou 2 milliards de
francs qui sont distribués à la fin par la BNS, ils font l’objet d’une convention
entre la BNS et le département fédéral des finances. La dernière convention a
été signée en 2016 et elle porte jusqu’en 2020. C’est une convention qui porte
sur 5 exercices. Ce n’est pas la BNS et le département fédéral des finances
qui, dans leur coin, se mettent vaguement d’accord sur cette convention. Les
règles qui conduisent cette convention sont également inscrites dans la loi. Le
législateur dit qu’il faut assurer une certaine stabilité de la distribution des
bénéfices aux cantons et à la Confédération. La BNS ne va pas distribuer
20 milliards de francs une année et ne plus rien distribuer ensuite pendant
10 ans. Du point de vue du fonctionnement démocratique, M. Falter pense
23/57 M 2447-A
que c’est extrêmement juste qu’il y ait des sommes qui sont plutôt régulières
à travers le temps et qu’il n’y ait pas un parlement qui profite, tout d’un coup,
d’une masse d’argent et que le parlement suivant n’ait plus rien au gré de la
chance ou de la malchance d’être arrivées sur une bonne ou une mauvaise
année de la BNS. L’idée de stabiliser ces montants paraît aussi garantir le bon
fonctionnement démocratique.
Lorsque l’on voit l’évolution des résultats de la BNS, ce besoin de
stabilisation paraît justifié, puisqu’à mesure que le bilan de la BNS a
augmenté, on voit qu’on part dans des chiffres de plus en plus élevés. On est
passé de quelques milliards de francs à des chiffres en dizaines de milliards
de francs. Comme en grande partie ces résultats dépendent de variations de
cours de change, cela peut changer jusqu’au 31 décembre au soir lorsque l’on
prend les derniers cours. Il ne faut donc pas que les commissaires
construisent des châteaux en Espagne à partir des résultats au 30 juin 2019.
C’est la réalité d’un instant et finalement les résultats de la BNS, en partie,
c’est la réalité d’un instant.
Au niveau de la manière concrète dont les bénéfices vont être répartis, on
va partir du résultat de l’exercice. Une fois que l’on a ce résultat, la BNS doit,
selon la loi, constituer des provisions pour ses réserves monétaires. La BNS
considère que, à l’heure actuelle, ces réserves doivent s’élever à 8% du
montant des réserves à la fin de l’année. Si on prend ce chiffre de 8% à
l’heure actuelle, il faut compter environ 5 milliards de francs de provisions
qui sont mises de côté. M. Falter rappelle que c’est l’unique constitution de
fonds propres de la part de la BNS. Ces fonds propres proviennent
uniquement de cet aspect. Une fois que des provisions ont été mises de côté,
en accord avec le législateur et avec la Constitution fédérale, on arrive au
résultat annuel distribuable. Il n’est pas mis de côté. A terme, il sera distribué
à condition que des pertes futures ne viennent pas éroder ce montant. Si ce
n’est pas le cas, cet argent sera distribué à terme. Ces pertes futures ou ces
bénéfices futurs vont rentrer en ligne de compte puisque, à ce bénéfice annuel
distribuable, on va ajouter la réserve pour distribution future, c’est-à-dire le
bénéfice reporté des années précédentes. A partir de là, on arrive aux
bénéfices portés au bilan. C’est là qu’intervient cette fameuse convention
qu’il y a entre la BNS et le département fédéral des finances. Celle-ci dit que,
si le bénéfice porté au bilan est supérieur à zéro, il y a une distribution de
dividendes à la Confédération et aux cantons.
Cette distribution sera égale à 1 milliard de francs à condition que le
bénéfice porté au bilan ne passe pas dans la zone négative. Elle sera égale à
2 milliards de francs si le bénéfice porté au bilan est supérieur ou égal à
20 milliards de francs après la distribution. Cette convention dit également
M 2447-A 24/57
que, si une année, la BNS n’est pas en mesure de distribuer de l’argent à la
Confédération et aux cantons, elle doit le rattraper par la suite. Une fois que
cet argent est mis de côté, il est mis de côté dans la réserve pour distribution
future. Donc cet argent, à condition qu’il n’y ait pas des pertes récurrentes,
finira par être distribué à la Confédération et aux cantons.
M. Falter propose de regarder la situation telle qu’elle a été présentée aux
actionnaires lors de l’assemblée générale de la BNS en avril 2019. On part
des produits de la BNS qui étaient négatifs. Les résultats sur l’or étaient
négatifs à hauteur de 256 millions de francs. Il s’agit tout simplement de
cours de change. La BNS n’a pas acheté ou vendu de l’or (elle a 1000 tonnes
d’or). Les résultats en positions étrangères étaient fortement négatifs
(–16 milliards de francs). Les résultats des positions en francs étaient positifs.
Il s’agit des taux d’intérêt négatifs pour la quasi-totalité. Ainsi, les taux
d’intérêt négatifs rentrent dans le résultat et ils vont contribuer à un
versement au canton et à la Confédération. A l’avenir, ces montants vont être
plus faibles puisque la BNS a procédé à des ajustements sur la base de calculs
des taux d’intérêt négatifs. On peut considérer que la baisse des montants est
de l’ordre de 40%. Il y a d’autres résultats qui ont été également négatifs. Ce
sont des participations qu’a la BNS dans différentes entreprises. Elle a des
participations dans des entreprises uniquement pour pouvoir imprimer les
billets de banque. C’est par exemple Orell Füssli ou l’entreprise Landqart. Il
y a par exemple une seule entreprise qui a tout le savoir pour les aspects de
sécurité et celle-ci, sans l’aide de la BNS, aurait coulé il y a deux ans. La
BNS a donc dû agir.
Il y a ainsi des revenus négatifs, mais il y a aussi les charges auxquelles
on peut s’attendre de la part d’une banque centrale. Il y a des charges liées
aux billets de banque (elles sont plus élevées que d’habitude parce que la
BNS lance une nouvelle série de billets). Il y a également les charges de
personnel. Elles ont tendance à augmenter fortement avec le temps parce que
les effectifs de la BNS se sont fortement accrus ces 10 dernières années. La
BNS est passée d’environ 600 à environ 900 personnes. C’est une
augmentation très marquée, principalement dans les métiers de
l’informatique, mais d’autres aussi. La BNS fait son possible pour essayer de
limiter ces augmentations. La BNS a également d’autres charges
d’exploitation et des amortissements. On arrive à un résultat d’exercice qui
est d’environ -15 milliards de francs.
Une fois que l’on a ces –15 milliards de francs, on va tout d’abord
attribuer un montant aux réserves. Ce montant que l’on va ajouter était de 8%
sur le montant de réserves totales. Ce sont les provisions. Ce chiffre est égal à
5 milliards de francs. Il y a un résultat annuel distribuable de 20 milliards de
25/57 M 2447-A
francs. A ce moment, c’est mal parti pour distribuer quelque chose.
