extrait “« Rien que la taille de BlackRock lui donne une puissance de marché qu’aucun Etat ne peut contrôler », affirme le député libéral allemand Michael Theurer. Il est bien placé pour le constater car, en tant qu’eurodéputé, il a été en charge de dossiers impliquant la firme
https://monnaies-pleines.blogspot.com/2019/02/deutsche-bank-aux-enfers.html
| Questions parlementaires |
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| 16 septembre 2016 |
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| Question avec demande de réponse orale O-000113/2016 à la Commission Article 128 du règlement Michael Theurer, Sylvie Goulard, Cora van Nieuwenhuizen, Enrique Calvet Chambon, Sophia in ‘t Veld, Lieve Wierinck, Frédérique Ries, Petras Auštrevičius, Ilhan Kyuchyuk, Dita Charanzová, au nom du groupe ALDE |
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 Objet: Effets anticoncurrentiels d’une prise de participation globale par de grands investisseurs institutionnels |
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La Commission veille au respect des règles de concurrence de l’Union dans le but de garantir une concurrence juste et équitable et d’améliorer le fonctionnement des marchés européens. Cela devrait profiter aux consommateurs, aux entreprises et à l’économie européenne dans son ensemble.
Selon nos informations, les dix plus grands investisseurs institutionnels contrôlent à eux seuls environ 22 000 milliards de dollars et sont également présents en Europe.
Parmi ces investisseurs, beaucoup sont à la fois grands et diversifiés, comme BlackRock ou Vanguard. Il n’est pas rare qu’ils possèdent de nombreuses parts dans des entreprises qui sont des concurrents directs, voire parfois dans toutes les entreprises d’un secteur. BlackRock détient par exemple des participations dans chacune des 30 entreprises du DAX allemand.
Même s’ils se retrouvent rarement actionnaires majoritaires d’une seule et même société, les effets de cette situation sur la concurrence sont semblables à ceux d’une situation d’oligopole. Puisque les investisseurs ont des intérêts dans une multitude d’entreprises, ils n’encouragent nullement les organes de direction à se livrer concurrence. Ce manque de concurrence conduit à une perte de revenu aussi bien pour les consommateurs que pour l’économie dans son ensemble.
1. Des études ont-elles été menées sur les effets qu’ont les grands investisseurs institutionnels diversifiés sur les marchés européens? Selon la Commission, quelles sont les répercussions d’une prise de participation globale sur les marchés européens? Quelles conséquences a-t-elle sur les prix et sur l’innovation au sein de l’Union?
2. La Commission considère-t-elle que la réglementation en vigueur en matière de concurrence est suffisante pour faire face aux possibles effets anticoncurrentiels d’une prise de participation globale? Dans la négative, de quelle matière estime-t-elle qu’elle devrait être modifiée?
3. Quelles sont les actions que la Commission compte entreprendre pour promouvoir la concurrence dans ce domaine?
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| Langue originale de la question: EN | |
AVIS
de
la commission du contrôle budgétaire
la commission du contrôle budgétaire
à
l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et
des affaires intérieures
l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et
des affaires intérieures
sur
la lutte contre la corruption et le suivi de la résolution de la
commission CRIM
la lutte contre la corruption et le suivi de la résolution de la
commission CRIM
PA_NonLeg
SUGGESTIONS
La commission
du contrôle budgétaire invite la commission des libertés civiles,
de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à
incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les
suggestions suivantes:
du contrôle budgétaire invite la commission des libertés civiles,
de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à
incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les
suggestions suivantes:
– vu les recommandations figurant dans sa résolution du 23 octobre
2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment
de capitaux: recommandations sur des actions et des initiatives à
entreprendre,
vu les informations que contient le rapport anticorruption de
l’Union européenne, présenté par la Commission le 3 février 2014
(COM(2014)0038),
– vu la proposition de directive du Parlement européen et du
Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux
intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal
(COM(2012)0363),
A. considérant que le crime organisé, la corruption et le
blanchiment des capitaux dans l’Union européenne et le reste du
monde se développent et influent négativement sur la sécurité des
citoyens européens et les intérêts économiques du continent,
