Corruptions suisses, 8ème épisode !

8ème épisode :

(donnant également suite au 7ème épisode « Grosses fraudes fiscales, corruptions et délits se poursuivant d’office, couverts par de nombreux fonctionnaires de l’État et du canton de Neuchâtel, dans d’autres cantons suisses, ainsi que par mes dix avocats successifs », au 6ème épisode « Corruption, affaire de fraude fiscale et immobilière dans les cantons de Neuchâtel et de Vaud », au 5ème épisode « Affaire au sein de la Banque Cantonale Neuchâteloise (BCN) à Neuchâtel », au 4ème épisode « Fraudes fiscales avérée couvertes par des fonctionnaires, hauts fonctionnaires et hautes instances du canton de Neuchâtel », au 2ème épisode « Appel à l’héritier-ère ayant subi de graves préjudices dans son héritage, à l’identique de notre hoirie, liés aux actes d’une banque apparemment à Neuchâtel », au 1er épisode « Je lève l’omerta », déjà dénoncés sur abus-suisses.blogspot.com les 24 février 2020,  9, 15 et 20 octobre 2019, 3 septembre et 30 août 2019).
L’avocat Pierre Bayenet, qui prétend à la mairie de Genève, a-t-il couvert des fraudes fiscales et des corruptions ?
Monsieur Pierre Bayenet,
Vous êtes candidat aux prochaines élections du 15 mars 2020 au Conseil administratif de la Ville de Genève, à la succession de Remy PAGANI. Vous n’êtes pas novice en politique puisque vous êtes déjà député suppléant depuis quelques années au Grand Conseil et membre actif du Parti « SolidaritéS – Ensemble à Gauche » depuis 15 ans.
Vous avez déçu l’opinion genevoise avec votre domiciliation opportune pour prétendre à la mairie de Genève.
Vous avez également été mon avocat de décembre 2016 au 28 octobre 2019, date à laquelle vous m’avez lâchée, faute de pouvoir honorer ma dette envers vous qui s’élevait à 85’433,20 mille francs, soit vos honoraires pour les mois d’août et de septembre 2019.
Vous m’avez déçue en tant qu’avocat en ne déposant pas des plaintes pénales pour défendre mes intérêts légitimes contre des membres de votre « clique », juges et fonctionnaires.
Vous m’avez déçue en bafouant votre éthique professionnelle quand vous n’avez pas usé de votre autorité, à mon détriment, pour dénoncer des fraudes fiscales et des délits financiers dans mon affaire de succession détournée, actives depuis plus de 12 ans et demi.
Vous m’avez déçue en clamant être notamment contre la fraude fiscale et les délits financiers, ceci étant votre ligne de conduite, alors qu’il n’en est rien puisque vous avez couvert par votre inaction ces mêmes délits en ne les dénonçant pas.
Vous m’avez déçue de ne pas avoir poursuivi d’emblée des infractions du Service des contributions de Neuchâtel que vous saviez gravement défaillant dans mon affaire de succession détournée.
Je me réfère à vos propos en juin 2019 : « C’est un scandale que le Service des contributions n’ait pas, deux mois après l’ouverture de la succession, déposé une plainte pénale et procédé à diverses enquêtes et interrogatoires. »
Vous m’avez déçue, car vous aviez tous les éléments pour mette fin à cette saga fiscale en dénonçant les acteurs impliqués, notamment de nombreux fonctionnaires des Tribunaux de Neuchâtel, Genève, Vaud, Zurich et Bâle (Juges et Présidents), des fonctionnaires des Services fiscaux, le Président notaire de la Chambre des Notaires de Neuchâtel ainsi que le Président du Conseil notarial de Neuchâtel, des fonctionnaires de Services communaux et cantonaux, des fonctionnaires dans l’immobilier, ainsi que plusieurs avocats compromis, etc.
Vous m’avez déçue qu’encore à ce jour, vous n’avez toujours pas mené à terme ce micmac fiscal. Donc les fraudes fiscales et financières, les corruptions et les délits financiers courent toujours en Suisse et à l’étranger !
Or, si au début de cette succession les fonctionnaires du Service des contributions de Neuchâtel, notamment M. MATTHEY, puis Michel OPPLIGER, Youssef WAHID, avaient usé de leur autorité selon leur obligation de dénoncer immédiatement des actes criminels et frauduleux auprès du Ministère public, puisque liés par la loi en tant que fonctionnaires d’une administration publique (article 22),