Heureusement, il y a cette fonction de lissage voulue par le législateur. On va
ainsi pouvoir ramener le bénéfice reporté du bilan qui est aux alentours de
67 milliards de francs. Une fois que l’on introduit ces 67 milliards de francs,
on arrive à un bénéfice porté au bilan de 47 milliards de francs. C’est ainsi
largement supérieur à 20 milliards de francs. Même après avoir distribué
2 milliards de francs à la Confédération et aux cantons, on va être au-dessus
de ce seuil. Cela permet d’une part de distribuer un dividende aux
actionnaires.
M. Falter explique que ce dividende est fixé par la loi. C’est un maximum
de 6% du capital-actions qui est de 25 millions de francs. La BNS distribue
ainsi 1,5 million de francs aux actionnaires. Le montant est stable, année
après année. Il ne faut donc pas que les commissaires s’attendent à un
changement de dividendes s’ils achètent une action de la BNS. Par ailleurs, il
y a la distribution de 2 milliards de francs à la Confédération et aux cantons
(deux tiers aux cantons et un tiers à la Confédération). Finalement, on aboutit
à une réserve pour distributions futures de près de 45 milliards de francs. Les
commissaires peuvent essayer de calculer jusqu’à quel point la BNS doit
perdre de l’argent lors de l’exercice en cours. En regardant le bilan de la
BNS, les revenus qu’elle touche par exemple avec les taux négatifs, des
revenus qu’elle touche parce qu’elle touche des dividendes ou elle touche
également des intérêts, ils peuvent voir quelle doit être la variation de cours
de change qui amènerait la BNS à ne pas distribuer d’argent. Il y a quand
même une probabilité largement supérieure à 0 que la BNS distribue quelque
chose lors de sa prochaine assemblée générale, même en cas de forte
correction sur le marché des changes.
On voit que ce qui supporte les variations de résultats au niveau
comptable, cela sera la réserve pour distributions futures. On voit que celle-ci
fait le yo-yo année après année. Par contre, la distribution à la Confédération
et aux cantons est restée extrêmement stable à travers le temps. Une seule
année, en 2014, il n’y a pas eu de distribution à la Confédération et aux
cantons parce que la réserve pour distributions futures était négative. La BNS
mangeait ses fonds propres à cette époque.
On peut également constater que le montant distribué était plus élevé
avant la crise financière que de nos jours. Ce montant était de 2,5 milliards de
francs et il n’est désormais plus que de 2 milliards de francs ou 1 milliard de
francs selon les années. Cela provient essentiellement de la volatilité des
résultats de la BNS. Cette volatilité implique que la BNS a une plus forte
probabilité d’avoir des fonds propres négatifs qu’elle en avait à l’époque.
Dans ces conditions, la BNS doit davantage se protéger, ce qui implique une
M 2447-A 26/57
plus faible capacité à redonner de l’argent. C’est une conséquence de
l’expansion de son bilan. Cela conduit à une plus forte volatilité du résultat et
une plus forte probabilité que ses fonds propres deviennent tout d’un coup
négatifs. Contrairement à d’autres sociétés, la BNS peut survivre avec des
fonds propres négatifs. La BNS est une entreprise très particulière puisqu’elle
peut payer ses charges avec la monnaie qu’elle émet elle-même. Elle peut
donc tourner avec des fonds propres négatifs, mais le législateur ne le veut
pas et M. Falter pense que cela ne serait pas bon pour la crédibilité de
l’institution. Pour se prémunir contre ce risque, la BNS a dû, dans les
nouvelles négociations avec le département fédéral des finances, prendre en
compte ce risque, ce qui conduit à une diminution des montants. Le jour où
cette volatilité baissera, les montants sont susceptibles de retrouver le niveau
qu’ils avaient dans le passé.
Un député (MCG) demande si des limites sont mises à la création
monétaire. Il imagine que la BNS ne fait pas marcher la planche à billets sans
considération et il aimerait savoir si c’est uniquement la politique des
marchés monétaires qui pousse la BNS à aller dans de la création monétaire
ou si elle a une politique générale en la matière.
M. Falter note que le député (MCG) touche en plein cœur les
interventions de la BNS. C’est la question de savoir si la BNS a encore la
capacité à encore augmenter son bilan puisque c’est par ce biais qu’elle va
potentiellement se retrouver au problème évoqué par le député (MCG). La
BNS ne donne pas de chiffres, mais pour l’instant la BNS a encore largement
de la marge de manœuvre pour intervenir en cas de besoins, c’est-à-dire pour
mettre des francs suisses en circulation contre des euros. Les montants sont
impressionnants, mais il faut les relativiser. La BNS n’inonde pas forcément
le marché de liquidités, même si on pourrait le penser de prime abord. Elle
met des francs suisses dans la nature, mais en échange contre des euros. Par
exemple en Suisse, il n’y a pas de grands changements dans le bilan des
ménages. On a tout simplement substitué une forme qui était auparavant en
euros en une fortune qui est désormais en francs suisses. Dans ce sens, cet
aspect d’injection de liquidités n’est pas aussi fort que si on utilisait des
instruments plus traditionnels. Il est même relativement modéré. Il y a une
mesure qui s’appelle l’excès de liquidités.
Actuellement, la BNS mène une politique monétaire expansionniste et
elle doit donc avoir un excès de liquidités. C’est voulu, mais cet excès de
liquidités en comparaison historique n’est pas très fort à l’heure actuelle en
Suisse uniquement du fait qu’on utilise un instrument qui n’est pas
l’instrument habituel et que l’on a essentiellement substitué des euros pas des
francs suisses.
27/57 M 2447-A
Le député (MCG) a une question sur le problème des taux négatifs. On
explique aux commissaires que c’est un des problèmes que rencontrent
notamment les caisses de pension. Le député (MCG) demande s’il y aurait un
moyen qu’elles ne soient pas tenues de payer des taux négatifs.
M. Falter est d’accord que les caisses de pension sont confrontées à des
défis importants. Une partie de ceux-ci sont liés à des problèmes de pyramide
des âges et, indépendamment du fait que l’on prélève des taux d’intérêt
négatifs, une grande partie de ces problèmes seront résolus par un biais
politique autre que la politique monétaire. Il faut se rendre compte que les
problèmes des caisses de pension à l’heure actuelle sont en grande partie liés
aux taux bas et pas uniquement aux taux négatifs. Le simple fait que les taux
soient négatifs ajoute, certes, une difficulté supplémentaire, mais si on prend
l’ensemble des difficultés auxquelles elles font face en termes de placement,
c’est quelque chose d’assez léger, même si on regarde le montant.
