Anniversaire de Julian Assange, le 3 juillet.



Fêtons l’ anniversaire de Julian !

En tout cas, dès 8h00, le 3 juillet, à Genève, devant l’ambassade américaine, Route de Pregny 11, 1292 Pregny-Chambésy, avec si possible des masques de Julian Assange bâillonné avec le drapeau des USA,
Pour imprimer votre masque en A4, cliquez le lien ci-dessous, ne coupez avec un cutter ou des ciseaux que les prunelles, et mettez si possible une ficelle… merci.


https://docs.google.com/drawings/d/1UHfpIxCZ1a_6TO41PPtja04QcjdB2NEjeLEh6aHyXwQ/edit?usp=sharing

Julian Assange aux États-Unis ou à Guantánamo risque sa vie et des violations gravissimes des droits humains, notamment des conditions de détention qui bafoueraient l’interdiction absolue de la torture et d’autres mauvais traitements, notamment psychiques, ainsi qu’un procès inique et absurde qui pourrait déboucher sur une exécution, en raison de son travail avec Wikileaks.
ECRIVEZ A JULIAN ASSANGE. 

Julian Assange, éditeur de wikileaks. Participez à notre campagne de lettres de masse. Inondons la prison de Belmarsh de messages de soutien !



Si vous pouvez joindre une photo d’actions ou le descriptif d’une action, ce n’est que mieux (une lettre envoyée à un parlementaire ou un ministre par exemple)


Mr. Julian Assange
DOB: 3/07/1971 HMP Belmarsh
Western Way
London SE28 0EB
UK

https://www.gofundme.com/f/aussies-bring-assange-home-posters?utm_source=facebook&utm_medium=social&utm_campaign=fb_dn_cpgnstaticsmall_r&fbclid=IwAR2AgDzqjgA5iM4E6oKFa0e-OhXw75usVryrKmOBr_5OmYxHvi7377YTzQ4

#Itstime – Joignez-vous à nous dans le combat à #freeassange :
👉 Prenez de l’action : defend.wikileaks.org/take-action/
👉 vue d’ensemble : défendre. Wikileaks. Org /


👉 à propos de Julian : defend.wikileaks.org/about-julian/

👉 faites un don (visa, Bitcoin, etc !) ): defend.wikileaks.org/donate/

WRITE TO JULIAN ASSANGE
Wikileaks publisher Julian Assange. Join our mass letter writing campaign. Let’s flood Belmarsh Prison with messages of support!
If you can attach a photo of actions or a description of an action, it is only better (a letter sent to a parliamentarian or a minister for example)



Stop à l’impunité depuis le Quatar

Julian Assange aura-t-il le même sort que Jamal Kashoggi ? 
https://youtu.be/fyuVGvAPB10?t=475
https://file.wikileaks.org/file/dutroux-dossier-summary-2005.pdf

zandvoort-cdroms-kinderporno-affaire.pdf                       3887919 

traduction en français à la fin du pdf  Kinder:
//file.wikileaks.org/

https://internal.diem25.org/en/petitions/1?display=petition



Le Groupe de travail des Nations Unies contre les détentions arbitraires qui, dans une résolution exhaustive datée du 4 décembre 2015, a établi que la détention du fondateur de Wikileaks était arbitraire et illégale et qu’il devait être libéré. En outre, le paragraphe 100 exigeait que « les gouvernements suédois et britannique garantissent la situation de M. Assange afin d’assurer sa sécurité et son intégrité physique, de faciliter l’exercice de son droit à la liberté de circulation aussi rapidement que possible et de garantir le plein exercice des droits garantis par les normes internationales en matière de détention des personnes ». (voir ici)


https://www.facebook.com/PRESSTVFRANCAIS/videos/580693455771565/


Mairead Corrigan, prix Nobel de la paix 1976, demande la libération de Julian Assange

🔎 Mairead Corrigan, militante pacifiste nord-irlandaise et prix Nobel de la paix en 1976, demande la libération de Julian Assange. 
Elle avait d’ailleurs proposé le nom du fondateur de WikiLeaks pour le Nobel de la paix en 2019 pour «ses tentatives de mettre fin à la guerre et les souffrances des gens».



Comment faire ?

https://www.youtube.com/watch?v=moLy3MUpMCk&feature=youtu.be&t=56

Conclusions partielles:

Parlons de la protection des lanceurs d’alertes, de Julian Assange, Edgard Snowden, Chelsea Manning, Jamal Kashoggi etc…

Mettons en pratique de bonnes pratiques immédiatement !


Pauvres enfants et leurs mères à aider notamment au Yémen… 
La fuite de Wikileaks, voir le document ci-dessous, qui révèle l’utilisation militaire américaine du FMI et de la Banque mondiale comme armes “non conventionnelles”.


Les soeurs de Sainte Mère Térésa de Calcutta soignaient les enfants, les parents et les plus pauvres, qui les a assassinées ?

Toutes les parties impliquées ou de bonne volonté devraient coopérer pour qu’une commission sérieuse, indépendante, internationale et neutre examine et établisse les faits réels sur la mort des 7 ( 4+3 ) soeurs ou moniales de Sainte Mère Teresa de Calcutta, invitées au Yémen par l’ancien Président, tuées en deux endroits et à deux dates différentes au Yémen avec 12 collaborateurs !  

L’une est encore en vie et a le courage de rester au Yémen.

Chelsea Manning et Julian Assange sont maintenant en prison tous les deux, tous deux pour des infractions en lien avec la publication d’éléments révélant des crimes de guerre des États-Unis en Afghanistan et en Irak ; ils ne sont accusés de rien d’autre. Quel que soit le bullshit qu’on essaiera de vous vendre, c’est la simple vérité. Manning et Assange sont d’authentiques héros de notre temps et ils en paient le prix.
Si un opposant politique russe avait été traîné hors de son refuge par des policiers armés, puis inculpé trois heures plus tard pour un motif politique par un juge manifestement biaisé, sans jury, avec une longue incarcération à la clef, vous imaginez la réaction des médias occidentaux devant un tel déni de justice ? Et pourtant, c’est exactement ce qui vient de se passer à Londres.
Michael Snow, juge de district, est la honte de la magistrature. Il a manifesté ouvertement ses préventions contre Assange la semaine dernière, au cours des 15 minutes qu’il lui a fallu pour entendre l’affaire et déclarer Assange coupable. À côté de cette mascarade grotesque, les tribunaux de dictateurs auxquels j’ai assisté personnellement, dans le Nigéria de Ibrahim Babandiga ou l’Ouzbekistan de Isam Karimov, étaient des modèles de modération, de justice et de raison.
Un moment clef révèle la discrimination dont Assange a fait l’objet d’emblée. Pendant la brève procédure, Julian Assange n’a pas ouvert la bouche à part pour dire « non coupable » deux fois, et pour poser une question brève sur la raison pour laquelle l’accusation avait changé de nature à mi-chemin de ce soi-disant « procès ». Et pourtant, le juge Michael Snow l’a accusé de « narcissisme ». Rien de ce qui s’est passé au cours de l’audience ne pouvait donner le moindre raison de le penser, c’était manifestement une idée qu’il avait apportée avec lui, qu’il avait lue dans les médias dominants ou entendu à son club. C’était, en fait, la définition même d’un préjugé, et le raccourci qu’a fait ce « juge » est une honte absolue.
Je fais partie de l’équipe de Wikileaks et de l’équipe juridique et nous tous, Julian y compris, sommes galvanisés plutôt qu’abattus. Au moins, les soi-disant libéraux ne se cachent plus derrière des allégations suédoises absurdes ou des questions de rupture de libération sous caution. Le véritable mobile, la vengeance pour les révélations de Chelsea Manning, est maintenant sur la table.
Soutenir la persécution d’Assange dans ces circonstances, c’est soutenir la censure absolue du net par l’État. C’est soutenir le fait que tout journaliste qui reçoit et publie des documents officiels révélant des actes répréhensibles du gouvernement US peut être puni. De plus, cette procédure traduit un boost stupéfiant de la notion de juridiction universelle. Assange n’était pas aux États-Unis quand il a publié les documents, mais les tribunaux US se déclarent compétents. Il y a là une menace pour la presse et la liberté du net dans le monde entier.
Nous vivons une époque inquiétante. Peut-être aussi la plus inspirante de toutes les époques.
Craig Murray est auteur, homme des médias et militant des droits humains. Il a été ambassadeur britannique en Ouzbekistan de 2002 à 2004 et Recteur de l’Université de Dundee de 2007 à 2010. Cet article a été publié en premier lieu sur son website.


https://www.rts.ch/info/monde/10359555-je-suis-choque-assange-na-fait-que-dire-la-verite-clame-dick-marty.html?fbclid=IwAR3wCnfCw-jcI-URbvq2q-BvCooRLZh7PoyzgaHXLKuQjLccxqR54x35vjk

‪“We don’t need no thought control” We need transparency! ‬
‪We need #Assange & #Wikileaks!‬



L’éthique à portées multiples de Julian Assange
23 JUIN 2019
PAR BASICBLOG
ÉDITION : LIBÉREZ ASSANGE. ETHIQUES ET MEDIAS
Comme tous les citoyens dangereux pour les structures de pouvoir, le mentor de Wikileaks Assange Julian est frappé de calomnies. L’effet recherché est double : annihiler la puissance d’agir des gêneurs, et à travers le discrédit d’un homme ou d’une femme, réduire la portée de ses révélations. Cas d’école d’un homme debout, en proie à un faisceau de vindictes.

Retour à l’année 2011, grâce à cet article de l’agence Reuters : « Un ex-banquier suisse condamné pour viol du secret bancaire ». Encore une affaire de « viol ». Le crime originel de Rudolf Elmer fut de divulguer via WikiLeaks, des incitations d’évasion fiscale opérées par la banque Baer qui finit par le congédier. Le pilier essentiel de la Vindicte, c’est la presse.

Le jeu des synonymes

Oui. Si les lanceurs d’alerte ne souffraient pas, ce serait très amusant ; de réécrire le titre de l’agence Reuters par exemple : « Un banquier répudié par sa banque Suisse jugé pour dénonciation illégale de faits d’évasion fiscale ». Nous décrivons ici exactement la même réalité que celle de Reuters dont le « Factual Reporting » est « Very High » selon les très sérieux évaluateurs de l’organe Media Bias Fact Check. (*). Le lecteur, lui, a le choix entre un homme en lutte et un loser borderline. La « justice » peut alors suivre son cours, surveillée de près par les politiciens.

Pour tuer : viser le coeur, pas les orteils. La « déchéance » de Julian Assange (cf Mediapart) débute par une accusation de « viol ». Pour détruire un homme dont le principe d’action est son éthique, rien de tel qu’une attaque en son coeur : l’éthique. Le violeur arbore potentiellement divers pedigrees ; harcèlement, agression sexuelle, relation non consentie, gros lourd, quinesaitpassetenir, machiste, violence, vicieux, lubrique, libidineux, obscène, salace, impur. Et pourquoi pas bestial tant qu’on y est ?

