Juges fédéraux par tirage au sort

Ce qu’on appelle hermine, au sens strict, en tant que symbole de la justice, c’est la « moucheture » de la fourrure sur le costume notamment du juge.

Dès le  Moyen-Âge, l’hermine était le symbole de la pureté.

« plutôt mourir que de se souiller »

La fourrure de l’hermine, symbole de pureté morale, orne la robe des hauts dignitaires de l’Église, de l’État ou de l’Université. 

De la Bretagne au manteau du roi

« Il était une fois une hermine tout de blanc vêtue, poursuivie par un renard. Au cours de cette poursuite, les deux ennemis arrivèrent devant un ruisseau boueux. L’hermine avait deux solutions : se faire prendre par le renard ou passer dans le ruisseau et donc salir sa belle robe blanche. Elle choisit la première solution. » 
Telle est la légende qui explique la devise de la Bretagne : 
Kentoc’h mervel evit em lousa, 
« Plutôt mourir que de se souiller. » 
L’hermine stylisée est représentée sur de nombreux objets, ainsi que sur les armes de familles de la noblesse bretonne.

Symbole de pureté morale, la fourrure blanche de l’hermine orne aussi depuis des siècles les tenues des plus hauts dignitaires, et bien sûr des rois.

La récolte de signatures démarre pour l’initiative populaire visant à désigner les juges fédéraux par tirage au sort. Le texte du comité «Stiftung für faire Prozesse» a été examiné et approuvé par la Chancellerie fédérale.
Pour améliorer la confiance envers le Tribunal fédéral
Car seules les aptitudes professionnelles et personnelles sont décisives, et non l’appartenance à un parti.


Pour renforcer notre système démocratique
Parce que seule la procédure de tirage au sort pour nommer les juges fédéraux garantit l’égalité des chances.


Pour une séparation stricte des pouvoirs
Afin que le Tribunal fédéral juge de manière impartiale.

Signez l’initiative sur la justice

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Comment signer?

1. Imprimer

Cliquez sur le fichier Carte de signatures (PDF) pour l’ouvrir. Imprimez-le.

2. Inscrire la commune politique

Inscrivez, sur la ligne prévue à cet effet, votre numéro postal d’acheminement, votre commune politique et votre canton.
ATTENTION: Seules les personnes d’une même commune peuvent signer sur la même liste.

3. Signer

Inscrivez à la main et au stylo votre prénom, votre nom et votre adresse et signez sur la même ligne.

4. Envoyer

Pliez la carte de signatures, fermez-la avec un ruban adhésif et mettez-la dans la boîte aux lettres la plus proche. N’y collez pas de timbre.

Questions et réponses

1)    Pourquoi l’initiative sur la justice est-elle nécessaire?
La séparation des pouvoirs de l’État entre le pouvoir législatif (parlement), le pouvoir exécutif (gouvernement et administration) et le pouvoir judiciaire (justice ou jurisprudence) fait partie des principes fondamentaux essentiels de la démocratie. Elle doit empêcher que l’un de ces pouvoirs prenne le pas sur les autres et menace l’équité et la liberté des citoyens.
Les juges du Tribunal fédéral sont actuellement élus par l’Assemblée fédérale (Chambres réunies), qui tient librement compte du système de la représentation proportionnelle des partis. Dans les faits, seuls peuvent aujourd’hui devenir juges fédéraux celles et ceux qui s’engagent dans l’un des partis représentés au Parlement. L’initiative sur la justice souhaite éliminer cette dépendance des juges fédéraux à l’égard des partis, car elle est matériellement inutile et non souhaitable du point de vue de la séparation des pouvoirs. Elle propose donc de les sélectionner selon une nouvelle procédure.