Lorsque l’association faîtière des caisses de pension parle des montants
que les caisses de pension doivent payer en termes de taux négatifs, le
montant paraît impressionnant de prime abord – on parle de 400 millions de
francs – mais par rapport à l’ensemble des sommes gérées, il s’agit de 0,04%
en termes de rendements. Certes, il serait mieux de les avoir dans le côté
positif plutôt que dans le côté négatif, mais il faut bien se rendre compte que
ce ne sont pas les taux négatifs en tant que tels qui créent les difficultés des
caisses de pension. Concernant la question de savoir si les caisses de pension
peuvent être exonérées, la BNS ne prélève pas elle-même directement les
taux négatifs auprès des caisses de pension. Les seules qui paient des taux
négatifs auprès de la BNS, ce sont les banques. Ensuite, cela concerne la
relation d’affaires qu’ont les différentes caisses de pension avec leurs
banques. D’ailleurs, les caisses de pension ne paient pas toutes le même
montant. Ce ne sont pas des montants homogènes. Cela dépend de leur
relation d’affaires. Par ailleurs, les caisses de pension sont des acteurs
également sur les marchés financiers. Elles doivent également utiliser les
possibilités d’investissement, en Suisse ou à l’étranger, qu’elles ont et ces
mécanismes incitatifs les concernent également.
Un député (MCG) comprend que la BNS pense qu’elle respecte
l’article 99 alinéa 4 de la Constitution fédérale. M. Falter estime qu’elle le
respecte totalement.
Une députée (S) a une question de compréhension sur l’exemple chiffré
donné par M. Falter. Elle demande si, pour le calcul des réserves pour
distributions futures, c’est l’ensemble des réserves faites par le passé qui est
pris en compte dans le calcul et ce qui reste (45 milliards de francs) repart
dans cette réserve pour le calcul des années futures.
M 2447-A 28/57
M. Falter confirme les propos de la députée (S). Ces 45 milliards de
francs vont réapparaître l’année prochaine. Par rapport au résultat que fera la
BNS, il faudra allouer environ 5 milliards de francs aux provisions pour les
réserves monétaires. Cela donnera un certain montant positif ou négatif
auquel on ajoutera ces 45 milliards de francs. Ensuite, on verra quelle est la
capacité de distribution ou non de la BNS pour cette année.
Un député (EAG) note que M. Falter a pris un exemple où le résultat de
l’exercice est négatif. Il comprend que, lorsque le résultat est positif, une
grande part de ce résultat va en provisions.
M. Falter indique que, s’il y avait 15 milliards de francs à la place de
–15 milliards de francs, le bénéfice distribuable serait de 10 milliards de
francs. Ensuite, il faut ajouter les 67 milliards de francs et on obtient un
montant astronomique.
Le député (EAG) comprend les explications et le lissage qui est effectué.
Il demande si on peut dire que les provisions faites par la BNS sont plus
élevées que celles des autres banques centrales d’Europe par exemple.
M. Falter n’est pas allé regarder dans les détails, mais il ne pense pas. La
BNS a un mode de distribution des bénéfices qui est assez particulier. C’est
le seul endroit où il y a ce genre d’accord. C’est aussi un des systèmes les
plus transparents. Avoir une banque centrale qui vient devant un parlement
régional lui donner des explications, c’est la Suisse. En l’occurrence,
M. Falter est content d’avoir cette occasion de donner des explications. Cela
étant, la plupart du temps ce n’est pas aussi dans l’esprit du public. Il suffit
d’aller demander à un Français où partent les bénéfices de la Banque de
France, or ils sont bien distribués quelque part. Au moins en Suisse, il y a un
certain pourcentage de la population qui trouve peut-être cela injuste ou non,
mais qui sait que la BNS distribue de l’argent et que cela a un impact sur les
finances locales.
Le député (EAG) relève que M. Falter a parlé du bilan de la BNS qui est
particulièrement élevé. Il demande s’il parlait en termes de montant ou de
pourcentage du PIB.
M. Falter parle surtout en termes de pourcentages du PIB. Il faut pouvoir
comparer ce qui est comparable. En termes de montants, c’est pas mal, mais
dans une économie comme celle des Etats-Unis le bilan de la banque centrale
américaine va être forcément plus élevé.
Le député (EAG) demande quel est le bilan en pourcentage du PIB pour
d’autres pays européens.
M. Falter pense que cela doit être de l’ordre de 20% à 30% pour la
banque centrale européenne. Cela reste quand même des montants colossaux.
29/57 M 2447-A
Le député (EAG) constate que c’est vraiment beaucoup plus petit.
M. Falter explique que cela vient du fait que, traditionnellement, la Suisse
a la monnaie la plus stable. De ce fait, comme il y a une compression des
taux d’intérêt, la BNS est la banque centrale qui doit agir de la manière la
plus forte. On est dans une situation où il y a quand même une limite vers le
bas dans ce que la BNS peut faire et, comme on est les plus bas, on doit
utiliser des moyens d’action un peu plus virulents que d’autres pays. Ce n’est
pas qu’on est plus courageux ou plus fort. Cela reflète tout simplement la
situation par rapport au paysage international dans lequel on se trouve.
Une députée (MCG) note que M. Falter a indiqué que la BNS n’est pas
une entreprise ordinaire. Elle demande si cela signifie que la BNS n’est pas
soumise au Code des obligations.
M. Falter répond que la BNS est soumise au Code des obligations, mais
c’est mixte. La BNS est une société anonyme régie par une loi spéciale qui
est la loi sur la Banque Nationale Suisse. Le Code des obligations a par
exemple un impact sur le contrat de travail de M. Falter, mais aussi pour
d’autres dispositions. Simplement, le Code des obligations rentre en vigueur
pour tous les éléments qui ne sont pas traités ou définis dans la loi sur la
Banque Nationale Suisse.
La députée (MCG) demande si les fonds propres sont traités dans la loi
sur la Banque Nationale Suisse.
M. Falter confirme que les fonds propres sont traités dans cette loi.
La députée (MCG) comprend que l’article 725 du Code des obligations ne
s’applique pas à la BNS.
M. Falter suggère d’aller voir dans le rapport d’activité de la BNS. Il ne
sait pas lui-même étant donné qu’il n’est pas un technicien de la comptabilité.
La députée (MCG) demande si, au cas où il y aurait un grand krach
mondial et que la BNS se retrouve en difficulté, un montant maximum de
fonds négatifs est fixé à la BNS.
M. Falter répond que cela ne concerne pas la BNS. Effectivement, il n’y a
pas de montant maximum. La BNS peut opérer avec des fonds propres
négatifs. D’autres banques centrales ont déjà opéré avec des fonds propres
négatifs, par exemple la banque centrale d’Israël. Ce n’est pas une situation
enviable et il faudrait voir comment la BNS se finance. Elle se finance en
imprimant des billets, elle demande un emprunt auprès de la Confédération
ou autre, mais elle peut tourner. C’est là où la BNS est vraiment très
particulière et où le Code des obligations ne s’applique pas pour elle.
M 2447-A 30/57
La députée (MCG) demande quel est le total du bilan de la BNS au
31 décembre 2018.
M. Falter répond que le bilan est aux alentours de 800 milliards de francs.
Un député (PLR) remercie M. Falter pour cette transparence, qui rend
simple des choses très compliquées et cela fait plaisir à entendre. Il en veut
pour preuve le silence qu’il y a eu dans la salle, ce qui n’est pas toujours le
cas lors des auditions.
