Didier Burkhalter témoigne

Cordiales salutations.

Jean-Marc Heim, 076 422 45 32, bureau@monnaie-pleine.ch

 
Communiqué de presse du 15 avril 2018
Information trompeuse du Conseil fédéral
Le livret de votation est un livret de confusion

Alors que les initiants envisagent déjà une plainte contre l’Administration fédérale, le livret de votation officiel accessible en ligne pose également un problème. Le Conseil fédéral y peint une fausse image de l’initiative qui désoriente l’électorat plutôt que de l’éclairer. Ce faisant, le Conseil fédéral viole le principe selon lequel la Confédération doit maintenir l’intégralité, l’objectivité et la transparence de l’information en s’abstenant de faire de la propagande. Une action judiciaire des initiants est également à l’examen.

Lors de son séminaire du 4 avril 2018, l’Administration fédérale des finances (AFF) a déjà tenté de désinformer les représentants des médias avec des déclarations manifestement fausses. Le comité d’initiative a donc envisagé une action contre l’AFF. Mais cela ne s’arrête pas là : dans son livret de votation, le Conseil fédéral utilise la même méthode pour brosser un tableau déformé de l’initiative. Pas moins de 20 erreurs grossières ont été relevées par les initiants. Selon le porte-parole de l’initiative, le Dr oec. Reinhold Harringer, « il y a une telle quantité de demi-vérités, de raccourcis et de fausses corrélations que l’initiative Monnaie pleine n’est plus reconnaissable. Celui qui vote sur la base du livret officiel, vote sur une autre initiative que celle qui est réellement soumise au vote du 10 juin ». L’initiative Monnaie pleine demande qui doit créer notre argent : la Banque nationale soumise à un contrôle démocratique, ou les banques commerciales privées telles que UBS ?

Fausse représentation du système monétaire
La représentation que le Conseil fédéral donne du système bancaire et monétaire actuel ne correspond pas à la réalité. Il écrit que les banques « peuvent allouer des crédits de deux manières : d’une part, elles peuvent employer à cet effet l’argent que les clients ont déposé sur leur compte ; d’autre part, elles peuvent aussi créer de l’argent » (p. 9). Or, actuellement la première possibilité n’existe pas !

En réalité, dans le système actuel les banques ne prêtent pas l’argent des épargnants. Bien au contraire, ce n’est que si l’initiative Monnaie pleine était acceptée que cela deviendrait possible. Ce que dit le Conseil fédéral contredit totalement les banques centrales du monde entier, ainsi que certaines banques commerciales suisses comme la Banque cantonale d’Argovie et la Freie Gemeinschaftsbank Basel : chaque fois qu’une banque accorde un prêt, elle crée du nouvel argent scriptural.

Confusion sur la création monétaire
Déjà dans son introduction ”Sur quoi vote-t-on ?” (p. 3), le Conseil fédéral ne mentionne qu’une seule des deux possibilités qu’offre le texte de l’initiative pour créer de l’argent. Il ne parle absolument pas de la possibilité qu’aurait la Banque nationale de faire des crédits aux banques, en plus de la mise en circulation ”sans dette” du nouvel argent par des distributions à la Confédération, aux cantons et aux citoyens. C’est pourtant un élément essentiel de l’initiative, comme son texte le mentionne explicitement, que la BNS puisse continuer à faire des prêts aux banques, tel qu’elle le fait aujourd’hui. Cette possibilité a été purement et simplement ignorée dans le résumé de l’initiative. Cela laisse entendre au lecteur du livret que l’initiative ne permet à la BNS que de créer de la nouvelle monnaie sans dette par distribution à la Confédération, aux cantons et aux citoyens. Et c’est sur cette fausse représentation de l’initiative que le Conseil fédéral construit ses autres arguments, par conséquent tout aussi erronés.

En fait, la Banque nationale pourra, comme aujourd’hui, faire des prêts aux banques et acheter des devises et d’autres actifs. Elle restera libre, en fonction de sa politique monétaire de stabilité, de choisir quelle variante est la plus adéquate, et dans quelle proportion.

Fausse évaluation du secteur bancaire
Le Conseil fédéral inclut tout le secteur financier – par exemple les assurances et les autres services financiers (p. 7) – pour évaluer le nombre d’employés du secteur bancaire en Suisse. 

En réalité, l’initiative Monnaie pleine ne concerne que les banques commerciales. Par conséquent, seul 3%, et non pas 5.6% des emplois seraient prétendument touchés, soit presque la moitié de ce qu’affirme le Conseil fédéral. En outre, la monnaie pleine ne provoquera aucune suppression d’emplois, puisque les banques continueront à fournir exactement les mêmes prestations qu’aujourd’hui. Ce sont bien plutôt les nouvelles technologies Fintech 2.0 qui risquent de menacer les emplois, mais en aucun cas l’initiative Monnaie pleine. Au contraire, si la Suisse saisit cette opportunité en assumant un rôle de pionnière en matière de politique monétaire, on peut même s’attendre à ce que la place financière suisse en soit renforcée.

Les initiants envisagent une action judiciaire
Les informations officielles du Conseil fédéral, concernant la votation sur l’initiative Monnaie pleine, violent les exigences du Tribunal fédéral en matière d’explications des objets soumis à votation. Selon le Tribunal fédéral (ATF 138 I 61, p. 83), « au sens de l’intégralité de l’information, l’exigence d’objectivité interdit de supprimer des éléments importants dans les explications de vote pour la décisions des électeurs, de dissimuler des faits importants pour la formation d’opinions ou de relater faussement les arguments des comités référendaires ou d’initiative. »

Sur cette base, les initiants envisagent une action judiciaire contre le Conseil fédéral. Ils sont également déçus que celui-ci refuse d’aborder les questions fondamentales que pose l’initiative. Ce faisant, le Conseil fédéral méprise manifestement l’institution de l’initiative populaire, ce qui heurte profondément notre démocratie directe.

Autres informations

• Fausses information relevées par le comité d’initiative dans le livret de votation (le texte est actuellement uniquement en allemand ; contactez-nous pour une explication en français)
• Livret de votation officiel en ligne
• Communiqué de presse du 4 avril 2018 : Les autorités fédérales trompent les citoyens 
• Création monétaire par les banques
• Jurisprudence du Tribunal fédéral, ATF 138 I 61, p. 83

L’initiative Monnaie pleine demande que l’argent électronique (dit monnaie scripturale) devienne identique aux pièces et aux billets, c’est-à-dire un moyen de paiement légal. L’argent électronique ne doit plus être créé par les banques commerciales privées, mais par la Banque nationale suisse dans l’intérêt général du pays.

L’initiative Monnaie pleine ”pour une monnaie à l’abri des crises : émission monétaire uniquement par la Banque nationale” a abouti en décembre 2015 avec le dépôt de plus de 110’000 signatures. 
Elle sera votée par le peuple et les cantons le 10 juin 2018.

Son Conseil scientifique, constitué de 23 membres, comprend notamment Philippe Mastronardi, Pr ém. de droit public, Sergio Rossi, Pr de macroéconomie et d’économie monétaire et Peter Ulrich, Pr ém. d’éthique économique.