2)    Pourquoi est-ce mauvais que tous les juges fédéraux soient membres d’un parti?
Le réseau de relations et de dépendances que les juges fédéraux doivent construire pour accéder à leur poste subsiste après leur élection au Tribunal fédéral et affecte leur indépendance.
En outre, les «gêneurs» courent le risque de ne pas être réélus par l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) dans le cadre des élections régulières de confirmation. Cette menace permanente restreint leur indépendance, ce qui peut influencer négativement la qualité de leurs arrêts.
De plus, pour exercer leurs fonctions, les juges fédéraux versent des contributions (impôt de mandat) à leurs partis, ce qui accroît davantage leur interdépendance.

3)    L’initiative sur la justice veut-elle interdire aux juges fédéraux d’avoir des opinions politiques?
Non, en aucun cas. Les juges fédéraux sont des citoyens qui ont des droits politiques et une liberté d’opinion politique comme tous les autres citoyens. Mais il ne faut pas qu’ils se sentent redevables de leurs fonctions envers un parti politique ni qu’on leur rappelle régulièrement cette dépendance par le biais d’impôts de mandat et de réélections périodiques.
S’ajoute à cela le fait que 10% à peine de la population ayant le droit de vote a une appartenance à un parti.
Les opinions politiques et l’appartenance à un parti politique ne doivent en aucun cas constituer des qualifications requises pour devenir juge fédéral, et personne ne doit se voir interdire d’exercer cette fonction sous prétexte de ne pas remplir ces critères.

4)    Que propose concrètement l’initiative sur la justice?
L’initiative sur la justice pose de nouvelles bases concernant
  • la désignation des juges fédéraux (art. 188a Cst.);
  • la durée de leurs fonctions (art. 145, al. 1, phrase 2 Cst.);
  • leur révocation (art. 145, al. 2 Cst.).
La pierre angulaire de l’initiative est la désignation des juges fédéraux par tirage au sort.

5)    Quelles conséquences aura l’adoption de l’initiative sur la justice?
Les bons juristes indépendants auront plus de chances de devenir juges fédéraux. Cela permettra à des personnes qualifiées et intéressées qui se seront jusque là tenues à l’écart de la politique des partis de se porter candidates à cette fonction.
Les arrêts du Tribunal fédéral seront plus indépendants car l’autorisation de participer au tirage au sort dépendra uniquement des qualifications personnelles et juridiques et non de l’orientation politique et du réseau de relations des candidates et des candidats. En outre, les juges fédéraux ne pourront pas tenir compte des intérêts de l’administration et de la politique lorsqu’ils rendront leurs arrêts, de sorte que ceux-ci seront de meilleure qualité et mieux motivés. On peut aussi s’attendre à ce que l’initiative, qui concerne le Tribunal fédéral, ait des répercussions positives sur les autorités cantonales précédentes.

6)    Pourquoi l’initiative prévoit-elle la désignation des juges fédéraux par tirage au sort?
Parce que c’est la seule façon de garantir l’égalité des chances. Lorsque quelqu’un pose sa candidature pour devenir juge fédéral, son appartenance à un parti n’est pas prise en compte. La mise au concours publique de postes de juges à pourvoir indiquant le profil professionnel, linguistique et personnel requis – ce profil étant contrôlé par une commission spécialisée désignée par le Conseil fédéral – garantit que seules les qualifications personnelles des candidates et des candidats sont prépondérantes, et non leurs cartes de parti.

7)    Qu’est-ce qui est démocratique, dans un tirage au sort?
Dans la polis antique, les Grecs pratiquaient déjà le tirage au sort, surtout à Athènes. Cette procédure devrait contribuer à éviter que l’instance décisionnaire soit corrompue et influencée avant de faire ses choix. Même Montesquieu, qui a «inventé» la séparation des pouvoirs, a écrit que le suffrage par le sort était dans la nature de la démocratie.
Lorsque les juges sont désignés par tirage au sort, leur sélection ne peut en aucune façon être influencée par les partis, les administrations, les lobbys ou autres. Le tirage au sort est, dès le départ, sans parti pris, juste, neutre et transparent, de sorte qu’il offre les mêmes opportunités démocratiques à l’ensemble des candidates et des candidats qualifiés.