Le député (PLR) demande comment la BNS gère les pressions politiques.
Il aimerait également savoir comment la BNS analyse les conséquences des
décisions qu’elle prend. Même si les caisses de pension ne sont pas impactées
directement et de manière très significative par les taux d’intérêt négatifs,
elles le sont notamment par rapport à la concurrence qu’il y a sur le marché
immobilier avec d’autres intervenants qui ne sont pas du tout soumis aux
mêmes conditions de gouvernance et de placement (essentiellement des
normes légales). Cela a une incidence forte sur la valorisation des immeubles
mis sur le marché. Il y a une forme de concurrence déloyale parce que, pour
certains intervenants, le fait d’avoir un intérêt négatif leur permet, en
calculant celui-ci, de faire des acquisitions à des prix stratosphériques que
l’on n’a jamais connus. A terme, cela risque d’avoir une incidence importante
le jour où il y aura un retournement de situation. On risque alors de voir des
catastrophes sur le marché immobilier des immeubles de rendements.
M. Falter indique que, par rapport aux pressions politiques, il est clair que
la BNS, avec la taille de son bilan à l’heure actuelle, fait l’objet de
convoitises. On voit aussi la taille du résultat. Différents milieux de tous
horizons pensent qu’on pourra résoudre tel ou tel problème avec la BNS. En
tant que tel, M. Falter pense qu’il faut accueillir favorablement le débat, mais
la BNS doit aussi expliquer son rôle et son mandat. Il faut expliquer qu’ils
sont des technocrates non élus avec un mandat technique qui est la stabilité
des prix et sur lequel il y a un large consensus au sein de la population. C’est
aussi pour cela que la BNS a cette indépendance. Le fait de vouloir confier
d’autres missions à la BNS et qu’elle atteigne d’autres buts, ce n’est tout
simplement pas l’endroit pour le faire. On ne va pas confier la politique
environnementale, la politique énergétique ou la politique étrangère à des
technocrates non élus. Ces politiques dépendent du parlement et la BNS ne se
soustrait à aucune règle ni à aucune loi. Elle doit accomplir son mandat de
manière à respecter ses objectifs.
Il est clair que parler de pressions politiques, ce n’est pas toujours un
grand mot. Par exemple, il est légitime que le peuple suisse ait des
considérations éthiques et qu’il en fasse part à la BNS. Il est aussi légitime
31/57 M 2447-A
que la BNS regarde dans quelle mesure elle peut le faire. Là aussi, elle est
contrainte dans le sens où elle ne peut pas aller plus loin que ce qu’il y a dans
les textes de loi. Elle peut par exemple exclure certaines entreprises dans ses
investissements, par exemple les entreprises qui produisent des armes non
agréées au niveau international parce qu’il y a un traité international signé par
la Suisse (il y a là un consensus et la BNS peut aller dans le sens), mais la
BNS ne peut pas décider d’elle-même de se lancer dans une politique. Cela
serait un abus de pouvoir. Il faut bien savoir que cette indépendance protège
les institutions comme le Grand Conseil.
M. Falter estime qu’on n’y fait pas face en s’enfermant. Si des gens ont
des revendications, on les reçoit, on les écoute et on leur explique. La BNS
essaye de convaincre par rapport à son mandat, mais elle ne peut pas aller
plus loin.
Concernant l’immobilier, lorsque l’on mène une politique monétaire
expansionniste, un des effets recherchés dans un premier temps quand on
baisse les taux d’intérêt, c’est de faire monter le prix des actifs. Ce faisant,
vous incitez les gens à investir dans ces actifs (par exemple à acheter des
maisons) et il y a aussi un sentiment de richesse. Ceci est bon pour l’objectif
d’inflation. Le problème en Suisse à l’heure actuelle, c’est qu’on a la même
politique monétaire expansionniste depuis 10 ans. A partir du moment où
vous avez la même politique monétaire expansionniste pendant 10 ans,
comme lorsque vous avez toujours le même médicament, les effets
secondaires commencent à apparaître. C’est effectivement le problème que
l’on a et c’est un problème que la BNS prend au sérieux.
Les déséquilibres sur les marchés immobiliers font partie des
préoccupations de la BNS. Elle salue d’ailleurs les mesures d’autorégulation
prises par l’association suisse des banques. Elle pense qu’elles auront un effet
qui va dans la bonne direction pour freiner ces déséquilibres, voire les
enlever, par exemple sur le marché des immeubles de rendement. C’est
quelque chose que la BNS doit regarder et cela fait partie de son mandat. Elle
doit également contribuer à la stabilité financière. La BNS n’est pas seule
là-dedans. La FINMA, le Conseil fédéral et d’autres ont également leur rôle à
jouer. Cela étant, cela fait partie des dangers connus. Quand vous menez ce
type de politique, vous augmentez forcément les incitations des acteurs à
prendre des risques. Avec les taux d’intérêt négatifs, vous augmentez
effectivement les incitations des banques à prendre des risques sur les
marchés immobiliers.
Un député (PLR) est très intéressé sur l’ouverture au débat de la BNS. En
effet, les banques ont ouvert le débat et « elles se sont fait pas mal taper
dessus ». Cela étant, sur les caisses de pension, on pourrait parler de tous les
M 2447-A 32/57
effets pervers, notamment les épargnants qui épargnent encore plus et qui
voient leur caisse de pension baisser. Le député (PLR) est d’accord qu’un des
effets est, en théorie, de pousser les investissements si possible à l’étranger,
or certains disent que l’effet pour les caisses de pension est doublement non
atteint. En effet, non seulement les banques ne répercutent pas forcément les
intérêts négatifs et, donc, l’effet n’est pas atteint, mais en plus elles ne
peuvent pas investir à l’étranger parce que les ordonnances fédérales (l’OPP2
notamment) leur interdisent d’investir à l’étranger. Ce qu’elles font alors
c’est d’investir massivement dans l’immobilier à des prix totalement
déraisonnables et on se trouve dans une bulle monstrueuse. Tout le monde
autour de la table est affilié à des caisses de pension et on va se prendre des
retours de pension énorme parce que les caisses de pension sont poussées par
des effets pervers à avoir des politiques d’investissement déraisonnables et
elles doivent le faire massivement en Suisse. Elles sont en effet très limitées
dans les placements à l’étranger et dans les placements alternatifs.
M. Falter croit que ce point a déjà été discuté plus tôt. Il y a effectivement
des incitations. Quant à savoir si les caisses de pension investissent
massivement dans l’immobilier, il est vrai qu’elles investissent. Si on prend
les chiffres de l’association faîtière des caisses de pension, ce n’est pas
encore ébouriffant. Cela étant dit, c’est un risque qui existe, mais il ne faut
pas seulement le faire porter à l’environnement de taux. Les caisses de
pension, ce ne sont pas uniquement des placements, mais aussi tout un cadre
légal avec des cotisations, un taux de conversion et d’autres paramètres
techniques. Il ne faut pas non plus croire que, parce que la BNS déciderait de
passer du jour au lendemain à 0%, la situation des caisses de pension se
trouverait améliorée de manière marquée. Il faudrait toujours prendre
l’ensemble des composants. Le député (PLR) voit qu’il y a des difficultés,
mais il faut aussi regarder que la politique monétaire doit également apporter
des bénéfices aux caisses de pension. Si on prend la situation d’un assuré, la
politique monétaire de la BNS soutient l’activité et réduit le chômage.