Le feu de la Vindicte. Dessin (en voyage) de Céline Wagner, montage in situ. © BasicBlog_FreeOfUse

Nous avons scruté les faits (**), les déclarations des deux plaignantes suédoises, les retours sur déclaration des mêmes femmes, rien, nous disons bien rien, n’évoque aucune de ces qualités que le mot « viol » évoque. Moins que de vouloir tourner la page du « viol », c’est la page d’une procédure judiciaire qui les dépasse qu’elles voudraient tourner. Alors pourquoi sept ans après, TOUTE la presse de masse française (et les autres) titre à tire larigot le mot viol ?

Ben………

Éthique et Politique

Dans la vie citoyenne, deux points d’entrée se distinguent notablement. Le petit français débute souvent par la question du vote. Quel parti, quel programme, quelles idées, quelles figures me bottent ? C’est une entrée politique avec un petit p.

Le petit australien de 17 ans féru d’informatique, du nom de Julian Assange, avait un vilain défaut : la curiosité. De sa chambre d’ado, il s’infiltra dans les réseaux du Pentagone. Ce qu’il y trouva le marqua à vie. Cruauté, mensonges, violences d’État. Le jeune homme qui encourut 10 ans de prison pour ses “méfaits“ fit une entrée citoyenne par la porte Éthique. Avec un grand E. Et il n’eut pas de choix autre que de poursuivre sa quête de vérité, muni de ses compétences exceptionnelles en codage et cryptologie, contre vents et marées.

L’éthique se forge, s’affermit au cours des actions/réflexions, réflexions/actions, sur un temps long. Le quidam qui se borne à ce que la société attend de lui, est rythmé par la politique des élections, par les laps de temps courts et intermittents dans un paysage dessiné par d’autres.

Les incriminations d’Assange, qui aurait cherché à favoriser Donald Trump contre Hilary Clinton, sont non seulement contredites par les révélations de WikiLeaks, elles sont tout bonnement grotesques. Les critiques médiatiques usant de ce ressort sont le fruit soit de moralisateurs déconnectés de la réalité, auto-aveuglés et incapables d’intelligence empathique, soit de manipulateurs sans éthique. L’empathie est la capacité de se mettre à la place de l’autre. C’est la qualité première du journaliste. Ceux qui ont échappé aux plans de licenciement à répétition confondent trop souvent empathie avec connivence ; nous parlons ici des journalistes qui ont le mérite de travailler – quelqu’un comme Laurent Joffrin de Libération ne travaille pas. Il se contorsionne. Il s’étrique. Il serpente (***).

Tendre le bâton pour battre plus fort

C’est pure constatation que de dire que le traitement informationnel autour de Julian Assange et WikiLeaks n’en est pas un. C’est de la propagande insérée dans une propagande à grande échelle. Cette propagande, les manitous de la presse occidentale – ceux qui n’ont pas abandonné toute forme d’honnêteté intellectuelle – la confondent avec l’hégémonie culturelle et politique d’un temps ancien où le libéralismeavait encore des défenseurs. Et ces passéistes voudraient forger notre avenir ? [ Lire la note de bas de page “complotisme“ ].

Cette propagande est étouffante, notamment depuis la chute du mur. Certaines vérités, certains témoignages se trouvent exclus des medias audiovisuels dominants. BFM, LCI, TF1, M6, France 2, France 3, France 5, France infos, Public Sénat, Arte, France Culture, France Inter, aucune de ces chaines ne fait un suivi sérieux ou non-erroné du cas Assange/WikiLeaks. Une chaine internet à audience relative effectue ce suivi. C’est RT France, ainsi que RT Great Britain. Vade Retro Satanas, c’est une chaine russe, pilotée par le Kremlin. Lequel a sans doute un intérêt stratégique à défendre Assange et Edward Snowden, réfugié politique en Russie. Et alors ? Si ce sont les seuls à traiter sérieusement une question – et ce que nous y avons entendu est plutôt équilibré et professionnel – faut-il se taire ou accorder à RT une interview ? C’est ce qu’a fait Julian Assange, pour qui parler au monde était vital alors qu’il était réfugié dans l’ambassadeur d’Équateur. C’est ce que fait le très bon journaliste Frédéric Taddei en y animant l’émission innocemment titrée Interdit d’interdire. Mais que Julian Assange s’exprime à RT, voilà un gage supplémentaire de ses connivences avec les services secrets russes. Jamais aucune preuve n’y fut apportée. Et récemment, c’est le rapporteur de l’ONU à la torture Nils Melzer, qui n’a trouvé que RT version anglaise pour témoigner de visu de ses visites à Assange qu’il a reconnu comme victime typique de torture psychologique très similaire à celles qu’il a côtoyées, accompagné de médecins et psychiatres, en terrains de guerres civiles.

Nils Melzer y envoyait un double message, dire :

– Que Julian Assange est dans un état de détresse psychique et physique telle que non seulement il est totalement incapable de se défendre devant des juges, mais que sa vie est en danger si les conditions qu’il continue de subir dans le « Guantanamo » britannique, la prison Belmarsh, ne changent pas.

– Que s’il n’y a qu’une chaine russe pour témoigner son et image des résultats d’une mission onusienne, alors parler devant leurs caméras signifie implicitement que les medias occidentaux l’ont censuré. Ceci est une supputation, et nous ne connaissons pas les intentions de Nils Melzer. Mais les faits sont là : aucune chaine occidentale n’a diffusé une interview dédiée de Nils Melzer. Il est vrai que le sujet est secondaire…

Pire, en vérifiant à l’instant, nous trouvons que Nils Melzer a accordé une interview à la BBC (****), l’autre à Sky News, aucune n’a été diffusée. Prudemment, Melzer ne prononce pas le mot censure, lisons son tweet – et apprécions l’incrimination de Idrees Ahmad :

L’éthique individuelle et collective de Julian Assange/WikiLeaks a fait coup double.

Révéler les sommets de cynisme de tous les pouvoirs de basse puissance.

Obliger l’ensemble des mass media occidentaux à se vautrer au plus profond de leur toujours plus étendue fosse à purin (*****).

Complotisme : Il y en a qui ont été traités de complotistes pour bien moins que ce que nous affirmons ici. Au sein de nos 9 précédents articles d’édition nous donnons des éléments factuels qui étayent notre analyse. Surtout, nous n’avons d’autre choix que de publier plusieurs articles dédiés. Le prochain y répondra en partie.

(*) : https://mediabiasfactcheck.com/reuters/

(**) : https://blogs.mediapart.fr/edition/liberez-assange-ethiques-et-medias

(***) : Ce passage en italique pourrait passer pour un propos moraliste. Il nous est impossible de démontrer que c’est faux. Nous prétendons cependant que ceci est un constat. Fruit d’un travail d’observation dénué d’intérêts égocentriques, et effectué sur un temps long. Nous affirmons donc que ce n’est aucunement un jugement hâtif, de ceux que l’on combat bec et ongle ; que si c’est un jugement, il est explicitement orienté vers la nécessité démocratique. Sans constat, ne subsiste qu’un sol meuble. Aucune fondation pour élaborer des vérités. Aucune science. Ce sol même que les media mainstream entretiennent. Sol que les académies laissent se miter. L’Oxford Dictionnaire, académie s’il en est, a inventé un nouveau terme, la post-vérité ; post-truth ; agrémenté d’une post-définition.

La post-vérité prolifère en ce sol sans terres.

(****) : La BBC a publié à l’écrit un article fidèle aux propos de Niels Melzer ici ce qui prouve que des journalistes font leur travail normalement. Mais la non diffusion video limite gravement l’impact d’un témoignage d’une telle importance.

(*****) : Le journal Le Monde n’est pas en reste. Nous nous apprêtons à lui décerner le prix spécial.

Le Club est l’espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n’engagent pas la rédaction.

Fraudes en Valais, encore !

Le Valais voudrait renforcer la sécurité du vote par correspondance mais semble oublier que les enveloppes internes sont translucides et remplaçables !

Ils ouvrent la première enveloppe avant le dépouillemebnt, donc les tricheries sont trop faciles !


La sécurité du vote par correspondance serait renforcée en Valais dès 2020. Les mesures doivent empêcher des fraudes électorales comme celle qui avait entachée les élections cantonales de mars 2017.

Au début de chaque législature, l’électeur recevra un jeu d’étiquettes autocollantes comportant ses nom et prénom ainsi que le nom et l’armoirie de sa commune. S’il vote par correspondance, il collera une étiquette sur sa feuille de réexpédition, à l’emplacement prévu à cet effet.


Trop naïfs ou complices ?

“Il s’agit d’une solution fiable, simple à mettre en place et peu coûteuse pour les communes”, affirme l’Etat du Valais vendredi dans un communiqué. Comme la mesure entraînera un allongement du dépouillement partiel, une modification de la loi sur les droits politiques et l’ordonnance sur le vote par correspondance et nécessaire et sera soumise au Grand Conseil.

Manquements pas “graves” ? Mon oeil !

En mars 2017, un individu avait volé au moins 190 bulletins de vote dans des boîtes à lettres à Brigue, Naters et Viège et les avait renvoyés munis d’une fausse signature. Une fois l’homme condamné à douze mois de prison avec sursis, le Conseil d’Etat valaisan avait ouvert une enquête administrative pour vérifier si les dispositions de la législation avaient été respectées.

“Il ressort de cet examen que, de manière générale, les communes de Brigue-Glis, Viège et Naters ont appliqué correctement la loi et son ordonnance”, indique le canton. Les manquements relevés concernent notamment le nombre d’urnes et la nomination formelle des membres des bureaux de vote. Ils ne sont pas “graves”, n’ont “pas eu d’incidence sur les résultats du scrutin” et “ne nécessitent pas des mesures disciplinaires”, note l’Etat du Valais.

Le Conseil d’Etat a invité les communes concernées à corriger “au plus vite” les problèmes constatés. Il en a aussi profité pour rappeler à toutes les communes certaines règles en matière de droit politique.

Délai urgent à la fin du ce mois.
Unissons-nous pour trouver plus de candidat(e)s et pour fédérer des soutiens :
Nous avons déjà 25 réponses de tous les cantons romands, y compris de la partie francophone du canton de Berne.
Quelle est votre liste préférée ? Diffusez-la le plus largement possible dès maintenant, c’est très urgent.

Nouvelle liste très importante contre la pédocriminalité à diffuser et à faire remplir !

https://forms.gle/NCNhFkrYGW4cXoty6


Lÿôbâ aux élections 2019

Pour la micro-taxe:

Pour des élections sans fraudes:

Stop 5G stop pollutions

Pour les gilets jaunes:

Pour des monnaies-pleines:

Pour libérer Julian Assange:

Pour des élections par tirage au sort:

Pour un revenu de base à tous sans conditions, pour une juste distribution de la surabondance:

Listes modernocrates:

https://forms.gle/3ustVgwoYA8UTFs5A


Que pourrions-nous améliorer ?

Délai urgent à la fin du ce mois.


Qui pourrait se charger des autres langues nationales ?

Fraudes en Valais, encore !

Le Valais voudrait renforcer la sécurité du vote par correspondance mais semble oublier que les enveloppes internes sont translucides et remplaçables !