personne n’aurait osé tricher, mentir, voler.
Ma succession aurait été liquidée depuis fort longtemps. La corruption ne se serait pas installée dans cette affaire de succession détournée depuis juillet 2007.
Vous m’avez déçue en n’ayant pas eu à cœur de sortir pénalement cette scandaleuse affaire de corruption qui a tant lésé ma réserve légale dans cet héritage crapuleux.
Lésion de ma réserve légale due notamment à des libéralités, donations jamais annoncées, ni indiquées dans un inventaire successoral, ni annoncées/déclarées au Service des contributions de Neuchâtel, donc ni taxées.
Sachant qu’aucun inventaire successoral n’a été établi à ce jour par les deux exécuteurs testamentaires successifs, Me Marc LORENZ, puis Me Patrick FRUNZ.
Vous m’avez déçue quand votre inaction complice a ainsi provoqué des coupes budgétaires drastiques au détriment de la population neuchâteloise.
Vous m’avez déçue comme homme de la gauche dans votre posture près du peuple dont je fais partie ! Mais réclamant 450 francs de l’heure à des petites gens comme moi pour ne pas les défendre.
Vous m’avez déçue en me facturant sans vergogne plus d’un million de CHF d’honoraires en moins de 3 ans pour ensuite délaisser votre mandat inachevé opportunément.
Vous m’avez déçue comme le Tartufe de Solidarité/ensemble à gauche, votre Parti anti-capitaliste et pour les plus démunis. Quelle hypocrisie !
Vous m’avez déçue pour m’avoir dit en juin 2019 que cette affaire de corruption, à votre avis, ne sortira peut-être jamais.
Vous m’avez déçue, car mon histoire illustre cette réalité politique, la vôtre pour faire votre campagne auprès (des plus démunis et) du Peuple genevois : « faites ce que je dis, mais pas ce que je fais ! ». Qui a dit tous pourris ?
Mon dossier est-il devenu trop encombrant et gênant dans votre campagne ? Avez-vous eu peur des réactions de certains de vos confrères mouillés dans cette affaire ?
Vous seul avez les clés et la vérité…
Vous m’avez déçue, et c’est le comble, quand vous écriviez sur Facebook il y a quelques mois au sujet d’une autre affaire notoire à Genève que vous vous interrogiez, à juste titre, si les libéralités et donations avaient été annoncées aux impôts. L’avez-vous fait ? Il semble que non, pas à ma connaissance.
Dans mon affaire, ce n’est toujours pas le cas… Pourquoi y-a-t-il deux poids deux mesures ?
Vous qui me lisez, vous êtes peut-être aussi lésés-lésées dans une affaire analogue.
Je ne pense pas être la seule dans ce cas.
Mon affaire est un exemple qui peut très vraisemblablement en cacher d’autres…
Il y a certainement de nombreuses autres situations, affaires similaires à la mienne dans le canton de Neuchâtel et/ou dans d’autres cantons suisses, dans lesquelles des avocats, n’ont pas défendu les intérêts légitimes de leur client-e, notamment en ne dénonçant pas des fonctionnaires.
Des fonctionnaires ayant (eu) connaissance d’une infraction se poursuivant d’office, mais qui n’ont pas appliqué, n’appliquent pas, l’art. 22 de la LOI sur le statut de la fonction publique du canton de Neuchâtel,
ni l’art. 33 et l’art. 305 du Code pénal suisse.
Ces fonctionnaires n’ont pas avisé immédiatement le Ministère public en déposant une plainte pénale contre le ou les fonctionnaires, ou tout autre acteur couvrant des fraudes fiscales, corruptions, crimes et tout autre délit se poursuivant d’office.
Donc :
Celles et ceux qui sont concernés-ées par un semblable parcours juridique ou qui se sentent concernés-ées par cette même problématique peuvent me rejoindre sur le site :
Ou prendre contact par le biais des différentes plateformes par lesquelles cette annonce vous est parvenue.
                                                        Chantal Perret
À SUIVRE….