M. Falter demande ce qu’il y a de pire pour un assuré qu’une période de
chômage.
Un député (S) demande quelle est l’incidence du projet de la Libra sur la
BNS.
M. Falter indique que la réponse officielle de la BNS est que c’est
quelque chose qu’elle étudie. La position de la BNS, de manière générale, est
qu’elle n’est pas fermée sur les nouvelles technologies et elle est
probablement plus ouverte que d’autres institutions à ce sujet. Cela étant dit,
pour l’instant, les effets potentiels de la Libra sont mal connus, mais sont
potentiellement importants. Ils peuvent même mener à des difficultés très
33/57 M 2447-A
marquées pour la politique monétaire de la BNS. Pour l’instant, on est
extrêmement prudent. La BNS n’a pas une fermeture de principe, mais cela
pourrait être un grand défi à ce niveau. C’est quelque chose qui est plus
important que les cryptomonnaies qui n’ont jamais vraiment du souci à la
BNS. Avec le Libra on entre dans une autre dimension et avec d’autres
implications. C’est adossé à différentes monnaies et à de grands groupes.
Le président remercie M. Falter d’être venu éclairer les commissaires sur
la BNS. Il retient que la stabilité et la maîtrise de l’inflation restent les
maîtres mots de l’exposé.
Débat et vote, le 9 octobre 2019
Le président signale que la motion fait l’objet d’un amendement général
du groupe MCG.
Un député (MCG) indique que, suite à l’audition intéressante de
M. Falter, il était clair que les invites étaient très tranchées et très
affirmatives ; or on est dans un domaine sensible. Nous nous trouvons dans le
système monétaire mondial auquel est rattaché le système monétaire suisse
au travers de la BNS. Il y a aussi beaucoup de questions d’actualité,
notamment les taux d’intérêt négatifs qui impactent notre existence
quotidienne et notre vie économique de manière assez évidente. Il y a aussi la
problématique dont s’est saisie la commission des finances sur les caisses de
pension. Cela a quand même une causalité assez directe avec la question de
se dire que le canton de Genève est quand même impliqué, même si c’est un
rôle subtil, au sein du fonctionnement de la BNS.
L’idée n’est pas de casser la baraque, ce qui ne servirait à rien, mais de
voir si on arrive à atteindre deux objectifs. Il s’agit tout d’abord d’améliorer
l’information qui existe et de voir comment le canton de Genève peut, en tant
qu’acteur de ce système, s’impliquer davantage sans imaginer qu’on va aller
faire des diktats à la BNS, ce qui ne serait pas réaliste. Le député (MCG)
pense que c’est un travail que le Conseil d’Etat fait déjà, mais le groupe
MCG aimerait soutenir celui-ci dans ce qu’il fait et l’encourager à faire ce
qu’il ne fait pas puisqu’il y a toujours des possibilités d’amélioration. Le
groupe MCG propose ainsi cet amendement général avec la possibilité d’y
apporter encore des modifications si les commissaires ont des idées.
Le commissaire (MCG) précise que cet amendement général consiste à
supprimer toutes les invites d’origine qui étaient très directives et où l’on
entrait dans une certaine interprétation du bénéfice net. Les nouvelles invites
sont plus prudentes. La première invite demande qu’il y ait une information
régulière, ce qui est en partie déjà le cas, à la population genevoise et au
M 2447-A 34/57
Grand Conseil, mais aussi de voir si on arrive à l’améliorer. Il faut également
que le Conseil d’Etat transmette aux instances compétentes, qui sont la BNS,
les inquiétudes de la population sur les taux négatifs qui ont beaucoup de
conséquences sur notre vie économique. Elles ont des conséquences positives
pour l’exportation, mais elles ont aussi des conséquences négatives en
particulier sur les caisses de pension. La 3e
invite demande qu’il y ait aussi
une intervention pour évaluer le calcul du bénéfice net et qu’on essaye de le
faire de manière optimale. Enfin, on aimerait que le Conseil d’Etat s’engage
dans les assemblées générales de la BNS et qu’il y ait une part plus active.
Un député (Ve) a de la peine avec la 3e
invite dont il ne comprend pas
l’objectif et les conséquences. Enfin, concernant la 4e
invite, le député (Ve)
n’aime pas dicter au Conseil d’Etat son agenda. Ce n’est pas conforme aux
institutions. Quant aux deux premières invites, elles ne mangent pas
beaucoup de pain. Cela étant, concernant la 2e
invite, compte tenu de la
situation économique mondiale, constater que la croissance est en panne, les
Verts l’annoncent depuis un moment déjà, mais ce n’est pas la BNS qui
décide cela. Cela étant, on peut dire qu’on est inquiet. Cela ne coûte pas
grand-chose. On sait que cela a des conséquences sur les caisses de pension,
mais le député (Ve) ne voit pas ce que peut y faire la BNS. Par rapport à la
motion d’origine, la motion amendée est beaucoup plus acceptable.
Maintenant, il reste à voir si elle est acceptable.
Le président note que la 3e
invite porte sur la manière dont est
comptabilisé le bénéfice et quel est le bénéfice distribué. A contrario, c’est
peut-être l’invite plus importante parce que c’est celle qui permet de voir
comment le canton sera servi lors des années à venir.
Le député (MCG) estime que toute la difficulté est le calcul de ce
bénéfice. Lors de l’audition de M. Falter, on a pu voir la façon dont la BNS
conçoit les choses. Elle essaye d’avoir un bénéfice net qui soit plus ou moins
égalisé sur les années et à ne pas arriver à des déséquilibres financiers grâce à
un système de lissage et de constitution de provisions. On peut tout de même
se poser des questions sur la manière dont les provisions sont faites. On est à
la fois dans une dimension technique, mais aussi politique. La BNS donnera
peu si elle est très prudente et elle donnera plus si elle est moins prudente.
Quant à savoir si cette prudence est justifiée ou non, le député (MCG) estime
qu’il y a matière à débat. Le député (MCG) l’a en tout cas perçu de cette
manière. Selon lui, il y a un enjeu à ce niveau.
Un député (S) aimerait savoir ce que dit l’article 199 ch. 4 de la
Constitution fédérale.
35/57 M 2447-A
Le président indique que c’est l’invite qui demande au Conseil d’Etat de
transmettre les résultats de la BNS et le calcul du bénéfice. En effet, une
réserve conjoncturelle est constituée sur plusieurs exercices. Le président
pense que c’est peut-être l’invite la plus importante parce qu’elle permet de
savoir ou d’anticiper quels seraient les bénéfices.