risquant de saper la confiance de la population dans la démocratie
et les institutions de l’Union;
B. considérant que la criminalité organisée, la corruption et le
blanchiment des capitaux font peser de graves menaces sur l’économie
de l’Union européenne en grevant les recettes fiscales des États
membres et de l’Union européenne dans son ensemble, et constituent
des risques importants pour la fiabilité des projets bénéficiant
de fonds publics européens, les organisations criminelles évoluant
dans divers secteurs, qui, dans bien des cas, relèvent de la gestion
publique;
C. considérant que la protection des intérêts financiers de
l’Union doit permettre de garantir que les recettes et les dépenses
inscrites au budget contribuent à la réalisation des priorités et
des objectifs de l’Union, ainsi qu’à l’accroissement de la confiance
des citoyens, qui doivent être assurés que leur argent est utilisé
en entière adéquation avec les buts et les politiques de l’Union;
D. considérant qu’en 2014, 1 649 irrégularités ont été signalées
comme frauduleuses et portant atteinte au budget de l’Union, pour un
total de 538,2 millions d’euros, tant au niveau des dépenses que des
recettes, mais qu’il n’existe aucune donnée officielle sur le
pourcentage des fraudes imputables à la criminalité organisée;
E. considérant qu’en vue de renforcer les mesures en vigueur, telles
que la convention sur la protection des intérêts financiers de
l’Union européenne (convention PIF), destinées à lutter contre la
fraude, la corruption, le blanchiment d’argent et toute autre
activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de
l’Union, la Commission a présenté deux propositions d’instruments
de droit pénal, à savoir la directive PIF et le règlement portant
création du Parquet européen, visant à garantir une plus grande
efficacité de l’instruction et une meilleure protection de l’argent
des contribuables dans l’espace de liberté, de sécurité et de
justice de l’Union;
F. considérant que la lutte contre la fraude, la corruption et le
blanchiment des capitaux et la récupération de l’argent de la
délinquance et de la criminalité dans l’Union doivent être un
souci prioritaire de l’action politique des institutions de l’Union,
et que, dès lors, la coopération policière et judiciaire entre les
États membres revêt une importance capitale;
G. considérant que la capacité des organisations criminelles à
adapter leur action à différents contextes territoriaux et sociaux
leur permet de diversifier leur activités en tirant d’importants
bénéfices du trafic de drogues, de la traite des êtres humains, du
trafic de déchets et de l’immigration clandestine, et d’infiltrer
les marchés licites en s’assurant, dans l’ombre, de la connivence de
“cols blancs” et de fonctionnaires corrompus;
H. considérant que l’hétérogénéité des systèmes juridiques et
administratifs des États membres complique la lutte contre la
criminalité organisée et le blanchiment des capitaux;
1. fait observer que le crime organisé, la corruption et le
blanchiment des capitaux possèdent généralement une dimension
transfrontalière qui requiert une coopération étroite entre les
autorités nationales compétentes, ainsi qu’entre ces autorités et
les institutions européennes, notamment au moyen de bases de données
nationales, un soutien de la part des instruments de l’Union et un
plan d’action européens pour que ces phénomènes soient éradiqués;
2. préconise l’adoption d’une définition commune de la criminalité
organisée au niveau européen, y voyant un moyen indispensable de
renforcer la lutte contre ce fléau;
3. souligne que le plan d’action européen pour éradiquer le crime
organisé, la corruption et le blanchiment des capitaux devrait être
doté des ressources financières suffisantes pour être efficace
sans qu’il soit porté atteinte aux principes de subsidiarité et de
proportionnalité;
4. constate que la Commission a proposé un large éventail de
mesures pour combattre ces crimes et délits et que des résultats
sont déjà visibles (par exemple l’échange d’informations
automatique ou la directive sur la lutte contre le blanchiment des
capitaux); encourage les États membres à tirer tout le parti
possible des mesures d’ores et déjà en place et juge essentiel de
promouvoir des techniques communes d’enquête permettant de comparer
la criminalité organisée et de mettre en place des structures
nationales spéciales à cet effet, pour constituer un réseau
opérationnel d’échange d’informations en articulation avec Europol;
5. constate avec inquiétude que la traite des êtres humains se
professionnalise de plus en plus et que cette activité dégage des
profits de plus en plus importants pour les réseaux de passeurs et
de trafiquants du fait de l’afflux permanent de réfugiés en Europe;
invite la Commission et les États membres à renforcer la