8)    Tout le monde peut-il maintenant devenir juge fédéral?
Non. L’initiative réclame qu’une commission spécialisée effectue une présélection selon des critères objectifs d’aptitude professionnelle et personnelle à devenir juge fédéral. Le législateur devrait fixer concrètement ces critères. Pour pouvoir participer à un tirage au sort, il faut notamment avoir une formation juridique complète et plusieurs années d’expérience professionnelle, bénéficier d’une réputation irréprochable et être fiable.

9)    Quelles sont les éléments clés du tirage au sort que demande l’initiative?
Pour garantir une jurisprudence de qualité, il faut une procédure d’admission par laquelle une commission spécialisée vérifie l’aptitude des candidates et des candidats à devenir juges fédéraux avant d’examiner leur admission au tirage au sort et de procéder au hasard à un tirage public.
La procédure d’admission constitue donc la première étape, et le tirage au sort, la deuxième.
La commission spécialisée, indépendante, est nommée par le Conseil fédéral. Elle peut par exemple être composée de juristes expérimentés et indépendants qui enseignent (membres du corps professoral), exercent dans des juridictions (juges) ou des études (avocates et avocats).

10)    Est-ce pratique à mettre en œuvre? Comment pourrait se présenter un tel tirage au sort?
Il appartient en principe au Parlement, au Conseil fédéral et au Tribunal fédéral d’organiser concrètement le tirage au sort sur la base du nouvel article constitutionnel. Pour cela, ils pourront s’appuyer sur des processus qui ont déjà fait leurs preuves jusqu’ici. Voici comment les auteurs de l’initiative se représentent globalement le procédé.

11)    Pourquoi le texte de l’initiative demande-t-il une représentation équitable des langues nationales?
Il faut garantir à l’ensemble des citoyennes et des citoyens la possibilité de correspondre avec le Tribunal fédéral dans leur langue officielle et empêcher que des barrières linguistiques gênent leur accès à la plus haute juridiction. Cette évidence n’est pas ancrée dans la Constitution fédérale actuelle. Des tirages au sort qualifiés et adéquats permettent d’éviter de façon certaine tout déséquilibre entre les régions linguistiques.

12)    Pourquoi faut-il que les juges fédéraux restent en fonction jusqu’à leur retraite?
Il est judicieux que les juges fédéraux ne partent à la retraite que quelques années après avoir atteint l’âge ordinaire de la retraite. Cela permet en effet de garantir que leurs hautes qualifications et leur grande expérience soient entièrement exploitées. Les tirages au sort étant aléatoires, il est tout à fait possible qu’une personnalité qualifiée ne soit nommée juge fédéral qu’après y avoir participé plusieurs fois. Le fait que les juges fédéraux soient nommés jusqu’à leur départ à la retraite leur confère un degré d’indépendance élevé. Ils n’ont ainsi pas à se demander s’ils seront réélus juste parce qu’ils ont éventuellement rendu un jugement déplaisant pour des cercles influents. Ils peuvent rendre des arrêts sans avoir à en craindre les conséquences négatives pour leur existence économique.
Pour éviter un vieillissement du Tribunal, il faut cependant que les juges soient nommés, non pas à vie, comme c’est par exemple le cas aux États-Unis, mais seulement jusqu’à leur départ à la retraite.

13)    Un juge fédéral peut-il être révoqué?
Oui, le texte de l’initiative prévoit, dans des cas spécifiques, que les juges fédéraux peuvent, notamment en cas de violation grave de leurs devoirs professionnels, être révoqués s’ils ont abusé de leurs fonctions ou s’ils ont perdu la capacité de les exercer (par ex. pour raisons de santé). L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) peut en conséquence révoquer un juge fédéral sur demande du Conseil fédéral et à la majorité des votants.