Un député (EAG) estime que c’est peut-être l’invite la plus importante par
rapport au texte initial de la motion qui remettait en question la manière dont
ce bénéfice était comptabilisé. En l’occurrence il demande qu’il soit
comptabilisé selon l’article 199 de la Constitution. Le député (EAG) estime
que personne ne peut s’opposer à ce que la BNS fasse comme la Constitution
le demande. D’ailleurs, la BNS a une interprétation selon laquelle elle s’y
conforme. Dans la lignée de cette invite générale, c’est plus des options
politiques qui sont prises. Le député (EAG) n’est pas complètement
convaincu par le fait qu’il faille le faire « conformément aux intérêts du
canton de Genève ». Il ne pense pas que la BNS a pour but de servir les
intérêts du canton de Genève en particulier.
Pour ce qui est de la transparence, le député (EAG) ne voit rien à y redire.
Concernant les taux d’intérêt négatifs, c’est quelque chose d’important aussi.
Le député (EAG) a de la peine à évaluer à quel point le Conseil d’Etat peut
intervenir sur ce sujet. On peut envoyer le signal politique que cette politique
des taux d’intérêt négatifs est un problème parce qu’elle pénalise une grande
partie de la population via la performance des caisses de pension, un sujet qui
occupe régulièrement la commission des finances et le Grand Conseil. Le
député (EAG) aimerait insister sur le fait que, probablement, cette politique
des taux d’intérêt négatifs est aussi conditionnée par le fait que le franc est
une valeur refuge. C’est quelque chose qu’il est difficile de contrer, si ce
n’est peut-être en augmentant l’endettement de la Confédération qui est
extraordinairement bas. Celle-ci fait peut-être un zèle un peu déplacé par
rapport aux autres pays de l’OCDE, en tout cas de l’UE, avec un taux
d’endettement en dessous des 25% actuellement alors qu’il se situe
généralement au-delà de 80% pour les autres pays européens. Le député
(EAG) pense que cela serait l’occasion pour la Suisse, afin d’éviter d’avoir
trop de pression sur son franc, de faire des investissements massifs. On peut
parler par exemple d’investissements vers une transition environnementale.
Le député (EAG) note que, tout cela, ce sont des considérations politiques
un peu plus larges pour dire que cette question va au-delà d’une intervention
du Conseil d’Etat lui-même, mais dépend de choix politiques qui se font au
détriment d’une majorité de la population, raison pour laquelle le député
(EAG) n’a aucune peine à voter cette motion, même si par bien des égards
M 2447-A 36/57
elle est insuffisante, mais c’est normal puisqu’on est le Grand Conseil
genevois et non le Conseil national.
Le député (EAG) a une proposition pour améliorer la motion. Il propose
de demander à la BNS qu’elle cesse les investissements dans l’industrie de
l’armement. Malheureusement, on ne connaît pas les chiffres entiers pour ces
investissements, mais on sait, grâce au gendarme financier américain, qu’ils
sont de l’ordre de 2 milliards de francs pour l’industrie de l’armement
états-unien uniquement. La commission a également entendu le représentant
de la BNS qui faisait du souci sur la politique du président Donald Trump qui
était de nature à déstabiliser l’économie mondiale et à avoir des répercussions
y compris sur la Suisse. Il serait donc normal que la BNS cesse de
subventionner cette politique va-t-en-guerre non seulement dans l’industrie
de l’armement américain, mais aussi mondiale. C’est du bon sens pour un
pays neutre. Cela étant, le député (EAG) entend bien qu’on s’éloigne ainsi de
l’objet central de la motion, mais il le soumet à discussion.
Un député (Ve) reste un peu sur sa faim par rapport à la notion de
« conformément aux intérêts du canton ». Il demande si le canton est
actuellement prétérité et si la forme de lissage appliquée par la BNS est que
quelque chose que le canton appuie pour être sûr d’avoir une forme de
stabilité dans les revenus des cantons est menacé par l’autre alinéa. Il
aimerait aussi savoir ce que signifie « conformément aux intérêts du
canton ».
Un député (MCG) estime qu’on peut facilement enlever la formulation
« conformément aux intérêts du canton de Genève ». Si on respecte la
Constitution, cela sera nécessairement conformément aux intérêts du canton
de Genève. Le député (MCG) propose donc d’enlever la formule
« conformément aux intérêts du canton de Genève » de l’amendement
général.
Le président met aux voix l’amendement du député (EAG) demandant de
cesser tout investissement lié à l’industrie de l’armement :
Oui : 6 (1 EAG, 3 S, 2 Ve)
Non : 9 (2 PDC, 4 PLR, 1 UDC, 2 MCG)
Abstentions : –
Cet amendement est refusé.
Un député (Ve) propose un amendement supprimant la 4e
invite de
l’amendement général présenté par le député (MCG).
Le député (MCG) annonce qu’il retire cette invite de son amendement
général.
37/57 M 2447-A
Un député (S) trouve qu’il est incroyable de devoir faire une motion pour
dire au Conseil d’Etat qu’il « transmette aux instances compétentes les
inquiétudes du peuple souverain ». Normalement un Conseil d’Etat qui est
près du peuple et qui sent les préoccupations du peuple devrait le faire de
lui-même.
Un député (EAG) regrette le zèle consensuel du MCG qui a supprimé la
4e
invite. Il a en effet entendu qu’un membre du Conseil d’Etat avait un peu
de temps à perdre et cela aurait pu être une occupation pour lui, mais le
député (EAG) se plie à la volonté de la majorité de la commission.
M. Audria demande si ce n’est pas l’article 99 plutôt que l’article 199
auquel le député (MCG) voulait faire référence.
Le député (MCG) confirme qu’il s’agit bien de l’article 99 et non de
l’article 199.
Le président met aux voix l’amendement général du député MCG :
« demande au Conseil d’Etat
– qu’il informe régulièrement la population genevoise et le Grand Conseil sur
la politique monétaire de la Banque Nationale Suisse ;
– qu’il transmette aux instances compétentes les inquiétudes du Souverain
Genevois quant aux effets de la politique des taux d’intérêt négatifs de la
BNS et en particulier ses conséquences sur les caisses de pension ;
– qu’il intervienne auprès des instances compétentes afin que le bénéfice net
de la Banque Nationale Suisse soit effectivement comptabilisé selon
l’article 99 ch. 4 de la Constitution fédérale. »
Oui : 12 (1 EAG, 3 S, 2 Ve, 2 PDC, 1 PLR, 1 UDC, 2 MCG)
Non : –
Abstentions : 3 (3 PLR)
Cet amendement est accepté.
Le président met aux voix l’ensemble de M 2447 tel qu’amendée :
Oui : 9 (1 EAG, 3 S, 2 PDC, 1 UDC, 2 MCG)
Non : 4 (4 PLR)
Abstentions : 2 (2 Ve)
La M 2447, telle qu’amendée, est acceptée.