coopération internationale contre les filières de passeurs afin de
faire cesser le trafic d’êtres humains et de réduire le plus
possible l’influence des réseaux de passeurs;
6. attire l’attention sur le fait qu’en 2015, la Grèce a bénéficié
du versement d’environ 655 millions d’euros provenant des programmes
nationaux et du dispositif d’urgence d’appui face à la crise des
réfugiés; demande à la Commission de s’assurer de la bonne
utilisation de ces moyens et de l’informer des résultats de ses
investigations;
7. fait remarquer que les États membres et la Commission ont
l’obligation de lutter contre la fraude conformément à l’article
325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et est
favorable à l’incorporation de clauses antifraude dans les
propositions législatives à portée financière;
8. s’inquiète de l’augmentation des fraudes à la TVA, notamment des
fraudes dites “carrousel”; invite tous les États membres à
participer à Eurofisc dans tous ses domaines d’activités afin de
faciliter l’échange d’informations pertinentes pour combattre ce
type de fraude;
9. salue la communication de la Commission du 24 février 2016 dans
laquelle elle propose un plan d’action destiné à réformer le
système de TVA; demande à la Commission d’y intégrer des
dispositions relatives à la lutte contre la fraude transfrontalière
à la TVA; rappelle que, selon les estimations de la Commission, les
pertes subies par l’Union européenne au titre de cette fraude
s’élèvent chaque année à environ 50 milliards d’euros;
10. souligne que, à cet égard, le Parlement et le Conseil doivent,
d’urgence, parvenir à un accord sur la directive relative à la
lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de
l’Union au moyen du droit pénal (directive PIF); constate que seule
l’obstruction opposée par le Conseil à l’inclusion de la TVA dans
le champ d’application de la directive empêche l’obtention de cet
accord; invite le Conseil à revoir sa position à la lumière de
l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire Taricco (C-105/14), qui
confirme sans ambiguïté l’appréciation juridique du Parlement;
11. prend note des discussions en cours au sein du Conseil sur le
projet de règlement établissant le Parquet européen comme
élément essentiel du plan d’action; souligne que, pour
pouvoir, avec efficacité, enquêter sur les infractions relevant du
champ d’application de la directive PIF, engager des poursuites
contre leurs auteurs et les traduire en justice, le Parquet européen
doit disposer de compétences étendues pour lutter contre les crimes
et délits portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union,
quelle que soit sa structure définitive; demande aux États membres
de mettre à disposition les moyens humains et financiers nécessaires
à la création du Parquet européen;
12. fait observer que la fraude et l’évasion fiscales coûtent mille
milliards d’euros chaque année à l’Union européenne; souligne
qu’il convient de porter une attention toute particulière aux
paradis fiscaux et aux pays qui se livrent à des pratiques fiscales
opaques ou dommageables, problème grave qui touche chaque Européen
en particulier;
13. se félicite que le G20 soit parvenu à un accord visant à
appliquer une nouvelle norme mondiale destinée à renforcer la
transparence fiscale, alignée sur l’excellente norme appliquée par
l’Union européenne; demande que cet accord soit mis en place
rapidement et souhaite une surveillance efficace de la fraude et de
l’évasion fiscale à l’échelle internationale; se félicite que, au
niveau de l’Union, la Commission européenne ait signé, en février
2016, des accords impliquant l’échange d’informations fiscales avec
des pays tels qu’Andorre et Monaco, comme elle l’a fait avec la
Suisse, le Liechtenstein et Saint-Marin en 2015;
14. rappelle que la transparence est l’instrument le plus efficace
pour lutter contre les abus et les fraudes; demande à la Commission
d’améliorer la législation dans ce domaine, en rendant obligatoire
la publication des données relatives à tous les bénéficiaires des
fonds européens, y compris les données relatives à la
sous-traitance;
15. est d’avis que l’emploi d’une méthode de saisie commune des
avoirs des groupes criminels dans l’Union constitue une mesure
dissuasive pour les délinquants et les criminels; invite les
autorités compétentes des États membres à partager leurs
meilleures pratiques en la matière dans les instances de réunions
existantes comme, entre autres, le Comité consultatif de
coordination de la lutte antifraude (COCOLAF); invite les États
membres à transposer rapidement la directive sur la confiscation des
avoirs résultant de la criminalité et à promouvoir la
réutilisation de ces biens à des fins sociales, conformément au
principe de subsidiarité, et à souscrire à un programme européen
