Voir ci-après la version originale, en français, du texte des questions de l’Intervention que déposera le Conseiller national Dominique Baettig au Parlement à Berne, lors de la Session d’automne 2011. Nous précisons ici que la diffusion de ces informations en Suisse et à l’international, fait l’objet de deux exclusivités, ainsi attribuées par ledit Parlementaire. Pour l’allemand, et partant la Suisse allemande, l’Allemagne et l’Autriche, etc., voir le Blog :
Je demande la création d’une CEP (Commission d’enquête parlementaire) qui devra, notamment, enquêter sur ce qui suit :
– Pourquoi les participants du Bilderberg qui ne disposent pas de l’immunité diplomatique ont-ils pu atterrir et décoller de l’aéroport de Samedan, sans contrôle de leurs passeports, ni douanier ?
– Comment se fait-il qu’une zone de non Droit a prévalu à Sankt Moritz, en violation des Droits fondamentaux avec divers délits des participants du Bilderberg tolérés par la Police, par exemple la conduite de véhicules avec des plaques d’immatriculations masquées ?
– Pourquoi des automobilistes furent-ils bloqués dans leurs déplacements par des Limousines du Bilderberg, mais aussi par la Police ?
– Pourquoi des citoyens suisses et des hôtes étrangers furent-ils, en violation de la Constitution, déplacés de force par la Police hors / sur des espaces et terrains publiques, mais aussi pourquoi des routes d’accès publiques furent-elles fermées, ou encore, comment justifier les fouilles arbitraires de véhicules et de poches ?
– Pourquoi les forces de sécurité, que se soit l’entreprise privée Securitas ou des personnes en civil, étaient-elles composées de citoyens étrangers, reconnus comme tels à leurs accents, et pourquoi la fedpol et la Police grisonne a-t-elle ouvertement collaboré avec ces personnes ?
– Puisque le Conseil fédéral a autorisé la participation de représentants de pays conduisant des guerres, à savoir des pays membres de l’OTAN, il en résulte le danger de représailles contre des citoyens suisses. Le cas échéant, qui sera tenu pour responsable ?
– Dito pour les abus de la Police sur la personne de Mario Borghezio, Député au Parlement européen, ancien Député italien et Secrétaire d’État de la Justice, qui fût insulté, molesté, blessé et incarcéré, puis expulsé du Canton des Grisons, ce qui représente un clair déni de la Constitution.
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Livre 2 Dispositions spéciales
Titre 13 Crimes ou délits contre l’Etat et la défense nationale
< Art. 264n Exclusion de l’immunité relative
> Art. 266 1. Crimes ou délits contre l’Etat. / Atteinte a l’indépendance de la Confédération
Art. 265
1. Crimes ou délits contre l’Etat.
Haute trahison
Celui qui aura commis un acte tendant
à modifier par la violence la Constitution ou la Constitution d’un canton1,
à renverser par la violence les autorités politiques instituées par la Constitution, ou à les mettre par la violence dans l’impossibilité d’exercer leur pouvoir,
ou à détacher par la violence une partie du territoire suisse d’avec la Confédération ou une partie du territoire cantonal d’avec un canton,
sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins2.
2 Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 11 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent Livre.
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