M 2447-A 38/57
Conclusion du rapporteur de majorité
La BNS joue un rôle central dans notre Confédération helvétique et a une
fonction capitale à laquelle la République et canton de Genève ne peut être
indifférente. Il suffit de constater le problème des taux d’intérêts négatifs qui
nous concerne tous, ne serait-ce qu’au niveau du deuxième pilier.
C’est pour cette raison que, suite aux débats et informations reçues, la
commission des finances a estimé qu’il y avait un déficit d’informations
auprès de la population, dû principalement à la difficulté et à la complexité de
cette question. Par ailleurs, il a été estimé pertinent de se faire l’écho auprès
de la BNS de certaines inquiétudes de la population, en particulier en relation
avec la politique des taux d’intérêt négatif.
Le sentiment de la majorité des membres de la commission des finances
n’est pas de se lancer dans de vaines politiques mais de donner lieu à un
véritable dialogue entre notre canton et la BNS.
Finalement, on ne manquera pas de relever le remarquable travail
d’information et de dialogue de la Banque Nationale Suisse, qu’il convient de
souligner.
Pour l’auteur de ce rapport, qui s’exprime ici à titre personnel, il est
néanmoins utile de poursuivre dans cette direction vers toujours plus de
dialogue et de transparence, ce qui ne peut que renforcer nos institutions.
39/57 M 2447-A
Proposition de motion
(2447-A)
sur une participation active à l’assemblée générale 2018 de la BNS
(Motion demandant l’action du Conseil d’Etat à l’assemblée générale
2018 de la BNS afin que, conformément à la Constitution, la BNS verse
aux cantons ⅔ de son bénéfice net de 2017, lequel comprend le bénéfice
de la création monétaire)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– que l’article 99 al. 4 de la Constitution fédérale impose à la Banque
nationale suisse (BNS) de reverser ⅔ de son bénéfice net aux cantons
(« Art. 99 4
Elle [la BNS] verse au moins deux tiers de son bénéfice net
aux cantons. ») ;
– que ces versements sont dus en compensation du transfert, en 1906, du
pouvoir de création monétaire des cantons à la Confédération ;
– que la Constitution fédérale ne prévoit aucun versement de la BNS à la
Confédération. Elle prévoit au contraire une indépendance entre elles.
Cette indépendance exclut, par nature, tout paiement ;
– que la loi sur la Banque nationale (LBN) viole gravement le droit
supérieur, en l’espèce la Constitution fédérale, en ayant remplacé le terme
clair et sans ambiguïté de « bénéfice net » par celui confus et imprécis de
« bénéfice distribué » qui permet une interprétation évitant de compter le
bénéfice de la création monétaire dans le calcul, ce qui constitue une
spoliation des intérêts des cantons ;
– que, en conséquence, la loi sur la Banque nationale (LBN) viole
gravement le droit supérieur, en l’espèce la Constitution fédérale, en
attribuant à la Confédération ⅓ du bénéfice de la BNS ;
– que grâce au « jeu sur les mots », omettant l’adjectif « net », la BNS,
depuis 2011, a spolié les cantons d’un revenu de plus de 400 milliards,
soit ⅔ de plus de 600 milliards de monnaie légale figurant dans le bilan de
la BNS. Et ceci n’est que la partie visible de sa création monétaire ;
– qu’une distribution conforme à l’article 99 al. 4 de la Constitution
fédérale aurait permis aux cantons de financer des infrastructures
majeures ;
M 2447-A 40/57
– qu’elle aurait aussi permis de compenser les effets délétères de la dilution
monétaire sur l’économie réelle, dont les effets négatifs sont inexorables
et particulièrement notables sur l’épargne en général, et les fonds de
pension des citoyens suisses en particulier ;
– qu’il est du devoir de la BNS d’informer le public en publiant
régulièrement les quantités de monnaies légales et privées créées,
détruites et résultantes,
demande au Conseil d’Etat
– qu’il informe régulièrement la population genevoise et le Grand Conseil
sur la politique monétaire de la Banque Nationale Suisse ;
– qu’il transmette aux instances compétentes les inquiétudes du Souverain
Genevois quant aux effets de la politique des taux d’intérêt négatifs de la
BNS et en particulier ses conséquences sur les caisses de pension ;
– qu’il intervienne auprès des instances compétentes afin que le bénéfice
net de la Banque Nationale Suisse soit effectivement comptabilisé selon
l’article 99 ch. 4 de la Constitution fédérale.
41/57 M 2447-A
ANNEXE 1
M 2447-A 42/57
43/57 M 2447-A
M 2447-A 44/57
2 02.10.2019 BNS: mandat et distribution des bénéfices | J.-M. Falter | © Copyright Banque nationale suisse
Tâches de la BNS (Loi sur la Banque nationale)
Stabilité des
prix
Mise en œuvre de la
politique monétaire
(liquidités)
Approvisionnement
en numéraire
Paiements sans
numéraire
Gestion des actifs
Coopération monétaire
internationale
Stabilité du
système financier
Services bancaires
en faveur de la
Confédération
Statistique
Banque nationale suisse:
accomplissement du mandat et
distribution des bénéfices
Jean-Marc Falter
Membre de la direction
Délégué auprès de l’économie régionale
Commission des finances, Grand Conseil du canton de Genève
ANNEXE 2
45/57 M 2447-A
4 02.10.2019 BNS: mandat et distribution des bénéfices | J.-M. Falter | © Copyright Banque nationale suisse
La politique monétaire est mise en œuvre en
influençant les taux d’intérêt
3 02.10.2019 BNS: mandat et distribution des bénéfices | J.-M. Falter | © Copyright Banque nationale suisse
Définition de la stabilité des prix: inflation inférieure
à 2% mais positive
M 2447-A 46/57
Politique monétaire actuelle
5 02.10.2019 BNS: mandat et distribution des bénéfices | J.-M. Falter | © Copyright Banque nationale suisse
Les mécanismes de la politique monétaire
Taux d’intérêt
à court terme
Taux
d’intérêt à
long terme
Cours de
change
Demande
Investissements,
Exportations,…
Inflation
Liquidité
(Repos)
Interventions
sur le marché
des changes A long terme, la BNS ne peut influencer
que le niveau général des prix à la
consommation
47/57 M 2447-A
8 02.10.2019 BNS: mandat et distribution des bénéfices | J.-M. Falter | © Copyright Banque nationale suisse
Les pressions inflationnistes restent très faibles
7 02.10.2019 BNS: mandat et distribution des bénéfices | J.-M. Falter | © Copyright Banque nationale suisse
Politique monétaire actuelle: taux d’intérêt négatif et
disposition à intervenir sur le marché des changes
M 2447-A 48/57
Pourquoi les taux sont-ils si bas?