d’échanges de bonnes pratiques en matière de gestion des avoirs
confisqués, destiné à favoriser leur utilisation à des fins
sociales;
16. invite les États membres à développer leur coopération
administrative, policière et judiciaire pour le dépistage des
avoirs d’origine criminelle dans l’ensemble de l’Union, ainsi que
pour leur saisie et leur confiscation, et à perfectionner le
dispositif des bureaux de recouvrement des avoirs, qu’il y a lieu de
doter de moyens suffisants;
17. fait observer que les organisations criminelles collaborent avec
d’autres entités et peuvent exercer certaines activités avec la
complicité de “criminels en col blanc” (personnes liées
aux entreprises et aux banques, dont des agents de la fonction
publique à tous les niveaux de prise de décision, etc.) qui
n’appartiennent pas aux organisations criminelles mais représentent
des intérêts profitables aux deux parties;
18. demande aux États membres de mettre en place des structures
spécialisées au niveau national pour détecter les organisations
criminelles et exclure des marchés publics les opérateurs
économiques impliqués dans des pratiques de corruption et de
blanchiment de capitaux;
19. rappelle que la criminalité organisée utilise des sociétés de
construction spécialisées dans le terrassement, pour le blanchiment
de capitaux et l’élimination illégale de substances toxiques qui
provoquent une pollution environnementale; pour lutter contre ces
pratiques, demande à la Commission de procéder à des contrôles
anti-criminalité auprès d’entités contractantes et
sous-contractantes qui obtiennent des marchés dans de grands projets
d’infrastructure financés par le budget de l’Union;
20. s’inquiète de la pratique couramment employée par des
entreprises criminelles impliquées dans le blanchiment de capitaux,
qui consiste à soumettre des offres en dessous du prix coûtant lors
d’appels d’offres portant sur de grands travaux; demande à la
Commission d’inclure une évaluation économique des propositions
pour les entreprises qui obtiennent les marchés et pour la
sous-traitance;
21. encourage les États membres à ratifier rapidement la quatrième
directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux afin de
garantir des conditions égales entre les différentes formes
juridiques, notamment les entités juridiques telles que les
fondations et les constructions juridiques semblables aux fiducies;
22. rappelle le rôle fondamental des banques en matière de
blanchiment de capitaux et invite à cet égard la Commission à
élaborer une proposition visant à assurer une totale transparence
des flux bancaires, non seulement pour les personnes physiques, mais
aussi pour les personnes morales et les fiducies (trusts);
23. demande le retrait de l’agrément bancaire accordé aux
établissements impliqués dans des cas avérés de blanchiment de
grandes quantités d’argent;
24. est préoccupé par le fait que les paiements aux groupes de
visiteurs en 2014 ont été réalisés à 71,15 % en espèces; attire
l’attention sur l’étude de la Cour des comptes dans laquelle
celle-ci juge extrêmement préoccupante la pratique consistant à
procéder au remboursement en espèces des frais exposés par les
groupes de visiteurs; demande instamment l’abolition pure et simple
des versements en espèces aux groupes de visiteurs;
25. invite l’Union européenne à présenter une demande d’adhésion
au groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de
l’Europe et à honorer les obligations d’information qui lui
incombent en vertu de la convention des Nations unies contre la
corruption, à laquelle l’Union est partie; demande à la Commission
de présenter dans les meilleurs délais son deuxième rapport sur la
corruption dans l’Union européenne et d’y faire figurer des
informations sur les institutions de l’Union elles-mêmes, absentes
du premier rapport, ou, à défaut, si son deuxième rapport n’est
pas prêt dans les mois prochains, de remettre un rapport distinct
sur les institutions européennes, qui viendra compléter son premier
rapport;
26. se félicite qu’en décembre 2014, le Parlement, le Conseil et la
Commission, après quatre années de discussion, aient conclu un
accord sur la réforme de la protection des données dans l’Union
renforçant, notamment, la protection des données des personnes
physiques ainsi que la coopération entre les services répressifs
dans les États membres de l’Union européenne;
27. relève que, depuis janvier 2014, les institutions de l’Union ont
l’obligation de se doter de règles internes sur les lanceurs
d’alerte afin de les protéger contre les représailles, pour
garantir que les fautes ou les méfaits graves au sein de
l’administration européenne sont révélés au grand jour; déplore
que certaines institutions n’appliquent pas encore ces règles;