Ils ouvrent la première enveloppe avant le dépouillemebnt, donc les tricheries sont trop faciles !


La sécurité du vote par correspondance serait renforcée en Valais dès 2020. Les mesures doivent empêcher des fraudes électorales comme celle qui avait entachée les élections cantonales de mars 2017.

Au début de chaque législature, l’électeur recevra un jeu d’étiquettes autocollantes comportant ses nom et prénom ainsi que le nom et l’armoirie de sa commune. S’il vote par correspondance, il collera une étiquette sur sa feuille de réexpédition, à l’emplacement prévu à cet effet.


Trop naïfs ou complices ?

“Il s’agit d’une solution fiable, simple à mettre en place et peu coûteuse pour les communes”, affirme l’Etat du Valais vendredi dans un communiqué. Comme la mesure entraînera un allongement du dépouillement partiel, une modification de la loi sur les droits politiques et l’ordonnance sur le vote par correspondance et nécessaire et sera soumise au Grand Conseil.

Manquements pas “graves” ? Mon oeil !

En mars 2017, un individu avait volé au moins 190 bulletins de vote dans des boîtes à lettres à Brigue, Naters et Viège et les avait renvoyés munis d’une fausse signature. Une fois l’homme condamné à douze mois de prison avec sursis, le Conseil d’Etat valaisan avait ouvert une enquête administrative pour vérifier si les dispositions de la législation avaient été respectées.

“Il ressort de cet examen que, de manière générale, les communes de Brigue-Glis, Viège et Naters ont appliqué correctement la loi et son ordonnance”, indique le canton. Les manquements relevés concernent notamment le nombre d’urnes et la nomination formelle des membres des bureaux de vote. Ils ne sont pas “graves”, n’ont “pas eu d’incidence sur les résultats du scrutin” et “ne nécessitent pas des mesures disciplinaires”, note l’Etat du Valais.

Le Conseil d’Etat a invité les communes concernées à corriger “au plus vite” les problèmes constatés. Il en a aussi profité pour rappeler à toutes les communes certaines règles en matière de droit politique.

Délai urgent à la fin du ce mois.
Unissons-nous pour trouver plus de candidat(e)s et pour fédérer des soutiens :
Nous avons déjà 25 réponses de tous les cantons romands, y compris de la partie francophone du canton de Berne.
Quelle est votre liste préférée ? Diffusez-la le plus largement possible dès maintenant, c’est très urgent.

Nouvelle liste très importante contre la pédocriminalité à diffuser et à faire remplir !

https://forms.gle/NCNhFkrYGW4cXoty6


Lÿôbâ aux élections 2019

Pour la micro-taxe:

Pour des élections sans fraudes:

Stop 5G stop pollutions

Pour les gilets jaunes:

Pour des monnaies-pleines:

Pour libérer Julian Assange:

Pour des élections par tirage au sort:

Pour un revenu de base à tous sans conditions, pour une juste distribution de la surabondance:

Listes modernocrates:

https://forms.gle/3ustVgwoYA8UTFs5A


Que pourrions-nous améliorer ?

Délai urgent à la fin du ce mois.


Qui pourrait se charger des autres langues nationales ?

Armageddon dans 10 minutes ?

Drone US abattu par l’Iran… Donald Trump a affirmé, vendredi 21 juin, ne pas être « pressé » de répondre militairement à l’Iran. Il a expliqué avoir annulé au dernier moment des frappes prévues jeudi 20 juin car elles auraient fait de nombreuses victimes et étaient à ses yeux disproportionnées.
Dans une série de tweets matinaux, le président américain a dit avoir annulé « 10 minutes » avant l’horaire prévu les frappes qui devaient viser trois sites. 
Julian Assange: 
“plus vous m’ écrasez, 
plus je serai écouté !”

Très chers amis au service de la vérité, des principes éthiques[1] que sont l’autonomie, la bienfaisance, la non-malfaisance et la justice, ainsi que les compétences morales[2] que sont la fiabilité, la fidélité, l’authenticité et l’honnêteté,
En ce samedi 22 juin 2019, les français intègres et conscient du fonctionnement de l’État profond, sont solidaireafin de contribuer à délivrer leur pays du joug de l’oligarchie sioniste reliée à l’empire financier khazar Rothschild.
Afin de clarifier votre esprit, différencier les rabbins sionistes des rabbins antisionistes :
François de Siebenthal, Nathalie Scheidegger. Rabbins antisionistes. Abus-suisses.blogspot.com [en ligne]. 20 février 2019. Disponible à l’adresse : http://abus-suisses.blogspot.com/2019/02/rabbins-anti-sionistes.html
Les 4 racines du mal sont :
  • Le sionisme lié au concept eschatologique juif d’Edom :
Propos de Rav David Touitou : 
« Le Mashiah viendra que quand Edom, l’Europe la chrétienté seront totalement tombés, donc je pose la question : c’est une bonne nouvelle que l’islam envahisse l’Europe ? C’est une excellente nouvelle, cela annonce la venue de Mashiah, excellente nouvelle ! » 
Dès la 14 ème seconde : « Quand l’Italie disparaîtra, quand Edom, c’est pour ça que le QG de la chrétienté qui vient de Esav, se trouve là-bas, quand cet endroit- là disparaîtra, et c’est ce que veut faire l’Islam. L’Islam c’est le « balai d’Israël », sachez-le. La Kadosh (Remarque : je ne sais pas comment s’orthographie le terme qu’utilise Rav David Touitou), au lieu qu’on fasse notre travail, envoie Ishmaël pour régler le problème. Quand il va débarrasser tout ça et que le Vav va revenir chez nous alors c’est Amelech Mashiah. » (Remarque : orthographe ?)  
Dès 3 mn 02 « la politique de la démocratie sert l’Islam sur un « plateau d’or ». Vous allez le payer très cher les européens, mais à un point ou vous n’avez même pas de notions de quoi on parle. Il n’y aura pas d’holocauste pour vous avec des trains qui vous emmèneront au four crématoire, se sera sur place l’égorgement, c’est marqué aussi dans les Livres, parce-que tout le mal que vous avez fait à Israël, vous le paierez au centuple. » 
Questionnement : est-ce que l’attentat au Bataclan avait pour but de rendre un culte aux dieux Baal/Moloch par des sacrifices humains[3] ?
Bataclan : l’horrible manipulation (2/2) -TEASER. Panamza [en ligne]. 12 juillet 2018. Disponible à l’adresse :https://www.youtube.com/watch?v=NvYb-pr7-FE
L’humanité toute entière est concernée :
Afin d’assurer notre avenir et celle des prochaines générations pour l’Éternité, il est vital de prendre conscience de ce que signifie le concept eschatologique juif d’Edom :
Propos de Youssef Hindi :
4 mn 33 « La stratégie du choc des civilisations puisque dans la mystique juive, dans l’eschatologie juive, dans les études bibliques de certains rabbins, la gloire du peuple juif, d’Israël, ne peut venir que par la destruction d’Edom, c’est-à-dire l’Europe chrétienne et d’Ischmaël, c’est-à-dire le monde musulman, par une confrontation horizontale : Edom contre Ismaël, pour qu’ils soient mutuellement détruits et pour qu’enfin le judaïsme puisse régner sur terre et avec sa nation, Israël. »
  
  • La supercherie de la dette Rothschild :
Gilets Jaunes, Démocratie et Monnaie – Version augmentée + BONUS (regardez jusqu’au bout !). La grenouille gauloise [en ligne]. Ajoutée le 26 décembre 2018. Disponible à l’adresse : https://www.youtube.com/watch?v=KikKvFZJmgE&t=1091s
  • La Franc-Maçonnerie :
Johan Livernette – Judaïsme et franc-maçonnerie : en route vers le Nouvel Ordre Mondial ! Johan Livernette [en ligne]. Ajoutée le 16 juin 2019. Disponible à l’adresse : https://www.youtube.com/watch?v=qLNVU8hHJ34
  • La pédocriminalité :
Pédo-satanisme : VIDÉO SYNTHÈSE sur l’impunité de la pédocriminalité institutionnelle #MIVILUDESAlexandre Lebreton [en ligne]. 6 avril 2019. Disponible à l’adresse : https://www.youtube.com/watch?v=iKTE-GOMAdM
C’est un fait, les systèmes judiciaires français et monégasques sont corrompus en raison de l’influence occulte Franc-Maçonne .
Prenez connaissance des propos de Serge Petitdemange à ce sujet :
Couac sur le rocher. Jasper Mader [en ligne]. Ajoutée le 21 juin 2019. Disponible à l’adresse :https://www.youtube.com/watch?v=1cZ40qc0fbA
C’est un fait, le Système par ses banksters est en fin de règne.
Prenez connaissance des propos de Serge Petit Demange à ce sujet :
22 juin : Date historique ? Jasper Mader [en ligne]. Ajoutée le 21 juin 2019. Disponible à l’adresse :https://www.youtube.com/watch?v=O9Rd9YviPtI
Voici les actions en cours visant à délivrer la France du joug de l’oligarchie sioniste liée à l’empire financier khazar Rothschild :
22 Juin ça commence, Rejoignez-nous ! Sanglier jaune [en ligne]. Diffusé en direct le 22 juin 2019. Disponible à l’adresse : https://www.youtube.com/watch?v=_AYvGJgQN8o 
La dissolution de la Knesset :  un bon début pour apporter la paix dans le monde, à consulter sous :
Dissolution de la Knesset : « C’est une très très grande défaite pour Benjamin Netanyahou». Rt France [en ligne]. Ajoutée le 30 mai 2019. Disponible à l’adresse : https://www.youtube.com/watch?v=2p89B4WIjdc
 A savoir :
Réseau International Diaspora. L’image du jour : Benjamin Netanyahou, dit le criminel de guerre. Disporaenligne.net [en ligne]. 9 avril 2019. Disponible à l’adresse : http://diasporaenligne.net/limage-du-jour-netanyahu-dit-le-criminel-de-guerre-2/
Gilles Devers, avocat : ‘les crimes de guerre israéliens sont trop gros pour être cachés”. Euronews (en français). Ajoutée le 26 décembre 2011. Disponible à l’adresse : https://www.youtube.com/watch?v=tGaEdd56W6I
Ne lisez plus les médias mainstream[4] suisses qui vous mentent, privilégiez les sources d’informations fiables :
Iran : les USA perdent tout crédibilité. Press TV français. [en ligne]. Ajoutée le 4 juin 2019. Disponible à l’adresse :https://www.youtube.com/watch?v=gVuYIeOTFGU
MQ-4C US abattu: “message clair” de l’Iran. Press TV français [en ligne]. Ajoutée le 20 juin 2019. Disponible à l’adresse :https://www.youtube.com/watch?v=8nbJP-NBM8Y
Information : un MQ-4C US est un drone d’observation de l’armée américaine[5]
Sous la vidéo j’ai rédigé le commentaire suivant :
“Que le Créateur de l’Univers et de toutes choses bénisse abondamment les pays, par l’intermédiaire de leurs dirigeants au service du Bien, qui protègent leurs populations des crimes de l’État profond américano-sioniste et wahhabite. C’est avec une profonde gratitude que je remercie les dirigeants de l’Iran, la Fédération de Russie par son président Vladimir Poutine et le bloc eurasiatique qu’il a mis en mouvement, de contribuer à la Paix dans le monde en agissant pour mettre un terme aux crimes contre l’humanité dont l’État d’Israël politique sioniste talmudique est coupable par le criminel Benjamin Netanyahou, chef actuel de la mafia khazare.
Que les syriens, les yéménites, les palestiniens et les africains soient libérés de leurs oppresseurs et prédateurs. 
Juifs antisionistes, chrétiens et musulmans sont unis spirituellement par le patriarche Abraham. Amen!” » 
Que le Créateur de l’Univers et de toutes choses en l’Esprit de Jésus-Christ bénisse richement les intentions empreintesde vérité et de justice, les paroles saines et utiles, les actions adaptées et sécuritaires des individus intègres, en France, en Suisse et à l’échelle internationale
La Bible en français courant : 
Jean 8 : 32 Ainsi vous connaîtrez la vérité et la vérité vous rendra libres. 
Galates 3 : 28-29
Il n’y a donc pas de différences entre les Juifs et les non-Juifs, entre les esclaves et les hommes libres, entre les hommes et les femmes ; vous êtes tous un dans l’union avec Jésus-Christ. Si vous appartenez au Christ, vous êtes alors les descendants d’Abraham et vous recevrez les biens que Dieu a promis. 
Remarque : le nom coranique de Jésus est Issa. Abraham est le patriarche qui unit spirituellement les juifs antisionistes par la Torah, les chrétiens par la Bible et les musulmans par le Coran.  
Apocalypse 3 : 9-10 
Voici ce que je ferai des gens de l’assemblée de Satan, ces menteurs qui se prétendent Juifs mais ne le sont pas : je les forcerai à venir se mettre à genoux devant toi pour t’honorer. Ils reconnaîtront que je t’aime. Puisque tu as gardé mon ordre d’être persévérant, moi aussi je te garderai du temps de malheur qui va venir sur le monde entier pour mettre à l’épreuve
les habitants de la terre. 
Deutéronome 1 :12-17
Mais comprenez bien qu’il m’est impossible de porter seul la charge de régler vos problèmes, vos réclamations et vos disputes. Choisissez donc parmi vous, dans chaque tribu, des hommes sages, compétents et de bonne réputation et j’en ferai des responsables du peuple. Vous m’avez répondu que cette proposition était judicieuse. Pour vous diriger, j’ai alors rassemblé les hommes sages et de bonne réputation qui avaient déjà des responsabilités dans vos tribus ; j’ai désigné les uns comme chefs de groupes de mille, de cent, de cinquante ou de dix hommes, et j’ai confié aux autres des tâches de surveillance dans chaque tribu. Par la même occasion j’ai donné les directives suivantes à ceux qui devaient rendre la justice parmi vous :
« Prêter attention aux causes que vos compatriotes vous soumettent, et rendez des jugements équitables dans les affaires opposant un Israélite et un de ses compatriotes ou un résident étranger.
Ne favorisez personne dans un jugement ; écoutez avec impartialité les gens simples et les personnages importants.
Ne vous laissez impressionner par personne, car vous devez juger au nom de Dieu. Si une affaire est trop difficile pour vous, venez me la soumettre et je l’examinerai. » 
En hommage au peuple de France : 
Anima christi sanctifica me (Chant Catholique) Catholique de France [en ligne]. Ajoutée le 11 décembre 2012. Disponible à l’adresse : https://www.youtube.com/watch?v=n3POuOjR1NI
Vive la France libre, Amen !
Nathalie Scheidegger, infirmière ES
Tous droits réservés, sans préjudice