Concernant les fonctionnaires dans le Canton de Neuchâtel et dans tout autre canton en Suisse, la LOI dit expressément :
Notamment, tout fonctionnaire d’État (cantonal, communal), tout Juge, Président-e d’un Tribunal, Procureur-e, les notaires du Conseil notarial de Neuchâtel, Me Christine RAMSEIER et Nicholas SCHAER (associé de Me Simon OTHENIN-GIRARD, avocat de Muriel GACOND), les notaires de la chambre des notaires de Neuchâtel, Me Isabelle AUGSBURGER et Me Jérôme FER (associé de Me Patrick FRUNZ, avocat-notaire, 2ème exécuteur testamentaire de la succession Jacques André GACOND), l’employé-e de la Municipalité de Gryon (ex : Service technique), les employés du Service des autos et de la navigation de Neuchâtel, du Service du Registre foncier d’Aigle et de Vevey, de l’Établissement Cantonal d’Assurance ECA-VD, des Archives de Neuchâtel, de l’Office des impôts d’Aigle, de l’Office d’information du territoire (OIT), de l’Office de la CAMAC-VD.

Art. 22 de la LOI sur le statut de la fonction publique du canton de Neuchâtel :
« Les titulaires de fonctions publiques qui acquièrent, dans l’exercice de leurs fonctions, la connaissance d’une infraction se poursuivant d’office, sont tenus d’en aviser sans délai le Ministère public. Ils procèdent par la voie hiérarchique. »

L’obligation de dénoncer                BASES LÉGALES PÉNALES (en Suisse)
Obligation de dénoncer
1. En vertu de l’article 33 de la Loi d’application du Code de procédure pénale suisse
(LaCP-E4 10)   et d’autres lois fédérales en matière pénale :
« Toute autorité, tout membre d’une autorité, tout fonctionnaire (…) et tout officier public acquérant, dans l‘exercice de ses fonctions, connaissance d’un crime ou d’un délit, poursuivi d’office est tenu d’en aviser sur-le-champ la police ou le Ministère public (…) »
2. On entend par « acquérir dans l’exercice de ses fonctions » le fait de prendre connaissance d’une information ou d’assister à un événement dans le cadre de sa fonction (…) ».
A. Les infractions poursuivies d’office sont notamment :
4. Les infractions poursuivies d’office dont des infractions que les autorités pénales doivent poursuivent dès qu’elles en ont connaissance, soit par leur propre constatation, soit par information donnée par le lésé (plainte pénale) ou sur dénonciation d’un tiers.
C’est le code pénal suisse qui définit les infractions poursuivies d’office ou sur plainte.
Sont notamment poursuivies d’office les infractions suivantes :
17. « (…) l’induction de la justice en erreur (art. 304 CP) et l’entrave à l’action pénale (art. 305 CP).
B. Les infractions poursuivies sur plainte
C. Conséquences de l’omission de dénoncer
1. L’article 305 CP réprime l’entrave à l’action pénale en prévoyant notamment à son alinéa 1 que « celui qui soustrait une personne à une poursuite pénale ou à l’exécution d’une peine ou d’une des mesures prévues aux articles 59 à 51, 63 et 64 (CP) sera puni d’une peine punitive de liberté de 3 ans au plus ou d’une peine pécuniaire ».
Ainsi, celui qui omet de dénoncer un crime ou un délit poursuivi d’office sans motif suffisant encoure le danger de se rendre coupable d’entrave à l’action pénale

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