encourage néanmoins les États membres de l’Union à mettre en place
un programme de protection européenne pour les lanceurs d’alerte et
les témoins à charge;
28. souligne que les programmes tels que Hercule, Fiscalis et
Périclès et la directive proposée par la Commission européenne en
février 2013 pour protéger les intérêts financiers de l’Union
européenne et préserver l’euro de la contrefaçon, ont vocation à
lutter contre les activités criminelles illégales, internationales
et transfrontalières, et demande qu’ils fassent l’objet d’une
rationalisation et d’une coordination plus étroite;
29. se dit inquiet face à la baisse des ressources mises à
disposition par les États membres pour lutter contre le commerce
illicite du tabac; demande à la Commission de prévoir, lors de la
signature de nouveaux accords avec les fabricants de tabac, que la
partie des recettes générées par ces accords qui revient aux États
membres soit affectée, dans leur budget, aux mesures de lutte contre
la contrebande de produits illégaux du tabac;
30. salue le programme de 18 mois du Conseil de l’Union pour les
présidences néerlandaise, slovaque et maltaise qui prévoit, parmi
ses priorités, une stratégie de lutte globale et intégrée contre
la criminalité organisée, ainsi que la lutte contre la fraude
portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, et englobe les
travaux concernant l’instauration du Parquet européen, la
réglementation en matière de protection des données, ainsi que la
promotion et la sauvegarde de l’état de droit et des droits
fondamentaux;
31. met l’accent sur l’importance de responsabiliser davantage le
personnel politique; préconise d’instaurer des dispositions
contraignantes frappant d’inéligibilité au Parlement européen et
d’interdiction d’exercice dans les institutions et autres organes de
l’Union européenne les personnes ayant été condamnées ou ayant
participé à des actes relevant de la criminalité organisée, du
blanchiment d’argent, de la corruption ou à d’autres infractions
graves.
| Date de l’adoption | 20.4.2016 | |||
| Résultat du vote final |
+:
–:
0: |
24
1
2 |
||
| Membres présents au moment du vote final |
Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Dennis de Jong, Martina Dlabajová, Luke Ming Flanagan, Ingeborg Gräßle, Bogusław Liberadzki, Verónica Lope Fontagné, Dan Nica, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Michael Theurer, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Tomáš Zdechovský |
|||
| Suppléants présents au moment du vote final |
Richard Ashworth, Caterina Chinnici, Cătălin Sorin Ivan, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Marian-Jean Marinescu, Markus Pieper, Julia Pitera, Miroslav Poche, Patricija Šulin |
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| Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Georg Mayer | |||
–
SUGGESTIONS
La commission du contrôle
budgétaire invite la commission des affaires constitutionnelles,
compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution
qu’elle adoptera les suggestions suivantes:
budgétaire invite la commission des affaires constitutionnelles,
compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution
qu’elle adoptera les suggestions suivantes:
A. considérant que la transparence, la responsabilité et
l’intégrité sont des éléments essentiels et complémentaires afin
de promouvoir la bonne gouvernance au sein des institutions de
l’Union européenne et de faire en sorte que le mode de
fonctionnement de l’Union et son processus décisionnel soient plus
accessibles;
B. considérant que la confiance des citoyens dans les institutions
de l’Union est indispensable à la démocratie, à la bonne
gouvernance et à l’efficacité de l’élaboration des politiques;
C. considérant qu’il est nécessaire de remédier aux lacunes en
matière de responsabilité existant au sein de l’Union et de
progresser vers des modalités de contrôle davantage basées sur la
collaboration qui allient surveillance démocratique, contrôle et
activités d’audit, tout en assurant une plus grande transparence;
D. considérant que la corruption entraîne de lourdes conséquences
financières et qu’elle représente une grave menace pour la
démocratie, l’état de droit et les investissements publics;
E. considérant que la transparence, la responsabilité et
l’intégrité devraient être les principes directeurs de la culture
des institutions de l’Union;
1. plaide en faveur d’une amélioration globale de la prévention de
la corruption dans le secteur public et de la lutte contre celle-ci,
en particulier au sein des institutions de l’Union, au moyen d’une
approche globale intégrant tout d’abord un meilleur accès du public
aux documents et des règles plus strictes en matière de conflits
d’intérêts, le soutien du journalisme d’investigation et des
gendarmes anticorruption, l’introduction ou le renforcement de