[1] Association suisse des infirmières. Les principes éthiques : guide pour une prise de décision et une pratique moralement responsable. In : L’éthique dans la pratique des soins. [Brochure]. Berne, 2003. p. 9-22
[2] Association suisse des infirmières. Les compétences morales : l’attitude derrière l’action. In : L’éthique dans la pratique des soins. [Brochure]. Berne, 2003. p.p. 23-25.
[3] Auteur anonyme. Baal et Moloch. Chrétiens2000.com [en ligne]. 11 juillet 2015. Disponible à l’adresse : http://www.chretiens2000.com/2015/07/baal-et-moloch-dans-la-bible.html
[4] Liliane Held-Khawam. L’oligarchie financière aux commandes de l’information et donc de la démocratie. Le blog de Liliane Held-Khawam [en ligne]. 4 juillet 2016. Disponible à l’adresse : https://lilianeheldkhawam.com/2016/07/04/loligarchie-financiere-aux-commandes-de-linformation-et-donc-de-la-democratie-liliane-held-khawam/
[5] France 24 avec Reuters. L’Iran a abattu un drone d’observation de l’armée américaine. France24.com [en ligne]. Première publication : 20/06/2019 – 11 :09 Dernière modification : 20/06/2019 – 13 :56. Disponible à l’adresse : https://www.france24.com/fr/20190620-iran-drone-americain-abattu-global-hawk-ligne-rouge
En hommage au peuple de France : 
Anima christi sanctifica me (Chant Catholique) Catholique de France [en ligne]. Ajoutée le 11 décembre 2012. Disponible à l’adresse : https://www.youtube.com/watch?v=n3POuOjR1NI
Vive la France libre, Amen !

Âme du Christ, sanctifie-moi,

Corps du Christ, sauve-moi,

Eau du côté du Christ, lave-moi,


Sang du Christ, enivre-moi,

Ô bon Jésus, exauce-moi.


Passion du Christ, fortifie-moi.

Ne permets pas que je sois séparé de toi.


Dans tes blessures, cache-moi.
De l’ennemi défends-moi.

Pour qu’avec tes saints je te loue,


À ma mort appelle-moi.
Ordonne-moi de venir à toi,

Dans les siècles des siècles, amen


ANIMA CHRISTI, SANTIFICA ME
CORPUS CHRISTI, SALVA ME.
SANGUIS CHRISTI, INEBRIA ME
AQUA LATERIS CHRISTI, LAVA ME.

Passio Christi, conforta me.
O bone Iesu, exaudi me.
Intra vulnera tua absconde me.

ANIMA CHRISTI, SANTIFICA ME
CORPUS CHRISTI, SALVA ME.
SANGUIS CHRISTI, INEBRIA ME
AQUA LATERIS CHRISTI, LAVA ME.

Ne permittas a te me separari.
Ab hoste maligno defende me.
In hora mortis meæ voca me.

ANIMA CHRISTI, SANTIFICA ME
CORPUS CHRISTI, SALVA ME.
SANGUIS CHRISTI, INEBRIA ME
AQUA LATERIS CHRISTI, LAVA ME.

Et iube me venire ad te,
ut cum sanctis tuis laudem te
per infinita sæcula sæculorum. Amen.

ANIMA CHRISTI, SANTIFICA ME
CORPUS CHRISTI, SALVA ME.
SANGUIS CHRISTI, INEBRIA ME
AQUA LATERIS CHRISTI, LAVA ME.


Fils et filles de Guillaume Tell !
levez-vous !
Merci !

Pour la surabondance distribuée !
Un vrai problème résolu par monnaie-pleine est la possibilité de combler l’écart croissant entre les prix des biens surabondants et le pouvoir d’achat des populations toujours trop faible. Ceci est possible, vu la reprise du contrôle de la souveraineté monétaire, par des versements directs à celles-ci et l’encouragement des entrepreneurs par d’autres versements de rabais compensés calculés par une instance monétaire indépendante et neutre comme les tribunaux actuellement, avec une séparation d’un nouveau pouvoir basé sur des statistiques et des lois, pour une vraie démocratie économique.

http://desiebenthal.blogspot.ch/2016/05/loi-pour-une-democratie-economique.html




Abus de la Bâloise assurance !



Lyons’ club, rotary, f-m & Cie
… Çà ne devrait pas être possible  qu’une compagnie d’assurances (La Bâloise) puisse laisser une famille innocente impliquée dans une collision arrière massive sans aucune compensation pour leur destin. 

Bien que des dommages organiques aient été prouvés à plusieurs reprises chez les trois personnes impliquées (nos fils jumeaux à l’âge de quatre ans à peine et ma personne, en 1988 32 ans). Deux suicides, dont un de notre mère le 8 janvier 2019, après avoir du apprendre les deux faillites privées de son fils (seul enfant), tellement elle en avait honte, et deux faillites privées 2012 et 2018, en sont entre autre la somme du comportement monstrueux et indigne de l’Assurance Bâloise.
Le conducteur se trouvant devant notre voiture, un architecte de 40 ans, en meilleure santé, a dû s’opérer trois fois au dos. Il a dû quitter son métier, a des suites de l´accident mené une vie au bord de l’existence. Il s’est vu forcé de déménager pour devoir vivre dans la maison de vacances de sa mère (récipient, donc un long tuyau, une seule chambre) jusqu’à sa mort. Exactement 25 ans après l’accident, il a été enterré dans sa famille la plus proche. Il existe des documents clairs de sa part.
La Bâloise prétend qu’il s’agit d’un accident mineur, bien que les deux véhicules fussent démolis sur la place de l’accident. La voiture de notre famille, âgée de quatre semaines, a aussi été délabrée sur place. La conductrice « fautive » a foncé avec au moins de 60 km/h, sans freiner. Nous avons des documents preuve à disposition concernant les suites (possibles) d’un accident de cette violence.
Notre problème est probablement le même que celui des personnes qui doivent chercher la justice: les connexions, c’est-à-dire les équipes de corde des détenteurs du pouvoir: Le président de la Bâloise, l’Avocat et Monsieur iur. Andreas Burckhardt-Burckhardt, membre du “Lions Club” de Bâle. Autres messieurs du conseil d’administration de Bâloise en font de la partie. Aussi des rotariens en sont présents.
Madame Karin Keller-Sutter, Conseillère Fédérale à partir du 01.01.2019
De 2013 à 2018, Mme Karin Keller-Sutter, l’actuelle Conseillère Fédérale à la tête du Département de la Justice, siégeait au conseil d’administration de la Baloise pendant six ans. Elle a officiellement gagné plus de
1,4 million de francs. Quand nous avons écrit à Madame Keller-Sutter dans la capacité d’une aide, la Bâloise a tenté par tous les moyens de nous faire taire, une fois de plus (suppression).
En janvier 2014, l’Avocat, Monsieur iur. Philippe Nordmann, Chef de Walderwyss à Bâle, a été mandaté de la Bâloise contre notre famille. 

