Les dépôts auprès de la BCGE bénéficient actuellement aussi bien d’une garantie fédérale que d’une garantie cantonale. Ces deux régimes de garantie ne se recouvrent pas mais se complètent. Nous vous présentons ci-après, les grandes lignes de ces deux régimes. 

I. Le régime de garantie prévu par la loi fédérale sur les banques 

La loi fédérale sur les banques prescrit à toutes les banques de garantir les dépôts privilégiés par le biais de l’association dénommée “Garantie des dépôts des banques et négociants en valeurs mobilières suisses” (“esisuisse”). Les dépôts sont garantis à hauteur d’une valeur totale de CHF 100’000 par déposant. Les contributions des banques et des négociants en valeurs mobilières leur sont remboursées sur le produit de liquidation de la banque insolvable. 

Toutes les personnes physiques ou morales titulaires de dépôts dans les banques en Suisse bénéficient de la garantie d’esisuisse conformément aux dispositions précisées surwww.esisuisse.ch. L’octroi du privilège et de la garantie est indépendant du fait que la personne soit domiciliée en Suisse ou à l’étranger. 

Sont réputés être des dépôts privilégiés: 

• les avoirs en compte libellés au nom du client de la banque;
• les obligations de caisse libellées au porteur et déposées auprès de la banque émettrice (même s’il s’agit de créances libellées au porteur envers la banque);
• les avoirs de la prévoyance liée (pilier 3a);
• les dépôts de fondations de libre passage;
• les dépôts auprès de succursales étrangères de la banque.

Pour la plupart d’entre eux, les dépôts privilégiés sont garantis par le système de garantie des dépôts d’esisuisse, lequel est ancré dans la législation suisse. En cas de faillite d’une banque, esisuisse et/ou tous ses membres (l’ensemble des banques et négociants en valeurs mobilières de Suisse) met(tent) à disposition, pour ces dépôts garantis, des fonds permettant de désintéresser rapidement les créanciers légitimes. En conséquence, sont garantis par esisuisse à concurrence de CHF 100’000 les dépôts privilégiés suivants: 

• avoirs de particuliers, d’entreprises économiques et d’instances publiques, c’est-à-dire par exemple les comptes privés, comptes d’épargne, comptes de placement, comptes salaire, comptes numériques, comptes de dépôt et comptes courants;
• les obligations de caisse libellées au porteur et déposées auprès de la banque émettrice.

Le privilège et la garantie s’appliquent uniquement par déposant et par banque. Si un client détient plusieurs comptes auprès de la même banque, les avoirs sont additionnés mais le privilège et la garantie sont plafonnés à CHF 100’000 au total. Si les avoirs du client dépassent le plafond, les créances restantes seront traitées comme les créances des autres créanciers et attribuées à la 3ème classe dans la procédure de faillite. 

Les dépôts de fondations de libre passage sont considérés comme des dépôts de chacun des preneurs de prévoyance ou assurés et sont privilégiés en tant que tels. Ce privilège vaut (avec les dépôts du pilier 3 a) indépendamment des autres dépôts du preneur de prévoyance et de l’assuré jusqu’au plafond de CHF 100’000. De même, les avoirs en compte du pilier 3a sont privilégiés. le privilège vaut indépendamment des autres dépôts du déposant concerné à concurrence de CHF 100’000 (avec les dépôts de fondations de libre passage).

II. Le régime de garantie prévu par la loi cantonale 

La loi cantonale sur la banque cantonale de Genève prévoit que le canton de Genève garantit le remboursement en capital et intérêts des dépôts d’épargne et de prévoyance auprès de la banque. 

Tenant compte du régime de garantie prévu par la loi fédérale sur les banques, le régime de garantie cantonale prévoit actuellement la garantie des engagements de la banque dans les limites suivantes: 
a) les engagements de CHF 100’001 à CHF 500’000. Sont considérés comme des engagements les livrets, carnets de dépôt ou comptes de même nature dont on ne peut pas disposer à vue de façon illimitée; 
b) les avoirs de libre passage d’un adhérent et les dépôts des institutions de prévoyance, à concurrence de CHF 1’500’000. 

Le régime de la garantie cantonale présente quelques différences avec celui de la garantie fédérale. Ainsi, par exemple, la garantie cantonale ne vise que les personnes physiques et non pas les personnes morales. En outre, la garantie cantonale ne garantit que le remboursement en capital et intérêt des dépôts d’épargne et de prévoyance. L’épargne constituée sous le régime du pilier 3a entrant dans la catégorie de l’épargne libre, elle est soumise au même régime que les dépôts d’épargne pour ce qui est de la garantie cantonale. 

En juin 2011, le Grand Conseil de la République et canton de Genève a décidé de la suppression progressive de la garantie cantonale. Ainsi, le régime exposé ci-dessus prendra fin le 31 décembre 2016. Dès le 1er janvier 2017, les dépôts des épargnants ne bénéficieront plus que de la garantie fédérale. 

François de Siebenthal: Les épargnants premiers perdants !