registres de transparence, l’affectation de ressources suffisantes
aux mesures d’application de la loi ainsi qu’une meilleure
coopération entre les États membres et avec les pays tiers
concernés;
2. invite toutes les institutions de l’Union à améliorer leurs
procédures et leurs pratiques visant à préserver les intérêts
financiers de l’Union et à contribuer activement à une procédure
de décharge axée sur les résultats;
3. souligne la nécessité de renforcer l’intégrité et d’améliorer
le cadre éthique grâce à une meilleure mise en œuvre des codes de
conduite et des principes éthiques, de manière à renforcer une
culture de l’intégrité commune et efficace pour toutes les
institutions et agences de l’Union;
4. préconise la création d’une structure indépendante chargée de
contrôler l’application de différents codes de conduite et de
protéger les “lanceurs d’alerte”, conformément aux normes
déontologiques les plus élevées, dans le cadre d’un renforcement
de la responsabilité du secteur public et de la performance des
administrations à la faveur d’une amélioration des principes et des
structures de gouvernance à tous les niveaux;
5. déplore que le Conseil n’ait toujours pas adopté de code de
conduite; estime que toutes les institutions de l’Union devraient
instaurer un code de conduite commun, élément indispensable à leur
transparence, à leur responsabilité et à leur intégrité; prie
les institutions et organes de l’Union qui ne sont pas encore dotés
d’un code de conduite d’élaborer un tel document dans les meilleurs
délais;
6. invite les institutions de l’Union qui ont introduit des codes de
conduite, dont le Parlement, à renforcer leurs mesures de mise en
œuvre, notamment les contrôles des déclarations d’intérêts
financiers;
7. demande que toutes les institutions de l’Union mettent en œuvre
l’article 16 du statut du personnel en publiant annuellement des
informations sur les hauts fonctionnaires qui ont quitté
l’administration de l’Union, ainsi qu’une liste des conflits
d’intérêts; demande que la structure indépendante susmentionnée
évalue la compatibilité des nouvelles fonctions et la situation
d’anciens fonctionnaires de l’Union et d’anciens députés au
Parlement européen lorsqu’ils passent du secteur public au secteur
privé (problème du “pantouflage”) ainsi que l’existence
éventuelle d’un conflit d’intérêts et qu’elle définisse une
période de transition claire, qui devrait au moins couvrir la
période au cours de laquelle des indemnités transitoires sont
versées, durant laquelle les fonctionnaires et les députés sont
tenus de respecter les devoirs d’honnêteté et de délicatesse ou de
se conformer à certaines conditions au moment de prendre leurs
nouvelles fonctions; demande que la structure susmentionnée soit
composée d’experts indépendants, externes à l’institution, afin
qu’elle puisse exercer les missions dont elle est investie en toute
indépendance;
8. rappelle le principe général selon lequel toute personne est
présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été
légalement établie;
9. encourage les institutions et les organes de l’Union à
sensibiliser davantage leurs fonctionnaires à la politique en
matière de conflits d’intérêts, parallèlement aux activités de
sensibilisation qui sont actuellement menées, ainsi qu’à faire de
l’intégrité et la transparence des points obligatoires à aborder
au cours des procédures de recrutement et des entretiens
d’évaluation; estime que la législation sur les conflits d’intérêts
devrait établir une distinction entre les représentants élus et
les fonctionnaires; ajoute que les États membres devraient aussi se
doter de règles semblables pour les mandataires publics et les
fonctionnaires chargés de la gestion et du contrôle des fonds
versés par l’Union européenne; demande à la Commission d’élaborer
un projet de base juridique à ce sujet;
10. se félicite que la Commission ait décidé de rendre son système
de groupes d’experts plus transparent, notamment en ce qui concerne
la procédure de sélection des experts, grâce à l’élaboration
d’une nouvelle politique en matière de conflits d’intérêts pour
les experts désignés à titre personnel, qui donne la possibilité
au Parlement de contrôler directement leur désignation; prend note
de l’obligation pour les experts d’être inscrits, le cas échéant,
dans le registre de transparence; demande toutefois instamment à la
Commission de tenir compte des recommandations du Médiateur européen
concernant la composition des groupes d’experts et de l’étude sur la
composition des groupes d’experts de la Commission et le statut du
registre des groupes d’experts lors de l’élaboration des
modifications des règles transversales en vigueur régissant les
groupes d’experts, et ce afin d’élaborer une approche plus
systématique et transparente; invite la Commission à engager un