Remarquable cependant: Mme Keller-Sutter aurait soigneusement examiné le dossier de l’accident 1988 et, à l’instar de la Bâloise, avait constaté que nos accusations n’avaient aucun fondement (document disponible).
Ce n’est que la pointe de l’iceberg. Nos fils, bien qu’ils ont été laissé cruellement de côté de la Bâloise jusqu’à ce jour, ont dû auditionner un spécialiste «menace et violence» en l’an 2016. Aussi les parents. Les fils ont reçu une carte de visite du professionnel « menace et violence » avec les mots, ils devraient le contacter, “si les parents ne se trouvaient pas bien ».
Actuellement, mon mari et moi avons pris part à l’Assemblée Générale de la Bâloise, comme depuis 2006 jusqu’à aujourd’hui. Notre présence n’est plus protocolée, le secrétaire juridique est un rotarien.
Chacun de nous deux a une voix en tant qu’actionnaire. Avant le début de l’Assemblée Générale 2019, Mme X. a pris son courage â deux mains et a cherché le dialogue avec le Président, Monsieur l’Avocat Burckhardt-Burckhardt. Elle lui a demandé timidement, si cela ne serait pas temps d’arrêter « le cas », aussi parce que la mère et belle-mère s’était suicidée le 08.01.2019 : Elle s’était jetée, en temps que non-nageuse, un sombre soir d’hiver dans la rivière « Aare », ou elle a été retrouvée deux jours plus tard.
La grande gifle
Monsieur le Président Burckhardt a eu une cruauté indescriptible de dire à Mme X, qui se combat à côté de son mari depuis des années pour les fils :
« C’est votre faute que vous êtes ou vous vous trouvez :
Vous n’avez pas pris la responsabilité concernant vos fils ».
C’est à l’âge de 29 et 34 ans ( !!!) que nos fils ont enfin pu engager un métier qui va « à peu près ». Pour tous les frais médicaux, insertion professionnelle multiple, répétitions des années scolaires, psychologues, service militaire, etc., ce sont les parents qui ont payé. La Bâloise a été à tous temps priée de nous aider. En vain …
Suppression de la part du Président de la Bâloise, l’Avocat Andreas Burckhardt-Burckhardt, en vue de faire taire la famille …

Pour nous presser une fois de plus, le Président Burckhardt-Burckhardt a informé le public lors de l’Assemblée générale 2019, que les époux X. suivaient depuis longtemps son fils David, de sa place de travail jusqu’à son adresse privée. Que le couple X. recevra maintenant une plainte pénale, cela ne continuerait plus comme ça. Quotidiennement, nous devons prendre en considération une plainte pénale, vu le pouvoir de la Bâloise et les responsables y « correspondants ».
Les documents destinés aux procureurs de la Ville de Bâle avec la demande d’assistance ont dû être envoyés, par peur. Réponse: À ce jour, aucune accusation criminelle n’a été reçue de la part de la Bâloise contre les époux X.
Information aux époux X : Elle a été communiquée de la part d’un policier par téléphone au couple X; s’ils n’avaient aucun témoin de la déclaration du Président de Bâloise (environs 700 actionnaires étaient présents), il n’y avait aucune possibilité de porter plainte pénale pour cause de nécessité et de diffamation. Pire encore, le Président pouvait tout renverser (ce jeu, il a vraiment dit ce jeu), Monsieur le Président serait alors blessé dans son honneur, donc il serait une victime de la part des époux X. Cela signifierait, entre autre prison, des amendes et une somme satisfaction pour la “victime” Burckhardt-Burckhardt.
Théoriquement, le Président Burckhardt pourrait facilement “organiser” un ami de son fils David, qui témoignerait que le couple X. aurait « vraiment » en réalité traqué son fils, c’est-à-dire qu’il l’auraient persécuté. David (Burckhardt), synonymement aussi David, contre Goliath …
En l’an 2018, les seules réserves du père de famille X, qui a du payer pour quatre adultes pendant beaucoup d’années pour faute de la non-responsabilité de la Bâloise, a dû liquider ses dernières réserves pour s’acquitter de ses obligations fiscales. Les époux ont subi maintes poursuites et saisies …
Les frais de justice supplémentaires s’élèvent à un peu moins de CHF 100 000,00. La Bâloise ne répond pas périodiquement à nos demandes d’aide. Il est clair qu’une famille faible perd toujours “systématiquement” contre une puissance majeure en forme de la Bâloise. Le couple X. reste une vie future au niveau de subsistance, l’AVS et une petite pension minime de retraite. L’épouse et mère, qui a des blessures organiques de l´accident 1988, n´a pas reçu de la Bâloise un franc de “perte de pension”. Même les fils blessés mènent une vie déjà désavantagée, notamment en ce qui concerne aussi leur situation financière.
Grand merci pour votre compréhension et pour votre soutien, qui fait tellement du bien …

Micro-impôt, version du 12 juin et ss

Version plus récente avec le lien ci-dessous:

Réforme Fiscale Fédérale pour
le XXIème Siècle (Initiative “Micro-Impôt”)

Date :
20190610
Version :
0.2
Etat :
Actif
Buts visés :
·      
Supprimer la déclaration d’impôt
pour les personnes physiques et morales
·      
Imposer toutes les transactions
financières effectuées dans les systèmes de paiement électroniques
·      
Automatiser la mécanique de
prélèvement de l’impôt
·      
Garantir les recettes de l’Etat
fédéral, des cantons, des communes et des organismes publics en charge des
services sociaux ou d’intérêt public
·      
Diminuer les coûts d’exploitation
des services fiscaux
·      
Transparence des transactions
financières
·      
Lutter contre l’évasion et
l’optimisation fiscale, les niches et les boucliers fiscaux
·      
Respecter le droit international
en matière fiscale
Le chapitre 3, régime des
finances, de la Constitution Fédérale est modifié comme suit :
Chapitre 3 Régime des finances
(réformé)
Article 126 Gestion des finances
(inchangé)
1 La Confédération équilibre à
terme ses dépenses et ses recettes.
2 Le plafond des dépenses totales
devant être approuvées dans le budget est fixé en fonction des recettes
estimées, compte tenu de la situation conjoncturelle.
3 Des besoins financiers
exceptionnels peuvent justifier un relèvement approprié du plafond des dépenses
cité à l’al. 2. L’Assemblée fédérale décide d’un tel relèvement conformément à
l’art. 159, al. 3, let. c.
4 Si les dépenses totales
figurant dans le compte d’Etat dépassent le plafond fixé conformément aux al. 2
ou 3, les dépenses supplémentaires seront compensées les années suivantes.
5 La loi règle les modalités.
Article 127 Principes régissant l’impôt
(réformé)
1 Au titre de l’impôt, une
contribution universelle est prélevée en sus de toute transaction électronique
en tant qu’elle est réalisée au débit et au crédit d’un compte de paiement.
2 La contribution est prélevée
automatiquement par les organismes gérant des comptes de paiement, les
émetteurs d’instruments de paiement et les exploitants de systèmes de
traitement, de compensation et de règlement du trafic des paiements.
3 Le produit de la contribution
revient à l’organisme en charge de l’autorité fiscale au
lieu de domicile du titulaire du compte
 :
[1]
a.    
Pour les personnes physiques, de
la résidence principale ;
b.    
Pour les personnes morales, du
siège social.
Il est versé le lendemain du
prélèvement, au plus tard le 15
ème jour[2] suivant la transaction. La loi
règle les modalités.
3a Pour les personnes domiciliées
à l’étranger, la loi règle les modalités.
4 Les transactions réalisées dans
un autre système de trafic de paiement électronique convertible en franc
doivent être déclarées. La loi règle les modalités.
5 Le produit de la contribution
prélevé sur les comptes des personnes domiciliées en Suisse peut être distribué
à la Confédération, aux cantons et aux communes.
6 Une
réserve peut être constituée en prévision de la compensation des dépenses
exceptionnelles. Le montant versé ne peut excéder 5% du
produit de la contribution perçue.
7 Les excédents sont redistribués
subsidiairement, la loi règle les modalités en respectant les principes
suivants :
a.    
Les excédents peuvent être
reversés aux organismes publics en charge des services et de la sécurité
sociales ou d’intérêt public ;
[3]
b.    
Les excédents perçus par la
Confédération peuvent être reversés aux cantons ;
c.    
Les excédents perçus par le
Canton peuvent être reversés aux communes ;
d.    
Les excédents perçus par la
Commune peuvent être reversés aux administrés.
8 Les prix des biens et des
services s’expriment brut, la contribution est détaillée. La loi règle les
modalités
Article 128 Taux d’imposition
(réformé)
1 Le taux du prélèvement imposé
est unique
2 Le taux s’impose pour moitié
sur le montant du compte de paiement débité, l’autre moitié sur le montant du
compte de paiement crédité.
3 Le taux de la contribution
prélevé pour le compte de la Confédération est de : x pour y*.
(*Le taux est en cours d’évaluation
et de discussion, sera déterminé avant le dépôt officiel de l’initiative à la
chancellerie)
3 Les cantons et les communes
peuvent fixer leur taux de contribution.
Article 129 harmonisation fiscale
(modifié)
[4]
1 La Confédération fixe les
principes de l’harmonisation des contributions en faveur de la Confédération,
des cantons, des communes, organismes publics en charge de la sécurité sociale
et aux organismes d’intérêt public ; elle prend en considération les efforts
des cantons en matière d’harmonisation.
2 L’harmonisation s’étend à
l’objet de la taxe, à la procédure et au droit pénal en matière fiscale.
3 La Confédération légifère
contre l’octroi d’avantage.
Article 130 Taxe sur la valeur
ajoutée (abrogé)
1 Abrogée
2 Abrogée
3 Abrogée
Article 131 taxes à la
consommation spéciales (modifié)
[5]
1 La Confédération peut percevoir
une taxe à la consommation spéciale sur les marchandises suivantes :
a.    
Tabac brut et tabac manufacturé ;
b.    
Boissons distillées ;
c.    
Bière ;
d.    
Automobiles et leurs composantes
;
e.    
Pétrole, autres huiles minérales,
gaz naturel, produits résultant de leur raffinage et carburants.
2 Elle peut en outre percevoir :
a.    
Une surtaxe sur la taxe à la
consommation prélevé sur les tous les carburants
b.    
Une redevance pour l’utilisation
d’autres moyens de propulsion que les carburants prévus à l’al. 1, let. e, dans
les véhicules automobiles
2 bis Abrogé
3 Un dixième du produit net de la
taxe sur les boissons distillées est versé aux cantons. Ils utilisent ces fonds
pour combattre les causes et les effets de l’abus de substances engendrant la
dépendance.
Article 132 Droit de timbre et
impôt anticipé (abrogé)
1 Abrogé
2 Abrogé
Article 133 Droit de douane
(inchangé)
La législation sur les droits de
douane et sur les autres redevances perçues à la frontière sur le trafic des
marchandises relève de la compétence de la Confédération.
Article 134 Exclusion des taxes
cantonales et communales (modifié)
[6]
Les objets que la législation
fédérale soumet à des taxes à la consommation spéciales ou qu’elle déclare
exonérés ne peuvent être soumis par les cantons et les communes à un impôt du
même genre.
Article 135 Péréquation
financière et compensation des charges (inchangé)
1 La Confédération légifère sur
une péréquation financière et une compensation des charges appropriées entre la
Confédération et les cantons d’une part, et entre les cantons d’autre part.
2 La péréquation financière et la
compensation des charges ont notamment pour but :
a.    
De réduire les disparités entre
cantons en ce qui concerne la capacité financière ;
b.    
De garantir aux cantons une
dotation minimale en ressources financières ;
c.    
De compenser les charges
excessives des cantons dues à des facteurs géo-topographiques ou
socio-démographiques ;
d.    
De favoriser une collaboration
intercantonale assortie d’une compensation des charges ;
e.    
De maintenir la compétitivité
fiscale des cantons à l’échelle nationale et internationale.
3 La péréquation des ressources
est financée par les cantons à fort potentiel de ressources et par la
Confédération. Les prestations des cantons à fort potentiel de ressources
équivalent au minimum à deux tiers et au maximum à 80 % de la part de la
Confédération.