14)    Qu’adviendra-t-il des juges fédéraux actuellement en fonction si l’initiative est adoptée?
Comme il serait pesant pour les juges fédéraux ordinaires actuellement en fonction de perdre leur poste avant de partir à la retraite en cas d’acceptation de l’initiative, celle-ci prévoit, dans sa disposition transitoire, qu’ils pourront rester en fonction jusqu’à leurs 68 ans révolus. La limite d’âge de 68 ans correspond à l’âge de départ à la retraite prévu dans la loi sur le Tribunal fédéral.

TÉLÉCHARGER QUESTIONS ET RÉPONSES


https://www.justiz-initiative.ch/fr/a-notre-sujet/fondation-pour-les-proces-equitables.html

L’initiative veut empêcher que «des juristes aspirant à ces hautes fonctions doivent servir un parti ou se le mettre dans la poche afin d’être élu grâce à lui et au Parlement», a affirmé mardi devant les médias à Berne Adrian Gasser, président du comité d’initiative. Avec cette modification de la Constitution, les initiants veulent rendre la justice plus indépendante de la politique partisane.
Et les initiants de déplorer que l’on trouve aujourd’hui un vaste réseau politique de relations en toile de fond de l’élection des juges. Pour être élu, il faut de facto être membre d’un parti politique et avoir de bonnes relations avec des décideurs, selon eux. Un réseau de relations et de dépendances qui de surcroît subsiste après l’élection, durant le mandat.
Les juristes devraient au contraire pouvoir accéder à ces hautes fonctions grâce à leurs seules qualifications, même s’ils n’ont pas de réseau politique. D’où l’idée, à la place d’une élection par l’Assemblée fédérale comme actuellement, d’un tirage au sort.
Davantage de candidats
Celui-ci serait organisé de façon à ce que les langues officielles soient au final équitablement représentées, selon le texte d’initiative, publié mardi dans la Feuille fédérale. Parlement, gouvernement et Tribunal fédéral devraient statuer sur les détails, mais l’admission au tirage au sort serait régie par des critères d’aptitude personnelle et professionnelle à exercer la fonction.
C’est une commission spécialisée qui déciderait de l’admission des candidats, selon ce comité d’initiative qui réunit avant tout des Alémaniques issus du milieu universitaire ou des professions libérales. Les membres de la commission seraient nommés par le Conseil fédéral pour un mandat unique de 12 ans. Ils seraient indépendants des autorités et organisations politiques.
Avec ce système, «il y aurait davantage de candidatures qu’aujourd’hui», a assuré l’économiste Markus Schärli, l’un des initiants. Le nouveau procédé attirerait des juristes qui se sont tenus à l’écart de la politique partisane, a-t-il ajouté.
Pour mi-novembre 2019
L’initiative demande en outre que les juges fédéraux soient désignés jusqu’à leur retraite. Ceci afin que le Parlement ne puisse pas exercer de pressions politiques sur la justice par des menaces de révocation. Selon les initiants, les votes de confirmation des juges intervenant tous les six ans peuvent avoir une influence négative sur l’indépendance de la justice et la qualité des jugements.
Et comme il serait pesant pour les juges actuellement en fonction de perdre leur poste avant de partir à la retraite en cas d’acceptation de l’initiative, celle-ci prévoit qu’ils pourront rester en poste jusqu’à leurs 68 ans révolus. Cette limite d’âge correspond à l’âge de départ à la retraite prévu dans la loi sur le Tribunal fédéral.
Le délai imparti pour la récolte des signatures de l’initiative «Désignation des juges fédéraux par tirage au sort», ou initiative sur la justice, est fixé au 15 novembre 2019. La «Stiftung für faire Prozesse» a été initialement financée par le groupe Lorze, également présidé par Adrian Gasser. Ce dernier fait partie des 300 personnes les plus riches de Suisse, selon un classement de Bilan de 2017.

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