9 02.10.2019 BNS: mandat et distribution des bénéfices | J.-M. Falter | © Copyright Banque nationale suisse
La valeur du franc reste élevée et la situation sur le
marché des changes est fragile
49/57 M 2447-A
12 02.10.2019 BNS: mandat et distribution des bénéfices | J.-M. Falter | © Copyright Banque nationale suisse
Tendance globale à une compression des taux
d’intérêt à long terme
Début de la crise
financière
11 02.10.2019 BNS: mandat et distribution des bénéfices | J.-M. Falter | © Copyright Banque nationale suisse
Interventions massives des banques centrales
M 2447-A 50/57
Politique de placement de la BNS
13 02.10.2019 BNS: mandat et distribution des bénéfices | J.-M. Falter | © Copyright Banque nationale suisse
Facteurs structurels: la démographie et le
ralentissement de la croissance
51/57 M 2447-A
16 02.10.2019 BNS: mandat et distribution des bénéfices | J.-M. Falter | © Copyright Banque nationale suisse
La BNS est un investisseur global important –
avec quelques traits distinctifs
- La politique de placement est subordonnée à la politique
monétaire
La taille du bilan est déterminée par la politique monétaire
Les réserves de devises sont placées à l’étranger – sans
couverture du risque de change («hedging») - La BNS tient ses comptes dans une monnaie refuge
Les rendements peuvent être très volatils
Une large diversification est fondamentale
15 02.10.2019 BNS: mandat et distribution des bénéfices | J.-M. Falter | © Copyright Banque nationale suisse
L’expansion du bilan découle des mesures
visant à contrecarrer l’appréciation du franc
M 2447-A 52/57
18 02.10.2019 BNS: mandat et distribution des bénéfices | J.-M. Falter | © Copyright Banque nationale suisse
Risques de change prédominants car non
couverts
17 02.10.2019 BNS: mandat et distribution des bénéfices | J.-M. Falter | © Copyright Banque nationale suisse
Une large diversification est nécessaire pour
réduire les risques des placements
53/57 M 2447-A
20 02.10.2019 BNS: mandat et distribution des bénéfices | J.-M. Falter | © Copyright Banque nationale suisse
Quelques points à prendre en considération:
−Primauté de la politique monétaire
− Les profits et les pertes peuvent s’exprimer en dizaines de
milliards de francs; le résultat est très volatile
− Le législateur a mis un fort accent sur la solidité du bilan
de la BNS (art. 31, LBN)
− Le montant distribué à la Confédération et aux cantons est
fixé par une convention entre le DFF et la BNS au titre des
exercices 2016 à 2020
Résultats et distribution du bénéfice
M 2447-A 54/57
22 02.10.2019 BNS: mandat et distribution des bénéfices | J.-M. Falter | © Copyright Banque nationale suisse
Mécanisme guidant la distribution des bénéfices
Résultat de l’exercice
- attribution à la provision pour réserves monétaires selon
LBN
= Résultat annuel distribuable - réserve pour distributions futures (bénéfice reporté)
= Bénéfice porté au bilan
Si le bénéfice porté au bilan est positif:
=> Dividende aux actionnaires et distribution à la
Confédération et aux cantons
21 02.10.2019 BNS: mandat et distribution des bénéfices | J.-M. Falter | © Copyright Banque nationale suisse
L’expansion du bilan a conduit à une forte volatilité
des résultats
55/57 M 2447-A
24 02.10.2019 BNS: mandat et distribution des bénéfices | J.-M. Falter | © Copyright Banque nationale suisse
En millions de francs
2018 Remarques
Résultat de l’exercice -14934,0
En millions de francs
2018 Remarques
Résultat de l’exercice -14934,0 - attribution à la provision pour
réserves monétaires
-5423,4 Selon la LBN, art. 30.
Résultat annuel distribuable -20357,4
En millions de francs
2018 Remarques
Résultat de l’exercice -14934,0 - attribution à la provision pour
réserves monétaires
-5423,4 Selon la LBN, art. 30.
Résultat annuel distribuable -20357,4 - réserve pour distributions
futures
67348,4
Bénéfice porté au bilan 46991,0
En millions de francs
2018 Remarques
Résultat de l’exercice -14934,0 - attribution à la provision pour
réserves monétaires
-5423,4 Selon la LBN, art. 30.
Résultat annuel distribuable -20357,4 - réserve pour distributions
futures
67348,4
Bénéfice porté au bilan 46991,0 - Versement d’un dividende de
6%
-1,5 Dividende maximal fixé par la loi
(LNB, art 31) - Distribution à la Confédération
et aux cantons
-2000,0 Selon convention entre la BNS
et le DFF valable de 2016 à
2020
Réserve pour distributions
futures après affectation des
bénéfice
44989.5
23 02.10.2019 BNS: mandat et distribution des bénéfices | J.-M. Falter | © Copyright Banque nationale suisse
Exemple chiffré: compte de résultat 2018
En millions de francs
Résultat de l’or -256,7
Résultat des positions en monnaies étrangères -16337,5
Résultat des positions en francs 2046,2
Autres résultats -4,8
Résultat brut -14552,7
En millions de francs
Résultat de l’or -256,7
Résultat des positions en monnaies étrangères -16337,5
Résultat des positions en francs 2046,2
Autres résultats -4,8
Résultat brut -14552,7
Charges afférentes aux billets de banque -56,8
Charges de personnel -174,5
Autres charges d’exploitation -122,9
Amortissements sur les immobilisations -27,1
Résultat de l’exercice -14934,0
M 2447-A 56/57
© Copyright Banque nationale suisse
Nous vous remercions
de votre attention !
25 02.10.2019 BNS: mandat et distribution des bénéfices | J.-M. Falter | © Copyright Banque nationale suisse
La volatilité des résultats est absorbée par les
réserves pour distributions futures
57/57 M 2447-A
ANNEXE 3
1
Audria Raphaël (SEC-GC)
De: Baertschi François (GC)
Envoyé: mardi 8 octobre 2019 16:26
À: COM-Finances
Objet: Amendement à la motion 2447 (BNS)
Importance: Haute
Chers collègues de la Commission des Finances, voici l’amendement général que le groupe MCG
propose pour la motion sur la BNS M2447. L’audition de la semaine dernière a permis d’affiner les
invites, tout en précisant nos préoccupations en relation avec les taux d’intérêts négatifs et les caisses
de pension.
Nous vous remercions par avance de votre intérêt pour une question de première importance et nous
nous permettrons de demander votre soutien ou vos propositions pour des sous-amendements afin
d’améliorer encore cette motion de grande actualité.
Avec mes salutations les meilleures.
François Bärtschi
Amendement général à la motion 2447 déposé par le groupe MCG
(remplace les invite)
demande au Conseil d’Etat
qu’il informe régulièrement la population genevoise et le Grand Conseil sur la politique
monétaire de la Banque Nationale Suisse;
qu’il transmette aux instances compétentes les inquiétudes du Souverain Genevois quant aux
effets de la politique des taux d’intérêts négatifs de la BNS et en particulier ses conséquences
sur les caisses de pension ;
qu’il intervienne auprès des instances compétentes afin que le bénéfice net de la Banque
Nationale Suisse soit effectivement comptabilisé selon l’article 199 ch.4 de la Constitution
fédérale, conformément aux intérêts du Canton de Genève;
Que l’un de ses membres participe en personne aux Assemblées Générales de la BNS.
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