Dispositions transitoires
Art. 197 Ch. 121
122 Initiative
Micro-Impôt
a.    
Les nouvelles dispositions
entrent en vigueur au plus tôt le 1er janvier de l’année suivant la
votation, au plus tard le 1er janvier de la 5ème année.
b.    
Tous les impôts fédéraux soumis à
la déclaration fiscale sont abolis. Ils sont remplacés par les nouvelles
dispositions. Le droit interne est modifié pour atteindre le but visé.
c.    
La Banque nationale suisse, les
organismes gérant des comptes de paiement, les émetteurs d’instruments de
paiement, les exploitants de systèmes de traitement, de compensation et de
règlement du trafic des paiements et les opérateurs impliqués dans le trafic
des paiements publient toutes les statistiques nécessaires. Le législateur
rédige une loi sur la publication des statistiques du trafic des paiements
proportionnée au but visé.
d.    
Sont considérés comme étant des
comptes de paiement tout compte permettant le trafic de paiement au débit ou au
crédit de celui-ci. Sont exclus de cette définition les comptes d’épargne, de
garantie de loyer, de caution, de consignation, de compensation, de fonds, à
terme et de prévoyance. La Loi sur les banques (LB) est modifiée
proportionnellement au but visé.
e.    
Le transfert de fonds effectué
entre les comptes d’un même titulaire n’est pas imposé. Tous les transferts
effectués entre des titulaires différents transitent par le compte de paiement
des titulaires. La Loi sur les banques (LB) est modifiée pour atteindre le but
visé.
f.     
Les banques, les organismes
gérant des comptes de paiement, les émetteurs d’instruments de paiement, les
exploitants de systèmes de traitement, de compensation et de règlement du
trafic des paiements et les opérateurs impliqués dans le trafic des paiements
n’incluent dans système de paiement que les comptes de paiement (comptes
courant). Le législateur modifie la loi sur les banques (LB) pour atteindre le
but visé.
g.    
Le versement à l’administration
fiscale du produit de la contribution prélevée par les opérateurs n’est pas
imposé, ni au débit, ni au crédit.
h.    
Sont abrogés les lois, les
ordonnances et les arrêtés fédéraux suivants :
1.    
Loi fédérale du 27 juin 1973 sur
les droits de timbre (LT)
2.    
Ordonnance du 3 décembre 1973 sur
les droits de timbre (OT)
3.    
Ordonnance du 15 mars 1993
concernant la suppression du droit de timbre de négociation sur l’émission
d’emprunts libellés en francs suisses de débiteurs étrangers
4.    
Ordonnance du 29 novembre 1996
sur l’intérêt moratoire en matière des droits de timbre
5.    
Loi fédérale du 12 juin 2009
régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)
6.    
Ordonnance du 27 novembre 2009
régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
7.    
Ordonnance du DFF du 11 décembre
2009 concernant les données et informations électroniques (OelDI)
8.    
Ordonnance du DFF du 24 mars 2011
régissant l’exonération fiscale de livraisons de biens sur le territoire suisse
en vue de l’exportation dans le trafic touristique
9.    
Ordonnance de l’AFC du 6 décembre
2010 sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité
10. 
Arrêté fédéral du 20 mars 1998
sur le relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur de
l’AVS/AI
11. 
Ordonnance du 19 avril 1999
concernant la procédure de versement au Fonds de compensation de l’AVS de la
part des recettes de la TVA destinée à l’AVS
12. 
Ordonnance du 3 novembre 2010
concernant la procédure de versement au Fonds de compensation de l’AI de la
part des recettes de la TVA destinée à l’AI
13. 
Ordonnance du DFF du 2 avril 2014
régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités,
d’une valeur minime ou pour lesquels le montant de l’impôt est insignifiant
14. 
Ordonnance du DFF du 11 décembre
2009 sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire
15. 
Ordonnance du 26 mars 2003 sur
l’exonération de droits de douane et d’impôts en faveur de troupes dans le
cadre du SOFA du PPP
16. 
Loi fédérale du 14 décembre 1990
sur l’impôt fédéral direct (LIFD)
17. 
Ordonnance du 20 octobre 1993 sur
l’imposition des personnes physiques domiciliées à l’étranger et exerçant une
activité pour le compte de la Confédération ou d’autres corporations ou
établissements de droit public suisses
18. 
Ordonnance du 31 juillet 1986 sur
l’estimation des immeubles en matière d’impôt fédéral direct
19. 
Ordonnance du 16 novembre 1994
sur l’établissement de l’inventaire de la succession en vue de l’impôt fédéral
direct (Oinv)
20. 
Ordonnance du 17 février 2010 sur
l’imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de
l’activité lucrative indépendante (OIBL)
21. 
Ordonnance du 27 juin 2012 sur
l’obligation de délivrer des attestations pour les participations de
collaborateur (Ordonnance sur les participations de collaborateur, OPart)
22. 
Ordonnance du 24 août 1992 sur la
déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l’impôt
fédéral direct (Ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles)
23. 
Ordonnance du 24 août 1992 sur
les mesures en faveur de l’utilisation rationnelle de l’énergie et du recours
aux énergies renouvelables
24. 
Ordonnance de l’AFC du 24 août
1992 sur les frais relatifs aux immeubles privés déductibles dans le cadre de
l’impôt fédéral direct (Ordonnance de l’AFC sur les frais relatifs aux
immeubles)
25. 
Ordonnance du 14 août 2013 sur le
calcul dans le temps de l’impôt fédéral direct
26. 
Ordonnance du 18 décembre 1991
sur la délégation d’attributions au Département des finances en matière d’impôt
fédéral direct
27. 
Ordonnance du DFF du 10 février
1993 sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une
activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct (Ordonnance sur
les frais professionnels)
28. 
Ordonnance du DFF du 19 octobre
1993 sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct
(Ordonnance sur l’imposition à la source, OIS)
29. 
Ordonnance du DFF du 3 octobre
2000 relative aux déductions, en matière d’impôt fédéral direct, de frais
professionnels particuliers des expatriés (Ordonnance concernant les expatriés,
Oexpa)
30. 
Ordonnance du DFF du 2 septembre
2013 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les
personnes physiques en matière d’impôt fédéral direct (Ordonnance sur la
progression à froid, OPFr)
31. 
Ordonnance du DFF du 12 juin 2015
concernant le traitement des demandes en remise de l’impôt fédéral direct
(Ordonnance sur les demandes en remise d’impôt)
32. 
Ordonnance du 20 février 2013 sur
l’imposition d’après la dépense en matière d’impôt fédéral direct
33. 
Ordonnance du DFF du 10 décembre
1992 sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct
34. 
Ordonnance du 31 août 1992 sur
les mesures spéciales d’enquête de l’Administration fédérale des contributions
35. 
Loi fédérale du 14 décembre 1990
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
36. 
Ordonnance du 9 mars 2001 sur
l’application de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs dans
les rapports intercantonaux
37. 
Loi fédérale du 13 octobre 1965
sur l’impôt anticipé (LIA)
38. 
Ordonnance du 19 décembre 1966
sur l’impôt anticipé (OIA)
39. 
Ordonnance du 29 novembre 1996
sur l’intérêt moratoire en matière d’impôt anticipé
i.      
Dans les lois, ordonnances,
arrêtés et accords du droit fédéral, le mot « Impôt » est remplacé
par « taxe », « imposition » par « taxation »,
« imposé » par « taxé ». Les lois, les ordonnances, les
arrêtés, les conventions et les accords sont modifiés de manière proportionnée
au but visé.
j.      
Dans le droit international, les
accords de non double imposition sont renégociés de manière proportionnée au
but visé.
1 RS 101
2 La numérotation définitive des présentes dispositions
sera fixée par la Chancellerie fédérale après le scrutin.

[1] Le produit de la
contribution doit être reversé aux administrations fiscales cantonales afin de
ne pas modifier l’organisation actuellement en place. Pour les transactions
effectuées à l’étranger par des non-résidents titulaires de compte en suisse,
les accords internationaux régleront la redistribution.
[2] 15 jours, comme pour le délai de changement d’adresse
[3] AVS,
chômage, fonds de pensions, retraites, santé (mais pas les assurances maladies
privées !)
[4] Al.2 original :
L’harmonisation s’étend à l’assujettissement, à l’objet et à la période de
calcul de l’impôt, à la procédure et au droit pénal en matière fiscale. Les
barèmes, les taux et les montants exonérés de l’impôt, notamment, ne sont pas
soumis à l’harmonisation fiscale.
Al.3
original : La Confédération peut légiférer afin de lutter contre l’octroi
d’avantages fiscaux injustifiés.
[5] Titre original de
l’article 131 : « Impôts à la consommation spéciaux ».
L’expression « impôt » est remplacé par l’expression
« taxe » dans tous les alinéas

[6] Le titre de l’article est renommé de « Exclusion
d’impôts cantonaux et communaux » à « Exclusion des taxes cantonales
et communales ». L’article est adapté en supprimant « a taxe sur la
valeur ajoutée, à des impôts à la consommation spéciaux, au droit de timbre ou
à l’impôt anticipé »

Réforme Fiscale Fédérale pour le XXIème Siècle (Initiative “Micro-Impôt”)

Documents de travail:

https://docs.google.com/document/d/1C-guUT3jLPC-GCc6wxlFo0GxYpZauL4oh7ublhdq53Y/edit?usp=sharing

et

https://docs.google.com/document/d/1UBvLYOcf2stYMkWiK_0ZCCEWDWyosuhC6qC6bosOST4/edit?usp=sharing

Micro-impôt, version du 12 juin et ss

Réforme Fiscale Fédérale pour
le XXIème Siècle (Initiative “Micro-Impôt”)