dialogue avec le Parlement avant que les règles ne soient
officiellement adoptées, notamment dans le cadre du prochain rapport
de la commission du contrôle budgétaire et de la commission des
affaires juridiques sur cette question; encourage les agences de
l’Union à envisager des réformes similaires;
11. estime que des mesures supplémentaires doivent être prises tant
pour s’attaquer aux problèmes éthiques liés au rôle politique des
groupes de pression, à leurs pratiques et à leur influence que pour
promouvoir la protection de l’intégrité, de manière à rendre les
activités de lobbying plus transparentes; suggère que soit
élaborées des règles communes à toutes les institutions de
l’Union, qui régissent les modalités et les conditions d’exercice
de ces activités en leur sein;
12. est d’avis que le degré de transparence devrait être rehaussé
par la création d’une “empreinte législative” du lobbying
au niveau de l’Union; demande que soit présentée une proposition
qui permettrait de publier tous les documents relatifs à chaque
étape de l’élaboration de la législation, de manière à rendre
définitivement obligatoire d’ici 2016 pour toutes les institutions
de l’Union le registre de l’Union reprenant toutes les activités de
lobbying, qui est actuellement facultatif;
13. invite le Conseil à participer au registre de transparence de
l’Union;
14. considère, dans ce contexte, qu’un registre obligatoire de
l’Union devra comporter des dispositions claires sur le type
d’informations devant être consignées, à savoir des informations
précises et régulièrement mises à jour sur la nature des
activités juridiques/de lobbying, ainsi qu’une trace détaillée des
contacts et des contributions à l’élaboration de la législation et
des politiques de l’Union; estime qu’un système de sanctions en cas
d’abus devra être envisagé sous la supervision du Parlement;
demande à la Commission de soumettre ses propositions relatives à
un registre obligatoire dans les meilleurs délais;
15. invite toutes les institutions de l’Union qui ne l’ont pas encore
fait à adopter d’urgence des règles internes en matière de
dénonciation des dysfonctionnements et à appliquer une approche
commune de leurs obligations, en particulier en ce qui concerne la
protection des dénonciateurs; demande qu’une attention particulière
soit portée à la protection des lanceurs d’alerte dans le cadre de
la directive sur la protection des secrets d’affaires; invite la
Commission à promouvoir une législation relative à un niveau
minimum de protection des lanceurs d’alerte dans l’Union; invite les
institutions de l’Union à modifier le statut du personnel pour que
celui-ci non seulement oblige les fonctionnaires à signaler les
irrégularités en tout genre mais prévoie également une protection
adéquate des lanceurs d’alerte; invite les institutions à mettre en
œuvre sans délai l’article 22 quater du statut du personnel;
16. demande aux institutions et organes de l’Union d’appliquer
strictement les mesures relatives au pouvoir d’appréciation et à
l’exclusion en matière de marchés publics, en procédant notamment
à une vérification appropriée systématique des antécédents, et
d’appliquer les critères d’exclusion afin d’écarter les entreprises
en cas de conflit d’intérêts, mesure essentielle afin de protéger
les intérêts financiers de l’Union;
17. estime que la procédure de décharge constitue un élément
important de la responsabilité démocratique envers les citoyens de
l’Union; rappelle les difficultés systématiquement rencontrées
jusqu’à présent au cours des procédures de décharge, en raison
d’un manque de coopération de la part du Conseil; souligne qu’un
contrôle budgétaire efficace ainsi que la responsabilité
démocratique des institutions exigent la coopération du Parlement
et du Conseil;
18. insiste sur le fait que le Conseil doit être responsable et
transparent, comme le sont les autres institutions;
19. souligne que les rapports annuels des institutions de l’Union
pourraient jouer un rôle important pour ce qui est de la conformité
en matière de transparence, de responsabilité et d’intégrité;
invite les institutions de l’Union à inclure dans leurs rapports
annuels un chapitre standard consacré à ces éléments;
20. considère que le premier rapport anticorruption bisannuel de la
Commission est une tentative prometteuse visant à mieux comprendre
la corruption sous tous ses aspects, à concevoir des mesures
efficaces en vue de la combattre et à poser les jalons du
renforcement de la responsabilité de la sphère publique envers les
citoyens de l’Union; réaffirme, dans ce contexte, l’importance de la
politique de tolérance zéro de l’Union en matière de fraude, de
corruption et de collusion; juge cependant regrettable que ce rapport
ne fasse pas mention des mesures de lutte contre la corruption prises
