La BNS viole la constitution !

Mathieu Despont Alors je précise que depuis le montage de cette vidéo.. les choses ont pas mal évoluée.
On a clarifié le fait qu’une loi peut être anti-constitutionnelle !!!
ça parait dingue… mais c’est le cas.
En Suisse, le parlement peut faire une loi, et dans tous les cas elle est soumise à un délai de 3 mois pendant lequel il est possible de déposer 50 000 signature pour demander un référendum. Et là c’est le peuple dans son entier qui doit décider de l’acceptation où non de cette loi.
Si une loi contraire à la constitution est créée par le parlement, c’est au peuple de faire un référendum à ce moment là…. si il ne le fait pas. La loi est considérée comme acceptée valablement et entre en force. Elle prime sur la constitution !!!

En suisse c’est le peuple qui joue le rôle de conseil constitutionnel chargé de vérifier la conformité des lois en regard de la constitution !

Ainsi voilà…. à propos de la redistribution du bénéfice net de la BNS.. et bien c’est la loi qui prime sur la constitution ! car aucun référendum n’a été fait à l’époque sur cette loi !
… et comme la loi délègue pas mal de chose à une convention….
Et bien, un petit règlement fait à leur bon vouloir par une poignée de gens est plus fort que la constitution !!!

Va comprendre tout ça !!!

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François de Siebenthal C’est une simple convention signée par la BNS et le département fédéral des finances et même pas une loi, donc sans possibilité de référendum , dic…https://www.snb.ch/fr/iabout/snb/annacc/id/snb_annac_profitGérer

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François de Siebenthal Art. 31 Répartition du bénéfice

2 La part du bénéfice qui dépasse le dividende revient pour un tiers à la Confédération et pour deux tiers aux cantons. Le département et la Banque nationale conviennent pour une période donnée du montant annuel du bénéfice versé à la Confédération et aux cantons, dans le but d’assurer une répartition constante à moyen terme. Les cantons sont informés préalablement.

3 La part revenant aux cantons est répartie en fonction de leur population résidente. Le Conseil fédéral règle les modalités après avoir entendu les cantons.

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