Date :
20190610
Version :
0.2
Etat :
Actif
Buts visés :
·      
Supprimer la déclaration d’impôt
pour les personnes physiques et morales
·      
Imposer toutes les transactions
financières effectuées dans les systèmes de paiement électroniques
·      
Automatiser la mécanique de
prélèvement de l’impôt
·      
Garantir les recettes de l’Etat
fédéral, des cantons, des communes et des organismes publics en charge des
services sociaux ou d’intérêt public
·      
Diminuer les coûts d’exploitation
des services fiscaux
·      
Transparence des transactions
financières
·      
Lutter contre l’évasion et
l’optimisation fiscale, les niches et les boucliers fiscaux
·      
Respecter le droit international
en matière fiscale
Le chapitre 3, régime des
finances, de la Constitution Fédérale est modifié comme suit :
Chapitre 3 Régime des finances
(réformé)
Article 126 Gestion des finances
(inchangé)
1 La Confédération équilibre à
terme ses dépenses et ses recettes.
2 Le plafond des dépenses totales
devant être approuvées dans le budget est fixé en fonction des recettes
estimées, compte tenu de la situation conjoncturelle.
3 Des besoins financiers
exceptionnels peuvent justifier un relèvement approprié du plafond des dépenses
cité à l’al. 2. L’Assemblée fédérale décide d’un tel relèvement conformément à
l’art. 159, al. 3, let. c.
4 Si les dépenses totales
figurant dans le compte d’Etat dépassent le plafond fixé conformément aux al. 2
ou 3, les dépenses supplémentaires seront compensées les années suivantes.
5 La loi règle les modalités.
Article 127 Principes régissant l’impôt
(réformé)
1 Au titre de l’impôt, une
contribution universelle est prélevée en sus de toute transaction électronique
en tant qu’elle est réalisée au débit et au crédit d’un compte de paiement.
2 La contribution est prélevée
automatiquement par les organismes gérant des comptes de paiement, les
émetteurs d’instruments de paiement et les exploitants de systèmes de
traitement, de compensation et de règlement du trafic des paiements.
3 Le produit de la contribution
revient à l’organisme en charge de l’autorité fiscale au
lieu de domicile du titulaire du compte
 :
[1]
a.    
Pour les personnes physiques, de
la résidence principale ;
b.    
Pour les personnes morales, du
siège social.
Il est versé le lendemain du
prélèvement, au plus tard le 15
ème jour[2] suivant la transaction. La loi
règle les modalités.
3a Pour les personnes domiciliées
à l’étranger, la loi règle les modalités.
4 Les transactions réalisées dans
un autre système de trafic de paiement électronique convertible en franc
doivent être déclarées. La loi règle les modalités.
5 Le produit de la contribution
prélevé sur les comptes des personnes domiciliées en Suisse peut être distribué
à la Confédération, aux cantons et aux communes.
6 Une
réserve peut être constituée en prévision de la compensation des dépenses
exceptionnelles. Le montant versé ne peut excéder 5% du
produit de la contribution perçue.
7 Les excédents sont redistribués
subsidiairement, la loi règle les modalités en respectant les principes
suivants :
a.    
Les excédents peuvent être
reversés aux organismes publics en charge des services et de la sécurité
sociales ou d’intérêt public ;
[3]
b.    
Les excédents perçus par la
Confédération peuvent être reversés aux cantons ;
c.    
Les excédents perçus par le
Canton peuvent être reversés aux communes ;
d.    
Les excédents perçus par la
Commune peuvent être reversés aux administrés.
8 Les prix des biens et des
services s’expriment brut, la contribution est détaillée. La loi règle les
modalités
Article 128 Taux d’imposition
(réformé)
1 Le taux du prélèvement imposé
est unique
2 Le taux s’impose pour moitié
sur le montant du compte de paiement débité, l’autre moitié sur le montant du
compte de paiement crédité.
3 Le taux de la contribution
prélevé pour le compte de la Confédération est de : x pour y*.
(*Le taux est en cours d’évaluation
et de discussion, sera déterminé avant le dépôt officiel de l’initiative à la
chancellerie)
3 Les cantons et les communes
peuvent fixer leur taux de contribution.
Article 129 harmonisation fiscale
(modifié)
[4]
1 La Confédération fixe les
principes de l’harmonisation des contributions en faveur de la Confédération,
des cantons, des communes, organismes publics en charge de la sécurité sociale
et aux organismes d’intérêt public ; elle prend en considération les efforts
des cantons en matière d’harmonisation.
2 L’harmonisation s’étend à
l’objet de la taxe, à la procédure et au droit pénal en matière fiscale.
3 La Confédération légifère
contre l’octroi d’avantage.
Article 130 Taxe sur la valeur
ajoutée (abrogé)
1 Abrogée
2 Abrogée
3 Abrogée
Article 131 taxes à la
consommation spéciales (modifié)
[5]
1 La Confédération peut percevoir
une taxe à la consommation spéciale sur les marchandises suivantes :
a.    
Tabac brut et tabac manufacturé ;
b.    
Boissons distillées ;
c.    
Bière ;
d.    
Automobiles et leurs composantes
;
e.    
Pétrole, autres huiles minérales,
gaz naturel, produits résultant de leur raffinage et carburants.
2 Elle peut en outre percevoir :
a.    
Une surtaxe sur la taxe à la
consommation prélevé sur les tous les carburants
b.    
Une redevance pour l’utilisation
d’autres moyens de propulsion que les carburants prévus à l’al. 1, let. e, dans
les véhicules automobiles
2 bis Abrogé
3 Un dixième du produit net de la
taxe sur les boissons distillées est versé aux cantons. Ils utilisent ces fonds
pour combattre les causes et les effets de l’abus de substances engendrant la
dépendance.
Article 132 Droit de timbre et
impôt anticipé (abrogé)
1 Abrogé
2 Abrogé
Article 133 Droit de douane
(inchangé)
La législation sur les droits de
douane et sur les autres redevances perçues à la frontière sur le trafic des
marchandises relève de la compétence de la Confédération.
Article 134 Exclusion des taxes
cantonales et communales (modifié)
[6]
Les objets que la législation
fédérale soumet à des taxes à la consommation spéciales ou qu’elle déclare
exonérés ne peuvent être soumis par les cantons et les communes à un impôt du
même genre.
Article 135 Péréquation
financière et compensation des charges (inchangé)
1 La Confédération légifère sur
une péréquation financière et une compensation des charges appropriées entre la
Confédération et les cantons d’une part, et entre les cantons d’autre part.
2 La péréquation financière et la
compensation des charges ont notamment pour but :
a.    
De réduire les disparités entre
cantons en ce qui concerne la capacité financière ;
b.    
De garantir aux cantons une
dotation minimale en ressources financières ;
c.    
De compenser les charges
excessives des cantons dues à des facteurs géo-topographiques ou
socio-démographiques ;
d.    
De favoriser une collaboration
intercantonale assortie d’une compensation des charges ;
e.    
De maintenir la compétitivité
fiscale des cantons à l’échelle nationale et internationale.
3 La péréquation des ressources
est financée par les cantons à fort potentiel de ressources et par la
Confédération. Les prestations des cantons à fort potentiel de ressources
équivalent au minimum à deux tiers et au maximum à 80 % de la part de la
Confédération.



Dispositions transitoires
Art. 197 Ch. 121
122 Initiative
Micro-Impôt
a.    
Les nouvelles dispositions
entrent en vigueur au plus tôt le 1er janvier de l’année suivant la
votation, au plus tard le 1er janvier de la 5ème année.
b.    
Tous les impôts fédéraux soumis à
la déclaration fiscale sont abolis. Ils sont remplacés par les nouvelles
dispositions. Le droit interne est modifié pour atteindre le but visé.
c.    
La Banque nationale suisse, les
organismes gérant des comptes de paiement, les émetteurs d’instruments de
paiement, les exploitants de systèmes de traitement, de compensation et de
règlement du trafic des paiements et les opérateurs impliqués dans le trafic
des paiements publient toutes les statistiques nécessaires. Le législateur
rédige une loi sur la publication des statistiques du trafic des paiements
proportionnée au but visé.
d.    
Sont considérés comme étant des
comptes de paiement tout compte permettant le trafic de paiement au débit ou au
crédit de celui-ci. Sont exclus de cette définition les comptes d’épargne, de
garantie de loyer, de caution, de consignation, de compensation, de fonds, à
terme et de prévoyance. La Loi sur les banques (LB) est modifiée
proportionnellement au but visé.
e.    
Le transfert de fonds effectué
entre les comptes d’un même titulaire n’est pas imposé. Tous les transferts
effectués entre des titulaires différents transitent par le compte de paiement
des titulaires. La Loi sur les banques (LB) est modifiée pour atteindre le but
visé.
f.     
Les banques, les organismes
gérant des comptes de paiement, les émetteurs d’instruments de paiement, les
exploitants de systèmes de traitement, de compensation et de règlement du
trafic des paiements et les opérateurs impliqués dans le trafic des paiements
n’incluent dans système de paiement que les comptes de paiement (comptes
courant). Le législateur modifie la loi sur les banques (LB) pour atteindre le
but visé.
g.    
Le versement à l’administration
fiscale du produit de la contribution prélevée par les opérateurs n’est pas
imposé, ni au débit, ni au crédit.
h.    
Sont abrogés les lois, les
ordonnances et les arrêtés fédéraux suivants :
1.    
Loi fédérale du 27 juin 1973 sur
les droits de timbre (LT)
2.    
Ordonnance du 3 décembre 1973 sur
les droits de timbre (OT)
3.    
Ordonnance du 15 mars 1993
concernant la suppression du droit de timbre de négociation sur l’émission
d’emprunts libellés en francs suisses de débiteurs étrangers
4.    
Ordonnance du 29 novembre 1996
sur l’intérêt moratoire en matière des droits de timbre
5.    
Loi fédérale du 12 juin 2009
régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)
6.    
Ordonnance du 27 novembre 2009
régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
7.    
Ordonnance du DFF du 11 décembre
2009 concernant les données et informations électroniques (OelDI)
8.    
Ordonnance du DFF du 24 mars 2011
régissant l’exonération fiscale de livraisons de biens sur le territoire suisse
en vue de l’exportation dans le trafic touristique
9.    
Ordonnance de l’AFC du 6 décembre
2010 sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité
10. 
Arrêté fédéral du 20 mars 1998
sur le relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur de
l’AVS/AI
11. 
Ordonnance du 19 avril 1999
concernant la procédure de versement au Fonds de compensation de l’AVS de la
part des recettes de la TVA destinée à l’AVS
12. 
Ordonnance du 3 novembre 2010
concernant la procédure de versement au Fonds de compensation de l’AI de la
part des recettes de la TVA destinée à l’AI
13. 
Ordonnance du DFF du 2 avril 2014
régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités,
d’une valeur minime ou pour lesquels le montant de l’impôt est insignifiant
14. 
Ordonnance du DFF du 11 décembre
2009 sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire
15. 
Ordonnance du 26 mars 2003 sur
l’exonération de droits de douane et d’impôts en faveur de troupes dans le
cadre du SOFA du PPP
16. 
Loi fédérale du 14 décembre 1990
sur l’impôt fédéral direct (LIFD)
17. 
Ordonnance du 20 octobre 1993 sur
l’imposition des personnes physiques domiciliées à l’étranger et exerçant une
activité pour le compte de la Confédération ou d’autres corporations ou
établissements de droit public suisses
18. 
Ordonnance du 31 juillet 1986 sur
l’estimation des immeubles en matière d’impôt fédéral direct
19. 
Ordonnance du 16 novembre 1994
sur l’établissement de l’inventaire de la succession en vue de l’impôt fédéral
direct (Oinv)
20. 
Ordonnance du 17 février 2010 sur
l’imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de
l’activité lucrative indépendante (OIBL)
21. 
Ordonnance du 27 juin 2012 sur
l’obligation de délivrer des attestations pour les participations de
collaborateur (Ordonnance sur les participations de collaborateur, OPart)
22. 
Ordonnance du 24 août 1992 sur la
déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l’impôt
fédéral direct (Ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles)
23. 
Ordonnance du 24 août 1992 sur
les mesures en faveur de l’utilisation rationnelle de l’énergie et du recours
aux énergies renouvelables
24. 
Ordonnance de l’AFC du 24 août
1992 sur les frais relatifs aux immeubles privés déductibles dans le cadre de
l’impôt fédéral direct (Ordonnance de l’AFC sur les frais relatifs aux
immeubles)
25. 
Ordonnance du 14 août 2013 sur le
calcul dans le temps de l’impôt fédéral direct
26. 
Ordonnance du 18 décembre 1991
sur la délégation d’attributions au Département des finances en matière d’impôt
fédéral direct
27. 
Ordonnance du DFF du 10 février
1993 sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une
activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct (Ordonnance sur
les frais professionnels)
28. 
Ordonnance du DFF du 19 octobre
1993 sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct
(Ordonnance sur l’imposition à la source, OIS)
29. 
Ordonnance du DFF du 3 octobre
2000 relative aux déductions, en matière d’impôt fédéral direct, de frais
professionnels particuliers des expatriés (Ordonnance concernant les expatriés,
Oexpa)
30. 
Ordonnance du DFF du 2 septembre
2013 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les
personnes physiques en matière d’impôt fédéral direct (Ordonnance sur la
progression à froid, OPFr)
31. 
Ordonnance du DFF du 12 juin 2015
concernant le traitement des demandes en remise de l’impôt fédéral direct
(Ordonnance sur les demandes en remise d’impôt)
32. 
Ordonnance du 20 février 2013 sur
l’imposition d’après la dépense en matière d’impôt fédéral direct
33. 
Ordonnance du DFF du 10 décembre
1992 sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct
34. 
Ordonnance du 31 août 1992 sur
les mesures spéciales d’enquête de l’Administration fédérale des contributions
35. 
Loi fédérale du 14 décembre 1990
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
36. 
Ordonnance du 9 mars 2001 sur
l’application de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs dans
les rapports intercantonaux
37. 
Loi fédérale du 13 octobre 1965
sur l’impôt anticipé (LIA)
38. 
Ordonnance du 19 décembre 1966
sur l’impôt anticipé (OIA)
39. 
Ordonnance du 29 novembre 1996
sur l’intérêt moratoire en matière d’impôt anticipé
i.      
Dans les lois, ordonnances,
arrêtés et accords du droit fédéral, le mot « Impôt » est remplacé
par « taxe », « imposition » par « taxation »,
« imposé » par « taxé ». Les lois, les ordonnances, les
arrêtés, les conventions et les accords sont modifiés de manière proportionnée
au but visé.
j.      
Dans le droit international, les
accords de non double imposition sont renégociés de manière proportionnée au
but visé.
1 RS 101
2 La numérotation définitive des présentes dispositions
sera fixée par la Chancellerie fédérale après le scrutin.