par les institutions de l’Union elles-mêmes;
21. relève que le caractère complexe et polymorphe de la corruption
nuit à la démocratie et à l’état de droit et qu’il porte atteinte
à l’économie, à la crédibilité et à la réputation de l’Union
(notamment par le recours à la dissimulation et à des moyens de
pression en vue de s’écarter des objectifs politiques initiaux ou
d’agir d’une certaine façon);
22. demande instamment qu’au plus tard dans son deuxième rapport
anticorruption, la Commission procède à une analyse plus
approfondie de l’environnement dans lequel les politiques sont mises
en œuvre, tant au niveau des institutions de l’Union qu’au niveau
des États membres, afin d’identifier les facteurs critiques
inhérents, les domaines vulnérables et les facteurs de risque de la
corruption;
23. demande à cet égard à la Commission d’accorder une attention
particulière à la prévention des conflits d’intérêts, ainsi
qu’aux pratiques de corruption dans le cas des agences
décentralisées, particulièrement vulnérables dès lors qu’elles
sont relativement méconnues du public et qu’elles sont réparties
dans l’ensemble de l’Union;
24. demande une nouvelle fois1
à la Commission de faire rapport deux fois par an au Parlement et au
Conseil sur la mise en œuvre par les institutions de l’Union de
leurs politiques internes de lutte contre la corruption et attend
avec intérêt le prochain rapport au début de 2016; demande à la
Commission d’ajouter un chapitre consacré à l’efficacité des
institutions de l’Union dans la lutte contre la corruption et est
d’avis que les prochains rapports anticorruption de la Commission
devraient toujours couvrir l’ensemble des institutions et des organes
de l’Union;
25. estime que l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) est un
acteur de premier plan dans la lutte contre la corruption et
considère dès lors qu’il est essentiel que cette institution opère
en toute efficacité et en toute indépendance; recommande,
conformément au règlement OLAF, que le comité de surveillance de
l’OLAF ait accès aux informations dont il a besoin pour accomplir
efficacement son mandat en ce qui concerne la surveillance des
activités de l’office et que son indépendance budgétaire soit
garantie;
26. encourage l’Union européenne à présenter dans les meilleurs
délais une demande pour devenir membre du groupe d’États contre la
corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe; demande que le Parlement
européen soit informé en permanence de l’évolution de cette
demande d’adhésion;
27. invite la Commission à satisfaire sans délai aux obligations
d’information qui lui incombent en vertu de la convention des Nations
unies contre la corruption;
28. encourage le renforcement de la coopération entre les États
membres en vue d’échanger le savoir-faire et les bonnes pratiques,
de consolider les accords internationaux sur la coopération
judiciaire et policière et de réunir l’Union européenne, les
Nations unies, l’Organisation de coopération et de développement
économique et le Conseil de l’Europe afin de coordonner une action
de lutte contre la corruption;
29. reconnaît le rôle essentiel joué par Europol et Eurojust dans
la lutte contre la criminalité organisée, notamment la corruption;
estime qu’il convient de conférer à ces agences des pouvoirs
supplémentaires dans ce domaine, notamment dans le cadre d’affaires
transnationales; préconise que le mandat du Parquet européen couvre
la criminalité organisée, notamment la lutte contre la corruption;
souligne qu’il convient de clarifier davantage les missions et les
responsabilités du Parquet européen afin d’éviter d’éventuels
chevauchements avec les travaux des autorités nationales.
| Date de l’adoption | 1.12.2015 | |||
| Résultat du vote final |
+:
–:
0: |
21
0
0 |
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| Membres présents au moment du vote final |
Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Ryszard Czarnecki, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Bogusław Liberadzki, Verónica Lope Fontagné, Monica Macovei, Georgi Pirinski, Claudia Schmidt, Igor Šoltes, Marco Valli, Tomáš Zdechovský |
|||
| Suppléants présents au moment du vote final |
Benedek Jávor, Marian-Jean Marinescu, Julia Pitera, Miroslav Poche, Patricija Šulin |
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1
Résolution du Parlement européen du 11 mars 2015 sur le
rapport annuel 2013 sur la protection des intérêts financiers
de l’Union – Lutte contre la fraude (textes adoptés de cette
date, P8_TA(2015)0062).
Résolution du Parlement européen du 11 mars 2015 sur le
rapport annuel 2013 sur la protection des intérêts financiers
de l’Union – Lutte contre la fraude (textes adoptés de cette
date, P8_TA(2015)0062).
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