[1] Le produit de la
contribution doit être reversé aux administrations fiscales cantonales afin de
ne pas modifier l’organisation actuellement en place. Pour les transactions
effectuées à l’étranger par des non-résidents titulaires de compte en suisse,
les accords internationaux régleront la redistribution.
[2] 15 jours, comme pour le délai de changement d’adresse
[3] AVS,
chômage, fonds de pensions, retraites, santé (mais pas les assurances maladies
privées !)
[4] Al.2 original :
L’harmonisation s’étend à l’assujettissement, à l’objet et à la période de
calcul de l’impôt, à la procédure et au droit pénal en matière fiscale. Les
barèmes, les taux et les montants exonérés de l’impôt, notamment, ne sont pas
soumis à l’harmonisation fiscale.
Al.3
original : La Confédération peut légiférer afin de lutter contre l’octroi
d’avantages fiscaux injustifiés.
[5] Titre original de
l’article 131 : « Impôts à la consommation spéciaux ».
L’expression « impôt » est remplacé par l’expression
« taxe » dans tous les alinéas

[6] Le titre de l’article est renommé de « Exclusion
d’impôts cantonaux et communaux » à « Exclusion des taxes cantonales
et communales ». L’article est adapté en supprimant « a taxe sur la
valeur ajoutée, à des impôts à la consommation spéciaux, au droit de timbre ou
à l’impôt anticipé »

Réforme Fiscale Fédérale pour le XXIème Siècle (Initiative “Micro-Impôt”)

Documents de travail:

https://docs.google.com/document/d/1C-guUT3jLPC-GCc6wxlFo0GxYpZauL4oh7ublhdq53Y/edit?usp=sharing

et

https://docs.google.com/document/d/1UBvLYOcf2stYMkWiK_0ZCCEWDWyosuhC6qC6bosOST4/edit?usp=sharing

Monnaie Facebook ?

L’un des plus grands actionnaires de Facebook… c’est la BNS…


Monnaie Facebook lancée depuis la Suisse ?


Xavier Niel, le fondateur d’Iliad, ferait partie des investisseurs du projet Libra, la cryptomonnaie de Facebook, aux côtés de grands noms de la tech comme Uber, Spotify et Booking. Nommée Libra, elle devrait être lancée en 2020 et servira de moyen de paiement sur certaines grandes plateformes voire chez des revendeurs. Elle pourra aussi être échangée via WhatsApp et Messenger entre particuliers.

Crédit : LeWeb / Flickr

Xavier Niel, par l’intermédiaire de son groupe Iliad (Free), aurait investi dans Libra, le projet de cryptomonnaie de Facebook. D’après les information des Échos, Iliad aurait mis au minimum 10 millions de dollars sur la table pour rejoindre l’opération. « Ce ‘ticket’ permet de disposer d’une place au sein de la fondation suisse créée par Facebook pour réunir tous les investisseurs du projet. Surtout, ce ticket permet à Xavier Niel de disposer d’un ‘nœud’ (serveur) de la blockchain de la future cryptomonnaie », explique le média économique.

Xavier Niel et Iliad misent sur Facebook et sa cryptomonnaie

Facebook aurait déjà convaincu plus de 20 groupes de rejoindre le projet, parmi lesquels des géants comme Uber, Spotify, Lyft ou Booking.com. L’objectif est de réunir une centaine de gros investisseurs avant la fin de l’année 2019. Tous ces partenariats rendent optimistes quant à l’utilité de cette nouvelle cryptomonnaie. L’objectif de Facebook est d’imposer ce nouveau moyen de paiement sur les grandes plateformes, ce que n’a pas réussi à faire le Bitcoin. Mais si des Uber, Booking, Spotify et compagnie investissent, on peut penser qu’elles autoriseront le paiement avec Libra sur leurs services, qui deviendrait alors un genre de PayPal boosté à la blockchain.

Lire aussi : Facebook négocie avec Visa et Mastercard pour créer sa cryptomonnaie

Les Échos rappellent également que l’intérêt de Libra sera de pouvoir envoyer de l’argent entre particuliers via les applications de l’écosystème Facebook. Cela devrait débarquer d’abord sur WhatsApp et Messenger, puis sur Instagram un peu plus tard. Pour rappel, Facebook a confirmé la fusion des messageries WhatsApp, Instagram et Messenger dès 2020, année lors de laquelle doit arriver sa cryptomonnaie. Coïncidence ?

Contrairement à la majorité des cryptomonnaies comme le bitcoin (BTC) ou l’ether (ETH), Libra ne devrait pas souffrir de volatilité et être donc bien moins risquée. Elle sera en effet indexée sur des devises de confiance comprenant le dollar (US), l’euro, la livre et le yen, qui pourraient même être rejoints par d’autres monnaies.

Source : Les Échos

Allergie aux impôts.?





Attention . 
Une épidémie nationale nous guette , 
c’est l’allergie aux impôts.
Antidote possible :
Micro-impôts😂





Le peuple votera pour des juges tirés au sort

Et pourquoi pas les politiciens ?

Parlement propre par providence ! 4 P

https://forms.gle/ng6XSz7AUWSiCoFp7


puis on se retrouvera en un lieu central cantonal ou plusieurs pour les grands cantons pour tirer les noms et remplir tous les formulaires officiels.

Soutiens anti-lobbies, merci. 
Elections fédérales 2019

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Monnaie Facebook ?

L’un des plus grands actionnaires de Facebook… c’est la BNS…


Monnaie Facebook lancée depuis la Suisse ?


Xavier Niel, le fondateur d’Iliad, ferait partie des investisseurs du projet Libra, la cryptomonnaie de Facebook, aux côtés de grands noms de la tech comme Uber, Spotify et Booking. Nommée Libra, elle devrait être lancée en 2020 et servira de moyen de paiement sur certaines grandes plateformes voire chez des revendeurs. Elle pourra aussi être échangée via WhatsApp et Messenger entre particuliers.

Crédit : LeWeb / Flickr

Xavier Niel, par l’intermédiaire de son groupe Iliad (Free), aurait investi dans Libra, le projet de cryptomonnaie de Facebook. D’après les information des Échos, Iliad aurait mis au minimum 10 millions de dollars sur la table pour rejoindre l’opération. « Ce ‘ticket’ permet de disposer d’une place au sein de la fondation suisse créée par Facebook pour réunir tous les investisseurs du projet. Surtout, ce ticket permet à Xavier Niel de disposer d’un ‘nœud’ (serveur) de la blockchain de la future cryptomonnaie », explique le média économique.

Xavier Niel et Iliad misent sur Facebook et sa cryptomonnaie

Facebook aurait déjà convaincu plus de 20 groupes de rejoindre le projet, parmi lesquels des géants comme Uber, Spotify, Lyft ou Booking.com. L’objectif est de réunir une centaine de gros investisseurs avant la fin de l’année 2019. Tous ces partenariats rendent optimistes quant à l’utilité de cette nouvelle cryptomonnaie. L’objectif de Facebook est d’imposer ce nouveau moyen de paiement sur les grandes plateformes, ce que n’a pas réussi à faire le Bitcoin. Mais si des Uber, Booking, Spotify et compagnie investissent, on peut penser qu’elles autoriseront le paiement avec Libra sur leurs services, qui deviendrait alors un genre de PayPal boosté à la blockchain.

Lire aussi : Facebook négocie avec Visa et Mastercard pour créer sa cryptomonnaie

Les Échos rappellent également que l’intérêt de Libra sera de pouvoir envoyer de l’argent entre particuliers via les applications de l’écosystème Facebook. Cela devrait débarquer d’abord sur WhatsApp et Messenger, puis sur Instagram un peu plus tard. Pour rappel, Facebook a confirmé la fusion des messageries WhatsApp, Instagram et Messenger dès 2020, année lors de laquelle doit arriver sa cryptomonnaie. Coïncidence ?

Contrairement à la majorité des cryptomonnaies comme le bitcoin (BTC) ou l’ether (ETH), Libra ne devrait pas souffrir de volatilité et être donc bien moins risquée. Elle sera en effet indexée sur des devises de confiance comprenant le dollar (US), l’euro, la livre et le yen, qui pourraient même être rejoints par d’autres monnaies.

Source : Les Échos

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